10142262•Verwaltungsbehörden 18.11.2008 08-2810 7929
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
08.445 Iv.pa. Pour une redevance hydraulique équitable
Dans un avant-projet de modification de la Loi sur l'utilisation des forces hydrau- liques qui met en œuvre l'initiative parlementaire 08.445 (Pour une redevance hydraulique équitable), la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats propose de compenser le renchérisse- ment pour la redevance hydraulique par une augmentation raisonnable, échelonnée dans le temps, du taux fédéral maximal de la redevance hydraulique.
Date limite: 12 janvier 2009
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
18 novembre 2008
Chancellerie fédérale
2008-2810
7929
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DETEC. 08.445 Iv.pa. Pour une redevance hydraulique équitable
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 18.11.2008
Date
Data
Seite
7929-7929
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Ref. No
10 142 262
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.