10142277•Verwaltungsbehörden 25.11.2008 08-2844 8005
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 8 février 2009
du 6 novembre 2008
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:
Art. 1
La votation populaire sur l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l'accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie2 aura lieu le 8 février 2009 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
6 novembre 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 161.1
2 FF 2008 4827
2008-2844
8005
Votation populaire du 8 février 2009. ACF
8006
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 8 février 2009
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2008
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Anno
Band
1
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Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum 25.11.2008
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Seite
8005-8006
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Ref. No
10 142 277
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