10142269•Verwaltungsbehörden 18.11.2008 2008-2795 7947
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Office fédéral des migrations et l'Association Probam ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de Spécialiste de la migration avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
18 novembre 2008
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2008-2795
7947
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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2008
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Heft
46
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Datum 18.11.2008
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Seite
7947-7947
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10 142 269
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.