Référendum
contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen)
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen)2,
décide:
La demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
Sur 64 064 signatures déposées, 63 733 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité référendaire: Comité interparti contre les passeports et cartes d'identité biométriques, case postale 268, 9501 Wil SG.
15 octobre 2008 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 161.1
2 FF 2008 4813
7786
2008-2587
Référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen)
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables non valables
Zurich
17 971
31
Berne
8 480
75
Lucerne
1 898
12
Uri
148
15
Schwyz
901
49
Obwald
59
0
Nidwald
151
0
Glaris
320
0
Zoug
697
6
Fribourg
319
5
Soleure
1 910
11
Bâle-Ville
1 918
6
Bâle-Campagne
2 280
36
Schaffhouse
1 903
16
Appenzell Rhodes-Ext.
1 075
1
Appenzell Rhodes-Int.
122
0
Saint-Gall
5 985
15
Grisons
2 532
4
Argovie
7 392
29
Thurgovie
3 746
19
Tessin
305
0
Vaud
1 743
0
Valais
384
0
Neuchâtel
1 025
1
Genève
57
0
Jura
412
0
Suisse
63 733
331
7787
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