10142284•Verwaltungsbehörden 25.11.2008 16 2008-2819
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 5 novembre 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois des poker, décrits à la lettre B, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions can- tonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Domenico Caso (art. 112 ss OLMJ) et sont compensés par l'avance de frais de 300 francs effectuées par ce dernier.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Domenico Caso, chemin de la Scierie 10, 2013 Colombier
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
25 novembre 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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8016
2008-2819
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Décision de qualification. Tournoi de poker: Domenico Caso
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Bundesblatt
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2008
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1
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Heft
47
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Datum 25.11.2008
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Seite
8016-8016
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Ref. No
10 142 284
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