10142359•Verwaltungsbehörden 24.12.2008 2008-3113 8273
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Protection des données résultant de l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération
Alors que l'on procède déjà à l'enregistrement des données relatives aux communi- cations (en particulier les données générées lors de la connexion et de la décon- nexion), la base légale le permettant fait défaut. Le projet comble cette lacune. Les données enregistrées peuvent uniquement être traitées dans le cadre des buts fixés par le projet.
Date limite: 31 mars 2009
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 47 44, fax 031 322 84 01.
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
24 décembre 2008
Chancellerie fédérale
2008-3113
8273
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Protection des données résultant de l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2008
Date
Data
Seite
8273-8273
Page
Pagina
Ref. No
10 142 359
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.