10142242•Verwaltungsbehörden 11.11.2008 08-2674 7859
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Modification de la loi sur l'énergie, de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques
La modification de la loi sur l'énergie prévoit avant tout la mise en œuvre des mesu- res décidées par le Conseil fédéral concernant l'efficacité énergétique; la modifica- tion de l'ordonnance sur l'énergie concerne les exigences relatives à l'efficacité énergétique des appareils électriques alimentés par le secteur; la modification de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques vise à accélérer les procédures d'approbation.
Date limite: 13 février 2009
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
11 novembre 2008
Chancellerie fédérale
2008-2674
7859
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Procédure de consultation. DETEC. Modification de la loi sur l'énergie, de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques
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Heft
45
Cahier
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Geschäftsnummer
--
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11.11.2008
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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