JAAC 58.20
Décision de la Direction générale des PTT du 5 mars 1992
Contestation de taxes téléphoniques.
Art. 34 LTT. Art. 41 al. 2 LTC. Présomption légale de l'exactitude des relevés de taxes de l'Entreprise des PTT.
Un écart considérable entre le montant d'une facture et celui des autres périodes comptables ne suffit pas à renverser la présomption légale, même si la facture contestée est vingt fois supérieure au montant habituel.
L'Entreprise des PTT ne répond pas des conséquences d'une fausse manipulation ou d'un défaut d'un appareil fax privé.
Anfechtung von Telefontaxen.
Art. 34 TVG. Art. 41 Abs. 2 FMG. Gesetzliche Vermutung der Richtigkeit der Gebührenaufzeichnungen der PTT-Betriebe.
Ein beträchtlicher Unterschied zwischen einem Rechnungsbetrag und dem Betrag der übrigen Rechnungsperioden genügt nicht zur Widerlegung der gesetzlichen Vermutung, selbst wenn die angefochtene Rechnung 20mal höher ist als der übliche Betrag.
Die PTT-Betriebe sind nicht verantwortlich für die Folgen einer Falschmanipulation oder eines Defekts eines privaten Faxgerätes.
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Contestazione di tasse telefoniche.
Art. 34 LCTT. Art. 41 cpv. 2 LTC. Presunzione legale dell'esattezza dei conteggi delle tasse dell'Azienda delle PTT.
Una differenza considerevole tra l'ammontare di una fattura e quello di altri periodi contabili non è sufficiente per confutare la presunzione legale, persino se la fattura contestata è venti volte superiore a quella usuale.
L'Azienda delle PTT non è responsabile per le conseguenze di una manipolazione errata o di un difetto di un apparecchio fax privato.
I
N. est titulaire de deux raccordements téléphoniques. Après réception de la facture du mois de novembre 1989 (période comptable du 7 septembre au 6 novembre 1989), N. contesta auprès de la Direction des télécommunications de S ... (ci-après DT) le montant de Fr. 630.50 mis en compte pour le trafic automatique, pour l'un des raccordements. Le montant total de la facture s'élève à Fr. 692.40, y compris les montants dus pour les abonnements et la concession. Lors de la période comptable litigieuse, un appareil téléfax privé et un terminal vidéotex de type Multitel-S étaient raccordés sur cette ligne. N. est abonné depuis le 13 septembre 1989 au service vidéotex.
Le 20 février 1990, la DT informa N. qu'une vérification minutieuse de sa ligne et de son compteur, exécutées à deux reprises le 24 novembre 1989 et le 1er février 1990, n'avaient révélé aucune défectuosité pouvant influencer la taxation des communications. De même aucun dérangement n'avait été constaté durant la période en question. Elle précisa encore que, même si à la suite d'un contrôle du service des dérangements en octobre 1989, l'entreprise d'électricité B. SA avait reçu l'ordre de procéder à la mise en ordre de son installation, ce dérangement n'avait eu aucune influence sur la taxation.
Par fax du 28 février 1990, le recourant manifesta une nouvelle fois son désaccord. Il argua que l'augmentation de la taxation provenait d'une erreur d'installation de son fax, qui avait été livré par X. et installé par Y ..
...
Par décision du 8 juin 1990, la DT maintint le montant facturé de Fr. 692. 40 et accorda au recourant un délai de trente jours pour payer ...
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II
A. Formellement
B. Matériellement
...
Les communications téléphoniques, téléfax et vidéotex sont soumises à la LF du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (LTT, RS 7 872), ainsi qu'aux ordonnances du Conseil fédéral qui la complètent. Les appareils vidéotex et téléfax fonctionnent au moyen du réseau téléphonique, comme le téléphone. Ils sont ainsi aussi branchés sur le raccordement téléphonique, de sorte que le compteur au central comptabilise les impulsions enregistrées, correspondant aux conversations téléphoniques, communications téléfax et sessions vidéotex.
Comme tout abonné au téléphone, au téléfax et au vidéotex, N a signé une déclaration d'abonnement et reconnaît ainsi que ses droits et obligations sont ceux fixés par les lois, ordonnances et prescriptions en vigueur. Cette déclaration est rendue obligatoire par les art. 17 al. 2 LTT, 47bbis de l'O (2) du 31 août 1977 sur les télégraphes (OTT 2, RO 1977 1553) et 18 al. 2 de l'O du 26 novembre 1986 sur le vidéotex (RO 1986 2230).
Parmi les obligations incombant à chaque abonné au téléphone, au téléfax et au vidéotex figure le paiement des taxes et droits. Selon l'art. 34 LTT, les comptes relatifs aux communications téléphoniques et téléfax, ainsi qu'aux sessions vidéotex, sont établis sur la base des inscriptions qu'effectuent les organes de l'Entreprise des PTT et qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
L'art. 34 LTT crée donc une présomption d'exactitude en faveur des inscriptions faites par les agents de l'Etat. L'abonné qui se prévaut d'une erreur doit en établir la réalité. Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard qu'il convenait de considérer comme une preuve suffisante une vraisemblance qui se rapproche de la certitude, l'abonné ne pouvant facilement fournir la preuve à sa charge, faute d'avoir accès aux installations de l'administration (ATF 99 Ib 292; arrêts non publiés du Tribunal fédéral du 5 juillet 1977 en la cause O. c/PTT, du 5 juillet 1977 en la cause E. c/PTT et du 23 février 1982 en la cause C. c/PTT).
Le système prévu à l'art. 34 LTT est repris à l'art. 41 al. 2 de la Loi du 21 juin 1991 sur les télécommunications (LTC, RS 784.10). Ainsi, la facture de l'Entreprise des PTT fait foi, lorsqu'il ne ressort des investigations d'ordre technique et administratif, auxquelles les PTT se sont livrés, aucun élément permettant de conclure à une erreur de relevé ou de facturation.
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Il convient dès lors d'examiner si la présomption d'exactitude de l'art. 34 LTT a été détruite.
Comme l'a relevé le Tribunal fédéral (arrêts précités F. et O.), des écarts considérables rendent probables l'existence d'une erreur mais ne permettent pas à eux seuls de l'établir avec une quasi certitude, et ce, même si la facture contestée est vingt fois supérieure au montant habituel (arrêt précité E.).
En l'espèce, il est exact que le relevé des factures téléphoniques présente une pointe pour la période comptable de septembre-octobre 1989. Durant les six périodes comptables succédant immédiatement la facture contestée, N. a payé Fr. 41.40 de moyenne à titre de trafic automatique. Cependant, même si la facture litigieuse accuse une certaine augmentation par rapport aux autres factures, la différence demeure en deçà de la limite fixée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt précité. A lui seul, cet élément ne permet donc pas de conclure à une anomalie ou une erreur.
Les arguments du recourant ne sont pas pertinents. Il n'est pas déterminant que ses amis aient pu avoir des factures de l'ordre de Fr. 50 .- et Fr. 60 .- francs par période comptable. Le montant dépend en effet de l'intensité de l'utilisation. D'autre part, l'expérience démontre, comme l'ont rappelé les diverses Divisions interrogées, qu'un montant de Fr. 630.50 était tout à fait plausible avec une utilisation intensive de l'appareil téléfax et du terminal vidéotex.
Il convient encore de relever qu'en cas de faute de manipulation de l'appareil téléfax ou de défaut de celui-ci, la communication n'est pas interrompue toute de suite. Elle continue pendant quelques minutes, le temps que le système de rétro déconnexion du central s'enclenche. A ce propos, il est à noter que l'Entreprise des PTT ne répond pas des conséquences d'une faute de manipulation ou d'un défaut d'un appareil fax privé.
20.a. En l'espèce, il convient encore de relever qu'outre un appareil téléfax, un terminal vidéotex et un téléphone sont raccordés sur la ligne en question. A cet égard, il convient d'ailleurs de rappeler qu'une communication établie sur le réseau téléphonique est une communication téléphonique quel que soit le service utilisé, téléphone, téléfax ou vidéotex. Lorsque ces appareils sont
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branchés sur le même raccordement, les communications vidéotex, téléfax et téléphoniques sont mises en compte sur le compteur et font l'objet d'une seule et même facture (code n° 01). Tel est le cas chez le recourant.
b. Selon les observations de la Division installations d'abonnés, il apparaît en outre que lors de la période comptable litigieuse, le recourant pouvait atteindre l'étranger avec son terminal vidéotex Multitel-S.
Cet appareil permettait notamment de communiquer avec le réseau vidéotex d'Allemagne, du Luxembourg et d'Autriche au moyen de passerelles au tarif de Fr. 3 .- /heure. Mais il permettait aussi l'accès aux vidéotex allemand et autrichien par le réseau international, c'est-à-dire en composant un numéro direct; la communication était alors facturée au tarif des communications internationales européennes, soit Fr. 68 .- /heure.
Il convient aussi de relever que la période comptable litigieuse coïncide avec la livraison du terminal vidéotex qui a eu lieu le 13 septembre 1989.
Il apparaît ainsi que l'utilisation du vidéotex est aussi susceptible d'influencer fortement la taxation du trafic automatique.
c. Il en va de même du téléphone. En effet, le terminal Multitel-S est muni d'un appareil de téléphone permettant l'échange de conversations. Il dispose d'une mémoire importante, soit pour 150 numéros environ. Cela facilite grandement l'utilisation du téléphone, ce d'autant plus lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'une personne qui exerce de nombreuses activités. En effet, le recourant, bien que retraité, se consacre à de nombreuses activités telles que gestion d'une collection de tableaux du peintre ... , promotions touristiques, moniteur de ski de fond pour le troisième âge, journaliste occasionnel, etc. De même, la profession d'hôtelier conseil SHL figure dans l'annuaire téléphonique, ainsi que dans l'en-tête de son papier à lettre.
Au vu de ce qui précède, force est donc de constater que la présomption d'exactitude n'est pas renversée par les allégations du recourant. Bien au contraire, de nombreux éléments viennent corroborer l'exactitude de la somme facturée.
a. En effet, suite à la réclamation du recourant, la DT a procédé aux vérifications comptables et techniques usuelles. En particulier, le compteur de N. a été testé au moyen de l'envoi d'impulsions d'essai. Aucune erreur ou défectuosité technique susceptible d'influencer la taxation n'a été découverte.
b. Certes, lors du contrôle effectué le 6 octobre 1989, le service des dérangements a constaté que l'installation téléphonique n'était pas conforme aux normes techniques en vigueur. En effet, les fils de l'installation téléphonique étaient reliés par des serre-fils, alors que selon les prescriptions B 191, ch. 3511: «les fils et les câbles des installations intérieures auraient dû être formés d'une seule longueur entre les points de raccordement et la boîte de passage avec bornes». Comme l'a relevé à juste titre l'autorité de première instance, l'état de l'installation téléphonique chez l'abonné, tel
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qu'il se présentait avant la mise en ordre, ne pouvait toutefois en aucun cas influencer la taxation des communications, dans la mesure où l'installation de taxation n'était pas touchée.
c. De même, aucun dérangement n'a été décelé lors du contrôle effectué sur la ligne du recourant au moyen d'un appareil spécial de type TDR qui enregistre la destination, le jour, l'heure et la durée des appels ainsi que le nombre d'impulsions des conversations échangées au moyen du raccordement.
Il est vrai que ces contrôles sont postérieurs à la mise en compte contestée. Il est toutefois constant qu'un dérangement technique du compteur ou de l'enregistrement des impulsions ne disparaît pas de lui-même; il est continu, se répète ou encore est lié à un type d'installations ou d'appels (arrêts précités du Tribunal fédéral dans les causes O. et C.).
Dans ces conditions, une erreur de taxation unique peut être écartée. Seules des erreurs répétées pourraient entrer en ligne de compte. Or, il est exclu qu'un dérangement de plusieurs mois subsiste sans être décelé (arrêts précités du Tribunal fédéral dans les causes O. et C.).
L'autorité de céans tient encore à relever que si l'appareil fax du recourant était entaché d'un défaut ou n'avait pas été installé correctement, l'Entreprise des PTT n'en répond pas, puisqu'il s'agit d'un appareil fax privé; les PTT ne sont en effet pas responsables des problèmes que les appareils privés peuvent causer. C'est donc à juste titre que l'autorité de première instance a renvoyé le recourant à s'adresser aux personnes impliquées dans la présente affaire.
Au surplus, il convient de rappeler que conformément à l'art. 22 LTT, l'abonné demeure seul responsable, vis-à-vis de l'Entreprise des PTT, de son raccordement. Il répond ainsi de tout usage autorisé ou non, licite ou non, de son raccordement; l'administration n'entre en effet pas en relation juridique avec des tiers (ATF 102 Ib 201; arrêt non publié du Tribunal fédéral du 29 janvier 1977 en la cause B. c/PTT). Ainsi, N peut être tenu pour responsable de tout usage de son raccordement téléphonique, autorisé ou non.
Au vu des considérations qui précèdent, force est donc de constater que les indications de N ne sont pas susceptibles de renverser la présomption d'exactitude que la loi attache aux mises en compte de l'Entreprise des PTT. Il faut, au contraire, admettre que le montant facturé correspond bien à l'usage effectif de l'installation. La décision entreprise n'apparaît donc pas comme contraire au droit fédéral. Conforme au droit, elle ne peut être que confirmée.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.20 - Décision de la Direction générale des PTT du 5 mars 1992
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Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
In
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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1994
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