10142335•Verwaltungsbehörden 16.12.2008 30 2008-3062
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Révision de la loi sur le CO2
Le but de la révision de la loi sur le CO2 est de développer la politique climatique pour l'après 2012. Le Conseil fédéral met deux variantes en discussion: la variante «objectifs climatiques contraignants» qui est axée sur des mesures réalisées sur le territoire national et dont les objectifs sont alignés sur ceux de l'UE, et la variante «étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique» qui est axée sur des mesu- res réalisées à l'étranger et qui prévoit une compensation complète des émissions intérieures par des certificats étrangers au plus tôt à partir de 2030. Le Conseil fédéral soumet la révision de la loi sur la CO2 en tant que contre-proposition indi- recte à l'initiative populaire «pour un climat sain».
Date limite: 17 mars 2009
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de l'environnement, section climat, 3003 Berne, fax 031 323 03 67, www.umwelt-schweiz.ch/klima
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
16 décembre 2008
Chancellerie fédérale
8230
2008-3062
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Procédure de consultation. DETEC. Révision de la loi sur le CO2
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Datum 16.12.2008
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