10142261•Verwaltungsbehörden 18.11.2008 28 2008-2806
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv)
La présente loi vise à promouvoir la diversité et la qualité de l'offre du bien culturel qu'est le livre et à garantir l'accès à cette offre aux meilleures conditions en pré- voyant un prix réglementé obligatoire. Les prix sont fixés par l'éditeur ou l'impor- tateur. Le Surveillant des prix intervient en cas de prix abusif.
Date limite: 3 février 2009
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secretariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, tél. 031 322 00 47, fax 031 322 83 55
www.parlament.ch/d/dokumentation/ed-berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlament- vernehmlassungen/seiten/index.aspx
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
18 novembre 2008
Chancellerie fédérale
7928
2008-2806
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 18.11.2008
Date
Data
Seite
7928-7928
Page
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Ref. No
10 142 261
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.