10142358•Verwaltungsbehörden 24.12.2008 2008-3032 8271
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d'Argovie
Prolongation et modification du 11 décembre 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La durée de validité de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 septembre 2005, du 7 septembre 2006 et du 18 janvier 20081, qui étend la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d'Argovie2.
II
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d'Argovie annexée au arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu:
Annexe Nº 1
Augmentation de salaire
Salaires minimaux selon les zones salariales
Indemnités pour repas de midi selon zones
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2009 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe Nº 1 de la convention collective de travail.
1 FF 2005 5629, 2006 7341, 2008 607
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
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Convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d'Argovie. ACF
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2009 et a effet jusqu'au 31 mars 2011.
11 décembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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51
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24.12.2008
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8271-8272
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10 142 358
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