Verwaltungsbehörden 09.12.2008 <td class="metadataCell">10142316</td>

Loi sur les télécommunications Notification d'une décision de révocation de numéros

Le 28 novembre 2008, l'Office fédéral de la communication a, en l'affaire Raillon Corinne, anciennement: c/o I. Rochas, Champ-Pamont, 1033 Cheseaux-Lausanne, sans domicile de notification en Suisse, rendu la décision suivante:

1. Le numéro 0901 000927, attribué par décision du 20 mars 2006, est révoqué avec effet immédiat.

2. L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision.

3. Swisscom (Suisse) SA est sommée de mettre hors service le numéro dans un délai de trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la présente décision.

4. Les émoluments s'élèvent à 520 francs et sont mis à la charge de Raillon Corinne. Ils doivent être acquittés dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force de la décision.

5. La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale.

Voies de droit:

Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours à compter de la présente notification dans la Feuille fédérale. Ce délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusi- vement et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est adressé au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.

Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.

Office fédéral de la communication

La décision mentionnée peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication

Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Tél. +41(0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 49

2008-3015

8117

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision de révocation de numéros

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

2008

Année

Anno

Band

1

Volume

Volume

Heft

49

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 09.12.2008

Date

Data

Seite

8117-8117

Page

Pagina

Ref. No

10 142 316

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.