10142368•Verwaltungsbehörden 24.12.2008 8290 2008-3009
Fonds en faveur de la formation professionnelle d'Interieursuisse: déclaration de force obligatoire
Le règlement du fonds pour la formation professionnelle «IN» du 2 décembre 20031, approuvé par le Conseil fédéral le 27 octobre 2004, a été publié dans la Feuille fédérale nº 44 du 9 novembre 2004. Cependant, par erreur, la déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle d'Interieur- suisse décidée lors de la même séance n'a pas été publiée.
Le Conseil fédéral a décidé les points suivants lors de sa séance du 27 octobre 2004: « ...
La déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la forma- tion professionnelle d'Interieursuisse a été approuvée et entre en vigueur au 1 er novembre 2004.
La Chancellerie fédérale est chargée de rendre publique la déclaration de force obligatoire générale au moyen d'une publication extraordinaire.
»
1 FF 2004 6223
8290
2008-3009
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Fonds en faveur de la formation professionnelle d'Interieursuisse : déclaration de force obligatoire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2008
Date
Data
Seite
8290-8290
Page
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Ref. No
10 142 368
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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