10142283•Verwaltungsbehörden 25.11.2008 08-2818 8015
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 5 novembre 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Pedro Da Costa (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 100 francs, qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 500 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: Pedro Da Costa, Avenue de France 60, 1004 Lausanne. –
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
25 novembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-2818
8015
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Décision de qualification. Tournoi de poker: Pedro Da Costa
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2008
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Heft
47
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Datum 25.11.2008
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8015-8015
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10 142 283
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