JAAC 61.126
Constatations du Comité contre la torture du 9 mai 1997 relative à la communication Nº 34/1995, Seid Mortesa Aemei c / Suisse
Asile. Décision de renvoyer un ressortissant iranien et sa famille. Le Comité constate un risque de torture.
Art. 3 Conv. de l'ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que l'auteur et sa famille risquent personnellement d'être soumis à la torture en cas d'expulsion vers l'Iran.
Prise en considération des activités antérieures de l'auteur de la communication, aussi bien dans son pays d'origine que dans le pays d'accueil après sa fuite. Même si les activités de l'auteur en Iran ne devaient pas conduire à l'application de cette disposition, celle-ci trouverait de toute façon à s'appliquer vu les activités subséquentes de l'auteur dans le pays d'accueil.
Il n'est pas nécessaire que tous les faits allégués par l'auteur soient prouvés; il suffit qu'ils apparaissent suffisamment étayés et crédibles.
Existence en Iran d'un nombre élevé de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le renvoi de l'auteur et de sa famille en Iran, dans les circonstances actuelles, constituerait une violation de cette disposition.
Asyl. Wegweisung eines iranischen Staatsangehörigen und dessen Familie. Der Ausschuss bejahte das Vorliegen einer Foltergefahr.
Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die Annahme, dass der Beschwerdeführer und seine Familie persönlich Gefahr liefen, im Fall ihrer Ausweisung in den Iran gefoltert zu werden.
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Berücksichtigung der früheren Aktivitäten des Beschwerdeführers sowohl in seiner Heimat als auch im Aufnahmestaat nach der Flucht. Selbst wenn die Aktivitäten des Beschwerdeführers im Iran nicht zur Anwendung dieser Bestimmung führen würden, könnte sie aufgrund der späteren Tätigkeit des Beschwerdeführers im Aufnahmestaat zur Anwendung kommen.
Es ist nicht notwendig, dass alle Tatsachenbehauptungen des Beschwerdeführers bewiesen werden, sondern es genügt, dass sie ausreichend begründet und glaubwürdig erscheinen.
Bestehen einer bedeutenden Anzahl von grausamen, unmenschlichen oder erniedrigenden Behandlungen oder Strafen im Iran.
Unter den gegenwärtigen Umständen würde eine Rückführung des Beschwerdeführers und seiner Familie in den Iran diese Bestimmung verletzen.
Asilo. Decisione di allontanamento di un cittadino iraniano e della sua famiglia. Il Comitato constata l'esistenza di un rischio di tortura.
Art. 3 Conv. dell'ONU contro la tortura. Serie ragioni di credere che, in caso di espulsione verso l'Iran, il ricorrente e la sua famiglia corrano personalmente il rischio di essere sottoposti a tortura.
Presa in considerazione delle precedenti attività del ricorrente, tanto nel Paese d'origine, quanto nel Paese d'accoglienza dopo la fuga. Anche se le attività del ricorrente in Iran non dovessero portare all'applicazione di tale disposizione, essa potrebbe comunque applicarsi in virtù delle attività successive del ricorrente nel Paese d'accoglienza.
Non è necessario che tutti i fatti addotti dal ricorrente siano provati; basta che appaiano sufficientemente motivati e verosimili.
Esistenza in Iran di un numero elevato di pene o trattamenti crudeli, inumani o degradanti.
L'allontanamento verso l'Iran del ricorrente e della sua famiglia violerebbe, nelle circostanze attuali, tale disposizione.
9.1. Avant de procéder à l'examen d'une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture (ci-après: le Comité) doit décider si cette communication est ou non recevable en vertu de l'art. 22 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[86]. Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du § 5 let. a de l'art. 22 de la convention, que la même question n'avait pas été examinée et n'était pas en cours d'examen par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement. Le Comité note que l'Etat partie n'a pas retenu d'objections contre la recevabilité
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de la communication. Le Comité estime dès lors que rien ne s'oppose à ce qu'il déclare la présente communication recevable et il procède à son examen quant au fond.
9.2. Le Comité réitère qu'il ne lui appartient nullement de déterminer si les droits reconnus à l'auteur par la convention ont été violés par l'Iran, pays vers lequel il risque d'être expulsé, et cela indépendamment du fait que cet Etat soit ou non partie à la convention. La question devant le Comité est de savoir si l'expulsion, le refoulement ou l'extradition vers ce dernier pays violerait l'obligation de la Suisse, en vertu de l'art. 3 de la convention, de ne pas expulser ou refouler un individu vers un Etat où des motifs sérieux donnent à croire qu'il risque d'être soumis à la torture.
9.3. Conformément au § 1 de l'art. 3 de la convention, le Comité doit déterminer s'il existe des motifs sérieux de croire que M. Aemei et les membres de sa famille risqueraient d'être soumis à la torture s'ils retournaient en Iran. Pour ce faire, le Comité doit, conformément au § 2 de l'art. 3, tenir compte de toutes les considérations pertinentes, y compris de l'existence d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives. En d'autres termes, l'existence d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme au sens du § 2 de l'art. 3 permet au Comité d'étayer la conviction que des motifs sérieux existent au sens du § 1.
9.4. Toutefois, le Comité doit déterminer si l'intéressé risquerait personnellement d'être soumis à la torture dans le pays vers lequel il serait expulsé. Par conséquent, l'existence d'un ensemble de violations graves, flagrantes ou massives des droits de l'homme dans un pays ne saurait constituer en soi un motif suffisant pour conclure qu'un individu risquerait d'être victime de torture après le retour dans son pays; l'existence de motifs supplémentaires est nécessaire afin de pouvoir constater que l'intéressé est personnellement en danger. De la même manière, l'absence d'un ensemble de violations systématiques et flagrantes des droits de l'homme ne peut signifier qu'un individu ne peut être considéré comme risquant d'être soumis à la torture dans sa situation particulière.
9.5. Dans le cas d'espèce, le Comité doit donc déterminer si l'expulsion de M. Aemei (et de sa famille) vers l'Iran aurait comme conséquence prévisible de l'exposer à un risque réel et personnel d'être arrêté et torturé. Il observe que les «motifs sérieux» donnant à croire que le refoulement ou l'expulsion mettraient en risque le requérant d'être soumis à la torture peuvent se fonder non seulement sur des actes commis dans le pays d'origine, c'est-à-dire avant la fuite du requérant, mais également sur des activités déployées par l'auteur d'une communication dans le pays d'accueil: en effet, le libellé de l'art. 3 ne distingue pas entre la commission d'actes (qui ultérieurement risqueraient d'exposer le requérant à la torture) dans le pays d'origine ou dans le pays d'accueil. En d'autres mots, même si les activités reprochées à l'auteur en Iran ne sauraient suffire pour enclencher l'application de l'art. 3, des activités ultérieures dans le pays d'accueil pourraient s'avérer suffisantes pour l'application de cette disposition.
9.6. Le Comité ne prend nullement à la légère des préoccupations que peut avoir l'Etat partie selon lesquelles l'art. 3 de la convention pourrait être invoqué abusivement par des requérants d'asile. Or, le Comité est de l'avis que, même si quelques doutes quant à la véracité des faits présentés par l'auteur
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d'une communication peuvent persister, il doit s'assurer de ce que la sécurité du requérant ne soit pas mise en danger[87]. Pour obtenir cette assurance, il n'est pas nécessaire que tous les faits invoqués par l'auteur de la communication soient prouvés, mais il suffit que le Comité les considère comme suffisamment étayés et crédibles.
9.7. Dans le cas de l'auteur, le Comité estime que son appartenance à l'organisation des moudjahiddins du peuple et sa participation aux activités de cette organisation et ses antécédents de détention en 1981 et 1983 doivent être pris en considération pour déterminer s'il risque d'être soumis à la torture lors du retour dans son pays. L'Etat partie a relevé des inconsistances et des contradictions dans les récits de l'auteur, qui selon lui permettent de douter de la véracité de ses allégations. Le Comité considère que s'il peut en effet y avoir quelques doutes quant à la nature des activités politiques de l'auteur dans son pays d'origine, il ne saurait pourtant y avoir des doutes quant à la nature des activités que mène l'auteur en Suisse pour le compte de l'APHO, organisation considérée comme illégale en Iran. L'Etat partie confirme ces activités de l'auteur et ne nie pas l'occurrence d'échauffourées entre représentants de l'APHO et d'autres ressortissants iraniens à Berne en juin 1992. L'Etat partie n'indique pas s'il a enquêté sur ces échauffourées, mais le matériel présenté au Comité donne à croire qu'aucune investigation n'a eu lieu. Dans les circonstances, le Comité doit prendre au sérieux l'affirmation de l'auteur selon laquelle des individus proches des autorités iraniennes auraient menacé les membres de l'APHO et l'auteur lui-même à deux reprises, en mai 1991 et juin 1992. L'Etat partie s'est borné à relever que les activités de M. Aemei au sein de l'APHO ne constituaient pas un fait nouveau au regard des critères établis par la jurisprudence du Tribunal fédéral, et que dès lors les autorités compétentes ne pouvaient entrer en matière lors de la demande de reconsidération de l'auteur.
9.8. Le Comité ne s'estime pas convaincu par les explications de l'Etat partie, dans la mesure où celles-si se réfèrent aux activités de M. Aemei en Suisse. Il rappelle que la protection qu'accorde l'art. 3 de la convention est absolue. Chaque fois qu'il y a des motifs sérieux de croire qu'un individu risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé vers un autre Etat, l'Etat partie est tenu de ne pas renvoyer l'intéresse dans cet Etat. La nature des activités auxquelles l'intéressé s'est livré n'est pas une considération pertinente dans la prise d'une décision conformément à l'art. 3 de la convention[88]. Dans le cas d'espèce, le refus des autorités compétentes suisses d'entrer en matière sur la demande de réexamen de l'auteur, refus fondé sur un raisonnement d'ordre procedural, ne paraît pas justifié à la lumière de l'art. 3 de la convention.
9.9. Finalement, le Comité est conscient de la gravité de la situation des droits de l'homme en Iran, comme cela a été rapporté notamment à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies par le représentant spécial de la Commission sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran. Le Comité relève, en particulier, que la Commission des droits de l'homme a exprimé des inquiétudes, notamment en ce qui concerne le nombre élevé de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
9.10. A la lumière du contenu des paragraphes précédents, le Comité estime qu'il existe des motifs sérieux de croire que l'auteur et sa famille risqueraient d'être soumis à la torture s'ils étaient renvoyés en Iran.
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[86] RS 0.105.
[87] Voir constatations sur la communication Nº 13/1993 (Mutombo c / Suisse), adoptées le 27 avril 1994, § 9.2, JAAC 60 (1996) Nº 131.
[88] Voir constatations sur la communication Nº 39/1996 (Tapia Paez c / Suède), adoptées le 28 avril 1997, § 14.5.
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