Projet
Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20081, arrête:
I
La loi du 8 octobre 1999 sur le CO22 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 7
7 Lors du calcul des émissions au sens de la présente loi, le Conseil fédéral peut tenir compte de manière appropriée des réductions d'émissions opérées à l'étranger et financées par la Confédération ou par des entreprises sises en Suisse. Il fixe les exigences en tenant compte des critères reconnus sur le plan international. L'art. 11b, al. 2, est réservé.
Art. 10, al. 5
5 Quiconque est exempté de la taxe sur le CO2 en vertu des art. 9 ou 11a ne reçoit pas la part visée à l'al. 4.
Section 2a Exemption de la taxe pour les centrales thermiques à combustibles fossiles (nouvelle)
Art. 11a Principe
1 Les centrales thermiques à combustibles fossiles sont exemptées de la taxe.
2 Par centrales thermiques à combustibles fossiles (ci-après: «centrales»), on entend les installations qui produisent de l'énergie électrique et de l'énergie thermique (chaleur) à partir d'agents énergétiques fossiles et qui:
a. sont exploitées essentiellement pour produire du courant, ou
b. sont exploitées essentiellement pour produire de la chaleur avec une puis- sance supérieure à 100 mégawatts.
1 FF 2008 7873
2 RS 641.71
2008-1996
7889
Loi sur le CO2
Art. 11b Conditions d'autorisation
1 Les centrales ne peuvent être construites et exploitées que si leurs exploitants s'engagent envers la Confédération:
a. à compenser entièrement les émissions de CO2 occasionnées, et
b. à exploiter la centrale selon l'état actuel de la technique. Le Conseil fédéral détermine le rendement total minimal à garantir.
2 Les émissions de CO2 peuvent être compensées par des réductions d'émissions à l'étranger à raison de 50 % au maximum.
Art. 11c Contrat de compensation
1 Les exploitants de centrales et la Confédération passent un contrat qui fixe leurs engagements de manière détaillée. Ce contrat ne peut être révisé dans la procédure d'autorisation appliquée aux centrales.
2 Les exploitants de centrales qui ne respectent pas leurs engagements de compensa- tion des émissions de CO2 sont redevables d'une peine conventionnelle fixée dans le contrat. Son montant dépend des coûts auxquels sont estimées les prestations com- pensatoires non fournies.
Art. 13, al. 1, phrase introductive
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 16a Disposition transitoire de la modification du ...
L'art. 11b, al. 1, let. b, ne s'applique pas à une centrale qui était exploitée sur le même site avant l'entrée en vigueur de la présente modification.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
7890
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2008
Date
Data
Seite
7889-7890
Page
Pagina
Ref. No
10 142 253
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.