10142275•Verwaltungsbehörden 25.11.2008 08-1348 7979
Arrêté fédéral approuvant une convention en vue d'éviter les doubles impositions avec le Chili
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20082, arrête:
Art. 1
1 La Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 2 avril 2008 par le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Chili est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2008 7967
2008-1348
7979
Convention contre les doubles impositions avec le Chili. AF
7980
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Arrêté fédéral approuvant une convention en vue d'éviter les doubles impositions avec le Chili (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
7979-7980
Page
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Ref. No
10 142 275
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