10142336•Verwaltungsbehörden 16.12.2008 08-3064 8231
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Modification de la loi sur le génie génétique relative à la prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture
Une nouvelle disposition transitoire de la LGG prolonge de trois ans, soit jusqu'au 27 novembre 2013, le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) actuellement en vigueur. Par ailleurs, la LGG règle, au niveau de la loi, le droit d'opposition et le droit de recours dans le cadre de la procédure d'autorisation concernant la dissémination d'OGM ou la mise en circulation d'OGM destinés à être utilisés dans l'environnement.
Date limite: 13 février 2009
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement OFEV, division Substances, sol, biotechnologie, 3003 Berne, tél. 031 323 23 11, fax 031 324 79 78
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
16 décembre 2008
Chancellerie fédérale
2008-3064
8231
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DETEC. Modification de la loi sur le génie génétique relative à la prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture
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16.12.2008
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10 142 336
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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