10142293•Verwaltungsbehörden 02.12.2008 08-2705 8087
Arrêté fédéral relatif à un crédit pour la recapitalisation de l'UBS SA
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 1 de l'ordonnance du 15 octobre 2008 relative à la recapitalisation de l'UBS SA2,
vu le message du Conseil fédéral du 5 novembre 20083,
arrête:
Art. 1
Un crédit d'investissement supplémentaire est ouvert à charge du second supplément au budget 2008 pour la libération d'un emprunt à conversion obligatoire émis par l'UBS SA:
Poste budgétaire
Description
en millions de francs
Administration fédérale des finances 601 A4900.0101
Emprunt à conversion obligatoire UBS
6000,0
Art. 2
La participation de la Confédération est liée à la condition que l'UBS SA respecte les injonctions du Conseil fédéral en matière de gouvernement d'entreprise. Le Conseil fédéral en rend compte à l'Assemblée fédérale dans le cadre du rapport sur sa gestion et du compte d'Etat.
Art. 3
En complément du second supplément au budget 2008, le plafond des dépenses totales mentionné à l'art. 5, al. 2, de l'arrêté fédéral I du 18 décembre 2007 concer- nant le budget pour l'an 20084 est relevé de 6000,0 millions de francs supplémentai- res pour couvrir de nouveaux besoins financiers exceptionnels.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS 611.055
3 FF 2008 8027
4 FF 2008 1181
2008-2705
8087
Crédit pour la recapitalisation de l'UBS SA. AF
8088
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Arrêté fédéral relatif à un crédit pour la recapitalisation de l'UBS SA (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 02.12.2008
Date
Data
Seite
8087-8088
Page
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Ref. No
10 142 293
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