JAAC 60.106
Déc. de la Comm. eur. DH du 28 juin 1995, déclarant irrecevable la req. Nº 23190/93, Robert Massey c / Suisse
Habitation occupée par des squatters. Refus de la police genevoise de les déloger par la force.
Art. 6 § 1 CEDH. Contestation sur des droits et obligations de caractère civil.
En l'espèce, la non-intervention de la police ne crée pas une contestation réelle et sérieuse sur un droit de caractère civil, car le droit du requérant à sa propriété n'était nullement contesté. L'insuffisance de protection de la garantie constitutionnelle de la propriété pourrait poser des problèmes à la lumière de l'art. 1 Prot. Nº 1 à la CEDH, mais la Suisse n'a à ce jour pas ratifié ce protocole.
Hausbesetzung. Weigerung der Genfer Polizeibehörden, Hausbesetzer gewaltsam zu vertreiben.
Art. 6 § 1 EMRK. Streitigkeit über zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen.
Vorliegend stellt die Nichtintervention der Polizei keine wirkliche und ernsthafte Streitigkeit über ein Zivilrecht dar, denn das Eigentumsrecht des Hauseigentümers stand nicht in Frage. Mangelnder Schutz des verfassungsmässigen Rechts auf Eigentum könnte zwar Fragen unter Art. 1 Prot. Nr. 1 zur EMRK aufwerfen, welches die Schweiz allerdings nicht ratifiziert hat.
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Abitazione occupata da abusivi. Rifiuto della polizia ginevrina di evacuare i luoghi con la forza.
Art. 6 § 1 CEDU. Contestazione sui diritti e doveri di carattere civile.
Nella fattispecie, il non intervento della polizia non è contestazione effettiva e seria su un diritto di carattere civile, poiché il diritto alla proprietà non era assolutamente contestato. L'insufficiente protezione del diritto costituzionale alla proprietà potrebbe creare problemi alla luce dell'art. 1 Prot. Nº 1 della CEDU; ma la Svizzera non ha ratificato il protocollo.
La Commission observe que [la] procédure [dont se plaint le requérant] tendait à exiger du procureur général et de la police une prestation consistant en l'expulsion de squatters et à constater que le refus d'une telle intervention constituait une violation du droit de propriété du requérant garanti par la Constitution suisse.
La Commission rappelle que, selon les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne, l'art. 6 § 1 CEDH ne sera applicable au cas d'espèce que si les conditions suivantes sont réunies : il doit y avoir, au moins de manière défendable, un droit en jeu, ce droit doit avoir fait l'objet d'une «contestation» réelle et sérieuse et revêtir un «caractère civil» (cf., entre autres, arrêt Kraska du 19 avril 1993, Série A 254-B, p. 48, § 24; arrêt Zander du 25 novembre 1994, Série A 279, p. 38 ss, § 22 ss). Enfin, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en cause.
La Commission relève que c'est au regard non de la qualification juridique, mais du contenu matériel et des effets que lui confère le droit interne de l'Etat en cause, qu'un droit doit être considéré ou non comme étant de caractère civil au sens de cette disposition (cf. arrêt König du 28 juin 1978, Série A 27, p. 30, § 89). Elle constate que le droit de propriété est sans nul doute un droit de caractère civil.
La question se pose cependant de savoir si, dans la présente affaire, il y avait une «contestation réelle et sérieuse» au sujet de ce droit. Or la Commission constate que le droit du requérant à sa propriété n'était aucunement contesté. Le requérant sollicitait l'intervention des forces de l'ordre pour mettre fin à l'occupation illégale de son immeuble et protéger ainsi son droit constitutionnel. Il est vrai que l'échec qu'il a rencontré pourrait soulever des problèmes à la lumière de l'art. 1 Prot. Nº 1 à la CEDH, mais la Suisse n'a à ce jour pas ratifié ce Protocole.
Il s'ensuit que l'art. 6 § 1 CEDH n'était pas d'application en l'espèce, de sorte que ce grief doit être rejeté comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la convention au sens de son art. 27 § 2.
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JAAC 60.106 - Dec. de la Comm. eur. DH du 28 juin 1995, déclarant irrecevable la req. Nº 23190/93, Robert Massey c / Suisse
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Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
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Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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1996
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Ref. No
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