Verwaltungsbehörden 24.12.2008 2008-2945 8261

Projet

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Indemnisation pour l'assainissement de stands de tir)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 27 octobre 20081,

vu l'avis du Conseil fédéral du 5 décembre 20082,

arrête:

I

La loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement3 est modifiée comme suit:

Art. 32e, al. 3, let. c, ainsi qu'al. 4

3 La Confédération affecte le produit de ces taxes exclusivement au financement des mesures suivantes:

c. l'investigation, la surveillance et l'assainissement des sites pollués aux abords des stands de tir, à l'exclusion des stands de tir à but essentiellement commercial, si:

1. aucun déchet n'y a plus été déposé après le 31 décembre 2012 dans le cas des sites situés dans une zone de protection des eaux souterraines;

2. aucun déchet n'y a plus été déposé après le 31 décembre 2020 dans le cas des autres sites;

4 Seules les mesures qui respectent l'environnement, sont économiques et tiennent compte de l'évolution technologique bénéficient de ce financement. Les montants sont versés aux cantons en fonction de leurs dépenses et s'élèvent:

a. à un forfait de 500 francs par site pour le financement visé à l'al. 3, let. a;

b. à un forfait de 8000 francs par cible pour le financement visé à l'al. 3, let. c, lorsqu'il s'agit d'installations de tir à 300 m;

c. à 40 % des coûts imputables pour les autres sites.

1 FF 2008 8253

2 FF 2008 8263

3 RS 814.01

2008-2945

8261

Loi fédérale sur la protection de l'environnement

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

8262

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Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Indemnisation pour l'assainissement de stands de tir) (Projet)

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24.12.2008

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