10142342•Décision
10142342Vpb16 déc. 2008
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001
(art. 36, let. c et d de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968; RS 172.021)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivant:
Décision
du
Projet soumis par
29 octobre 2008 Assura SA, C .- F. Ramuz 70, 1009 Pully-Lausanne
pour l'assurance-maladie complémentaire, approbation du plan de distribution.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou- rir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.
16 décembre 2008
Office fédéral des assurances privées
2008-3039
8237
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Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001 (Assura S.A)
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Bundesblatt
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 16.12.2008
Date
Data
Seite
8237-8237
Page
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Ref. No
10 142 342
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