10142294•Verwaltungsbehörden 02.12.2008 08-2924 8089
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu
Le projet a pour but d'exonérer la solde allouée pour le service du feu. A l'heure actuelle, ni la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD), ni la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ne considèrent la solde allouée pour le service du feu comme un revenu exonéré de l'impôt, raison pour laquelle elle est soumise à l'imposition du revenu. Par contre, la solde pour le service militaire, le service de protection civile ainsi que l'argent de poche pour le service civil sont traités comme des revenus exonérés de l'impôt. Il doit en être de même pour la solde pour le ser- vice du feu.
Date limite: 1er mars 2009
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Service d'état-major Législation DAT, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, téléphone 031 322 73 10, fax 031 322 64 50 www.estv.admin.ch
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
2 décembre 2008
Chancellerie fédérale
2008-2924
8089
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Procédure de consultation. DFF. Loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu
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Datum 02.12.2008
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.