JAAC 61.5
Extraits d'une décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile du 18 janvier 1996
Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile.
Art. 3 et 17 LAsi. Art. 12 LSEE. Art. 47 et 48 EIMP. Convention européenne d'extradition. Pertinence, en matière d'asile, d'une enquête pénale diligentée par le pays d'origine. Examen, sur ce plan, du cas de la Bulgarie. Incidences d'une procédure d'extradition, ouverte à la requête de l'Etat d'origine, sur l'examen du caractère exécutable du renvoi.
Le fait que le requérant ait quitté son pays d'origine en raison d'une enquête pénale, ouverte à la suite de litiges survenus entre l'intéressé et une entreprise contrôlée par l'Etat, n'est pertinent en matière d'asile que si la procédure pénale engagée répond à une intention persécutrice au sens de l'art. 3 LAsi. Cette intention doit faire l'objet d'une appréciation qui tienne compte du degré d'indépendance de la justice, vis-à-vis des autorités executives, dans l'Etat en cause.
Lorsque l'extradition demandée par l'Etat d'origine a été accordée par les autorités suisses compétentes, le renvoi ne peut plus être examiné par les autorités d'asile (consid. 5).
Auszug aus der Rechtsprechung der Schweizerischen Asylrekurskommission.
Art. 3 und 17 AsylG. Art. 12 ANAG. Art. 47 und 48 IRSG. Europäisches Auslieferungs-Übereinkommen. Asylrelevanz eines Strafverfahrens im Herkunftsstaat (in casu Bulgarien). Auswirkungen eines vom Herkunftsstaat angestrengten Auslieferungsverfahrens auf die Prüfung von Wegweisungshindernissen.
1
Hat der Asylbewerber sein Land wegen eines Strafverfahrens verlassen, welches dort gegen ihn im Gefolge eines Rechtsstreites zwischen ihm und einem staatlich kontrollierten Unternehmen eingeleitet wurde, ist dies nur dann asylrelevant, wenn dem Strafverfahren eine Verfolgungsabsicht im Sinne von Art. 3 AsylG zugrundeliegt. Zur Beurteilung dieser Frage ist auch dem Grad der Unabhängigkeit der Justiz von der Regierungsgewalt im betreffenden Staat Rechnung zu tragen (E. 3 und 4).
Ist die vom Herkunftsstaat verlangte Auslieferung von den zuständigen schweizerischen Behörden bewilligt worden, ist die Wegweisung nicht mehr von den Asylbehörden zu prüfen (E. 5).
Estratto della giurisprudenza della Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo.
Art. 3 e 17 LAsi. Art. 12 LDDS. Art. 47 e 48 AIMP. Convenzione europea di estradizione. Pertinenza in materia d'asilo di un procedimento penale promosso dal Paese d'origine. Esame del caso della Bulgaria. Incidenza di una procedura d'estradizione, avviata su domanda presentata dal Paese d'origine del richiedente, sull'esame dell'esigibilità dell'allontanamento.
Il fatto che il richiedente abbia lasciato il suo Paese d'origine in ragione di un'inchiesta penale, promossa a seguito di litigi intervenuti tra l'interessato ed un'impresa controllata dallo Stato, è pertinente in materia d'asilo solo se la summenzionata procedura penale risponde ad un intento persecutorio ai sensi dell'art. 3 LAsi. Siffatta questione va esaminata tenendo conto del grado d'indipendenza della giustizia nei confronti delle autorità esecutive dello Stato in questione (consid. 3 e 4).
Allorquando è stato dato seguito alla domanda d'estradizione presentata dallo Stato di origine del richiedente l'asilo, il rinvio non può più essere esaminato dalle autorità in materia d'asilo (consid. 5).
Résumé des faits:
Le requérant, homme d'affaires de profession, est entré en contact, en septembre 1993, avec la banque X; cette dernière, contrôlée par l'Etat, a alors procédé à une importante émission d'actions, que l'intéressé a souscrites, avec des cadres de l'Union des forces démocratiques (SDS). Il a également obtenu un important prêt de la banque précitée. A la même époque, il s'est associé à la société Y, Sàrl, également détenue par l'Etat bulgare, pour procéder à des investissements communs; il était prévu qu'il participe à ces investissements par le truchement de plusieurs sociétés écrans qu'il détenait. Une nouvelle société devait être créée à cet effet par les deux partenaires. Les 8 et 12 juillet 1993, la société Y, Sàrl a versé la somme convenue par les accords passés entre eux, sur un compte ouvert à la banque X.
2
L'accord du Ministère bulgare du commerce, nécessaire à la constitution de la société en formation, a été refusé. En conséquence, conformément aux accords intervenus auparavant, la somme versée par la société Y, Sàrl a été versée au requérant, qui a transféré cette somme sur le compte d'une société dont il était seul détenteur.
Dès septembre 1993, le requérant a fait l'objet d'attaques par voie de presse, qui contestaient sa prise de contrôle de la banque X. Une action judiciaire ouverte par la Banque nationale de Bulgarie a abouti au blocage des comptes que l'intéressé avait ouvert auprès de la banque X. Pour mettre fin à ce blocage, qui lui a causé des difficultés dans ses affaires, le requérant a intenté deux actions qui ont abouti, les 30 novembre et 1er décembre 1993, au blocage des comptes détenus par la banque X à l'étranger jusqu'à droit connu sur le litige opposant la banque et le requérant. Selon celui-ci, ces péripéties judiciaires ne constituaient en fait qu'une manoeuvre d'une association commerciale et financière dominée par d'anciens communistes, dénommée Z, pour l'empêcher de contrôler la banque X, au motif qu'il pourrait utiliser dite banque afin de financer clandestinement le parti SDS; en effet, le requérant aurait manifesté, par ses actes et ses dons, son soutien au SDS et son engagement en faveur de la démocratie et de l'économie de marché, soulevant ainsi l'hostilité des tenants de l'ancien système.
Le 27 décembre 1993, l'intéressé et la banque X sont parvenus à un accord, le premier renonçant aux actions qu'il avait souscrites, la banque le remboursant et acceptant de débloquer ses comptes.
Le 21 janvier 1994, une enquête pénale a été ouverte contre le requérant par le Ministère public de la ville de Sofia. Dite enquête se basait sur de possibles irrégularités intervenues dans l'émission d'actions de la banque X, dans leur souscription par le requérant, ainsi que sur la légalité du prêt qui lui avait été consenti; ces faits, s'ils étaient avérés, constitueraient une infraction à l'art. 282 al. 3 du Code pénal bulgare (CPB). Le 8 mars 1994, le requérant a été arrêté et incarcéré; il a toutefois été relâché, suite à une décision du Parquet général de Bulgarie du 17 mars suivant, qui relevait que l'incrimination n'était pas assez solidement prouvée. Le juge d'instruction responsable de l'enquête se serait alors opposé publiquement dans les médias à cette mesure. La décision en cause a été partiellement révisée le 7 avril 1994, l'inculpation antérieure étant rétablie.
Le 20 mars 1994, le requérant a tenu à Sofia une conférence de presse lors de laquelle il a annoncé son intention de quitter la Bulgarie. C'est immédiatement après qu'il aurait exécuté ce projet.
Le 28 mars 1994 a été ouverte une seconde enquête pénale contre l'intéressé, qui cette fois était prévenu d'avoir fabriqué et fait usage de faux documents (à savoir essentiellement une procuration délivrée par la société en formation qu'il devait créer avec la collaboration de la société Y, Sàrl) pour faire virer sur son propre compte, le 16 septembre 1993, les fonds déposés à la banque X par la société Y, Sàrl; cet état de fait réaliserait l'infraction prévue et réprimée par l'art. 212 al. 4 CPB (soit une escroquerie particulièrement grave commise au moyen de faux documents).
Le juge a émis, le 13 avril 1994, un mandat d'arrêt contre le requérant basé sur les art. 212 et 282 CPB; cette décision a été confirmée le 21 avril par décision du Parquet général. Ce dernier a renouvelé l'ordre d'arrestation le 18 mai 1994.
3
Le 30 mai, l'intéressé a été formellement inculpé. Le 2 novembre 1994, le juge d'instruction a renouvelé l'ordre d'arrestation le concernant, copie de son ordonnance étant transmise au bureau d'Interpol de Sofia.
Quelques mois après son départ de Bulgarie, D. D. a été arrêté à Genève le 5 décembre 1994 et incarcéré, à la suite d'une demande d'Interpol en provenance de Sofia; un mandat d'arrêt en vue d'extradition lui a été notifié le 7 décembre suivant par l'Office fédéral de la police (OFP). Le Ministère bulgare de la Justice a demandé formellement le 15 décembre 1994 l'extradition du requérant. L'intéressé s'est opposé le 8 février 1995 à cette demande pour plusieurs motifs en rapport avec le droit extraditionnel; il a aussi fait valoir qu'il n'avait commis aucune infraction et que les garanties et droits prévus par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, RS 101) n'étaient pas respectés par la Bulgarie. Par décision du 3 mars 1995, l'OFP a accordé l'extradition du requérant. Un recours de droit administratif a été interjeté le 6 avril suivant; l'intéressé y insiste sur les risques de vengeance qu'il courrait en Bulgarie pour des raisons politiques.
Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours par arrêt du 16 mai 1995, en application du droit extraditionnel. S'agissant des garanties d'une procédure pénale conforme à la CEDH, il a mis en exergue le fait que l'intéressé n'avait pas prétendu être poursuivi en raison d'un délit politique, et que rien ne permettait d'affirmer que le prévenu pourrait être privé de son droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial; il a également rappelé que la République de Bulgarie avait ratifié la CEDH le 7 mai 1992. Le Tribunal fédéral a ainsi accordé l'extradition à la condition suspensive que la requête d'asile présentée par l'intéressé soit rejetée ou déclarée irrecevable et a assorti sa décision d'autres conditions valant pour l'Etat requérant.
Par décision du 2 août 1995, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté la demande d'asile déposée par le requérant et a prononcé son renvoi de Suisse, en raison du manque de pertinence de ses déclarations. L'autorité de première instance relève qu'il n'y a pas d'indices que la procédure pénale entreprise contre le requérant constitue un acte de persécution au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (LAsi, RS 142.31); enfin, de manière générale, la situation des droits de l'homme en Bulgarie serait compatible avec l'exécution du renvoi, ce que le Conseil fédéral a reconnu en désignant cet Etat comme «safe country» (art. 16 al. 2 LAsi).
Dans le recours interjeté contre cette décision, l'intéressé fait valoir que du fait de sa situation d'homme d'affaires, de sa sympathie pour l'opposition et de sa notoriété, il est en butte à l'animosité des communistes qui ont repris le contrôle de tous les leviers de commande de l'Etat en Bulgarie, dominent des groupements économiques rivaux et ont fait de son cas personnel un symbole; il aurait d'ailleurs attendu que le Parti socialiste bulgare (qui regroupe les anciens communistes) gagne les élections législatives du 18 décembre 1994 pour déposer sa demande d'asile. Il relève que n'ayant commis aucune infraction, les procédures pénales engagées contre lui sont infondées et dénotent une volonté de persécution; celle-ci découlerait de son soutien au SDS et de sa situation d'entrepreneur privé. Il conclut à l'octroi de l'asile et à son non-renvoi de Suisse.
4
Le recours a été rejeté.
Extraits des considérants :
L'existence d'une condamnation (non exécutée) ou d'une poursuite pénale pour un délit de droit commun ne constitue pas, en règle générale, un motif d'octroi de l'asile. Ce n'est qu'exceptionnellement que l'on pourra admettre la qualité de réfugié d'une personne, lorsque l'infraction de droit commun représente un prétexte aux fins de la punir ou de la poursuivre pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d'appartenance à un groupe social ou d'opinion politiques ou lorsque la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons (cf. art. 3 al. 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 [CEExtr], RS 0.353.1). La disposition précitée de ladite convention est directement issue de la concrétisation, en droit extraditionnel, du principe de non-refoulement contenu à l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951 (RS 0.142.30) Kalin, op. cit., p. 113). Le TF lui a d'ail-leurs accordé le caractère d'un principe général du droit des gens (ATF 108 Ib 411). La condamnation (non exécutée) ou la poursuite pénale sera donc déterminante en matière d'asile, lorsque l'Etat admet clairement qu'il cherche à atteindre la personne concernée pour des motifs d'ordre politique ou analogue, ou qu'il lui impute pour les mêmes motifs un délit qu'elle n'a pas commis, ou encore qu'il aggrave la situation de l'auteur du délit de droit commun pour des motifs déterminants en matière d'asile (cf. Kälin. op. cit., p. 113 s).
4.a. En l'occurrence, l'intéressé n'a pas avancé, à l'appui de son recours, d'argument pertinent ni de moyen de preuve propres à infirmer les considérants de la décision entreprise. L'argumentation de son recours, ainsi
5
que les différentes pièces qu'il a produites ne sont en effet pas de nature à conférer une plus grande pertinence à ses déclarations antérieures ni à faire admettre le bien-fondé de sa demande d'asile.
En effet, il y a lieu de rappeler avant tout qu'il n'appartient pas à la commission (comme à aucune autorité compétente en matière d'asile) d'apprécier la réalité des infractions reprochées au recourant et le bien-fondé des poursuites engagées contre lui, l'examen de ces points ressortissant aux autorités judiciaires de son pays d'origine; de même, la commission n'a pas à se pencher sur la légitimité de l'extradition ordonnée, l'OFP et le TF en ayant déjà tranché dans le cadre de leurs compétences propres. L'autorité saisie de la demande d'asile doit se borner à déterminer si et dans quelle mesure les poursuites entamées contre D. D. par les autorités bulgares constituent un acte de persécution au sens de l'art. 3 LAsi.
b. A cet égard, la commission constate que les déclarations du recourant et les pièces qu'il a produites ne permettent pas d'aboutir à une telle conclusion. En effet, l'intéressé a tout d'abord noué des relations commerciales avec la banque X, qui ont ensuite donné lieu à des litiges relevant du droit privé; bien que ces différends aient été en grande partie résolus sur le plan civil, certains des actes accomplis par le recourant dans le cadre de ses affaires commerciales avec la banque X ont paru justifier, aux yeux des autorités judiciaires et administratives bulgares, l'ouverture de plusieurs instructions pénales contre l'intéressé, pour des motifs tenant au droit commun.
Rien ne permet d'admettre que ces enquêtes pénales répondent à une volonté de persécution découlant des opinions politiques du recourant (ou de son appartenance à un groupe social particulier) et organisée par l'Etat. Autrement dit, la commission de céans, à l'instar du TF, considère qu'au regard des circonstances de l'espèce, il ne saurait être exclu de toute évidence que les faits incriminables soient mis à la charge de l'intéressé, la commission n'étant pas tenue de se prononcer sur leur réalité; de même, il n'apparaît pas que le recourant subirait, dans le cadre de la procédure pénale en cours, une aggravation de sa situation pour des motifs déterminants en matière d'asile.
En effet, les enquêtes en cause ont été ouvertes avant les élections parlementaires du 16 décembre 1994, qui ont donné la majorité au Parti socialiste bulgare (l'Etat du monde, éd. de 1996); la Bulgarie était alors dirigée, depuis décembre 1992, par un gouvernement de coalition regroupant le Parti socialiste et le MDL (qui représentait la minorité turque). Les communistes (pour la plupart regroupés dans le Parti socialiste) n'occupaient alors pas tous les postes de l'Etat et n'avaient aucunement la capacité de réduire au silence leurs adversaires en utilisant les organes de ce dernier; le fait qu'ils aient dû, selon le recourant, mettre sur pied une campagne de presse contre lui montre bien que des moyens plus directs leur restaient inaccessibles. On notera également que la société Inko, dont le capital était principalement en mains de l'Etat et donc (à en suivre D. D.) inféodée aux communistes, n'avait pas vu d'objections à s'associer au recourant.
La commission relève d'ailleurs que la victoire du Parti socialiste aux élections législatives, lors desquelles il a obtenu 43,5% des voix et 125 des 240 sièges du Parlement, n'a pas apporté de modifications essentielles au système constitutionnel et politique de la Bulgarie. Ce pays reste une démocratie, au sein de laquelle l'opposition est légale et représentée au Parlement; le SDS,
6
principale composante de cette opposition, a d'ailleurs obtenu 24,2% des voix et 68 sièges, et dirige les trois plus grandes villes du pays, si bien qu'il est loin d'être réduit au silence. Le fait de soutenir cette formation, comme D. D. prétend l'avoir fait, ne peut donc entraîner de persécutions. Il ressort d'ailleurs des données à disposition de la commission (cf. spécialement US Department of State, Country reports 1993; Human Rights Watch/Helsinki, 7 novembre 1994; rapport Amnesty International 1994) que si certaines catégories de la population (minorités ethniques turque, rom ou macedonienne, membres de certaines sectes religieuses, homosexuels, etc.) sont exposées en Bulgarie à diverses tracasseries de la police, à des arrestations arbitraires et à des poussées de xénophobie, rien de tel n'a été jusqu'ici constaté à l'encontre des militants du SDS ou des entrepreneurs privés en général, dont beaucoup sont actifs en Bulgarie. Le gouvernement en place depuis janvier 1995 a d'ailleurs réaffirmé qu'il concrétiserait le programme de privatisation de masse engagé par le précédent gouvernement et voté en juin 1994, et qu'il ne remettrait pas en cause le système d'économie de marché. Aucun signe ne laisse donc supposer que la Bulgarie soit sur la voie d'un retour à l'ancien système politique et économique qui prévalait jusqu'en 1989.
On notera de plus que c'est très tardivement, et de manière incidente, que le recourant a placé toute son activité commerciale et financière sous l'éclairage rétrospectif d'un soutien au SDS; outre son manque de pertinence en l'espèce, la réalité d'un tel soutien - comme d'ailleurs la perception qu'auraient pu en avoir les partenaires de l'intéressé et les autorités bulgares - apparaît sujette à caution. La commission se doit à cet égard de prendre en compte l'appréciation de l'OFP et du TF, qui ont dénie tout aspect politique aux actes reprochés au recourant. Il faut d'ailleurs rappeler que même dans la mesure où D. D. s'était réellement attiré l'animosité des communistes et de leurs soutiens dans la vie économique bulgare comme l'association Z - ce que la commission n'exclut pas -, il ne s'agit que d'associations et de factions politiques qui ne disposaient alors pas d'un pouvoir d'Etat susceptible d'influer de manière certaine sur le déroulement des poursuites pénales le concernant.
c. A l'appui de ce point de vue, on notera encore que l'intéressé ne peut être considéré comme ayant fait l'objet de persécutions systématiques par les organes policiers et judiciaires de son pays, dans la mesure où il a plusieurs fois obtenu gain de cause devant eux: il suffit de rappeler à cet égard le blocage des comptes de la banque X intervenu à la demande du recourant (30 novembre et 1er décembre 1993), la fin de sa détention préventive (17 mars 1994) et la décision du Ministère public annulant le mandat d'arrêt lancé contre lui (19 avril 1994). On peut également citer l'abandon de facto de la première procédure ouverte à son encontre, qui n'a plus fait l'objet de la demande d'extradition. Enfin, le fait qu'il ait annoncé son départ lors d'une conférence de presse et ait pu quitter ensuite la Bulgarie sans encombre est particulièrement significatif.
Dès lors, quand bien même le juge d'instruction chargé du cas de D.D. aurait été prévenu contre lui (ce qui n'est pas établi), le fait qu'il sera jugé à son retour par un tribunal indépendant doit le mettre à l'abri de tout traitement inéquitable ou discriminatoire de son cas. Les mêmes considérations valent pour les dissensions entre les magistrats chargés de son dossier, et dont la presse bulgare a rendu compte.
7
Sur un plan plus général, les abus commis par la police dans certaines circonstances et les dysfonctionnements résultant d'une certaine désorganisation du système judiciaire bulgare ne sont pas de nature à constituer une véritable persécution, dans la mesure où ils ne sont pas ciblés mais sont susceptibles de concerner toute personne impliquée dans une procédure pénale (cf. JAAC 60.29, consid. 6.a, p. 263 et JAAC 60.30, consid. 3.a, p. 268 s); ces abus ne sont pas encouragés par les autorités, qui tentent au contraire de les éliminer. Rien ne dit par ailleurs que l'intéressé devrait fatalement y être exposé. Il n'y a donc aucun indice d'une volonté caractérisée de l'Etat de réduire celui-ci au silence ou de le persécuter.
d. Enfin, le fait que D. D. ait attendu plus d'un an après son départ de Bulgarie pour déposer une demande d'asile en Suisse, et ne s'y soit décidé qu'au moment où la procédure d'extradition approchait de son terme, dénote, sinon le caractère abusif et dilatoire de la demande d'asile, du moins le peu de conscience que l'intéressé avait d'avoir subi une persécution au sens de la loi sur l'asile; l'argument selon lequel il ne s'y serait décidé qu'après la victoire du Parti socialiste n'est pas valable, la demande d'asile étant postérieure de plusieurs mois aux élections.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.
Toutefois, l'extradition de l'intéressé vers la Bulgarie ayant été prononcée par l'autorité suisse compétente, il n'y a pas lieu en l'espèce de se prononcer sur un renvoi décidé en application de l'art. 17 al. 1 LAsi. En effet, un tel prononcé doit forcément faire suite au constat que l'étranger ne dispose d'aucun droit de séjourner en Suisse (cf. art. 12 al. 1 de la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE], RS 142.20, et message à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990, FF 1990 II 560). L'autorité d'asile qui prononce le renvoi agit donc en application d'une règle générale, faute d'un mode de règlement particulier des conditions du retour de la personne intéressée dans son pays d'origine, en application d'une loi spéciale; lorsque l'autorité compétente selon cette loi spéciale s'est prononcée, il n'y a plus de place pour une décision de renvoi prise en application des normes générales de la LSEE et de l'art. 17 LAsi. L'autorité d'asile, compétente en principe (cf. message, p. 602), ne l'est plus dans ce cas.
En l'espèce, D. D. se trouve en détention à fins d'extradition, à la suite d'un mandat d'arrêt émis à cet effet par l'OFP le 7 décembre 1994 (art. 47 et 48 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale [EIMP], RS 351.1); le fait qu'il ne dispose d'aucune autorisation de séjour n'a donc pas d'importance. Les conditions dans lesquelles il se trouve en Suisse et devra retourner dans son pays d'origine ont déjà été déterminées par les autorités suisses compétentes en matière extraditionnelle; le règlement spécifique de ces conditions, en application de la législation spéciale relative aux extraditions (EIMP et CEExtr à laquelle la Suisse comme la Bulgarie ont adhéré), exclut qu'un renvoi soit prononcé par application des règles générales
8
de la LSEE, auxquelles renvoie l'art.18 LAsi. C'est donc à tort que l'ODR s'est prononcé sur le renvoi et sur la possibilité, respectivement l'exigibilité de son exécution. Les conditions mises au retour du recourant en Bulgarie ont été définitivement fixées par l'OFP et le TF en application du droit extraditionnel spécial. L'ODR ne pouvait donc, faute de compétence, se prononcer sur le renvoi, sa décision n'ayant pas lieu d'être; elle doit donc, sur ce point, être regardée comme nulle et de nul effet.
9
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.5 - Extraits d'une décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile du 18 janvier 1996
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans In
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr Année
1997
Anno
Band
61
Volume
Volume
Seite Page
Pagina
Ref. No
150 003 539
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.