JAAC 51.57
Direction du droit international public, 28 janvier 1987
Relations consulaires. Information en cas de décès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi. Obligation stricte pour les autorités de l'Etat de résidence.
Konsularische Beziehungen. Benachrichtigung beim Tod eines Angehörigen des Entsendestaates. Strikte Pflicht für die Behörden des Empfangsstaates.
Relazioni consolari. Informazione in caso di morte di un cittadino dello Stato d'invio. Obbligo stretto per le autorità dello Stato di residenza.
Il s'agit de savoir si, conformément aux directives d'une police cantonale, un poste consulaire doit être informé du décès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi uniquement lorsque la proche famille du défunt n'a pas pu en être avisée ou s'il doit être informé d'un tel décès dès que les autorités compétentes disposent des informations pertinentes.
L'art. 37 let. a de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, du 24 avril 1963 (RS 0.191.02), se lit comme suit:
«Si les autorités compétentes de l'Etat de résidence possèdent les renseignements correspondants, elles sont tenues:
a. En cas de décès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi, d'informer sans retard le poste consulaire dans la circonscription duquel le décès a eu lieu;
... »
1
La présente disposition, que l'on retrouve souvent dans des conventions consulaires bilatérales, tend à assurer la coopération entre les autorités de l'Etat de résidence et les postes consulaires de l'Etat d'envoi à propos d'une question qui entre dans le cadre des fonctions consulaires énumérées à l'art. 5 de ladite Convention. En proposant, dans son projet d'articles sur les relations consulaires, que l'art. 37 débute par les termes: «L'Etat de résidence est tenu», la Commission du droit international a voulu conférer à cette disposition un caractère absolu (cf. Documents officiels de la Conférence de Vienne sur les relations consulaires, vol. II, p. 25). C'est la Conférence diplomatique des Nations Unies sur les relations consulaires, qui s'est tenue à Vienne du 4 mars au 22 avril 1963, qui en a précisé la portée, en prévoyant que l'obligation de porter à la connaissance du poste consulaire compétent le décès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi n'intervient que «si les autorités compétentes de l'Etat de résidence possèdent les renseignements correspondants» (Documents précités, vol. I, pp. 376-379, et Amendement proposé par l'Irlande A/CONF. 25/C.2/L.77, in vol. II, p. 83). Cette adjonction ne modifie en rien le caractère de l'obligation mise à la charge de l'Etat de résidence.
Il résulte des considérations qui précèdent que les autorités compétentes de l'Etat de résidence sont tenues, chaque fois qu'elles disposent des renseignements pertinents concernant le décès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi, d'informer le poste consulaire dans la circonscription duquel le décès a eu lieu. Cette obligation d'informer le poste consulaire s'impose sans doute indépendamment de tout renseignement qui aurait pu être communiqué aux proches du défunt.
Pour conclure, l'art. 37 let. a de la Convention de Vienne sur les relations consulaires doit être appliqué strictement et, partant, l'autorité compétente du canton en question doit modifier ses directives dans le sens du libellé clair de ladite disposition.
2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.57 - Direction du droit international public, 28 janvier 1987
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
In
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
Année
1987
Anno
Band Volume
51
Volume
Seite Page
Pagina
Ref. No
150 000 509
--
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.