10142360•Verwaltungsbehörden 24.12.2008 8274 2008-3118
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Révision de la loi sur l'aménagement du territoire
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). La nouvelle loi fédérale sur le développement territorial (LDTer) remplacera la LAT, qui a presque 30 ans. Elle veut prendre en compte les défis liés à l'urbanisation de la Suisse sans pour autant négliger l'impor- tance des espaces ruraux. Le projet de loi tient compte de l'importance croissante des villes et des agglomérations en voulant freiner le mitage du paysage. La réparti- tion actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons sera en principe main- tenue.
Date limite: 17 avril 2009
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial, Section Droit et finances, 3003 Berne, tél. 031 322 40 74 , fax 031 322 78 69, www.are.admin.ch
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
24 décembre 2008
Chancellerie fédérale
8274
2008-3118
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Procédure de consultation. DETEC. Révision de la loi sur l'aménagement du territoire
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Datum 24.12.2008
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8274-8274
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10 142 360
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.