10142280•Verwaltungsbehörden 25.11.2008 12 2008-2849
Chancellerie fédérale
Conventions des cantons entre eux
Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)
Par courrier du 3 novembre 2008, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a porté à la connaissance de la Confédération, en vertu de l'art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.), en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention intercantonale du 14 mars 2008 relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS).
Le texte de la convention peut être consulté à l'adresse suivante:
Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé Speichergasse 6 Case postale 684 3000 Berne 7
Téléphone 031 356 20 20, télécopie 031 356 20 30
Les art. 61c et 62 LOGA et les art. 27k et suivants de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1) complètent cette information.
Les cantons qui ne sont pas partie à la convention (cantons tiers) sont invités à communiquer leurs objections éventuelles aux cantons parties à la convention dans un délai de deux mois.
25 novembre 2008
Chancellerie fédérale
8012
2008-2849
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 25.11.2008
Date
Data
Seite
8012-8012
Page
Pagina
Ref. No
10 142 280
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.