10142285•Verwaltungsbehörden 25.11.2008 08-2821 8017
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 5 novembre 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Ivano Vecchia- relli et Daniel Mattioli (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs, qui sub- siste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Ivano Vecchiarelli et Daniel Mattioli p. Adr. Ivano Vecchiarelli , Einsiedlerstrasse 154, 8810 Horgen.
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
25 novembre 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-2821
8017
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Décision de qualification. Torunoi de poker: Ivano Vecchiarelli et Daniel Mattioli
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Bundesblatt
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2008
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1
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Heft
47
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Datum 25.11.2008
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8017-8017
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10 142 285
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