10142282•Verwaltungsbehörden 25.11.2008 14 2008-2817
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 5 novembre 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Estapoker Jimenez & Martin (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 400 francs, qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente déci- sion. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Estapoker Jimenez & Martin, Route de Lully 27, 1470 Estavayer-Le- Lac.
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
25 novembre 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-2817
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Décision de qualification. Tournoi de poker: Estapoker Jimenez & Martin
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 25.11.2008
Date
Data
Seite 8014-8014
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Ref. No
10 142 282
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