JAAC 64.19
Extraits d'une décision du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication du 17 septembre 1999
Art. 5 LFo. Art. 3 OSites. Autorisation de défricher en vue de la construction d'un site de dépôt pour les matériaux d'excavation d'une route nationale.
Le besoin de défricher 129 910 m2 de forêt prime en l'espèce l'intérêt à la conservation de celle-ci. La mise en dépôt des matériaux d'excavation à proximité du tracé de l'autoroute est préférable, en l'occurrence, au transport des matériaux dans un site existant, distant de plus de 30 km.
L'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne peut être réalisé qu'à l'endroit prévu. Le canton a procédé à un examen complet des sites alternatifs (consid. 5).
Le défrichement est conforme à l'ordonnance sur le traitement des déchets, vu que les matériaux d'excavation sont valorisés autant que possible. L'assainissement d'un site contaminé sur le site de dépôt prévu apportera une amélioration de la situation actuelle (consid. 7).
Art. 5 WaG. Art. 3 AltlV. Rodungsbewilligung für die Errichtung einer Deponie zur Ablagerung des Aushubmaterials einer Nationalstrasse.
Im vorliegenden Fall liegt ein Bedarf für die Rodung von 129 910 m2 Wald vor, der das Interesse an der Walderhaltung überwiegt. Die Ablagerung des Aushubmaterials in der Nähe der Autobahn ist unter den gegebenen Umständen dem Transport des Materials in eine über 30 km entfernte bestehende Deponie vorzuziehen.
Das Werk, für das gerodet werden soll, ist auf den vorgesehenen Standort angewiesen. Der Kanton hat eine vollständige Suche nach Alternativ-Standorten vorgenommen (E. 5).
1
Art. 5 LFo. Art. 3 OSiti. Autorizzazione a dissodare per la costruzione di un deposito per il materiale di scavo di una strada nazionale.
Nella fattispecie esiste un bisogno di dissodare 129 910 m2 di bosco che supera l'interesse al mantenimento del medesimo. Il deposito di materiale di scavo nei pressi dell'autostrada in questo caso è da preferire al trasporto verso una zona di discarica situata a più di 30 km di distanza.
L'opera per la quale occorre procedere a un dissodamento può essere costruita soltanto nel luogo previsto. Il Cantone ha svolto un esame approfondito dei siti alternativi (consid. 5).
Il dissodamento è conforme all'Ordinanza tecnica sui rifiuti, visto che i materiali di scavo, per quanto possibile, sono riutilizzati. Il risanamento di un sito contaminato sul luogo previsto per la discarica condurrà ad un miglioramento della situazione attuale (consid. 7).
A. Le Conseil fédéral a proposé d'intégrer la route nationale N 16, communément appelée Transjurane, au réseau des routes nationales. Cette proposition, portant sur le tracé Boncourt (frontière) - Porrentruy - Delémont - Moutier - Tavannes - Bienne (raccordement à la N 5) a été acceptée par l'Assemblée fédérale en octobre 1984.
Le 20 octobre 1993, le Conseil fédéral a approuvé le projet général de la section Roches - Reconvilier que le canton de Berne lui avait soumis en octobre 1991.
B. Le tronçon Roches - Court a une longueur d'environ 10 kilomètres. Depuis le Nord, la Transjurane traverse la limite cantonale Jura - Berne au moyen du tunnel de la Roche St-Jean, long de 180 mètres. Le tracé passe ensuite à ciel ouvert sur 340 mètres sur le territoire de la commune de Roches. L'ouvrage suivant est le tunnel du Raimeux, long de 3190 mètres environ. Le tracé débouche au Sud sur le territoire de la commune d'Eschert et traverse la Vallée de la Rauss par le viaduc «Sous la Rive». A l'extrémité de ce viaduc se trouve la jonction de Moutier nord. Le tracé se scinde ensuite pour pénétrer dans le tunnel de Moutier composé de deux tubes à deux voies, longs de 1170 et 1190 mètres environ. Depuis le portail sud du tunnel de Moutier, le tracé est à ciel ouvert sur un kilomètre environ. C'est dans ce secteur que sera implantée la jonction de Moutier sud. Pour éviter le passage des Gorges de Court, le tracé passe ensuite à travers le tunnel de Graitery, long de 2420 mètres environ. La N 16 débouche ensuite au Sud sur le territoire de la commune de Court où la jonction de Court sera réalisée. Ensuite le tracé traverse le vallon par le viaduc de Chaluet.
2
La réalisation du tronçon Roches - Court de la N 16 sur le canton de Berne va engendrer un volume important de matériaux d'excavation. Les matériaux non réutilisables devront être mis en dépôt définitif dans un lieu approprié. Ce volume est dû en grande partie au percement des tunnels du Raimeux, de Moutier et de Graitery.
C. Lors de l'étude d'impact du projet général en 1989, une recherche préliminaire des sites pour le dépôt des matériaux d'excavation avait été menée dans la région. Le site de Chaluet à Court, situé à environ 3 kilomètres du portail sud du tunnel de Graitery, offrait la plus grande capacité. Le périmètre d'une superficie de 15,3 hectares s'inscrit dans un petit vallon contigu à la vallée de Chaluet. Il est actuellement occupé en majeure partie par la forêt et partiellement par un pâturage. Dans le cadre de cette recherche préliminaire, l'Office cantonal des affaires communales et de l'organisation du territoire a proposé l'évacuation des matériaux par train vers la cimenterie V. SA à Péry-Reuchenette. Cette alternative a été étudiée par un bureau d'études (rapport d'évaluation du 19 décembre 1994). Selon cette étude, le transport par train vers Péry-Reuchenette est faisable du point de vue technique et de l'exploitation des CFF, mais la variante d'un transport par train est 60% plus chère que le transport à Chaluet par camion.
D. Le projet du tronçon Roches - Court a fait l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement (EIE), terminée en juillet 1995. L'EIE prend position sur l'exécution des travaux d'excavation. Le volume des matériaux excavés est évalué à près de 1.5 million de m3 pour le tronçon Roches - Court, dont 500 000 m3 environ seront réutilisés.
Conformément aux conclusions de l'EIE, des analyses détaillées ont montré que le site de Chaluet à Court à l'extrémité sud du tracé offrait la meilleure solution pour entreposer ces matériaux. Le rapport d'impact prévoit donc de déposer à Chaluet, sur la commune de Court, la majorité des matériaux non réutilisables produits lors des excavations souterraines ou à ciel ouvert sur le tronçon Roches - Court. Les matériaux extraits à Moutier et à mettre en dépôt à Chaluet transiteront par une piste de chantier spécialement créée sur le tronçon des tunnels du contournement de Moutier, puis par une bande transporteuse installée dans la galerie de reconnaissance parallèle au tunnel de Graitery excavée préalablement. A Court, depuis le portail sud du tunnel de Graitery, les matériaux extraits des tunnels de Moutier et de Graitery seront chargés sur camion et emprunteront une piste de chantier évitant de traverser la zone habitée des Condemines à Court, puis la route existante en partie réaménagée jusqu'au site de Chaluet.
D'après les indications dans le rapport d'impact, les matériaux issus du creusage du tunnel du Raimeux seront stockés au Nord du tracé à Rebeuvilier sur le territoire du canton du Jura. Après des recherches supplémentaires, un site de dépôt mieux approprié a été trouvé pour le stockage de ces matériaux, une carrière privée située à Courrendlin, également sur le territoire jurassien.
Le site du dépôt définitif de Chaluet à Court a fait l'objet d'un plan de quartier accompagné d'un rapport d'impact spécifique. Selon ce rapport d'impact, le site de Chaluet d'une capacité totale de 1.5 millions de m3 sera exploité en deux temps: il servira tout d'abord (pour les deux tiers) aux matériaux issus du tronçon Roches - Court (1ère étape) puis à ceux du tronçon Court - Reconvilier (2e étape).
3
Le rapport d'impact spécifique conclut que, compte tenu de la rareté des sites potentiels dans la région et en raison de la situation idéale de Court (Chaluet) par rapport au chantier N 16, l'exploitation de cette zone paraît opportune. Conformément à ce rapport, la présence d'un site contaminé (ancienne décharge publique de Court) sur le périmètre de remblai à Chaluet nécessite quelques précautions particulières mais ne met pas en question l'aptitude du site de dépôt à Chaluet.
E. L'exploitation du site de Chaluet nécessite une demande de défrichement temporaire d'environ 13 hectares (129 910 m2). Pour cette raison, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) avait déjà exprimé des réserves concernant le site de Chaluet le 3 août 1992 dans le cadre du co-rapport lors du projet général. Une séance traitant de ce point particulier du projet a eu lieu le 12 juin 1996 réunissant l'Office fédéral des routes, l'Office cantonal des ponts et chaussées, l'Office cantonal de coordination de la protection de l'environnement et l'OFEFP. Les participants ont insisté pour que soit examinée plus en détail une alternative déjà traitée dans le rapport d'impact consistant à transporter les matériaux par train de Moutier à Péry et à les entreposer dans un site exploité par la cimenterie V. SA.
En juillet 1996, une étude comparative des variantes Chaluet (Court) et V. (Péry) a été effectuée. L'étude favorise le site de Chaluet, celui-ci étant nettement meilleur marché (de 60 à 70%) et cette variante s'adaptant avec plus de souplesse en cas de modification du programme des travaux. Les incertitudes de la variante de V. SA à Péry risqueraient, par contre, de repousser les travaux de façon importante. Cependant, la variante de Péry présenterait des impacts sur l'environnement globalement certainement plus faibles. En outre, il est constaté que vu les volumes importants de matériaux produits par les grands projets, les volumes disponibles pour la mise en dépôt sont insuffisants.
F. Par décision finale du 17 septembre 1997, le Conseil-exécutif du canton de Berne a rejeté les oppositions concernant le projet définitif du tronçon Roches-Court pour autant que recevables et dans la mesure où il n'a pas été possible de donner suite aux revendications, sous réserve de leur validité en tant que réserves de droit.
En outre, le Conseil-exécutif a apprécié la compatibilité du projet avec l'environnement. Prenant position sur les résultats de l'EIE, il a constaté que les services spécialisés en matière de protection de l'environnement estiment que la variante avec acheminement par le rail constitue la variante la plus favorable. Mais il est d'avis que l'Office des ponts et chaussées a de bonnes raisons d'affirmer que le site de Chaluet constitue le seul endroit se prêtant au stockage des matériaux d'excavation à proximité du chantier; c'est-à-dire que dans le périmètre considéré, l'entreposage pour lequel le défrichement est sollicité ne peut être réalisé ailleurs. Le Conseil-exécutif allègue que, compte tenu de tous les aspects, l'inconvénient des coûts supplémentaires engendrés par la variante V. à Péry l'emporte sur les avantages que pourrait offrir un transport par rail sur un site situé à 32 kilomètres des futurs chantiers de ce tronçon de la N 16. Dès lors, le Conseil-exécutif donne une appréciation favorable du site de dépôt de Chaluet.
G. Par décision du 28 janvier 1998, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (ci-après: l'OFEFP) a, dans une 1ère partie, accepté la demande de l'Office des ponts et chaussées tendant à obtenir l'autorisation de
4
défricher 107 336 m2 sur le territoire des communes de Court, Moutier, Roches et Eschert en vue de la construction de la Transjurane, tronçon La Roche St-Jean - Court. La demande tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 11 840 m2 à la Rière Plain Champ a été rejetée à l'état actuel du dossier.
Dans la 2e partie de la décision, l'OFEFP a rejeté la demande tendant à obtenir l'autorisation de défricher 129 910 m2 sur le territoire de la commune de Court en vue de la construction du site de dépôt de Chaluet.
L'OFEFP a examiné la demande d'après les critères de la conformité avec l'aménagement du territoire, de la conformité avec l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD, RS 814.600), de la compatibilité avec les exigences de la loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451) et de la question de savoir si l'ouvrage ne peut être réalisé qu'à l'endroit prévu en forêt. Il a statue qu'il y a violation de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700), de l'OTD et de la LPN. L'OFEFP allègue qu'il existe une solution optimale à l'extérieur de la forêt (V. SA à Péry), qu'il n'est donc pas prouvé que l'ouvrage ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu en forêt.
Les conditions légales strictes de l'art. 5 de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo, RS 921.0) n'étant pas réalisées, l'OFEFP n'a pas accordé la dérogation à l'interdiction de défricher.
H. Par courrier du 25 février 1998, l'Office des ponts et chaussées du canton de Berne, représenté par l'ingénieur en chef des routes nationales (ci-après: l'OPC ou le recourant) a recouru contre la 2e partie de la décision de l'OFEFP. L'OPC a conclu à l'annulation de la 2e partie de la décision de l'OFEFP du 28 janvier 1998, à la reconnaissance de l'indépendance des projets N 16 et du projet V. SA à Péry et à la reconnaissance de la décision du Conseil-exécutif selon laquelle le projet répond aux prescriptions sur la protection de l'environnement. En outre, l'OPC a conclu à ce que soit admis le fait que les données sur lesquelles l'OFEFP s'est fondé pour prendre sa décision ont changé entre-temps. ( ... )
L'OPC relève que le projet est conforme à l'aménagement du territoire, vu qu'il n'est pas justifié que l'OFEFP se fonde sur le projet du plan sectoriel cantonal en matière d'excavation de matériaux, de décharges et de transport du mois d'août 1997 (EDT), ce plan (statuant que la mise en dépôt doit être évitée aussi longtemps que des décharges dans la région ou dans la région voisine peuvent être utilisées) n'étant pas en vigueur. Le projet serait également conforme à l'OTD, vu que les matériaux d'excavation seront valorisés et que le site de dépôt de Chaluet permet d'assainir un ancien site contaminé (ancienne décharge ménagère de Court). L'OPC allègue, de surcroît, que l'ouvrage ne peut être réalisé qu'à l'endroit prévu en forêt, parce que Chaluet est le seul site dans la région des travaux d'excavation qui puisse mettre en dépôt 1 million de m3 de matériaux excavés et parce que les coûts pour un acheminement des matériaux à Péry sont trop élevés.
Enfin, l'OPC fonde son recours en grande partie sur le changement des données sur lesquelles l'OFEFP s'est basé pour rendre sa décision de défrichement. L'OPC allègue que l'évolution du projet de la Transjurane permet de combiner l'extraction des matériaux d'excavation et la mise en
5
dépôt et qu'on pourrait renoncer à l'extension prévue initialement à l'Ouest du site de Chaluet. L'OPC base ses affirmations sur un rapport géologique préliminaire du 20 septembre 1996 d'un géologue-conseil SIA. Selon ce rapport, le flanc nord du site de Chaluet (également nommé «Sous les Roches») étant constitué de calcaires massifs, il serait envisageable de combiner l'extraction de matériel (réutilisable pour la construction de béton pour l'autoroute) et la mise en dépôt, afin de réduire les coûts de transport et les nuisances.
I .- T. (Instruction, prises de position, vision locale)
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication admet le recours.
Extraits des considérants:
Les conditions nécessaires à la délivrance de l'autorisation de défrichement sont arrêtées à l'art. 5 LFo selon lequel un défrichement n'est autorisé que s'il existe un besoin prépondérant, primant l'intérêt à la conservation de la forêt (al. 1), à condition que (texte allemand: «und zudem die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind») l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu (al. 2 let. a), que l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire (al. 2 let. b) et que le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2 let. c). En vertu de l'art. 5 al. 3 LFo, ne sont pas considérées comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières. L'art. 5 al. 4 LFo stipule que les exigences de la protection de la nature et du paysage doivent être respectées.
Le requérant doit tout d'abord prouver l'existence d'un besoin prépondérant. A teneur du texte allemand, les conditions des al. 2 et 4 doivent être respectées de manière cumulative, ce qui ne ressort pas clairement du texte français. Dès lors, il y a lieu d'examiner toutes les conditions séparément, mais des interdépendances et, en conséquence, certaines répétitions ne peuvent pas être exclues.
L'octroi ou le refus d'une autorisation de défrichement dépend du résultat de la pesée des intérêts en présence.
L'intérêt public à la conservation de la forêt découle de l'art. 3 LFo et il n'y a pas besoin de le prouver en l'espèce, pas plus que dans d'autres cas particuliers. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, cet intérêt public est donné, de par la loi, quel que soit l'état des arbres et arbustes de la parcelle à défricher, il vaut indépendamment de la valeur et de la fonction de la forêt (Dubs, Schweizerische Zeitschrift für Forstwesen, 1974, p. 285).
Le cas particulier d'une autorisation de défricher pour une décharge destinée à des matériaux d'excavation a fait l'objet d'un arrêt du 27 octobre 1994, où le Tribunal fédéral a statué sur la requête de la commune de Wittinsburg d'autoriser le défrichement pour une surface totale de 4092 m2 de forêt (ATF
6
120 Ib 400 ss.). Dans cet arrêt, les critères de la «Standortgebundenheit» (art. 5 al. 2 let. a LFo) et de la non-présence de sérieux dangers pour l'environnement (lettre c) sont appliqués. Le fait que le défrichement pour une décharge ne doit pas présenter de sérieux dangers pour l'environnement signifie en l'occurrence que le site de dépôt doit être conforme à l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD). Celle-ci consacre la primauté de la valorisation sur le stockage définitif (art. 16 al. 3 OTD) et exige, en première ligne, la preuve du besoin qu'aucune autre valorisation des matériaux d'excavation n'est possible. Cet aspect est également essentiel pour juger de l'intérêt public au défrichement; si le besoin n'est pas prouvé, l'intérêt à la conservation de la forêt l'emporte. Selon les considérants du Tribunal fédéral, le canton ne peut pas se limiter à prendre en compte le seul besoin de la commune; il doit également prendre en considération les possibilités de valorisation dans d'autres régions du canton, voire hors du terrain cantonal (JdT 1996 513 = ATF 120 Ib 405 s .; cf. ci-après ch. 7).
Un besoin prépondérant, qui peut être public ou civil, voire combiner les deux aspects, ne signifie pas une nécessité absolue; il convient dès lors dans chaque cas de procéder à une comparaison des intérêts en présence (ATF 112 Ib 200).
L'art. 5 al. 3 LFo statue que les motifs financiers ne sont pas considérés comme raisons importantes. Selon la doctrine et la jurisprudence, les conséquences financières jouent «un rôle plus que médiocre» (Pierre Moor, Droit administratif, Berne 1988, Vol. I, p. 279). Le Tribunal fédéral relève parfois la dureté de sa jurisprudence à cet égard. Dans l'arrêt 103 Ib 50 ss., il a précisé que le principe selon lequel des intérêts financiers ne sont pas considérés comme un besoin prépondérant doit également s'appliquer aux demandes de défrichement émanant des corporations de droit public (voir aussi ATF 108 Ib 176, 113 Ib 154, 113 Ib 411: «kann den finanziellen Interessen von vornherein kein entscheidendes Gewicht beigemessen werden»). Malgré la sévérité du Tribunal fédéral par rapport aux motifs financiers, il n'est pas exclu de les prendre en considération, puisque l'autorité qui statue sur le défrichement doit procéder à une comparaison de tous les intérêts en présence. Ce faisant, elle dispose d'une marge de manoeuvre considérable (Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1972, p. 448). Théoriquement, le défrichement pour une installation fixe (une décharge, par exemple) est toujours évitable, parce qu'une autre solution (qui ne nécessite aucun défrichement) pourrait toujours être trouvée quelque part. Mais il faut prendre en considération que plus la distance augmente, plus il y a renchérissement du projet. La question est donc de savoir quelle distance et, partant, quel coût est encore tolérable. Selon le Tribunal fédéral, il importe de procéder à un examen des sites alternatifs dans un certain périmètre. La définition de ce périmètre dépend en dernier ressort également de motifs financiers. Même si le Tribunal fédéral ne les prend pas en considération de manière explicite, ces motifs financiers jouent un certain rôle dans la pesée des intérêts. Toutefois, il est incontestable que les réflexions financières ne peuvent jamais constituer un motif unique pour autoriser un défrichement.
7
Mais ils peuvent être prises en considération parmi d'autres motifs. L'art. 5 LFo permet donc d'intégrer les motifs financiers dans la pesée des intérêts, même si c'est à un faible degré.
La crainte d'être soumis dans la question de l'autorisation de défricher à de trop grandes restrictions a d'ailleurs incité un groupe de travail («standards dans la construction des routes nationales») à proposer au Conseil fédéral, en mars 1998, une modification de la loi sur les forêts, dans la mesure où on renonce pour les installations dans l'intérêt national à la preuve que l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu. Le Conseil fédéral a rejeté cette proposition, mais il a constaté que, sur la base du droit existant, l'autorité qui statue sur le défrichement dispose déjà d'une certaine marge de manoeuvre de laquelle il y a lieu de profiter lorsque les circonstances concrètes le permettent.
Dès lors, dans la pesée des intérêts, il paraît justifié de prendre en considération les motifs financiers à un certain degré. Cela constitue peut-être une légère ouverture par rapport à la jurisprudence du Tribunal federal. Toutefois, pratiquement ces motifs financiers ont toujours joué un certain rôle dans la pesée des intérêts.
Sur demande de l'autorité d'instruction, l'OPC a précisé, dans sa lettre du 19 août 1998, que sa demande d'autorisation de défrichement temporaire de 129 910 m2 de forêt à Chaluet pour les matériaux du tronçon Roches-Court est maintenue.
Dans sa prise de position du 17 avril 1998, l'OFEFP allègue que la soi-disant nouvelle solution n'a jamais été portée à sa connaissance. Ce simple fait démontrerait à lui seul que le recourant n'a pas encore effectué un examen complet des sites alternatifs.
Les nouvelles données mentionnées par l'OPC concernent, en premier lieu, le défrichement à Chaluet pour le tronçon Vallée de Tavannes. Il est toutefois incontestable que l'évolution du projet N 16, tronçon Vallée de
8
Tavannes influence les conditions du défrichement prévu à Chaluet pour les matériaux excédentaires du tronçon Roches-Court. D'abord, il faut prendre en considération que le défrichement (supplémentaire) initialement prévu à Chaluet de 10 hectares pour les matériaux du tronçon Vallée de Tavannes aurait été préjugé si l'OFEFP avait admis le (premier) défrichement de 129 910 m2. C'est-à-dire que l'OFEFP a rendu sa décision négative sur le défrichement des 129 910 m2 à la lumière d'un défrichement supplémentaire prévu. De plus, ces nouvelles données influencent les conditions pratiques de la mise en dépôt des matériaux du tronçon Roches-Court. Vu que l'OPC entend combiner l'extraction de matériaux au flanc nord de Chaluet (qui seront destinés à la construction du tronçon Vallée de Tavannes) et la mise en dépôt des matériaux du tronçon Roches-Court, les distances de transport pourront en fait être doublement réduites, même si avec l'avancement des travaux dans la Vallée de Tavannes le chemin du chantier jusqu'au site de Chaluet deviendra plus long. La solution prévue par l'OPC se base sur le fait qu'il existe des besoins considérables de matériaux calcaires pour la construction de la N 16. Or, les calcaires issus du tronçon Roches-Court ne suffisent pas pour couvrir ces besoins. Cela signifie qu'une bonne partie de ces matériaux aurait dû être achetée sur le marché local. L'extraction des calcaires au flanc nord de Chaluet et la réutilisation immédiate pour la construction de la N 16, tronçon Vallée de Tavannes (pour la production de béton) permet donc de renoncer à un achat supplémentaire de matériaux calcaires (62 000 m3 de calcaires doivent être achetés, malgré l'extraction à Chaluet) et de réduire les voies de transport pour amener ces matériaux. Dès lors, les données sur lesquelles l'OFEFP s'est fondé pour prendre sa décision ont effectivement changé, et ceci à plusieurs égards.
à limiter le nombre des sites de dépôt évitant ainsi une production de trafic de chantier «tous azimuts»,
à limiter la multiplication de petits sites de dépôt évitant ainsi de banaliser le paysage par le comblement de chaque site à proximité (ce qui correspond aussi à la logique de l'art. 31 OTD selon lequel les décharges contrôlées nouvellement aménagées pour matériaux inertes doivent posséder un volume utile d'au moins 100 000 m3),
à réduire les distances de transport générateurs de nuisances et consommateurs d'énergie (seulement 3 kilomètres de transport par camion),
à éviter le trafic de chantier dans les localités et les nuisances qui en découlent,
à éviter autant que possible le transport par camions grâce à l'utilisation de bandes transporteuses.
Ces avantages sont encore accentués par les modifications du projet dues aux nouvelles données susmentionnées.
Un des aspects qui doivent être pris en considération pour la pesée des intérêts est l'impact sur l'environnement. Selon l'étude d'impact, le site de dépôt de Chaluet a fait l'objet d'un concept d'exploitation qui prévoit:
9
une exploitation par étapes permettant de diminuer au maximum l'impact du projet et la pression sur l'environnement,
la mise en place de mesures d'accompagnement durant l'exploitation (milieux de remplacement, mesures de protection),
une gestion dynamique du site, permettant, grâce à l'exploitation par phases, une reconstitution des objets détruits au fur et à mesure de l'exploitation permettant la recolonisation des milieux,
un réaménagement final du site de dépôt et une reconstitution des éléments détruits, de même que la mise en place de mesures de compensation supplémentaires.
Selon le rapport d'impact spécifique du mois d'août 1995, le projet de dépôt définitif des matériaux d'excavation de la N 16 à Chaluet est acceptable, malgré la valeur actuelle élevée du site. Compte tenu de la rareté des sites potentiels dans la région et en raison de la situation idéale de Court (Chaluet) par rapport au chantier N 16, l'exploitation de cette zone est qualifiée d'opportune. Les précautions particulières prévues (exploitation et réaménagement par phases, bassin de décantation, aménagement des lisières, gestion des terres, limitation des nuisances, abri de substitution pour la faune, etc.) permettent de limiter au maximum les impacts pendant le chantier. Les aménagements de remise en état (restitution du ruisseau, reconstitution des sols, reboisement, etc.) permettront à ce site de retrouver à long terme une qualité équivalente à celle d'aujourd'hui. Enfin, des mesures de compensation complémentaires (gestion des forêts riveraines, amélioration de la qualité biologique du ruisseau de Chaluet) sont proposées afin de compenser les pertes globales subies par le site et son environnement.
Il y a lieu de procéder à une comparaison des impacts sur l'environnement des variantes Chaluet et V. SA.
( ... )
En résumé, il est possible d'admettre, dans le cas particulier, un besoin prépondérant primant l'intérêt à la conservation de la forêt. Ceci pour les raisons suivantes:
Le défrichement litigieux n'est pas définitif (défrichement temporaire).
Le canton renoncera à requérir une autorisation de défrichement de 10 hectares à Chaluet pour les matériaux du tronçon Vallée de Tavannes (ce qui était encore prévu lorsque l'OFEFP a rendu sa décision).
Un concept d'exploitation bien élaboré permet de réduire les impacts du défrichement autant que possible.
A l'exception du défrichement, les impacts sur l'environnement de l'aménagement du site de Chaluet sont très faibles: le transport sera effectué par bandes transporteuses et par camion sur un trajet de 3 kilomètres en évitant le trafic de chantier dans les localités.
L'extraction des calcaires au flanc nord de Chaluet peut être combinée à la mise en dépôt et permet ainsi de réduire les distances de transport générateurs de nuisances et consommateurs d'énergie.
10
Toutefois, les conditions de l'art. 5 al. 2 et 3 LFo doivent également être respectées.
Pour la recherche d'un site de dépôt, l'OPC a considéré un périmètre de 5 à 10 kilomètres autour du tracé de la N 16 de l'évitement de Moutier et dans la Vallée de Tavannes. Il s'agit du périmètre défini pour réaliser les mesures compensatoires écologiques et les reboisements. Dans le recours, l'OPC a motivé son choix du site de Chaluet comme suit: «Le site de dépôt est situé dans le périmètre défini pour la réalisation de toutes les mesures compensatoires écologiques. Si les mesures de compensation et de reboisement doivent être réalisées dans un périmètre restreint, cette restriction sera appliquée pour le périmètre appliqué au choix des décharges à moins qu'il ne se présente une situation particulière où le transfert par le rail peut être réalisé sans occasionner des frais disproportionnés. Dans le cas présent, les coûts pour un acheminement des matériaux à Péry sont trop élevés. Le site de Chaluet est le seul site reconnu dans le périmètre considéré à recevoir le volume calculé».
L'OFEFP mentionne à juste titre qu'il n'y a aucune relation entre l'étendue du périmètre qui doit être pris en considération pour la recherche d'un site de dépôt et le périmètre où l'on réalise les mesures compensatoires forestières. Il n'existe aucune base légale qui prévoit cette liaison. C'est le Tribunal fédéral qui a défini le critère applicable pour la recherche d'un site de dépôt: la Haute Cour exige un examen complet des sites alternatifs. Dans le processus de
11
sélection, des implantations situées hors du territoire de la commune doivent être intégrées. Cela découle de l'obligation de planifier la gestion des déchets, obligation qui doit être exécutée au niveau cantonal.
En se basant sur le périmètre où l'on réalise les mesures compensatoires forestières, l'OPC a tenu compte d'un critère qui n'est pas pertinent. Toutefois, il y a lieu de constater que le périmètre (commun) considéré pour l'évacuation des matériaux du tronçon Roches-Court et du tronçon Vallée de Tavannes comprend une assez vaste surface entre Courrendlin et Tramelan. Les carrières de Ciments V. SA à Reuchenette n'étaient pas inclues dans ce périmètre. Mais vu que cette variante a été proposée dans le cadre du projet général et que l'OFEFP, dans son co-rapport du 3 août 1992, a pris position pour l'examen du site de Ciments V. SA, l'OPC a ultérieurement inclus ce site dans son examen des sites alternatifs. En décembre 1994, une étude d'évaluation de la possibilité de fournir des matériaux à la cimenterie V. SA à Reuchenette a été effectuée. Environ 18 mois plus tard, le site de V. faisait encore l'objet d'une étude plus détaillée, à savoir une étude comparative des variantes Chaluet (Court) et V. (Péry). Le site de V. n'a pas été retenu parce qu'il ne répondait pas aux critères que le canton avait prévu pour le choix et, de surcroît, en raison des coûts élevés.
Selon l'ATF 120 Ib 409, le canton doit procéder à un examen complet des sites alternatifs. Cependant, lorsqu'il s'agit de comparer plusieurs sites valables, le canton est libre d'attacher une importance particulière aux critères qu'il a formulés au préalable. A ce sujet, le Tribunal fédéral mentionne, en tant qu'exemple, le but d'éviter des voies de transports trop longues.
L'étude d'impact indique en tant que conditions, selon lesquelles le canton a choisi le site de dépôt, les critères suivants: la proximité du chantier, l'accès aisé, l'impact sur l'environnement et une capacité minimale de 50 000 m3. Les critères de la proximité et de l'accès concernent précisément les voies de transport. Il a déjà été démontré que l'avantage principal du site de dépôt de Chaluet réside dans l'organisation du transport des matériaux par bandes transporteuses et ensuite par camion sur une distance réduite de 3 kilomètres en évitant les nuisances dans les milieux habités. Cet avantage ainsi que les inconvénients à ce sujet de la variante V. ont été étudiés de manière étendue. Dès lors, le choix de la variante Chaluet respecte les critères du Tribunal fédéral et est ainsi conforme à la jurisprudence de celui-ci en matière de la condition, selon laquelle l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu. L'OPC a inclus dans le processus de sélection des implantations situées dans un rayon beaucoup plus vaste que la commune de Court, dont le territoire a été choisi comme emplacement principal pour la mise en dépôt des matériaux excédentaires du tronçon Roches-Court de la N 16. Le fait que les matériaux issus du tunnel du Raimeux seront acheminés à Courrendlin (sur le territoire du canton du Jura) et qu'une partie des matériaux des deux autres tunnels sera mise en dépôt au lieu-dit «les Laives» à Moutier prouve que la recherche des sites de dépôt ne se basait pas sur un territoire réduit. Le choix de la variante Chaluet repose donc sur un examen complet des sites alternatifs.
12
Conformément à la let. b de l'art. 5 al. 2 LFo, il faut qu'il existe des plans directeurs cantonaux, des programmes régionaux relatifs, par exemple, à l'approvisionnement ou à l'élimination des déchets, ou des plans d'affectation communaux. Ce sont ces documents, qui, en règle générale, permettent d'apporter la preuve qu'il existe un intérêt public important, et sur lesquels se fonde ensuite l'examen des intérêts en présence, soit l'intérêt du requérant et l'intérêt à la conservation des forêts. Dans le cas d'un changement d'affectation ou d'utilisation d'une surface forestière, cette procédure permet de garantir une certaine coordination des décisions prises par les autorités compétentes de sorte qu'aucune autorisation de défrichement ne puisse être octroyée avant que les autorités responsables ne se soient exprimées définitivement sur la demande de défrichement. Toutefois, comme la procédure en matière d'aménagement du territoire et la procédure d'autorisation des défrichements sont interdépendantes, il suffit que les conditions posées en matière d'aménagement du territoire soient remplies quant au fond, c'est-à-dire que les autorités compétentes disposent des documents et soient certaines de l'approbation des autorités responsables de l'aménagement du territoire au moment de l'examen de la demande de défrichement (FF 1988 III 176).
Le 28 janvier 1998, lorsque l'OFEFP a statué sur la demande de l'OPC tendant à obtenir l'autorisation de défricher 129 910 m2 sur le territoire de la commune de Court en vue de la construction du site de dépôt de Chaluet, il manquait une véritable planification sectorielle à l'échelle cantonale pour l'extraction des matériaux et les décharges pour matériaux inertes. Le plan directeur cantonal de 1984 contient uniquement une fiche de coordination pour les plans d'extraction régionaux. S'agissant du domaine des déchets, il existe un plan directeur de gestion des déchets, établi en 1991 (revu en mars 1997). Ce document ne se prononce toutefois pas sur la planification des sites de décharges pour matériaux inertes. Au niveau régional, la réglementation était également incomplète, la région Jura-Bienne ne disposant d'aucun plan d'extraction et de décharges.
En matière d'aménagement du territoire, l'OFEFP a fondé sa décision sur le projet de plan sectoriel cantonal en matière d'extraction de matériaux de décharge et de transport (EDT) du mois d'août 1997. Il s'est notamment basé sur le principe G 22 pour conclure qu'il y a une violation de l'art. 5 al. 2 let. b LFo. Le principe G 22 mentionne entre autres que le stockage sur des décharges pour matériaux inertes sera évité, dans la mesure où les matériaux pourront être utilisés dans la région ou dans une région voisine pour le remblayage ou la remise en culture de lieux d'extraction. ( ... )
( ... ) Le plan sectoriel EDT, datant du mois de septembre 1998, règle les grandes lignes de la politique de coordination cantonale et détermine les orientations fondamentales de la planification et la gestion. Ce document de base en matière d'aménagement du territoire est contraignant pour les services cantonaux compétents. En ce qui concerne les régions Centre-Jura et Jura-Bienne il est constaté dans ce plan que côté élimination des déchets de chantier non recyclables, c'est surtout dans la région de Moutier qu'une nouvelle décharge pour matériaux inertes est requise d'urgence. Côté remblayage, le canton estime qu'il y aurait particulièrement intérêt à combler les grands sites d'extraction de Péry, pour des raisons d'esthétique du paysage.
13
Vu que le canton prévoit de combler les sites de Ciments V. SA avec les matériaux de la N 5 et que le plan sectoriel EDT - en tant qu'étude de base pour le plan directeur cantonal en vertu de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire - mandate la région Jura-Bienne de prévoir de nouvelles carrières, l'aménagement d'un site de dépôt à Chaluet semble être justifié en matière d'aménagement du territoire. Le plan sectoriel EDT permet donc d'apporter la preuve qu'il existe un intérêt public important de mettre les matériaux issus du tronçon Roches-Court de la N 16 en dépôt au site de Chaluet dans la commune de Court.
L'OTD s'applique à la réduction et au traitement des déchets ainsi qu'à l'aménagement et à l'exploitation d'installations de traitement de déchets (art. 2 OTD). Selon le ch. 12 al. 2 de l'annexe 1 OTD, le stockage définitif en décharge contrôlée pour matériaux inertes de matériaux d'excavation et déblais non pollués est autorisé dans la mesure où il n'est pas possible de les utiliser pour les remises en culture. Le ch. 12, al. 2 annexe 1 OTD consacre la primauté de la valorisation sur le stockage définitif: les matériaux d'excavation non pollués doivent être utilisés en premier lieu pour des remises en culture (ce qui est expressément affirmé à l'art. 16 al. 3 let. d OTD); si ces matériaux ne peuvent pas être immédiatement valorisés, un dépôt provisoire est envisageable. S'ils doivent par contre être stockés définitivement, ils ne peuvent être déposés que dans une décharge, en vertu de l'art. 30 al. 3 LPE; d'après le ch. 12 al. 2 annexe 1 OTD, seule la décharge contrôlée pour matériaux inertes entre en ligne de compte.
Si la décharge prévue est soumise aux dispositions de l'OTD concernant les décharges contrôlées pour matériaux inertes, la question de savoir si elle correspond à ces exigences doit en principe déjà être examinée dans le cadre de la pesée globale des intérêts requise pour l'autorisation de défricher. Selon l'art. 25 al. 1 OTD, la délivrance de l'autorisation d'aménager est subordonnée en particulier à la preuve du besoin et à l'exigence que la décharge contrôlée réponde aux dispositions de l'annexe 2 applicables à son type. Les deux aspects sont également essentiels pour juger de l'intérêt public au défrichement: si le besoin n'est pas prouvé, l'intérêt à la conservation de la forêt l'emporte; si au contraire le besoin existe, mais si l'emplacement prévu ne répond pas aux conditions énumérées au ch. 1 annexe 2 OTD, l'aménagement de la décharge n'entre pas en considération à cet endroit, si bien qu'il ne subsiste aucun intérêt prépondérant au défrichement (JdT 1996 511 ss. = ATF 120 Ib 403 ss.).
Il importe d'établir en vertu de la clause du besoin qu'aucune autre valorisation des matériaux d'excavation n'est possible et qu'un dépôt provisoire n'entre pas en ligne de compte. Le Tribunal fédéral a statué dans le cas de la commune de Wittinsburg que, ce faisant, le canton ne peut pas se limiter à prendre en compte le seul besoin de la commune; il doit également prendre en considération les possibilités de valorisation dans d'autres régions du canton, voire hors du territoire cantonal (JdT 1996 513 = ATF 120 Ib 406).
14
Selon les indications dans l'étude d'impact, la gestion des matériaux a été effectuée d'une manière globale sur l'ensemble des tronçons de la N 16 Roches-Court et Vallée de Tavannes. «Une pesée des intérêts des possibilités de réutilisation de ces matériaux par rapport aux contraintes engendrées (transport, coût, impact, etc.) a été faite. Plusieurs scénarios ont été envisagés puis évalués. Lorsque la qualité des matériaux le permet, ceux-ci seront réutilisés pour la construction de l'autoroute (béton, fondation, remblai). Le solde, c'est-à-dire les mauvais matériaux, sera évacué vers des sites de dépôt dans la mesure du possible à proximité du tracé. Pour le tronçon Roches-Court, 500 000 m3 environ seront réutilisés (approximativement pour moitié en granulat et pour moitié en remblai). Le million de m3 inutilisable restant devra être mis en dépôt définitif.»
( ... )
En résumé, force est de constater que la réutilisation d'une plus grande quote-part que les 30% de matériaux (prévus par l'OPC) ne semble pas être possible. D'abord, les conditions géologiques et géotechniques défavorables empêchent un taux de valorisation plus élevé. De plus, l'OPC justifie qu'il a mené de sérieuses tractations avec des tiers. En particulier, le fait que le site de V. n'a pas été repéré repose sur deux études d'évaluation. Ensuite, le remplissage d'une carrière existante sur le territoire du canton du Jura est un indice supplémentaire que l'OPC a procédé à un examen complet des sites alternatifs. Enfin, la mise en dépôt provisoire ne semble pas être opportune en l'espèce et n'entre pas en ligne de compte. Dès lors, le besoin du site de Chaluet est prouvé.
Il y a encore lieu d'examiner si l'emplacement prévu répond aux dispositions de l'annexe 2 OTD selon lesquelles il devra être prouvé que le site et l'aménagement de la décharge ne présentent pas certains risques pour l'environnement (notamment dus à la région dans laquelle se trouve le site prévu; par exemple des risques de crue, de chute de pierres, de glissement de terrain, etc.).
Dans son recours, l'OPC a fait valoir qu'il incombe au Conseil-exécutif de déterminer si le projet répond aux prescriptions sur la protection de l'environnement. Dans sa prise de position du 1er octobre 1998, l'OFEFP a répliqué à juste titre que ni la décision du Conseil-exécutif ni les avis des différents services cantonaux ne sont liants pour l'autorité fédérale compétente en matière de défrichement. En ce qui concerne d'éventuels dangers pour l'environnement, il y a donc lieu de se baser sur le rapport d'impact spécifique d'août 1995, portant sur le site de dépôt de Chaluet.
En premier lieu, la présence d'un site contaminé sur le site de Chaluet doit être examinée à la lumière d'éventuels dangers pour l'environnement.
Selon le rapport d'impact spécifique, une décharge publique a été en activité durant une quinzaine d'années, approximativement entre 1965 et 1980, sur la partie nord-est du site. ( ... ) Les investigations menées dans la décharge ont montré que, localement en tout cas, les déchets entreposés contiennent des concentrations élevées de métaux lourds et de solvants chlorés. Des émanations de gaz y ont également été décelées. Les eaux canalisées sous la décharge ne sont que très légèrement affectées par ces matières polluantes. Le lessivage des déchets se fait aussi bien par les infiltrations pluviales
15
directes que par des écoulements souterrains latéraux. En conséquence, tout porte à croire que des matériaux lourds et des organochlorés rejoignent régulièrement les cours d'eau superficiels, où ils sont dilués. D'après le rapport d'impact spécifique, la situation actuelle sera améliorée, dans la mesure où les matériaux entreposés (remblais marneux peu permeables) constitueront une couverture de protection contre les infiltrations d'eaux pluviales. Ce recouvrement étanche de la décharge et d'un périmètre latéral devra pouvoir accepter les déformations qui résulteront des tassements des ordures sous-jacentes. Moyennant quelques aménagements supplémentaires sur le pourtour de la décharge pour diminuer ou supprimer les apports latéraux d'eaux souterraines, le lessivage des déchets pourrait être notablement réduit par rapport à aujourd'hui. Il s'agira de ceinturer la décharge par un noyau marneux étanche pénétrant dans la molasse. Deux drainages périphériques (amont et aval du noyau) permettront de limiter le risque d'une mise en charge des eaux extérieures. Ils permettront aussi de récolter et d'analyser les jus provenant de la décharge.
Pour répondre à la question de savoir si une atteinte sera portée au site de dépôt de Chaluet par le site contaminé de l'ancienne décharge de Court, il y a lieu d'examiner si la solution envisagée est conforme à l'ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués par des déchets (ordonnance sur les sites contaminés [OSites], RS 814.680). Cette ordonnance vise à garantir que les sites pollués seront assainis s'ils causent des atteintes nuisibles ou incommodantes à l'environnement, ou s'il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent (art. 1 OSites). En vertu de l'art. 3 OSites, les sites pollués ne peuvent être modifiés par la création ou la transformation de constructions ou d'installations que s'ils ne nécessitent pas d'assainissement et si le projet n'engendre pas de besoin d'assainissement (let. a), ou si le projet n'entrave pas de manière considérable l'assainissement ultérieur des sites ou si ces derniers, dans la mesure où ils sont modifiés par le projet, sont assainis en même temps (let. b).
Dans sa prise de position du 1er octobre 1998, l'OFEFP a fait valoir qu'il y a lieu de procéder aux investigations nécessaires avant un éventuel début de construction du site de dépôt à Chaluet, ceci en conformité avec l'OSites.
Dans un rapport du 27 mai 1997, ( ... ) les solutions envisageables en ce qui concerne le site contaminé [ont été présentées]. Une première solution consisterait à évacuer le volume de 3000 m3 de déchets vers une autre décharge (Celtor). Toutefois, vu les problèmes de transfert et les coûts d'un demi-million de francs, cette variante présente trop d'inconvénients. Une deuxième variante, se basant sur les considérants du rapport d'impact spécifique, prévoit l'assainissement du site par confinement des déchets sur place. Il s'agirait d'élaborer une étanchéification du toit et du pourtour de la décharge susceptible de pouvoir accepter les déformations qui résulteront des tassements des ordures contenues à l'intérieur. Comme le projet de dépôt de matériaux d'excavation du tronçon Roches-Court de la N 16 concerne essentiellement l'entreposage de remblais marneux peu perméables (colluvions quaternaires et molasse tertiaire), les matériaux entreposés constitueront à eux seuls une couverture efficace de protection contre les infiltrations d'eaux pluviales. Le coût des travaux de terrassement, de drainage et d'aménagement d'une fosse collectrice pour les eaux de la décharge peut être estimé à environ 45 000 francs.
16
Moyennant les mesures techniques susmentionnées (mise en place d'un drainage, aménagement du pourtour de l'ancienne décharge, consolidation ou évacuation des colluvions, réalisation de bassins de décantation), les impacts du futur dépôt de matériaux (respectivement du site contaminé) peuvent être considérés acceptables vis-à-vis des eaux superficielles. En ce qui concerne les eaux souterraines, les sources ne sont pas directement menacées. Dès lors, aucune mesure particulière n'est à prévoir. D'éventuels problèmes de stabilité avant le remblayage de la seconde étape du projet peuvent être rencontrés par des vérifications de stabilité. Lors de l'achèvement du dépôt, des mesures particulières assureront la stabilité de l'ensemble.
La méthode d'assainissement du site par confinement des déchets sur place ne porte aucune atteinte au site de dépôt prévu à Chaluet, ce qui n'a pas été contesté lors de la visite des lieux par les représentants de l'OFEFP. Au contraire: l'assainissement causera même une amélioration de la situation actuelle. Cette conclusion se base sur le fait que l'ancienne décharge repose sur des matériaux complètement différents de ceux constituant l'arête rocheuse de Chaluet. Les matériaux entreposés constitueront donc une couverture de protection contre les infiltrations d'eaux pluviales. De plus, les mesures de confinement du site contaminé prévues dans le projet garantissent l'étanchéité contaminé.
Au vu de ces considérants, force est de constater que le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement.
C'est donc à tort que l'OFEFP a refusé d'autoriser ce defrichement. Dès lors, le recours de l'Office des ponts et chaussées du canton de Berne est admis et la décision de l'OFEFP du 28 janvier 1998 (2e partie) doit être annulée. L'autorisation de défrichement est accordée en principe. Le stockage doit être limité aux matériaux d'excavation du tronçon Roches-Court de la N 16. Sont réservées les mesures de compensation et d'autres charges et conditions qui doivent encore être fixées par l'OFEFP.
Page d'accueil du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
17
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 64.19 - Extraits d'une décision du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication du 17 septembre 1999
In
Dans In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr Année
2000
Anno
Band Volume
64
Volume
Seite Page
Pagina
Ref. No
150 004 664
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.