10142234•Verwaltungsbehörden 04.11.2008 08-2631 7841
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Adaptation des critères justifiant un refus de permis au titre de la loi sur le contrôle de biens
La procédure de consultation a pour objet une adaptation des critères justifiant un refus de permis dans la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (loi sur le contrôle des biens, LCB). Le Conseil fédéral ne peut pas refuser un permis d'exportation pour certains biens. Le présent projet lui accorde un tel droit pour préserver les intérêts essentiels de la Suisse.
Date limite: 31 janvier 2009
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Politique de contrôle à l'exportation, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, www.seco.admin.ch.
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
4 novembre 2008
Chancellerie fédérale
2008-2631
7841
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Adaptation des critères justifiant un refus de permis au titre de la loi sur le contrôle de biens
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Bundesblatt
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Jahr
2008
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum
04.11.2008
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Seite
7841-7841
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10 142 234
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.