N 22 mars 1985
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Interpellation Ruf-Berne
nahme mit grossen Gefahren verbunden ist und sogar zum Tode führen kann?
Texte de l'interpellation du 10 décembre 1984
Vu la gravité, la précision des affirmations de Dagens Nyheter et l'absence de démenti de la part de Ciba-Geigy, le Conseil fédéral est-il disposé à faire procéder sans tarder à une enquête approfondie sur le Voltaren, et ses consé- quences?
Si cette enquête devait confirmer que le Voltaren pré- sente de graves dangers pouvant aller jusqu'à provoquer la mort, le Conseil fédéral est-il disposé à faire interdire ce médicament?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Un journal suédois, le Dagens Nyheter, a publié au début octobre un article par lequel il dénonce les dangers du Voltaren. Ce médicament, fabriqué et commercialisé par la multinationale Ciba-Geigy, peut avoir causé en Suède la mort de dizaines de personnes et être responsable de plu- sieurs centaines de dérèglements circulatoires, écrit le Dagens Nyheter, qui affirme par ailleurs avoir eu accès à une information de Ciba-Geigy. Ce document démontrerait que la firme pharmaceutique baloise connaît parfaitement les effets secondaires de ce médicament depuis 1978 au moins, tout en le laissant sur le marché.
Interrogé sur le Voltaren, M. Mats Henning, représentant de Ciba-Geigy en Suède, a reconnu l'existence d'un tel docu- ment tout en minimisant son importance. Si cette informa- tion ne fut pas rendue publique c'est que de l'avis de la firme bâloise «elle ne contenait aucune information digne d'inté- rêt», explique M. Henning.
Aucun démenti cependant n'est venu infirmer les accusa- tions suédoises au sujet du document de Ciba-Geigy.
Le Dagens Nyheter attribue à l'entreprise suisse la réalisa- tion d'une analyse portant sur 93 patients qui avaient été soumis à un traitement au Voltaren. Huit sont décédés à la suite d'un dérèglement du système sanguin. Et Ciba-Geigy en serait arrivé à la conclusion qu'il y a relation entre la mort de ces malades et la consommation de Voltaren. «Dans la moitié des cas, affirme le document de Ciba-Geigy, il existe une relation entre la mort et la consommation de Voltaren. Le journal suédois a confirmé à mi-octobre toutes ses décla- rations, et a précisé qu'à la suite de cette publication, nombre de patients qui suivaient un traitement au Voltaren se sont rendus dans des centres médicaux pour se sou- mettre à des analyses, relevant ainsi de nouveaux cas d'alté- ration du système sanguin et d'anémie.
Les autorités médicales suédoises ont ouvert une enquête. La Voix ouvrière, hebdomadaire du Parti suisse du Travail, qui a repris les informations du Dagens Nyheter dans ses numéros de mi-novembre n'a, pas plus que le journal sué- dois, reçu de démenti.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 4. Februar 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 février 1985
Le contrôle des médicaments - hormis quelques exceptions - relève de la compétence des cantons, qui ont institué à cet effet l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM). En accord avec ce dernier le Conseil fédéral se prononce sur la question de l'interpellateur come il suit: Voltaren contient la substance active diclofenac qui appar- tient au groupe des antiinflammatoires non stéroïdes. Ces préparations sont utilisées dans le traitement des douleurs et des affections rhumatismales; en Suisse elles sont sous ordonnance. L'OICM effectue depuis 1984 une réévaluation de toutes les préparations de ce groupe, Voltaren compris. Pour l'heure, l'OICM ne possède pas de nouvelles données permettant de conclure à une augmentation du nombre des altérations de la moelle osseuse dues à Voltaren. Les autori- tés sanitaires suédoises sont arrivées à la même conclusion. L'OICM est de l'avis qu'il n'y a pas lieu d'interdire ce médica- ment.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt.
84.549 Interpellation Ruf-Bern Motion 84.468. Ungenügende Beantwortung Réponse insatisfaisante à la motion 84.468
Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1984
In seiner ablehnenden Antwort auf die Motion 84.468 vom 20. Juni 1984 (Ruf-Bern. Geplante Moschee in Wabern bei Bern), die vom Bundesrat Massnahmen gegen die Realisie- rung einer Moschee in der Gemeinde Köniz verlangt, geht die Landesregierung auf einen wesentlichen Teil der inhaltli- chen Begründung des Vorstosses überhaupt nicht ein. Der Bundesrat nimmt lediglich kurz zur Rechtslage bezüglich des fraglichen Grundstückverkaufs ins Ausland Stellung und bestätigt im übrigen seine in der Antwort zur Einfachen Anfrage 84.639 vom 12. März 1984 (Ruf-Bern. Errichtung einer Moschee in Wabern bei Bern) eingenommene Haltung, diplomatische Interventionen bei der Regierung von Saudi- Arabien, welche eine islamische Kultstätte in der Region Bern finanzieren will und von der die entscheidenden Anstösse ausgehen, seien «nicht opportun».
Obschon sich die Lage mittlerweile insofern etwas entspannt hat, als der Verkauf des ausgewählten Grund- stücks in Wabern an das Königreich Saudi-Arabien durch den Regierungsstatthalter von Bern - gestützt auf die gel- tende Rechtslage - untersagt worden ist, muss damit gerechnet werden, dass das saudische Königshaus auf dem Umweg einer Stiftung sein Ziel zu erreichen versucht. Eine Stellungnahme des Bundesrates zu denjenigen Begründun- gen der Motion 84.468, auf die er bisher nicht eingegangen ist, bleibt deshalb von eminentem öffentlichem Interesse. Fragen an den Bundesrat:
Der Bau der projektierten Moschee in Wabern - nach denje- nigen in Genf, Solothurn und Zürich sowie dem muslimi- schen Gebetshaus in Bern - wäre eine unerwünschte zusätzliche Belastung des schweizerischen Religionsfrie- dens. Überdies würde die Schweiz sowohl für potentielle Einwanderer als auch für die bereits ansässigen Ausländer aus dem islamischen Kulturkreis noch attraktiver. Letztere sähen sich erst recht nicht zu einer - aus schweizerischer Sicht wünschbaren - Rückwanderung veranlasst. Eine wei- tere Kultstätte für Muslims zöge somit zweifellos uner- wünschte bevölkerungspolitische Konsequenzen nach sich. Ein allgemein praktizierter Grundsatz der internationalen Beziehungen ist es, dass nach dem Prinzip der Gegenseitig- keit gehandelt wird. Gerade in islamischen Staaten wird aber die Religionsfreiheit teilweise deutlich missachtet. Ein besonders krasser Fall ist Saudi-Arabien, das auf seinem Hoheitsgebiet allen Andersgläubigen überhaupt keine Reli- gionsfreiheit mit Verkündigung und Unterweisung und selbst die Kultusfreiheit nur für das Privatgebet im stillen
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Interpellation Ruf-Bern
Kämmerlein einräumt. Diese Tatsache gilt es bei einem vom saudischen Königreich initiierten und getragenen Moschee- projekt unbedingt gebührend zu würdigen.
Von wesentlicher Bedeutung ist ebenfalls, dass selbst zahl- reiche in der Region Bern ansässige Muslims eine Moschee für unnötig halten und das vorhandene Gebetshaus als ihren Bedürfnissen genügend betrachten.»
Teilt der Bundesrat die dargelegte Haltung? Falls nicht, aus welchen Gründen?
Aufgrund welcher konkreter Überlegungen betrachtet der Bundesrat eine diplomatische Intervention bei der Regierung von Saudi-Arabien «als nicht opportun», um den Bau einer Moschee in Wabern bei Bern endgültig zu verhin- dern?
Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, es komme einer Missachtung der parlamentarischen Rechte gleich, wenn er - wie im konkreten Falle - einen Vorstoss ablehnt, ohne auf wesentliche Inhalte der Begründung einzugehen, sowie substanzielle Erklärungen zu parlamentarischen Interventio- nen ohne jegliche Begründung abgibt?
Texte de l'interpellation du 4 octobre 1984
Dans sa réponse négative à la motion 84.468 du 20 juin 1984 (Ruf-Berne - Projet de mosquée près de Berne), lui deman- dant de prendre des mesures pour empêcher la construc- tion d'une mosquée dans la commune de Köniz, le gouver- nement ne donne même pas son avis sur une partie impor- tante du développement qui accompagne cette intervention. Il se contente de donner brièvement son opinion sur l'aspect juridique de la vente à des étrangers du terrain en question et confirme l'avis exprimé dans sa réponse à la question ordinaire 84.639 du 12 mars 1984 (Ruf-Berne. Projet mos- quée près de Berne), à savoir qu'il ne juge «pas opportun» d'intervenir par la voie diplomatique auprès du gouverne- ment d'Arabie Saoudite qui veut financer la construction d'un lieu de culte islamique près de Berne et qui a pris des initiatives décisives dans ce but. Bien qu'entre-temps, la situation se soit quelque peu détendue du fait que le préfet de Berne a interdit - en vertu du droit en vigueur - la vente au Royaume d'Arabie Saoudite de la parcelle choisie sise à Wabern, il faut cependant s'attendre à ce que le Royaume saoudien s'efforce d'atteindre son objectif par le biais d'une fondation. C'est pourquoi il serait éminemment intéressant pour l'opinion publique de connaître l'avis du Conseil fédé- ral sur le développement de la motion 84.468, texte auquel il n'a pas répondu jusqu'à présent.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:
«On constate depuis quelque temps une campagne mission- naire de l'Islam dans le monde entier et notamment en Europe occidentale. L'entrée en Suisse de plusieurs dizaines de milliers de musulmans en provenance de Tur- quie et d'autres pays extra-européens a nettement renforcé la submersion culturelle de notre pays par des étrangers; en effet, ces immigrants appartiennent à un milieu culturel oriental qui est très éloigné de nos conceptions occiden- tales. Si cette évolution se poursuit, elle aura inmanquable- ment pour conséquence de menacer sérieusement l'équili- bre interconfessionnel qui est le nôtre.
La construction de la mosquée prévue à Wabern - après celles de Genève, Soleure et Zurich, ainsi que le lieu de prières musulman de Berne - constituerait une nouvelle atteinte indésirable à la paix religieuse du pays. En outre, la présence de cette mosquée rendrait la Suisse encore plus attrayante pour les immigrants potentiels comme pour les étrangers musulmans déjà établis dans notre pays et ces derniers auraient encore moins de raisons de vouloir retour- ner chez eux, ce qui serait pourtant souhaitable du point de vue suisse. La construction de ce nouveau lieu de culte islamique ne manquerait pas d'avoir des conséquences indésirables au niveau de la population.
L'une des règles généralement appliquées des relations
internationales veut que l'on agisse selon le principe de la réciprocité. Or, il arrive que les Etats islamiques eux-mêmes foulent au pied la liberté de religion. L'Arabie Saoudite offre un très bon exemple d'un pays qui, sur son territoire natio- nal, n'autorise absolument aucune liberté de religion aux hétérodoxes, qui n'ont le droit ni de confesser leur foi, ni d'enseigner leur religion; elle abolit même la liberté de culte, sauf la prière privée dans des lieux clos. Il est indispensable de tenir compte comme il se doit de cet état de fait lors de l'examen du projet de construction d'une mosquée que soutient le Royaume saoudien, son initiateur.
Il est très important également que de nombreux musul- mans installés dans la région de Berne aient jugé eux- mêmes la construction d'une mosquée inutile et considè- rent que le lieu de prières existant suffit.»
Le gouvernement partage-t-il l'opinion ainsi exprimée? Dans la négative, quelles sont ses raisons ?
Sur la base de quelles considérations d'ordre pratique le Conseil fédéral estime-t-il qu'il n'est «pas opportun» d'inter- venir par la voie diplomatique auprès du gouvernement d'Arabie Saoudite pour empêcher définitivement la cons- truction d'une mosquée à Wabern?
Le gouvernement n'est-il pas d'avis qu'en rejetant une intervention - ainsi qu'il l'a fait dans le cas présent - sans répondre à des points importants du développement ni donner des explications suffisantes concernant des inter- ventions parlementaires, et ce sans aucune raison, il ne respecte pas les droits du Parlement?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 21. November 1984
Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 novembre 1984
Die Antwort des Bundesrates vom 15. August 1984 auf die Motion Ruf vom 20. Juni 1984 beschränkt sich in der Tat auf die Erläuterung der Rechtslage, wie sie sich aufgrund des geltenden Rechts ergibt. Danach hat der Erwerber einen Rechtsanspruch auf die Bewilligung, wenn er die gesetzfi- chen Voraussetzungen erfüllt; diese sind vom Gesetzgeber abschliessend geregelt worden. Eine diplomatische Inter- vention des Bundesrates in Saudi-Arabien würde an dieser Rechtslage nichts ändern und erübrigt sich daher.
Die vom Interpellanten gegen die geplante Moschee ins Feld geführten Argumente sind politischer Natur und gelten daher nicht als Verweigerungsgrund. Die Bewilligungsbe- hörde für den Grundstückerwerb kann daher nicht darauf eintreten.
Schliesslich sei nochmals daran erinnert, dass der Bundes- rat für die Erteilung bzw. Verweigerung der Bewilligung nicht zuständig ist. Diese Kompetenz obliegt dem Regie- rungsstatthalter des Amtsbezirks Bern und, im Falle einer Beschwerde, letztinstanzlich dem Bundesgericht.
Ruf-Bern: Die Antwort auf die vorliegende Interpellation ist ebenso ungenügend wie die gerügte Stellungnahme des Bundesrates zu der im Titel erwähnten Motion, die den Bau einer Moschee in Wabern bei Bern verhindern will. Wenn die betroffene Bevölkerung dieses Projekt ablehnt, so wäre es die Pflicht des Bundesrates, auch alle möglichen politischen Mittel einzusetzen, um ein solch fragwürdiges Vorhaben unter allen Umständen zu verhindern. Dass er dies nicht tut, verdeutlicht, wie sehr es ihm einmal mehr am erforderlichen Mut fehlt. Ich bin nicht befriedigt.
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Interpellation Ruf-Bern Motion 84.468. Ungenügende Beantwortung Interpellation Ruf-Bern Réponse insatisfaisante à la motion 84.468
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Jahr
1985
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Anno
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II
Volume
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Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.549
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
736-737
Page
Pagina
Ref. No
20 013 274
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