10142260•Verwaltungsbehörden 18.11.2008 08-2805 7927
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés
Désireux de mieux protéger les individus contre les mariages forcés, le Conseil fédéral propose de modifier le code civil et la loi sur le droit international privé. Il n'estime pas nécessaire, par contre, d'édicter une nouvelle norme pénale ni de modifier la législation sur les étrangers.
Date limite: 15 février 2009
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: www.bj.admin.ch (seulement disponible électroniquement)
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
18 novembre 2008
Chancellerie fédérale
2008-2805
7927
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2008
Date
Data
Seite
7927-7927
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Ref. No
10 142 260
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.