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Initiative populaire fédérale
«pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)»
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 29 septembre 2008 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)»2, décide:
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de tra- vaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 142 964 signatures déposées, 142 222 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Société suisse pour la Promotion de l'épargne- logement, case postale 8859, 3001 Berne.
29 octobre 2008
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 161.1
2 FF 2007 2029
2008-2729
7857
Initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)»
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
23 345
64
Berne
17 182
56
Lucerne
8 220
10
Uri
315
0
Schwyz
1 488
2
Obwald
396
0
Nidwald
589
0
Glaris
321
2
Zoug
1 529
2
Fribourg
2 131
17
Soleure
7 666
181
Bâle-Ville
2 213
1
Bâle-Campagne
28 227
195
Schaffhouse
1 293
3
Appenzell Rhodes-Ext.
689
2
Appenzell Rhodes-Int.
265
0
Saint-Gall
7 163
27
Grisons
2 829
17
Argovie
15 845
109
Thurgovie
5 549
21
Tessin
722
4
Vaud
9 235
9
Valais
2 213
12
Neuchâtel
945
6
Genève
1 465
1
Jura
387
1
Suisse
142 222
742
7858
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Initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiativ ...
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