10142326•Verwaltungsbehörden 16.12.2008 08-2229 8187
Projet
Arrêté fédéral portant sur le financement de la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2010 à 2013
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, vu le message additionnel du 26 novembre 20083, arrête:
Art. 1
Un crédit d'engagement de 41 072 800 francs (24 892 566 euros) pour les années 2010 à 2013 est approuvé aux fins de financer la participation de la Confédération suisse dans le cadre de l'accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme commu- nautaire MEDIA 20074.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2007 6313
3 FF 2008 8165
4 FF 2007 6331
2008-2229
8187
Financement de la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2010 à 2013. AF
8188
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant sur le financement de la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2010 à 2013 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8187-8188
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Ref. No
10 142 326
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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