Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques équipements de protection individuelle1
En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 2, al. 3, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commis- sion des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
11 novembre 2008
SECO - Direction du travail Installations et appareils technique: Rita Kohlbrenner
1 Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874 5623 6398 6455, 2007 2047 8038, 2008 2334 6265
2008-2703
7865
Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle
Numéro
Titre
Norme remplacée
Référence journal off .- CE
EN 564
Equipement d'alpinisme et d'escalade - Cordelette - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
EN 564:1997
2008/C 63/07
EN 565
Equipement d'alpinisme et d'escalade - Sangle - Exigences de sécurité et métho- des d'essai
EN 565:1997
2008/C 63/07
EN 566
Equipement d'alpinisme et d'escalade - Broche à glace - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
EN 566:1997
2008/C 63/07
EN 568
Equipement d'alpinisme et d'escalade - Bloqueurs - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
EN 568:1997
2008/C 63/07
EN 569
Equipement d'alpinisme et d'escalade - Pitons - Exigences de sécurité et métho- des d'essai
EN 569:1997
2008/C 63/07
EN 958
Equipements d'alpinisme et d'escalade - Absorbeurs d'énergie utilisés en Via Ferrata - Exigences de sécurité et mé- thodes d'essai
EN 958:1996
2008/C 63/07
EN 1077
Casques pour skieurs de ski alpin et de surf des neiges
EN 1077:1996 2008/C 63/07
EN ISO 20344/A1
Equipement de protection individuelle - Méthodes d'essai pour les chaussures (ISO 20344:2004) - Amendement A1
2008/C 63/07
7866
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