Droit international privé. Loi
142
E 13 mars 1985
M. Aubert, rapporteur: L'article 38 a pour objet l'inscription dans les registres de l'état civil. D'après la jurisprudence actuelle, cette inscription se fait selon la loi suisse. Voyez à ce sujet, l'arrêt Temelkova de 1980, que je citais tout à l'heure, et un arrêt von Adrian, Recueil officiel, tome 102, 1re partie b, page 245. Le projet maintient cette jurisprudence et la commission vous propose d'adopter la version du Conseil fédéral.
Angenommen - Adopté
Art. 39 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates (Die Änderung in Abs. 2 betrifft nur den französischen Text)
Art. 39
Proposition de la commission
Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral AI. 2
déclaration d'absence si un intérêt
M. Aubert, rapporteur: L'article 39 a pour objet la déclara- tion d'absence. L'alinéa 1, qui n'est que la conséquence des principes généraux que nous avons adoptés tout à l'heure, institue le for du domicile suisse. L'alinéa 2 prévoit un for suisse même si le dernier domicile de l'absent n'est peut- être pas en Suisse, lorsqu'il y a un intérêt légitime à ce que la Suisse puisse statuer. Il s'agit de la reprise d'un arrêt du Tribunal fédéral, l'arrêt M.L., que vous trouvez au tome 107, 2e partie, page 97, du Recueil officiel.
La commission a constaté que les mots «en Suisse», dans la version française, sont ou bien faux ou bien superfétatoires. Ils ne figurent d'ailleurs pas dans le texte allemand. Il y a donc ici deux mots à biffer. Cette modification est purement rédactionnelle.
Angenommen - Adopté
Art. 40
Antrag der Kommission
.. , wenn sie im Staat des letzten bekannten Wohnsitzes oder im Heimatstaat . . .
Art. 40
Proposition de la commission
... émane de l'Etat du dernier domicile connu ou de l'Etat national de la personne disparue.
M. Aubert, rapporteur: Cet article traite de la reconnais- sance d'une déclaration d'absence ou de décès prononcée à l'étranger. La commission ne propose qu'une modification purement rédactionnelle.
Angenommen - Adopté Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu
Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr La séance est levée à 12 h 50
Siebente Sitzung - Septième séance
Mittwoch, 13. März 1985, Vormittag Mercredi 13 mars 1985, matin 8.00 h
Vorsitz - Présidence: Herren Gerber/Kündig
84.035 Botschaft in Riyadh. Zusatzkredit Ambassade à Riyadh. Crédit additionnel
Siehe Seite 627 hiervor - Voir page 627 ci-devant Beschluss des Nationalrates vom 7. März 1985 Décision du Conseil national du 7 mars 1985
Differenzen - Divergences
Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national
Muheim, Berichterstatter: Es ist eine Kleinigkeit, die wir hier zu bereinigen haben. Es geht um eine textliche Ergänzung. Der Zusatzkredit Riyadh ist nicht nur bedingt durch Teue- rung und Wechselkursentwicklung, sondern auch durch bauliche Erschwernisse. Das war auch Ihrer Kommission bekannt; der Nationalrat hat dies im Text ausdrücklich genannt. Ihre Kommission hat sich auf dem Zirkulationsweg einverstanden erklärt.
Ich bitte Sie, diese Differenz zu bereinigen, dem Nationalrat zuzustimmen und damit das Geschäft definitiv zu verab- schieden.
Angenommen - Adopté
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
82.072 Internationales Privatrecht. Bundesgesetz Droit international privé. Loi
Fortsetzung - Suite Siehe Seite 111 hiervor - Voir page 111 ci-devant
Art. 41 Antrag der Kommission
Abs. 1 ... in der Schweiz Wohnsitz oder das Schweizer Bürger- recht hat. Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
S
143
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
Abs. 3
.. . in der Schweiz ausgesprochene Scheidung . . .
Art. 41 Proposition de la commission
Al. 1, 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
... divorce prononcé en Suisse n'est pas reconnu à l'étran- ger.
(La modification à l'al. 1 ne concerne que le texte allemand)
M. Aubert, rapporteur: Je vous retiendrai encore pendant environ une demi-heure pour traiter du chapitre 3 - Droit du mariage - articles 41 à 63.
En ce qui concerne la section 1 - Célébration du mariage, le projet établit une nette distinction entre la compétence, le droit applicable et la reconnaissance.
A l'article 41, qui traite de la compétence, la solution préco- nisée est plus libérale que la règle actuelle. Alinéa 1er: la Suisse est compétente, sans condition de reconnaissance à l'étranger, si l'un des fiancés est suisse ou habite la Suisse. C'est donc plus libéral que l'article 7 de la loi de 1891. Alinéa 2: la Suisse est aussi compétente si les deux fiancés sont étrangers et domiciliés à l'étranger, lorsque le mariage est reconnu dans l'Etat national des fiancés ou, ce qui est nouveau, dans l'Etat du domicile des fiancés. C'est égale- ment plus libéral que l'article 7e de la loi de 1891. L'alinéa 3 précise que la non-reconnaissance du mariage par l'Etat étranger qui serait la conséquence de la non-reconnais- sance d'un divorce prononcé antérieurement en Suisse ne sera pas prise en considération, pour le cas de l'alinéa 2. C'est la jurisprudence moderne, que l'on trouve dans l'af- faire Paiano, par exemple, tome 102, 1re partie b, page 1. Cela signifie que l'harmonie interne suisse l'emporte sur l'harmo- nie internationale. Cette solution figure d'ailleurs à l'article 11 de la Convention de La Haye du 1er juin 1970, que vous avez approuvée le 4 mars 1976.
La commission propose, quant à ce dernier point, de biffer les mots «ou reconnu», ce qui entraînera une légère restric- tion et placera la règle suisse générale un peu en retrait de la convention de La Haye. Mais je précise que cette convention ne nous lie que dans nos rapports avec les autres Etats contractants.
Angenommen - Adopté
Art. 42 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
M. Aubert, rapporteur: Pour le fond, c'est le droit suisse qui est applicable. On ne tient plus compte du droit national d'époux étrangers. Nous nous éloignons donc de la solution actuelle de l'article 7c de la loi de 1891. On en tiendra compte néanmoins, dit l'alinéa 2, s'il est plus favorable au mariage que le droit suisse, et cela est nouveau. Pour la forme, elle est réglée par le droit suisse, qui ne connaît, vous le savez, que le mariage civil.
La commission vous propose d'adopter la version du Con- seil fédéral.
Angenommen - Adopté
Art. 43 Antrag der Kommission
Abs. 1
Eine ... ... anerkannt, wenn sie im Wohnsitz- oder im Heimatstaat eines der Ehegatten gültig ist.
Abs. 2
Sind Braut oder Bräutigam Schweizer Bürger oder haben beide Wohnsitz in der Schweiz, so wird die im Ausland geschlossene Ehe anerkannt, wenn der Abschluss nicht in der offenbaren Absicht ins Ausland verlegt worden ist, Nich- tigkeitsgründe des schweizerischen Rechts zu umgehen.
Art. 43 Proposition de la commission
Al. 1
Un mariage ... valable dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national de l'un des époux.
Al. 2
Si la fiancée ou le fiancé sont suisses ou s'ils ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à l'étranger est reconnu, à moins qu'ils ne l'aient célébré à l'étranger dans l'intention manifeste d'éluder les causes de nullité prévues par le droit suisse.
M. Aubert, rapporteur: Cet article traite de la reconnais- sance d'un mariage célébré à l'étranger. Si les époux sont étrangers et que l'un au moins soit domicilié à l'étranger, le mariage sera reconnu en Suisse s'il est tenu pour valable dans l'Etat national ou dans l'Etat du domicile de l'un des fiancés. La solution est très libérale. La mention du lieu de célébration peut être supprimée sans dommage, c'est ce que propose la commission.
La commission recommande en outre d'adopter un alinéa 2, pour le cas d'époux dont l'un est suisse ou dont les deux sont domiciliés en Suisse. Le mariage valablement célébré à l'étranger - et ici la précision est nécessaire - est reconnu en Suisse, sauf cas de fraude. C'est - vous l'avez peut-être identifiée - la solution très libérale de l'article 7f de la loi de 1891, étendue à des mariages d'étrangers.
Angenommen - Adopté
Art. 44 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
M. Aubert, rapporteur: Il s'agit de la section sur les effets généraux du mariage, c'est-à-dire, selon le texte allemand, sur les droits et les devoirs des époux indépendants du régime matrimonial, qui incluent, par exemple, l'obligation alimentaire, les actes juridiques entre époux, la représenta- tion de l'union conjugale, l'exécution forcée, le droit d'exer- cer une profession, les mesures protectrices de l'union conjugale. .
Nous retrouvons à nouveau ici le schéma habituel - compe- tence, droit applicable, reconnaissance - et l'article 44 traite précisément de la compétence. La règle est très large. Il suffit que l'un des époux soit domicilié en Suisse - ce qui correspond à la jurisprudence actuelle (voyez un arrêt Gar- cia, tome 100, 2e partie, page 265) - ou, à défaut, que l'un d'eux ait sa résidence habituelle en Suisse, ce qui est nouveau.
La commission vous propose d'adopter la version du Con- seil fédéral.
Angenommen - Adopté
Art. 45 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Droit international privé. Loi
144
E 13 mars 1985
M. Aubert, rapporteur: Il s'agit du for suisse de nécessité. C'est un cas d'application de l'article 3 que vous avez adopté hier. Le «lien suffisant» dont parle l'article 3 serait ici la nationalité suisse de l'un des époux.
La commission vous propose d'adopter la version du Con- seil fédéral.
Masoni: Diese Bestimmung ist ähnlich wie diejenige von Artikel 58. Die erste betrifft den Standort des zuständigen Gerichts bei Ehesachen, die zweite bei Ehescheidungen. Diese Bestimmungen, die dem Ehegatten auferlegen, zu beweisen, dass es unmöglich oder unzumutbar ist, die Klage am Wohnsitz oder am gewöhnlichen Aufenthalt zu erheben, damit er an das Heimatgericht gelangen kann, scheint mir nicht sehr praktikabel zu sein.
Wäre es nicht besser, die Wahl zwischen Heimat- und Nie- derlassungs- oder Wohnsitzgerichtsstand einfach den Par- teien anheimzustellen? In Ehe- und Ehescheidungssachen ist es von Bedeutung, dass man weiss, wo man klagen kann. Es ist kompliziert, wenn man zuerst versuchen muss, im Ausland - sofern man den Wohnsitz oder den gewöhnlichen Aufenthalt dort hat - die Klage anzubringen, und nur falls das nicht gelingt, zum Heimatgericht Zuflucht nehmen kann.
Da es nicht ratsam ist, hier Anträge zu «improvisieren», möchte ich zuhanden des Zweitrates darum bitten, diese Bestimmung ernsthaft zu prüfen: Sie erschwert die Lage und schafft Rechtsunsicherheit. Hätte man die Möglichkeit der Wahl, wie das bei Ehescheidungen heute der Fall ist, dann hätte man die Gewissheit, dass, falls im Ausland die Kompetenz unklar ist, in jedem Fall auch das Heimatgericht sofort zuständig sein kann. Sie wissen, dass es bei Schei- dungen für eine Partei sehr leicht ist, die Klage der anderen Partei dadurch zu vereiteln, dass sie unauffindbar wird. Bei solchen Schwierigkeiten gibt die uns vorgeschlagene Bestimmung keinen sofortigen eindeutigen Alternativge- richtsstand am Heimatort.
Da bei Ehescheidungen das Wahlrecht zwischen beiden Gerichtsständen heute gegeben ist, scheint es mir ein Rück- schritt, wenn man die Kompetenz des Heimatgerichts durch diese nicht leicht praktikable Einschränkung erschwert. Ich würde es sehr begrüssen, wenn der Zweitrat diese Frage mit Blick auf die praktischen Schwierigkeiten nochmals prüfen würde.
M. Aubert, rapporteur: M. Masoni ne fait pas de proposition spécifique, mais il suggère que la deuxième Chambre exa- mine s'il ne serait pas plus simple d'avoir recours alternati- vement à la notion de for du domicile et à celle de for de l'origine. Je crains qu'en élargissant ainsi ce critère de l'origine, nous ne nous mettions en difficulté face à la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la reconnais- sance des décisions étrangères. Je suis certain que ce serait le cas pour l'article 58, qui concerne le divorce; j'en suis presque certain pour les effets généraux du mariage. En l'occurrence, ici, en rétrécissant la portée du for d'origine, nous avons cherché à adapter le droit international privé suisse aux principes de la Convention de La Haye.
Präsident: Die Anregung von Herrn Masoni wird zur Kennt- nis genommen.
Angenommen - Adopté
0
Art. 46
Antrag der Kommission Abs. 1, 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
Sind nach Artikel 45 die schweizerischen Gerichte am Hei- matort zuständig, so wenden sie schweizerisches Recht an.
Art. 46 Proposition de la commission
Al. 1, 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
Lorsque les tribunaux suisses du lieu d'origine sont compé- tents en vertu de l'article 45, ils appliquent le droit suisse.
M. Aubert, rapporteur: L'article 46 traite du droit applicable. Le droit applicable est celui du domicile des époux, ce n'est donc pas nécessairement le droit suisse, si le for suisse est celui de la résidence habituelle. S'il n'y a pas de domicile commun des époux, ce qui est tout à fait possible si l'on a la notion internationale du domicile que nous avons adoptée hier à l'article 19 du projet, c'est le droit du domicile le plus proche de la cause qui est applicable.
A cet article 46, la commission vous propose d'adopter la version du Conseil fédéral, en lui apportant une adjonction. Si les tribunaux suisses sont compétents en vertu de l'arti- cle 45, qui instaure le for de nécessité, c'est alors le droit suisse qui sera applicable.
Angenommen - Adopté
Art. 47 Antrag der Kommission
... Ehegatten wird auf das Haager ...
... anzuwendende Recht verwiesen.
Art. 47
Proposition de la commission
Pour l'obligation alimentaire entre époux, on se référera à la Convention de La Haye ...
M. Aubert, rapporteur: L'article 47 traite du droit applicable aux obligations alimentaires entre époux. Ici, la Suisse est liée par une convention internationale d'unification du droit qui est la Convention de La Haye du 2 octobre 1973, non pas celle à laquelle je faisais allusion tout à l'heure, mais une autre convention traitant de la loi applicable aux obligations alimentaires. Aussi est-elle partie intégrante de notre droit international privé en général, elle ne nous lie pas seulement dans le cadre de nos rapports avec les Etats contractants. En l'occurrence, la commission vous propose de bien préci- ser qu'il ne s'agit que d'une «référence» à une convention internationale, comme l'a bien expliqué hier notre président, M. Gadient. Par cette référence, qui est clairement exprimée dans le texte, «on se référera à la Convention de La Haye» - c'est une idée de M. Jagmetti -, nous démontrons que la Convention de La Haye est applicable en vertu du dépôt de l'instrument de ratification, du 18 mai 1976, et non pas en vertu de l'article 47 de la loi en délibération. Le sort de la convention est indépendant de celui de la loi. Néanmoins, si la convention est un jour dénoncée sans être remplacée, il faudra, mais alors seulement, que le législateur suisse exa- mine s'il y a lieu de compléter la loi de droit international privé ou si la règle générale, de l'article précédent, suffit.
Angenommen - Adopté
Art. 48 Antrag der Kommission
Abs. 1
Ausländische Entscheidungen oder Massnahmen über die ehelichen Rechte und Pflichten werden in der Schweiz anerkannt,
a. wenn sie im Wohnsitzstaat des beklagten Ehegatten ergangen sind oder dort anerkannt werden oder
b. wenn sie im Wohnsitzstaat des klagenden Ehegatten ergangen sind und beide Ehegatten zuletzt Wohnsitz in diesem Staat hatten.
145
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
Abs. 2
Ausländische Entscheidungen über vermögensrechtliche Ansprüche werden in der Schweiz nicht anerkannt, wenn der beklagte Ehegatte zur Zeit der Klageeinleitung seinen Wohnsitz in der Schweiz hatte.
Art. 48 Proposition de la commission
Al. 1
Les décisions ou mesures étrangères relatives aux effets du mariage sont reconnues en Suisse:
a. Lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile de l'époux défendeur ou qu'elles y ont été reconnues;
b. Lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile de l'époux demandeur et que les deux époux ont eu leur dernier domicile dans cet Etat.
Al. 2
Les décisions étrangères relatives aux prétentions pécu- niaires ne sont pas reconnues en Suisse lorsque l'époux défendeur avait son domicile en Suisse au moment où l'action a été introduite.
M. Aubert, rapporteur: L'article 48 traite de la reconnais- sance de décisions ou mesures étrangères. Le projet du Conseil fédéral, comme je le faisais remarquer tout à l'heure à M. Masoni, est adapté à la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la reconnaissance des décisions étran- gères. Je précise que c'est une convention qui date du même jour, mais qui a un autre contenu que celle à laquelle il est fait référence à l'article 47.
La commission propose diverses modifications. Elle ne fait plus référence à la résidence habituelle et je dois dire que c'est un peu étrange. C'est un des rares cas où les règles de compétence indirecte, pour la reconnaissance de décisions étrangères, seraient plus étroites que les règles de compé- tence directe, puisque nous avons admis la résidence habi- tuelle à l'article 44. Je me demande si la deuxième Chambre ne devrait pas revoir la proposition de la commission, au cas où vous l'accepteriez.
Si la décision est rendue dans l'Etat du domicile du défen- deur, la solution du projet est reprise et même étendue aux décisions qui sont simplement reconnues, non pas rendues dans cet Etat.
Si la décision est rendue dans l'Etat du domicile du deman- deur, il faut - et c'est une condition supplémentaire que vous apporteriez si vous suivez la commission - que les deux époux aient eu leur dernier domicile dans cet Etat. Le but de cette condition supplémentaire, c'est de protéger l'époux défendeur délaissé, pour suivre une proposition de M. Hefti. En outre, dans cette hypothèse, nous réservons, dans un deuxième alinéa, la garantie de l'article 59 de la constitution fédérale.
Angenommen - Adopté
Art. 49
Antrag der Kommission
a. ... zuständig sind (Art. 84-87);
b. ... zuständig sind (Art. 57, 58, 61, 62);
c. .. . zuständig sind (Art. 44, 45).
Art. 49
Proposition de la commission
a. ... Lors de la dissolution du régime matrimonial au décès ... la succession (art. 84-87);
b. ... la séparation de corps, les autorités judiciaires suisses compétentes à cet effet (art. 57, 58, 61, 62);
c. . du mariage (art. 44, 45).
M. Aubert, rapporteur: Nous suivons de nouveau ici le schéma habituel: compétence, droit applicable, reconnais- sance.
En ce qui concerne la compétence, les règles proposées à l'article 49 correspondent au droit actuel. La commission recommande simplement de faire référence aux numéros d'articles. Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point-là, quand nous parlions de l'article 31. Vous vous rappelez la suggestion de M. Affolter: mettre entre parenthèses les numéros d'articles. Nous répétons ce que nous avons dit hier. Il s'agit là d'un moyen auxiliaire d'interprétation, mais nous jugeons peu recommandable l'argumentation a con- trario. La commission propose aussi deux modifications purement rédactionnelles.
Angenommen - Adopté
Art. 50 Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
... ihrer Heimatstaaten. Artikel 21 Absatz 2 ist nicht an- wendbar.
Art. 50
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
... après la célébration du mariage, ou le droit d'un Etat dont l'un d'eux a la nationalité. L'article 21, 2º alinéa, n'est pas applicable.
M. Aubert, rapporteur: L'article 50 traite de l'élection de droit et l'on trouve ici des changements notables en ce qui concerne le droit applicable. Première nouveauté: on renonce à la distinction faite par la loi de 1891, en son article 19, entre les rapports internes et les rapports externes, exception faite de ce qui est précisé à l'article 55. La deuxième nouveauté est considérable: les époux pour- ront choisir le droit applicable à leur régime matrimonial - c'est la teneur de l'alinéa 1 -; mais, selon l'alinéa 2, ce choix est limité au droit de certains Etats.
La commission vous propose d'adopter la version du Con- seil fédéral, avec une précision dans le cas où le choix porte sur le droit d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité. Si cet époux a plusieurs nationalités, le choix peut se porter sur l'un quelconque des droits nationaux. Il nous a paru qu'il fallait le dire clairement: «l'article 21, 2e alinéa, n'est pas applicable.»
Angenommen - Adopté
Art. 51 Antrag der Kommission
Abs. 1, 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
.. Abschluss der Ehe getroffen, ...
Art. 51
Proposition de la commission
Al. 1, 3 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
... postérieure à la célébration du mariage, elle rétroagit au jour du mariage.
E 13 mars 1985
146
Droit international privé. Loi
M. Aubert, rapporteur: L'article 51 traite des modalités de l'élection de droit. A l'alinéa 1, il est dit que l'élection de droit doit faire l'objet d'une convention écrite. Il ne s'agit pas nécessairement d'un contrat de mariage, car certains droits étrangers - le droit anglais, par exemple - ignorent l'institu- tion du contrat de mariage. A l'alinéa 2, on traite de la mutabilité de l'élection de droit. En principe, lorsqu'il y a une élection de droit postérieure à la célébration du mariage, elle rétroagit, ce qui signifie, pour reprendre les termes du rapport explicatif, paru en 1978, page 284, que «la loi choisie s'appliquera aux effets produits, ultérieurement au choix, par une situation antérieure à ce dernier».
La commission propose une correction rédactionnelle à l'alinéa 2. Le texte du Conseil fédéral parle de «contrat de mariage», ce qui n'a pas beaucoup de sens. En l'occur- rence, ce n'est pas «contrat de mariage» qu'il faut lire, mais «célébration du mariage».
Angenommen - Adopté
Art. 52 Antrag der Kommission
Abs. 1 Haben die Ehegatten keine Rechtswahl getroffen, so unter- stehen die güterrechtlichen Verhältnisse
a. dem Recht des Staates, in dem beide gleichzeitig ihren Wohnsitz haben, oder, wenn dies nicht der Fall ist,
b. dem Recht des Staates, in dem beide Ehegatten zuletzt gleichzeitig ihren Wohnsitz hatten.
Abs. 2, 3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 52 Proposition de la commission
Al. 1
A défaut d'élection de droit, le régime matrimonial est régi: a. Par le droit de l'Etat dans lequel les deux époux sont domiciliés en même temps ou, si tel n'est pas le cas,
b. Par le droit de l'Etat dans lequel, en dernier lieu, les deux époux ont été domiciliés en même temps.
Al. 2, 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
M. Aubert, rapporteur: Il s'agit ici du droit applicable à défaut de choix, autrement dit du rattachement objectif, par opposition au rattachement subjectif de l'article précédent. Cette règle est en cascade. A défaut de choix, on appliquera d'abord le droit du domicile actuel ou antérieur des deux époux - cela correspond à peu près à la solution du droit actuel; et, à défaut des domicile de deux époux dans le même Etat, on appliquera le droit de leur nationalité com- mune - ce point est nouveau.
Enfin, l'alinéa 3 prévoit, à défaut de domicile dans le même Etat et de nationalité commune, une règle matérielle. Le droit suisse s'applique, dans ses dispositions sur la sépara- tion de biens.
A l'alinéa 1, la commission vous propose une modification purement rédactionelle, et cela pour mieux montrer la suite des rattachements.
Angenommen - Adopté
Art. 53 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates (Die Änderung betrifft nur den französischen Text)
Art. 53 Proposition de la commission
Al. 1
... , le droit du nouveau domicile est applicable et retroagit au jour de la célébration du mariage ...
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
M. Aubert, rapporteur: Comme à l'article 51, il s'agit ici du problème de la mutabilité et de la rétroactivité. Il y a un certain parallélisme avec ce que nous avons vu pour l'élec- tion de droit. La mutabilité peut être contredite par écrit, ce qui n'est évidemment pas le cas pour l'élection de droit. La rétroactivité peut également être exclue par écrit.
La commission ne vous propose qu'une modification rédac- tionnelle. En français, on ne dit pas «conclusion» du mariage, mais bien «célébration» du mariage.
Angenommen - Adopté
Art. 54 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
M. Aubert, rapporteur: Cet article correspond au droit actuel et la commission vous propose d'adopter la version du Conseil fédéral.
Angenommen - Adopté
Art. 55 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
M. Aubert, rapporteur: Cet article concerne les rapports avec les tiers. C'est ce qui subsiste - je le disais tout à l'heure - de la notion du régime externe. La commission vous propose d'adopter la version du Conseil fédéral.
Angenommen - Adopté
Art. 56 Antrag der Kommission
Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates (Die Änderung betrifft nur den französischen Text)
Abs. 2 . . . oder Erbrecht (Art. 48, 63 und 94).
Art. 56 Proposition de la commission
Al. 1
a. Lorsqu'elles ont été rendues ou qu'elles sont reconnues dans l'Etat ...
b. Lorsqu'elles ont été rendues ou qu'elles sont reconnues dans l'Etat ...
c. Lorsqu'elles ont été rendues ou qu'elles sont reconnues dans l'Etat ...
d. .. , elles ont été rendues ou qu'elles sont reconnues dans l'Etat ...
Al. 2
... successions (art. 48, 63 et 94).
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
147
M. Aubert, rapporteur: Ici, la solution est très libérale. Est considéré comme compétent l'Etat du domicile du défen- deur, ou l'Etat du domicile du demandeur sauf si le défen- deur est domicilié en Suisse, ou l'Etat de la loi de la cause, ou même, en matière d'immeubles, l'Etat du lieu de situa- tion.
La commission propose d'étendre la reconnaissance au cas où les Etats que j'ai énumérés n'ont pas rendu eux-mêmes la décision, mais reconnaissent une décision d'un Etat tiers. Elle propose également, comme elle l'a déjà fait ailleurs, d'indiquer les références aux articles.
Angenommen - Adopté
Art. 57 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
M. Aubert, rapporteur: Mon pensum prend fin sur la ques- tion du divorce et de la séparation de corps. Ici, le schéma se complique un peu. Certes, il y a des règles sur la compé- tence, le droit applicable et la reconnaissance, mais on a inséré, dans les articles 60 à 62, des dispositions spéciales sur les mesures provisoires, les effets accessoires et les modifications de jugements.
L'article 57, sur la compétence, comprend plusieurs nou- veautés. A la lettre a, il est prévu que les autorités suisses seront compétentes si l'époux défendeur est domicilié en Suisse. Cela paraît tout à fait normal, mais, chose étrange, ce n'est pas la règle actuelle. La disposition qui nous régit depuis la naissance du code civil est celle du for de domicile du demandeur (à l'intérieur de la Suisse, art. 144; dans les rapports internationaux, art. 7h de la loi révisée de 1891). Cette étrangeté disparaîtrait en cas d'adoption de cet article 57, lettre a.
D'après la lettre b, les autorités suisses sont aussi compé- tentes si l'époux demandeur est domicilié en Suisse. Cette disposition correspond à la solution de l'article 7h de la loi de 1891, avec toutefois deux modifications. D'une part, elle introduit un rétrécissement: le demandeur étranger doit résider en Suisse depuis un an au moins et, d'autre part, un élargissement: il n'est plus nécessaire qu'un Etat étranger reconnaisse le for suisse non plus que la cause de divorce., J'ajoute que le message contient, à la page 93, une mention erronée. En effet, le défendeur ne peut pas renoncer à la condition de la résidence d'une année. L'article 6 du projet n'est justement pas applicable en la matière. Il y a donc une erreur, non pas dans le texte du projet, mais dans l'explica- tion du message.
La commission vous propose d'adopter la version du Con- seil fédéral ..
Angenommen - Adopté
Art. 58
Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
M. Aubert, rapporteur: Cet article concerne le for suisse de nécessité, disposition parallèle à celle de l'article 45. L'époux suisse domicilié à l'étranger, qui a aujourd'hui un for ordinaire en Suisse en vertu de l'article 7g de la loi de 1891, ne l'aura plus désormais qu'en cas de nécessité. C'est une application du principe de l'article 3. Le maintien de l'article 7g de la loi actuelle nous mettrait en marge de la Convention de La Haye du 1er juin 1970.
La commission vous propose d'adopter la version du Con- seil fédéral.
Angenommen - Adopté
Art. 59 Antrag der Kommission
Abs. 1 Scheidung und Trennung unterstehen schweizerischem Recht.
Abs. 2
Haben die Ehegatten eine gemeinsame ausländische Staats- angehörigkeit und hat nur einer von ihnen Wohnsitz in der Schweiz, so ist ihr gemeinsames Heimatrecht anzuwenden. Ist die Scheidung nach dem gemeinsamen ausländischen Heimatrecht nicht oder nur unter ausserordentlich strengen Bedingungen zulässig, so ist schweizerisches Recht anzu- wenden, wenn einer der Ehegatten auch Schweizer Bürger ist oder sich seit zwei Jahren in der Schweiz aufhält.
Abs. 3 Streichen
Abs. 4
Sind nach Artikel 58 die schweizerischen Gerichte am Hei- matort zuständig, so wenden sie schweizerisches Recht an.
Art. 59
Proposition de la commission
Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral
... commun est applicable. Lorsque le droit national étranger commun ne permet pas la dissolution du mariage ou la soumet à des conditions extraordinairement sévères, le droit suisse est applicable si l'un des époux est également suisse ou si l'un d'eux réside depuis deux ans en Suisse.
AI. 3 Biffer
Al. 4 Lorsque les tribunaux suisses du lieu d'origine sont compé- tents en vertu de l'article 58, ils appliquent le droit suisse.
M. Aubert, rapporteur: L'idée nouvelle introduite dans cet article, comme dans tout le chapitre, est l'application d'un seul droit. On ne prévoit pas de cumul de droits, comme dans le système actuel. Il est cependant fait une distinction: Si les deux époux sont domiciliés en Suisse, le tribunal suisse leur applique le droit suisse.
Si un seul époux est domicilié en Suisse, que l'un d'eux soit suisse ou les deux étrangers mais d'Etats différents, c'est également le droit suisse qui leur sera appliqué.
Si les deux époux étrangers sont nationaux du même Etat, c'est le droit de cet Etat qui s'appliquera. Toutefois le droit suisse sera applicable, s'il est plus favorable au divorce et qu'un des époux réside en Suisse depuis deux ans. Il s'agit là d'éviter que des mariages qui ont perdu leur signification soient maintenus en Suisse sans nécessité.
L'article 59 peut être rapproché de l'article 57: après un an de résidence en Suisse, le demandeur bénéficie d'un for suisse; après deux ans, il bénéficie du droit suisse.
La commission vous propose tout d'abord de fondre, en un alinéa 2, les alinéas 2 et 3, ce qui est un détail, et de dire, dans un alinéa 3 nouveau, que si la Suisse est compétente en vertu de l'article 58, sur le for de nécessité, les juges suisses appliqueront le droit suisse. Cette suggestion est parallèle à celle que nous avons présentée à l'article 46.
Angenommen - Adopté
Art. 60 Antrag der Kommission Abs. 1, 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
20-S
Droit international privé. Loi
148
E 13 mars 1985
Abs. 3
... der Ehegatten (Art. 47), die Wirkungen des Kindesver- hältnisses (Art. 80, 81) und den Minderjährigenschutz (Art. 83) sind vorbehalten.
Art. 60 Proposition de la commission
Al. 1, 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
... des époux (art. 47), les effets de la filiation (art. 80, 81) et la protection des mineurs (art. 83).
Art. 61
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
.. . über den Namen (Art. 35 bis 38), die Unterhaltspflicht der Ehegatten (Art. 47), das eheliche Güterrecht (Art. 50 bis 55), die Wirkungen des Kindesverhältnisses (Art. 80 und 81) und den Minderjährigenschutz (Art. 83) sind vorbehalten.
Art. 61
Proposition de la commission
Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
... du divorce ou de la séparation ...
... sur le nom (art. 35 à 38), l'obligation alimentaire des époux (art. 47), le régime matrimonial (art. 50 à 55), les effets de la filiation (art. 80 et 81) et la protection des mineurs (art. 83).
Art. 62 Antrag der Kommission
Abs. 1
. . . zuständig sind. Die Bestimmungen dieses Gesetzes über den Minderjährigenschutz (Art. 83) sind vorbehalten.
Abs. 2
Die Ergänzung oder Abänderung eines Trennungs- oder Scheidungsurteils untersteht dem auf die Scheidung anwendbaren Recht. Die Bestimmungen dieses Gesetzes über den Namen (Art. 35 bis 38), die Unterhaltspflicht der Ehegatten (Art. 47), das eheliche Güterrecht (Art. 50 bis 55), die Wirkungen des Kindesverhältnisses (Art. 80 und 81) und den Minderjährigenschutz (Art. 83) sind vorbehalten.
Art. 62
Proposition de la commission
Al. 1
... 57 ou 58. Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 83).
Al. 2
L'action en complément ou en modification du divorce ou de la séparation de corps est régie par le droit applicable au divorce ou à la séparation de corps. Sont réservées les dispositions de la présente loi sur le nom (art. 35 à 38), l'obligation alimentaire des époux (art. 47), le régime matri- monial (art. 50 à 55), les effets de la filiation (art. 80 et 81) et la protection des mineurs (art. 83).
M. Aubert, rapporteur: Ces articles traitent des mesures provisoires, des effets accessoires, des modifications de jugements. Ils codifient la pratique actuelle. La commission
s'est simplement souciée d'ajouter des références aux arti- cles et d'harmoniser les réserves aux articles 61 et 62. La commission vous propose donc, pour ces trois articles, d'adopter la version du Conseil fédéral, en tenant compte des modifications indiquées.
Angenommen - Adopté
Art. 63 Antrag der Kommission
Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2 Ist jedoch die Entscheidung . . . ... in der Schweiz nur anerkannt:
a. ...
Art. 63
Proposition de la commission
Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral
AI. 2
... la nationalité n'est reconnue en Suisse que:
a. ...
M. Aubert, rapporteur: La règle proposée, en ce qui con- cerne la reconnaissance de jugements étrangers, est très libérale; elle est adaptée à la Convention de La Haye du 1er juin 1970, déjà citée, et que l'Assemblée fédérale a approuvée en 1976. Je vous rappelle que cette convention ne nous lie qu'à l'égard des Etats contractants. Nous ne pouvons pas nous y référer dans la loi comme nous pouvons le faire en ce qui concerne une convention qui unifie le droit. La commission ne vous propose qu'une modification rédac- tionnelle.
Angenommen - Adopté
Schönenberger, Berichterstatter: Unser materielles Kindes- recht ist in den letzten Jahren stark in Bewegung geraten. 1972 haben wir das Adoptionsrecht und 1976 die Entste- hung und Wirkung des Kindesverhältnisses revidiert. Für die kommenden Jahre ist die Erneuerung des Minderjährigen- schutzes und der Vormundschaft in Aussicht genommen. Ähnliche Reformen sind in fast allen europäischen Staaten durchgeführt worden. Dabei ging es um tiefgreifende soziale Veränderungen. Insbesondere zielten die Reformen ab auf die Besserstellung des ausserehelichen Kindes, die Integration des Wahlkindes in die Adoptionsfamilie, die Gleichberechtigung der Eltern in Fragen der Erziehung und die Verbesserung des staatlichen Schutzes zugunsten Min- derjähriger.
Auf internationaler Ebene sind zudem eine ganze Reihe von Staatsverträgen entstanden. Ein Teil dieser internationalen Übereinkünfte ist materiell-rechtlicher Natur. Ich denke zum Beispiel an das Europäische Übereinkommen vom 15. Okto- ber 1975 über die Rechtsstellung der ausserhalb der Ehe geborenen Kinder. Internationale Übereinkommen sind aber auch abgeschlossen worden über Fragen der Zuständigkeit, des anwendbaren Rechts sowie der Anerkennung und Voll- streckung von Urteilen. Ich verweise etwa auf die Haager Übereinkommen von 1956 und 1973 über die Unterhaltsver- pflichtungen.
Neben solchen Übereinkommen kann selbstverständlich das nationale IPR nur noch eine subsidiär ergänzende Funk- tion haben. Dass diese vorhin erwähnte Neuorientierung im
149
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
materiellen Kindesrecht am einschlägigen IPR nicht einfach spurlos vorübergegangen ist, dürfte einleuchtend sein, denn der Wegfall des reinen Zahlvaters, die Gleichstellung des ehelichen und nichtehelichen Kindes, die Volladoption usw. wirken sich auf das Kollisionsrecht aus.
Infolge der verschiedenen internationalen Übereinkommen konnte im IPR-Entwurf teilweise auf eigene Lösungen ver- zichtet und ganze Abschnitte konnten mit einem Verweis auf den entsprechenden Staatsvertrag abschliessend geregelt werden. So erklärt Artikel 83 beispielsweise das Haager Übereinkommen vom 5. Oktober 1961 über die Zuständig- keit der Behörden und das anzuwendende Recht auf dem Gebiet des Schutzes von Minderjährigen als anwendbar. In den Grundzügen des Kindesrechts lassen sich folgende Feststellungen machen: Der Entwurf erfasst das gesamte Kindesrecht. Für die im NAG bereits geregelten Gebiete wurde dessen Regelung im grossen und ganzen übernom- men. Bei der Zuständigkeit ist die Regelung analog zum Eherecht vorgesehen. Neben der primären Wohnsitzzustän- digkeit besteht subsidiär eine Heimatzuständigkeit. Der Begriff des Wohnsitzes wird im Kindesrecht zum Teil durch den gewöhnlichen Aufenthalt ersetzt. Beim anwendbaren Recht wird als Recht des engsten Zusammenhanges das Wohnsitzrecht der Eltern bzw. das Recht am gewöhnlichen Aufenthalt des Kindes angesehen. Subsidiär wird auf das den Eltern und dem Kind gemeinsame Heimatrecht abge- stimmt.
Bei der Kindesanerkennung geht es um eine möglichst grosse Begünstigung von Anerkennungserklärungen. Für die Adoption wird praktisch die Regelung des NAG über- nommen, und für die Unterhaltspflicht wird auf das bereits erwähnte Haager Übereinkommen von 1973 verwiesen. Aus- ländische Entscheidungen bzw. im Ausland erfolgte Kindes- anerkennungen oder im Ausland durchgeführte Adoptionen werden nach Möglichkeit anerkannt.
Gestatten Sie mir nun noch einige Bemerkungen zu den einzelnen Abschnitten: Die Artikel 64 bis 68 behandeln die Entstehung des Kindesverhältnisses durch Abstammung. Der Schritt vom Heimat- zum Wohnsitzprinzip wurde aber bereits 1976 mit der Einführung der Artikel 8d und 8e NAG vollzogen. Die Zuständigkeit richtet sich einerseits nach dem gewöhnlichen Aufenthalt des Kindes und andererseits nach dem Wohnsitz der Eltern. Das anwendbare Recht ist das Recht am gewöhnlichen Aufenthalt des Kindes und das gemeinsame Heimatrecht, wenn weder Vater noch Mutter Wohnsitz im Aufenthaltsstaat des Kindes haben.
Anerkennung und Legitimation sind in Artikel 69 bis 72 des Gesetzes geregelt. Auf diesem Gebiet wollte man eine mög- lichst umfassende Begünstigung einseitiger Anerkennungs- erklärungen erreichen. Daher sind die Vorschriften über die. Zuständigkeit, das anwendbare Recht und die Anerkennung ausländischer Anerkennungen und Legitimationen weit gefasst. Die Form der Anerkennung in der Schweiz unter- steht schweizerischem Recht.
Die Adoption, geregelt in den Artikeln 73 bis 76, lehnt sich an die bisherige ausführliche Regelung im NAG an. Neu sind lediglich die Normen über die im NAG nicht geregelten Punkte, zum Beispiel über die Anfechtung und Anerken- nung ausländischer Adoptionen. Bei der Zuständigkeit geht der Entwurf ebenfalls vom Wohnsitzprinzip aus, sieht aber für spezielle Fälle auch eine Heimatzuständigkeit vor, um den Auslandschweizern letztlich den Zugang zu den schwei- zerischen Gerichten nicht übermässig zu erschweren. Aus- ländische Adoptionen werden grosszügig anerkannt, doch kann ihnen nur diejenige Wirkung zukommen, die sie im Begründungsstaat haben.
Die Wirkungen des Kindesverhältnisses finden ihre Rege- lung in den Artikeln 77 bis 82 des Entwurfes. Es werden nicht alle kindesrechtlichen Wirkungen geregelt; Name, Bürgerrecht, Erbberechtigung werden anderweitig geord- net. Andere Bereiche wieder bilden Gegenstand von interna- tionalen Übereinkommen, wie zum Beispiel die Unterhalts- pflicht und der Minderjährigenschutz.
Bei der Zuständigkeit lehnt sich der Entwurf eng an die Grundsätze des Minderjährigenschutzes an. Zuständig sind
die Gerichte am gewöhnlichen Aufenthalt des Kindes oder am Wohnsitz des beklagten Elternteils, subsidiär die Gerichte am gewöhnlichen Aufenthalt des beklagten Eltern- teils. Artikel 78 sieht unter bestimmten Voraussetzungen auch einen Heimatgerichtsstand vor. Beim anwendbaren Recht ist Ausgangspunkt das Recht am gewöhnlichen Auf- enthalt des Kindes, und subsidiärer Anknüpfungspunkt ist das gemeinsame Heimatrecht von Eltern und Kind, wenn weder Vater noch Mutter im Aufenthaltsstaat des Kindes leben. Damit besteht Übereinstimmung mit der in Artikel 66 getroffenen Regelung bei der Entstehung des Kindesver- hältnisses durch Abstammung. Für die Unterhaltspflicht ver- weist Artikel 81 auf das Haager Übereinkommen von 1963, das ergo omnes, also allgemein, gilt. Es besteht daher kein Raum mehr für nationales Kollisionsrecht. Auch hier finden Sie die entsprechende Regelung in Artikel 47 betreffend die Unterhaltspflicht zwischen den Ehegatten.
Schliesslich behandelt Artikel 83 die Vormundschaft und andere Schutzmassnahmen. Internationale Vormund- schaftsfälle fallen in der Schweiz fast durchwegs unter das Haager Übereinkommen vom 5. Oktober 1961 über die Zuständigkeit der Behörden und das anzuwendende Recht auf dem Gebiet des Schutzes von Minderjährigen. Um auch für die von diesem Übereinkommen nicht erfassten Perso- nen eine Regelung zu treffen, ist Artikel 83 Absatz 2 einge- fügt, welcher ausdrücklich bestimmt, dass das genannte Üebereinkommen auch für Volljährige oder Personen gilt, die nur nach schweizerischem Recht minderjährig sind, sowie für Personen, die ihren gewöhnlichen Aufenthalt nicht in einem der Vertragsstaaten haben.
Damit habe ich Ihnen eine Übersicht über die von mir zu behandelnden Kapitel gegeben. In der nun anschliessenden Detailberatung kann ich mir weitere Ausführungen erspa- ren; denn bei praktisch allen Änderungen, die von seiten der Kommission eingebracht worden sind, handelt es sich um redaktionelle Änderungen, die der Verdeutlichung des Gesetzestextes dienen sollen. Nur in ein paar Einzelfällen werde ich noch einige ergänzende Bemerkungen machen.
Art. 64, 65 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 66 Antrag der Kommission
Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2 Haben jedoch weder . . .
Art. 66
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral (La modification ne concerne que le texte allemand)
Angenommen - Adopté
Art. 67 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté
E 13 mars 1985
150
Droit international privé. Loi
Art. 68
Antrag der Kommission
. . . Aufenthaltes des Kindes oder in dessen Heimatstaat oder im Wohnsitz- oder im Heimatstaat der Mutter oder des Vaters ergangen sind.
Art. 68
Proposition de la commission
... de l'enfant ou dans son Etat national ou dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national de la mère ou du père.
Schönenberger, Berichterstatter: Hier finden Sie nur eine typisch redaktionelle Änderung. Der Artikel 68 in der bun- desrätlichen Fassung sagt im Schlusssatz: «Im Wohnsitz- staat der Mutter oder des Vaters oder im Heimatstaat eines von ihnen». Dieses «eines von ihnen», das wenig aussage- kräftig ist, haben wir ersetzt durch den neuen Text, wie Sie ihn im Vorschlag finden. Dasselbe ist dann auch bei den Artikeln 70 und 71 der Fall. Es handelt sich also um redaktio- nelle Verdeutlichungen.
Angenommen - Adopté
Art. 69 Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 1bis
Erfolgt die Anerkennung im Rahmen eines gerichtlichen Verfahrens, so kann auch der mit der Klage befasste Richter die Anerkennung entgegennehmen.
Abs. 2
Für die Anfechtung der Anerkennung sind die gleichen Gerichte zuständig wie für die Feststellung oder Anfechtung des Kindesverhältnisses (Art. 64 und 65).
Art. 69
Proposition de la commission
Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 1bis
Lorsque la reconnaissance intervient au cours d'une proce- dure judiciaire, le juge saisi de l'action peut aussi recevoir la reconnaissance.
AI. 2
Les tribunaux compétents pour connaître d'une action rela- tive à la constatation ou à la contestation de la filiation sont aussi compétents pour juger de la contestation de la recon- naissance (art. 64 et 65).
Schönenberger, Berichterstatter: In Artikel 69 hat die Kom- mission den Absatz 1bis eingefügt, um damit klarzulegen, dass auch der mit der Klage befasste Richter, und nicht nur die Behörden nach Absatz 1, die Anerkennung entgegen- nehmen kann.
Angenommen - Adopté
Art. 70 Antrag der Kommission
Abs. 1
Die Anerkennung in der Schweiz kann nach dem Recht am gewöhnlichen Aufenthalt des Kindes oder nach dessen Hei- matrecht oder nach dem Recht am Wohnsitz oder dem Heimatrecht der Mutter oder des Vaters erfolgen. Massge- bend ist der Zeitpunkt der Anerkennung.
Abs. 2, 3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 70
Proposition de la commission
Al. 1
... résidence habituelle de l'enfant ou au droit de son Etat national, ou au droit du domicile ou de l'Etat national de la mère ou du père. La date de la reconnaissance est détermi- nante.
Al. 2, 3 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 71
Antrag der Kommission
Abs. 1
... Aufenthalt des Kindes oder nach dessen Heimatrecht, nach dem Recht am Wohnsitz oder nach dem Heimatrecht der Mutter oder des Vaters gültig ist.
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 71 Proposition de la commission
Al. 1
... résidence habituelle de l'enfant ou dans son Etat national ou dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national de la mère ou du père.
Al. 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 72 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 73 Antrag der Kommission
Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
Für die Anfechtung der Adoption sind die gleichen Gerichte zuständig wie für die Feststellung oder Anfechtung des Kindesverhältnisses (Art. 64 und 65).
Art. 73 Proposition de la commission
Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2 Les tribunaux compétents pour connaître d'une action rela- tive à la constatation ou à la contestation de la filiation sont aussi compétents pour juger de la contestation de l'adop- tion (art. 64 et 65).
Angenommen - Adopté
Art. 74 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
151
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 75 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Schönenberger, Berichterstatter: In Artikel 75 erklärt Absatz 1 das schweizerische Recht als anwendbar. Das schweizerische Recht wird aber ausnahmsweise nicht ange- wendet, wenn es sich zeigt, dass eine Adoption im Wohn- sitz- oder im Heimatstaat der adoptierenden Person oder der adoptierenden Ehegatten nicht anerkannt wird und dem Kind daraus ein schwerwiegender Nachteil erwachsen würde. In diesem Fall berücksichtigt die schweizerische Behörde auch die Voraussetzungen des Rechts dieses Staa- tes, und wenn die Adoption auch dann nicht als gesichert erscheint, so muss von der Adoption abgesehen werden. Absatz 2 des Artikels 75 übernimmt praktisch im Wortlaut den bisherigen Artikel 8c NAG. Klar ist aber dabei, dass der Richter nur die Voraussetzungen zu prüfen hat, die eine Anerkennungsfähigkeit herbeiführen werden.
Absatz 3 sodann bestimmt, dass die Anfechtung einer in der Schweiz ausgesprochenen Adoption nach schweizerischem Recht zu erfolgen hat. Eine im Ausland ausgesprochene Adoption kann in der Schweiz nur dann angefochten wer- den, wenn ein Anfechtungsgrund nach schweizerischem Recht gegeben ist.
Angenommen - Adopté
Art. 76 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté
Art. 77 Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
Die Bestimmungen dieses Gesetzes über den Namen (Art. 31, 35 bis 38), den Schutz Minderjähriger (Art. 83) und das Erbrecht (Art. 84 bis 87) sind vorbehalten.
Art. 77 Proposition de la commission Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
Sont réservées les dispositions de la presente loi sur le nom (art. 31, 35 à 38), la protection des mineurs (art. 83) et les successions (art. 84 à 87).
Angenommen - Adopté
Art. 78, 79 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté
Art. 80 Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2 Haben jedoch weder die Mutter ...
Abs. 3 Die Bestimmungen dieses Gesetzes über den Namen (Art. 35 bis 38), den Schutz Minderjähriger (Art. 83) und das Erbrecht (Art. 88 bis 93) sind vorbehalten.
Art. 80 Proposition de la commission
Al. 1, 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral
AI. 3
Sont réservées les dispositions de la présente loi sur le nom (art. 35 à 38), la protection des mineurs (art. 83) et les successions (art. 88 à 93).
Angenommen - Adopté
Art. 81 Antrag der Kommission
Abs. 1
... und Kind wird auf das Haager Übereinkommen ...
... anzuwendende Recht verwiesen.
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 81 Proposition de la commission
Al. 1 Pour l'obligation alimentaire entre parents et enfant, on se référera à la convention ...
AI. 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 82 Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2 Die Bestimmungen dieses Gesetzes über den Namen (Art. 37), den Schutz Minderjähriger (Art. 83) und das Erb- recht (Art. 94) sind vorbehalten.
Art. 82 Proposition de la commisison
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur le nom (art. 37), la protection des mineurs (art. 83) et les succes- sions (art. 94).
Angenommen - Adopté
E 13 mars 1985
152
Droit international privé. Loi
Art. 83 Antrag der Kommission
Abs. 1, 3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2 Das Übereinkommen gilt auch für Volljährige ...
Art. 83
Proposition de la commission Al. 1, 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
La convention s'applique aussi aux personnes ...
Schönenberger, Berichterstatter: Hier darf ich lediglich auf Absatz 2 hinweisen. Der bundesrätliche Entwurf enthält die Bestimmung: «Das Übereinkommen gilt sinngemäss für Volljährige oder für Personen ... » Der Begriff «sinnge- mäss» könnte zu einer falschen Beurteilung führen. Wir wollen diese Anwendung nicht nur sinngemäss für die Voll- jährigen, sondern das Übereinkommen soll auch für die Volljährigen angewendet werden. Es gilt also auch für die Volljährigen. Das ist der Sinn der vorgeschlagenen Ände- rung.
Angenommen - Adopté
Chapitre 6: Droit successoral
Arnold, Berichterstatter: Im Erbrecht sind die Anwendungs- fälle des internationalen Privatrechts besonders häufig. Denken Sie an die Todesfälle von Ausländern in der Schweiz, aber auch an Schweizer, die im Ausland sterben und Erben oder Vermögen in der Schweiz hinterlassen.
Es ist sehr erfreulich, dass unsere Vorlage im Erbrecht eine Lösung übernimmt, die uns geläufig ist, die bisher schon aufgrund des NAG zur Anwendung kam und die verhältnis- mässig einfach zu handhaben ist. Sowohl für die Zuständig- keit als auch für das anwendbare Recht ist der letzte Wohn- sitz des Erblassers massgebend. Dies gilt grundsätzlich sowohl für den Schweizer als auch für den Ausländer mit letztem Wohnsitz in der Schweiz.
Eine erste Abweichung vom Grundsatz des letzten Wohnsit- zes wird für die Auslandschweizer vorgesehen. Sie können durch Testament oder Erbvertrag bestimmen, dass ihr Nach- lass nach schweizerischem Recht geteilt werden solle. Oder sie können bestimmen, dass die schweizerischen Behörden, nämlich am Heimatort, zuständig sein sollen und ob diese Behörden schweizerisches oder ausländisches Erbrecht anzuwenden haben.
An die Auslandschweizer ist auch gedacht bei der Bestim- mung, dass die Erbteilung dann in der Schweiz durchge- führt werden kann, wenn der Schweizer Bürger zwar im Ausland verstorben ist und keine Testamentsbestimmung über Ort und Recht der Teilung hinterlassen hat, wenn aber die ausländische Behörde sich mit seinem Nachlass nicht befasst. An dieser Regelung dürften die in der Schweiz wohnenden Erben interessiert sein.
In Anlehnung an die Stellung der Schweizer im Ausland sind gerechterweise auch dem Ausländer mit letztem Wohnsitz in der Schweiz gewisse Wahlmöglichkeiten einzuräumen. Der Ausländer in der Schweiz kann ebenfalls durch Testament oder Erbvertrag den Nachlass seinem Heimatrecht unterstel- len. Die schweizerische Behörde wendet dann in diesem Falle das betreffende ausländische Recht an. Im Testament oder Erbvertrag wählt er vielleicht nicht bloss sein Heimat- recht, sondern er möchte die Erbteilung auch durch seine Heimatbehörde durchführen lassen. Er kann dies anordnen, wenn sein Heimatstaat diese Möglichkeit zulässt. Ein Son-
derfall sei noch erwähnt: Liegt in der Schweiz Vermögen eines Ausländers, der nicht in der Schweiz seinen letzten Wohnsitz hatte, so können sich die Schweizer Behörden mit dem hier liegenden Nachlass befassen, wenn sich die aus- ländischen Behörden nicht damit befassen.
Neben dem Grundsatz des letzten Wohnsitzes prägt ein zweites Prinzip unsere Erbrechtsvorlage, nämlich der Grundsatz der Nachlasseinheit. Auch wenn das Vermögen an verschiedenen Orten liegt und die Erben an verschiede- nen Orten wohnen, soll die eine zuständige Behörde sich mit dem ganzen Nachlass befassen. Es muss nicht an ver- schiedenen Orten und unter verschiedenen Rechtsordnun gen die Liquidierung des Nachlasses durchgeführt werden. Eine Ausnahme vom Grundsatz der Nachlasseinheit ist für Grundstücke zu machen, weil viele Staaten für Grund- stücke, die auf ihrem Gebiet liegen, die ausschliessliche Zuständigkeit beanspruchen. Artikel 84 Absatz 2 unserer Vorlage enthält den entsprechenden Vorbehalt. Gemäss Artikel 94 Absatz 2 in der Fassung der Kommission werden ausländische Entscheidungen, die Grundstücke betreffen, in der Schweiz nur anerkannt, wenn die Entscheidung im Staat, wo das Grundstück liegt, ergangen ist oder wenn der Entscheid von diesem gleichen, sogenannten Belegenheits- staat anerkannt wird. Nur so ist auch der Vollzug in bezug auf Grundstücke im Ausland gesichert.
Ich bitte Sie, die Detailberatung aufzunehmen.
Art. 84-88 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
(Die Änderungen in Art. 85 und 86 Abs. 1 betreffen nur den französischen Text)
Art. 84 à 88
Proposition de la commission
Art. 85 al. 1
... les autorités étrangères ne s'en occupent pas.
Art. 86 al. 1 les autorités étrangères ne s'occupent pas de la part de la succession sise en Suisse.
Pour le reste: Adhérer au projet du Conseil fédéral
Arnold, Berichterstatter: Ich muss Sie bitten, in den folgen- den Bestimmungen sich mit den Begriffen «Nachlass» und «Nachlassverfahren» auch im Erbrecht zu befreunden und nicht an das Schuldbetreibungs- und Konkursrecht zu den- ken. In der internationalen Privatrechtsliteratur sind diese Begriffe geläufig, und wir wissen alle, dass darunter die Erbschaft und die Erbteilung im Sinne unseres Zivilgesetz- buches gemeint sind. Sonst habe ich keine Bemerkung zu den Artikeln 84 bis 88.
Angenommen - Adopté
Art. 89 Antrag der Kommission
Abs. 1
... untersteht dem Recht, auf welches das Kollisionsrecht des Wohnsitzstaates verweist.
Abs. 2
... zuständig sind, wird mangels anderweitiger Hinweise im Testament oder Erbvertrag vermutet, der Nachlass eines Schweizer Bürgers mit letztem Wohnsitz im Ausland unter- stehe schweizerischem Recht.
Art. 89 Proposition de la commission
Al. 1
... les règles de droit international privé de l'Etat dans lequel le défunt était domicilié.
153
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
Al. 2
... la succession d'un défunt suisse qui a eu son dernier . Adhérer au projet du Conseil fédéral domicile à l'étranger est présumée régie par le droit suisse s'il n'a pas pris d'autres dispositions à cet égard dans un testament ou un pacte successoral.
Abs. 1 - Al. 1
Arnold, Berichterstatter: In Artikel 89 Absatz 1 handelt es sich um eine redaktionelle Änderung. Man will im ganzen Gesetz über das internationale Privatrecht nicht von Kolli- sionsnormen, sondern vom Kollisionsrecht sprechen.
Angenommen - Adopté
Abs. 2 - Al. 2
Arnold, Berichterstatter: Wie bei der Einführung in das Erb- recht erwähnt, kann der Schweizer im Ausland mit einem Testament oder Erbvertrag die schweizerischen Behörden für zuständig erklären. Die Kommission präzisiert hier in Artikel 89 Absatz 2, dass im Falle einer solchen Zuständig- keit auch das schweizerische Erbrecht, zum Beispiel betref- fend Erbberechtigung, Erbteile, zur Anwendung komme, sofern im Testament oder Erbvertrag nichts anderes gesagt werde.
Diese zusätzliche Wahlmöglichkeit wurde von der Kommis- sion neu eingeführt.
Angenommen - Adopté
Art. 90
Antrag der Kommission
Abs. 1
Das auf den Nachlass anwendbare Recht regelt insbeson- dere den Bestand des Nachlasses, gibt an, wer am Nachlass berechtigt ist, und bestimmt, welche Massnahmen .. .
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 90
Proposition de la commission
Al. 1
Le droit applicable à la succession régit notamment son contenu, désigne qui sont les personnes ayant un droit à la succession et détermine quelles mesures peuvent être ordonnées et à quelles conditions.
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Arnold, Berichterstatter: Der Begriff des Erbstatuts im Mar- ginale, der in unserem innerstaatlichen Recht nicht so geläufig ist, wird hier von der Kommission verdeutlicht, und ·es wird gesagt, dass es neben dem Verfahren insbesondere um den Bestand des Nachlasses und um die Erben geht.
Angenommen - Adopté
Art. 91 Antrag der Kommission
Abs. 1
Für die Form der Testamente wird auf das Haager . . . .. . anwendbare Recht verwiesen.
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 91
Proposition de la commission
Al. 1
Pour la validité formelle des testaments, on se réfèrera à la convention ...
Al. 2
Arnold, Berichterstatter: Hier handelt es sich nur um eine redaktionelle Änderung. Angenommen - Adopté
Art. 92 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 93 Antrag der Kommission
Abs. 1 Gültigkeit und Wirkungen des Erbvertrages unterstehen dem Recht .. . Abs. 2, 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 93 Proposition de la commission
Al. 1
La validité et les effets du pacte successoral sont régis par le droit ...
Al. 2, 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Arnold, Berichterstatter: Es wird von der Kommission ver- deutlicht, dass es hier nicht um die Vertragsform geht, sondern um den Vertragsinhalt. Von der Form der Testa- mente und Erbverträge handelt nämlich der Artikel 91.
Angenommen - Adopté
Art. 94 Antrag der Kommission
Titel
III. Ausländische Entscheidungen, Massnahmen, Bescheini- gungen und Rechte
Abs. 1
Ausländische Entscheidungen, Massnahmen und Beschei- nigungen, die den Nachlass betreffen, sowie Rechte aus einem im Ausland eröffneten Nachlass werden in der Schweiz anerkannt, wenn sie im Staat des letzten Wohnsit- zes des Erblassers oder im Staat, dessen Recht er gewählt hat, ergangen, ausgestellt oder festgestellt worden sind oder wenn sie in einem dieser Staaten anerkannt werden.
Abs. 2
Betreffen die ausländischen Entscheidungen, Massnahmen und Bescheinigungen sowie Rechte aus einem im Ausland eröffneten Nachlass Grundstücke, so werden sie in der Schweiz nur anerkannt, wenn sie im Staat, in dem die Grundstücke liegen, ergangen, ausgestellt oder festgestellt sind oder wenn sie dort anerkannt werden.
Abs. 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 94 Proposition de la commission
Titre
III. Décisions, mesures et certificats étrangers
Droit international privé. Loi
154
E
13 mars 1985
Al. 1
Les décisions, les mesures ou les certificats étrangers rela- tifs à une succession ... reconnus en Suisse lorsqu'ils ont été rendus, ... dans un de ces Etats.
b. Biffer
AI. 2
Les décisions, les mesures et les certificats étrangers de même que les droits immobiliers découlant d'une succes- sion immobilière ouverte à l'étranger ne sont reconnus en Suisse que s'ils ont été rendus, dressés ou constatés dans l'Etat dans lequel les immeubles sont situés ou s'ils sont reconnus dans cet Etat.
AI. 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Arnold, Berichterstatter: Der Artikel 94 wird von der Kom- mission neu gegliedert und auch inhaltlich ergänzt. Absatz 1 handelt nun von ausländischen Entscheidungen, die Mobi- lien und Rechte an Mobilien betreffen.
Absatz 2 handelt von ausländischen Entscheidungen über Grundstücke. Über die materielle Regelung habe ich bereits in der Einleitung gesprochen.
Angenommen - Adopté
Schmid, Berichterstatter: Im 7. Kapitel wird das Kollisions- recht behandelt, das für dingliche Rechte - also für Eigen- tum als dingliches Vollrecht und fur sogenannte beschränkte dingliche Rechte an Grundstücken einerseits und an Fahrnis andererseits - gilt. Dagegen handelt dieses Kapitel nicht von obligatorischen Rechten an Sachen, auch nicht von obligatorischen Geschäften, die zum Beispiel als Grundgeschäfte den Rechtstitel für den rechtsgeschäftli- chen Erwerb an Sachen abgeben. Wo es um obligatorische Rechte geht, ist die sedes materiae das Schuldrecht. Wie Sie sehen, hat die Kommission des weiteren die drei Regeln über Zuständigkeit, anwendbares Recht und Anerkennung ausländischer Entscheidungen hinsichtlich der immaterial- güterrechtlichen Ansprüche aus dem Kapitel über das Sachenrecht herausgelöst und sie einem gesonderten Kapi- tel 7a (neu) über das Immaterialgüterrecht zugeordnet. Frau Meier wird Ihnen die Begründung und die notwendigen Bemerkungen hierzu geben. Ich werde mich zu den Strei- chungsanträgen zu Artikel 97, 104 und 108 Absatz 3 nicht weiter äussern.
Ich beantrage Ihnen jetzt schon, diese zu genehmigen. Bezüglich der Kollisionsnormen für dingliche Rechte an Grundstücken finden wir im Entwurf eine konsequente und einfache Regelung: Sowohl hinsichtlich der Zuständigkeit, hinsichtlich des anwendbaren Rechts als auch der Anerken- nung ausländischen Rechts ist der Lageort massgebend. Hier gilt die einprägsame Formulierung von Max Gutzwiller: «Die sachenrechtlichen Probleme können in einem Satz untergebracht werden, der lex rei sitae unterliegen alle dinglichen Tatbestände, aber nur sie.»
Gilt dieser Grundsatz sozusagen uneingeschränkt im Gebiete des dinglichen Rechts an Grundstücken, so erleidet er im Bereiche der dinglichen Rechte an beweglichen Sachen mancherlei Einschränkungen und Ausnahmen. Dies deshalb, weil der Lageort bei Fahrnis nicht jene Stabilität aufweist, wie dies bei Grundstücken der Fall ist; damit ist der Lageort als Anknüpfungspunkt nicht in allen Fällen praktika- bel. Bei dinglichen Rechten an Forderungen und anderen Rechten ist überdies von einem Lageort nur in einem über- tragenen Sinn, wenn überhaupt, zu sprechen. Was die ding- lichen Rechte an Forderungen und anderen Rechten betrifft, ist dieser Entwurf daher äusserst rudimentär, und dies zu Recht, weil auf diesem Gebiet auch international
eine Entwicklung im Gange ist, die es rechtfertigt, im Entwurf zurückhaltend zu sein.
Was nun die Zuständigkeit für Klagen betreffend dingliche Rechte an beweglichen Sachen angeht, so wird die Regel aufgestellt, dass sie am Orte, wo der Beklagte in der Schweiz Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthalt hat, anzu- bringen sind. Fehlt beides, ist der schweizerische Lageort massgebend. Der «Lageort» einer Forderung, an der ein dingliches Recht besteht, ist im Gesetz nicht ausdrücklich bezeichnet. Er dürfte in Analogie zu Artikel 160 Absatz 3 am Wohnsitz des Schuldners - zum Beispiel der gepfändeten Forderung - liegen. Der Zweitrat wird hier noch entspre- chende Ergänzungen machen können.
Das anwendbare Recht bei Fahrnis erleidet eine differen- zierte Regelung: Erwerb und Verlust richten sich in der Regel nach dem Recht des Lageortes zum Zeitpunkt des den Erwerb oder den Verlust begründenden Sachverhaltes; Inhalt und Ausübung nach dem Recht am Lageort.
Bei Sachen im Transit ist das Recht des Bestimmungsstaa- tes massgebend.
Besondere Regelungen gelten für den Eigentumsvorbehalt. Die Regelung über Erwerb und Verlust können der Rechts- wahl unterstellt werden. Besondere Regeln sind notwendig für die Verpfändung von Forderungen, Wertpapieren und anderen Rechten. Hier gilt als Grundsatz die Rechtswahl. Besondere Regeln gelten für das Warenpapier. Die Regeln über die Anerkennung von Entscheidungen des Auslandes enthalten nichts Besonderes.
Art. 95, 96 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté
Art. 97 Antrag der Kommission Streichen (s. Art. 108a)
Proposition de la commission Biffer (v. art. 108a)
Angenommen - Adopté
Art. 98 Antrag der Kommission
Abs. 1 Dingliche ...
Abs. 2
Für Ansprüche aus Immissionen, die von einem Grundstück ausgehen, gelten die Bestimmungen dieses Gesetzes über die unerlaubte Handlung (Art. 134).
Art. 98 Proposition de la commission
Al. 1
Les droits
Al. 2
Les prétentions résultant d'immissions provenant d'un immeuble sont régies par les dispositions de la présente foi sur les actes illicites (art. 134).
Schmid, Berichterstatter: Hier liegt eine rein redaktionelle Ergänzung zu Artikel 98 Absatz 1 vor. Es ist ein Verweis auf die sedes materiae des Immissionsrechts in Artikel 134 und beinhaltet keine materielle Änderung.
Angenommen - Adopté
155
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
Art. 99, 100 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté
Art. 101 Antrag der Kommission
Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
... im Ausland ein Eigentumsvorbehalt oder ein dem glei- chen Zweck dienendes dingliches Recht gültig begründet worden, das ... , so bleibt dieser in . . .
Abs. 3
Dem gutgläubigen Dritten kann der Bestand eines solchen im Ausland begründeten Rechtes nicht entgegengehalten werden.
:
Art. 101
Proposition de la commission Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral
AI. 2
Lorsque parvient en Suisse un bien sur lequel a été valable- ment constituée à l'étranger une réserve de propriété ou tout autre droit réel poursuivant un même but ne répondant pas aux exigences du droit suisse, cette sûreté réelle con- serve néanmoins son effet pendant trois mois.
Al. 3
Le tiers de bonne foi ne pourra se voir opposer l'existence de pareille réserve constituée à l'étranger.
Schmid: Berichterstatter: Zum legislatorischen Zweck die- ser Änderung: Gemäss Artikel 99 Absatz 2 unterstehen Inhalt und Ausübung dringlicher Rechte dem Recht am Lageort. Ein Eigentumsvorbehalt, zum Beispiel an einem für den Export bestimmten Auto, kann in Deutschland formlos begründet werden; wird ein solches Auto in die Schweiz exportiert, so stellt sich die Frage: Kann der in Deutschland nach dortigem Recht formrichtig begründete Eigentumsvor- behalt in der Schweiz ausgeübt werden oder nicht? Nach Artikel 99 Absatz 2 wäre dies unmöglich. Das ist auch bisheriges Recht. Das Bundesgericht hat so entschieden. Man empfindet das als eine Härte und gibt nun mit Arti- kel 101 Absatz 2 die Möglichkeit, dass solches Recht wäh- rend der ersten drei Monate nach der Verbringung des Gegenstandes in die Schweiz noch gilt. Innerhalb von die- sen drei Monaten wird allerdings erwartet, dass das Recht schweizerischer Formvorschriften entsprechend begründet wird, sonst geht es nach drei Monaten unter.
Angenommen - Adopté
Art. 102, 103 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté
Art. 104
Antrag der Kommission
Streichen (s. Art. 108b)
21-S
Proposition de la commission Biffer (v. art. 108b) Angenommen - Adopté
Art. 105 bis 107 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 105 à 107
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté
Art. 108 Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2 Ausländische Entscheidungen über dingliche Rechte an beweglichen Sachen werden in der Schweiz anerkannt:
a. wenn sie im Staat ergangen sind, in dem der Beklagte seinen Wohnsitz hat,
b. wenn sie im Staat des Lageortes ergangen sind, sofern der Beklagte dort seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat, oder
c. wenn sie im Staat ergangen sind, in dem sich der ver- einbarte Gerichtsstand befindet.
Abs. 3 Streichen (siehe Art. 108c)
Art. 108 Proposition de la commission
Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
Les décisions étrangères en matière de droits réels mobi- liers sont reconnues en Suisse:
a. Lorsqu'elles ont été rendues par l'Etat du domicile du défendeur;
b. Lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat dans lequel les biens sont situés, pour autant que le défendeur y ait sa résidence habituelle;
c. Lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du for prorogé. Al. 3 Biffer (voir nouveau chapitre 7a «Propriété intellectuelle», article 108c).
Angenommen - Adopté
Kapitel 7a: Immaterialgüterrecht Chapitre 7a: Propriété intellectuelle
Frau Meier Josi, Berichterstatterin: Im Entwurf wurden dem Immaterialgüterrecht ursprünglich drei Sätze - verstreut in den drei Artikeln 97, 104 und 108 des Kapitels Sachenrecht - gewidmet, während die besonderen Aspekte des Vertrags- rechtes vor allem in Artikel 119 und die Zuständigkeitsregeln in Artikel 127 behandelt wurden. Im Verlaufe der Beratungen blieb nur noch Artikel 119, also das Vertragsrecht, am alten Ort stehen. Die Bestimmungen zum Immaterialgüterrecht in den anderen vier Artikeln wurden ersetzt durch das neue Kapitel 7a mit den drei Artikeln 108a bis 108c. Es hat mit der Besonderheit der Immaterialgüter zu tun, dass sie aus dem Sachenrecht herausgelöst wurden. Gegenstand der Rege- lung sind eben hier nicht in erster Linie materielle Güter, materielle Sachen, sondern Rechte, die an bestimmte Lei-
Droit international privé. Loi
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E 13 mars 1985
stungen des menschlichen Geistes geknüpft werden. Ich denke an technische Erfindungen, an Kennzeichengüter, an Muster und Modelle oder gar an Schöpfungen der Literatur oder Musik.
Bei geistigen Gütern sind naturgemäss die Sachverhalte mit internationalen Verknüpfungen besonders häufig. Das rechtfertigt auch ein den besonderen Sachverhalten ange- passtes, einfaches und möglichst einheitliches Kollisions- recht. Es gibt aber noch andere Gründe für die Heraus- nahme des Immaterialgüterrechtes aus dem Sachenrecht. Die ursprüngliche Plazierung im Sachenrecht ist nämlich auch ein Stück weit irreführend. Wohl ist beiden Rechtsge- bieten eine enge territoriale Verknüpfung gemeinsam. Beim Sachenrecht hängt dies aber mit dem jeweiligen Lageort der Sache zusammen. Im Immaterialgüterrecht dagegen steht vielmehr die Verknüpfung dieser Rechte mit der jeweiligen nationalen Rechtsordnung im Vordergrund, die über deren Bestand, Gültigkeit und Schutz entscheidet.
Von weiteren möglichen Gründen, die Kollisionsnormen des Immaterialgüterrechtes in einem Sonderkapitel zusammen- zufassen, möchte ich hier nur noch zwei in der Kommission erwähnte hervorheben.
Da sind vor allem die umfassenden Revisionsvorhaben die- ser Legislaturperiode auf dem Gebiete des Immaterialgüter- rechts. Denken Sie nur an das schon in Beratung gezogene Urheberrechtsgesetz oder auch an die anschliessend ange- kündigte Markenrechtsrevision. Wir riskieren, bei diesen parallelen Revisionen unnötigerweise nicht übereinstim- mende IPR-Regeln zu verabschieden.
Das neue Kapitel erlaubt uns schliesslich eine einheitliche kongruente Regelung für diese verwandten Gebiete und entlastet gleichzeitig die verschiedenen Einzelgesetzgebun- gen. Es erlaubt uns dann auch die Streichung von Artikel 127b und c des Entwurfes. Nicht zu vergessen ist schliess- lich, dass gerade im Gebiete des Immaterialgüterrechtes sehr viele internationale Schiedsgerichtsfälle in der Schweiz zu beurteilen sind. Für die Schiedsrichter und für die Par- teien ist es besonders nützlich, alle IPR-Regeln in einem Kapitel zusammengefasst zu finden.
Nun kurz zum Inhalt des Kapitels 7a. Wie die übrigen Kapitel enthält es die drei Hauptteile: Zuständigkeit der Gerichte, anwendbares Recht sowie Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen. Zu den einzelnen Artikeln kann ich mir lange Bemerkungen ersparen. Die Gerichts- stände entsprechen den speziellen Bedürfnissen des Imma- terialgüterrechts. Sie übernehmen bestehende, überall ver- streute Regeln, knüpfen an die Praxis oder an die von ihr festgestellten Probleme an. Ich werde also nur noch kurz zu den einzelnen Artikeln sprechen.
Art. 108a Antrag der Kommission
Titel
I. Zuständigkeit
Abs. 1
Für Klagen betreffend Immaterialgüterrechte sind die schweizerischen Gerichte am Wohnsitz des Beklagten oder, wenn ein solcher fehlt, die schweizerischen Gerichte am Ort zuständig, wo der Schutz beansprucht wird; ausgenommen sind Klagen betreffend die Gültigkeit oder die Eintragung von Immaterialgüterrechten im Ausland.
Abs. 2
Können mehrere Beklagte in der Schweiz belangt werden und stützen sich die Ansprüche im wesentlichen auf die gleichen Tatsachen und Rechtsgründe, so kann bei jedem zuständigen Richter gegen alle geklagt werden; der zuerst angerufene Richter ist ausschliesslich zuständig.
Abs. 3
Hat der Beklagte keinen Wohnsitz in der Schweiz, so sind für Klagen betreffend die Gültigkeit oder die Eintragung von Immaterialgüterrechten in der Schweiz die schweizerischen
Gerichte am Geschäftssitz des im Register eingetragenen Vertreters oder, wenn ein solcher fehlt, diejenigen am Sitz der schweizerischen Registerbehörde zuständig.
Art. 108a Proposition de la commission
Titre I. Compétence
Al. 1
Les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou, à défaut de domicile ceux du lieu où la protection est invoquée sont compétents pour connaître des actions portant sur les droits de propriété intellectuelle; font exception les actions sur la validité ou l'inscription de droits de propriété intellectuelle à l'étranger.
Al. 2
Si plusieurs défendeurs peuvent être actionnés en Suisse et si les prétentions sont essentiellement fondées sur les mêmes faits et les mêmes motifs juridiques, l'action peut être intentée contre tous auprès du même juge compétent; le juge saisi en premier lieu est exclusivement compétent.
Al. 3
Lorsque le défendeur n'a pas de domicile en Suisse, les actions portant sur la validité ou l'inscription en Suisse de droits de propriété intellectuelle sont intentées auprès des tribunaux suisses du siège commercial du représentant inscrit au registre ou, à défaut, auprès des tribunaux où l'autorité qui tient le registre a son siège.
Frau Meier Josi, Berichterstatterin: Dieser Artikel ist genau auf das Spezialgebiet zugeschnitten, so etwa die Möglich- keit, subsidiär dort zu klagen, wo der Schutz beansprucht wird, ebenso der Ausschluss einer schweizerischen Zu- ständigkeit für Klagen über die Gültigkeit der Eintragung von Immaterialgüterrechten im Ausland, selbst dann, wenn der Beklagte in der Schweiz wohnt.
Da solche Fragen zu sehr mit dem nationalen Recht am Ort der Eintragung verknüpft sind, muss vermieden werden, dass wir in der Schweiz über derartige Ansprüche entschei- den. Wir lassen uns ja vom Ausland auch nicht in unsere nationalen Register hineinreden. In der Kommission wurde längere Zeit über die Umschreibung der verschiedenen Kla- gen diskutiert, um die es bei Artikel 108a geht, nämlich um Klagen über Bestand, eventuell Inhalt, Gültigkeit, Eintra- gung und Verletzung von Immaterialgüterrechten. Wir haben schliesslich auf eine derartige Klammerüberschrift verzichtet in der Meinung, damit noch sicherer alle Bereiche des Spezialgebietes abzudecken, so unter anderem auch Klagen über die neu im Urheberrechtsgesetz vorgeschlage- nen gesetzlichen Nutzungslizenzen.
Jagmetti: Die Durchsicht dieser Bestimmungen aus einer gewissen Distanz nach den Kommissionsarbeiten lässt bei mir den Wunsch aufkommen, dass wir nicht hier, sondern dann vielleicht im Zweitrat nochmals umschreiben, welche Immaterialgüterrechte genau gemeint sind; dass wir also noch eine materielle Abgrenzung vornehmen und festlegen, ob wir damit das Urheberrecht, das Patentrecht, das Muster- und Modellrecht, das Markenrecht meinen, oder ob wir auch das Firmenrecht einschliessen, was wohl nicht zutrifft. Ich weiss nicht, ob die Kommissionsreferentin der Meinung ist, eine solche Präzisierung wäre bei der weiteren Behandlung des Gesetzes sinnvoll oder nicht. Mir schien der Ausdruck «Immaterialgüterrecht» an sich klar, aber die genaue mate- rielle Abgrenzung wäre doch noch wünschbar.
Frau Meier Josi, Berichterstatterin: Der Vertiefung dieser Diskussion, die wir ja schon in der Kommission des Erst- rates begonnen haben, steht selbstverständlich gar nichts im Wege.
Angenommen - Adopté
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
157
Art. 108b
Antrag der Kommission
Titel II. Anwendbares Recht
Abs. 1
Immaterialgüterrechte unterstehen dem Recht des Staates, für den der Schutz der Immaterialgüter beansprucht wird.
Abs. 2
Für Ansprüche aus Verletzung von Immaterialgüterrechten können die Parteien nach Eintritt des schädigenden Ereig- nisses stets vereinbaren, dass das Recht am Gerichtsort anzuwenden ist.
Abs. 3
Verträge über Immaterialgüterrechte unterstehen den Be- stimmungen dieses Gesetzes über das auf schuldrechtliche Verträge anzuwendende Recht (Art. 119).
Art. 108b
Proposition de la commission
Titre II. Loi applicable
Al. 1
Les droits de la propriété intellectuelle sont soumis à la loi de l'Etat pour lequel est revendiquée la protection de la propriété intellectuelle.
Al. 2
En ce qui concerne les prétentions consécutives à un acte illicite, les parties peuvent toujours convenir, après l'évène- ment dommageable, de l'application de la loi du for.
Al. 3
Les contrats portant sur la propriété intellectuelle sont régis par les dispositions de la présente loi sur les contrats (art. 119).
.
Frau Meier Josi, Berichterstatterin: Das Territorialitätsprin- zip hat zur Folge, dass die Verhältnisse nach dem Recht jenes Staates zu beurteilen sind, in welchem Schutz bean- sprucht wird. Dieser Grundsatz ist im Artikel 108b wiederum verankert. In diesem Rechtsgebiet kommt es besonders häufig zu Streitfällen über Verletzungen, ohne dass vertrag- liche Bindungen zwischen den Parteien bestanden hätten. Die Kommission führte hier bewusst den Begriff «Verlet- zung» anstelle von «unerlaubter Handlungen» ein, weil sie unter anderem wiederum an die im Urheberrechtsgesetz neu diskutierten Lizenzen und an andere spezielle Verhält- nisse dachte. Eine besonders grosse Zahl solcher Streitfälle wird in Schiedsgerichtsverfahren erledigt. Deshalb ist die Möglichkeit der Rechtswahl gemäss Absatz 2 so wichtig. Die in Artikel 119 geregelten Spezialaspekte des Vertragsrech- tes bleiben selbstverständlich vorbehalten.
Angenommen - Adopté
Art. 108c Antrag der Kommission
Titel III. Ausländische Entscheidungen
Abs. 1
Ausländische Entscheidungen betreffend Immaterialgüter- rechte werden in die Schweiz anerkannt:
a. wenn sie im Staat ergangen sind, in dem der Beklagte seinen Wohnsitz hatte, oder
b. wenn sie im Staat ergangen sind, für den der Schutz der Immaterialgüter beansprucht wird, vorausgesetzt, der Wohnsitz des Beklagten befindet sich nicht in der Schweiz.
Abs. 2
Ausländische Entscheidungen betreffend Gültigkeit oder Eintragung von Immaterialgüterrechten werden nur aner- kannt, wenn sie im Staat ergangen sind, für den der Schutz beansprucht wird, oder wenn sie dort anerkannt werden.
Art. 108c
Proposition de la commission
Titre III. Décisions étrangères
Al. 1
Les décisions étrangères relatives à la violation de droits de propriété intellectuelle sont reconnues en Suisse:
a. Lorsque la décision a été rendue dans l'Etat du domicile du défendeur, ou
b. Lorsque la décision a été rendue dans l'Etat pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est invoquée et que le défendeur n'était pas domicilié en Suisse.
Al. 2
Les décisions étrangères portant sur l'existence, la validité ou l'inscription de droits de propriété intellectuelle ne sont reconnues que si elles ont été rendues dans un Etat pour lequel la propriété intellectuelle est invoquée ou si elles y sont reconnues.
Frau Meier Josi, Berichterstatterin: Über die Anerkennung und Vollstreckung der ausländischen Urteile unterscheidet man - analog zu Artikel 108a - zwischen ausländischen Entscheidungen betreffend Immaterialgüterrecht im allge- meinen und solchem über die Gültigkeit oder Eintragung von Schutzrechten. Den unterschiedlichen Sachverhalten entspricht die getroffene unterschiedliche Anerkennungsre- gelung, die in der Kommission ohne Opposition blieb.
Angenommen - Adopté
Frau Meier Josi, Berichterstatterin: Ich möchte nach Ab- sprache mit Herrn Hefti vorschlagen, dass wir das ganze Kapitel Immaterialgüterrecht hier kurz mit zwei Sätzen abschliessen. Es finden sich dazu noch Regeln in Ar- tikel 119.
Artikel 119 regelt die Rechtsanwendung bei immaterialgü- terrechtlichen Verträgen; die getroffenen Lösungen knüp- fen auch hier an das für das Spezialgebiet geltende Territo- rialprinzip an. Absatz 4 steht im Zusammenhang mit dem vorausgehenden Artikel 118, über den Herr Kollege Hefti sprechen wird; er wurde deshalb entsprechend präzisiert.
Art. 109 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Hefti, Berichterstatter: Im Gegensatz zu Herrn Kollega Schö- nenberger kann ich mich aufgrund der Materie nicht zur Hauptsache auf ein Eintretensreferat beschränken, sondern ich finde es praktischer, wenn ich jeweils zu den einzelnen Artikeln Stellung nehme.
Artikel 109 ergibt sich als unausweichliche Folge von Arti- kel 59 der Bundesverfassung, nämlich der Garantie des Wohnsitzgerichtsstandes. Man hat sich dann gefragt, ob dem nicht widerspreche, wenn auch der Aufenthalt hinein- komme; das ist aber nicht der Fall, denn der Aufenthalt gilt nur subsidiär, mangels eines Wohnsitzes. Wohnsitz bedeu-
Droit international privé. Loi
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tet bei juristischen Personen Sitz; das ist zusammenfassend generell in Artikel 2 unseres Gesetzes geregelt.
Angenommen - Adopté
Art. 110 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Hefti, Berichterstatter: Bei Artikel 110 ist ebenfalls Artikel 59 der Bundesverfassung gewahrt, indem er Fälle betrifft, wo der Beklagte nicht Wohnsitz in der Schweiz hat. Im übrigen ist dies eine Bestimmung, die sich heute schon in den kantonalen Rechten befindet und auch in den internationa- len Abmachungen an Boden gewinnt.
Angenommen - Adopté
Art. 111 Antrag der Kommission Mehrheit Streichen
Minderheit (Miville, Aubert, Meier Josi, Meylan, Piller)
Titel
Abs. 1
Für Klagen eines Verbrauchers sind, nach seiner Wahl, die schweizerischen Gerichte an seinem Wohnsitz oder an sei- nem gewöhnlichen Aufenthalt, oder diejenigen am Wohnsitz oder, wenn ein solcher fehlt, diejenigen am gewöhnlichen Aufenthalt des Anbieters zuständig.
Abs. 2
Der Verbraucher kann . . .
Art. 111 Proposition de la commission
Majorité Biffer
Minorité (Miville, Aubert, Meier Josi, Meylan, Piller) Adhérer au projet du Conseil fédéral
Hefti, Berichterstatter: Hier kommen wir nun zu einer Mate- rie, wo der Mehrheit der Kommission eine Minderheit gegenübersteht, wobei die Abstimmung knapp war. Im Zusammenhang mit Artikel 111 sind auch Artikel 117 und ein Litera von Artikel 145 zu betrachten; es wird richtig sein, die ganze Sache hier aufzurollen.
Bei Artikel 111 kam man bald zur Auffassung, dass es sich hier im Grunde genommen um materielles Recht handelt. Im internationalen Privatrecht verwenden wir jeweils nur Rechtsnormen, die aus dem materiellen nationalen Recht kommen. Nun kennen wir das Institut des Konsumentenver- trages im nationalen Recht nicht; es ist im Obligationen- recht nicht speziell geregelt. Es fällt einfach unter das allge- meine Vertragsrecht, ohne dass hier derartige spezielle Bestimmungen, wie sie das IPR-Gesetz nun vorsehen will, im Obligationenrecht enthalten sind. Damit kam natürlich in der Diskussion der Kommission das ganze Thema Konsu- mentenschutz auf den Tisch. Man verlangte Abklärungen, wie es sich diesbezüglich im Ausland verhalte. Da konnte zuerst einmal festgestellt werden, dass das Ausland in sei- nen materiellen Regelungen nicht soweit geht, zum Teil lange nicht soweit, wie es hier der Fall ist, sondern mehr Einschränkungen zugunsten der allgemeinen Rechtsgrund-
sätze kennt, als hier enthalten sind. Verschiedene ausländi- sche Rechte wissen überhaupt nichts davon. Daraufhin hat die Verwaltung Gegenvorschläge ausgearbeitet, die einer vermehrten Interessensabwägung der beiden Seiten - Ver- käufer und Konsument oder Produzent und Konsument - gerecht geworden wären. Aber es zeigte sich, dass hier nicht die Stelle sein kann, materielle Bestimmungen über Konsumentenrecht einzufügen. Wir müssen das - wenn überhaupt - einer anderen separaten innerstaatlichen Ord- nung überlassen.
Eines aber ergab sich aus der Kommissionsberatung zum mindesten für die Mehrheit: So, wie der Text heute vom Bundesrat konzipiert ist, kann es nicht gehen. Dazu wurde dann auch die Verfassungsmässigkeit dieser Bestimmung näher geprüft. Sie verstösst eindeutig gegen Artikel 59 der Bundesverfassung. Man kann dagegen auch nicht den Arti- kel 31sexies der Bundesverfassung aufrufen, im Gegenteil! Aus Artikel 31sexies der Bundesverfassung lässt sich schliessen, dass Artikel 59 vorgeht und in diesem Punkte die bundesrätliche Vorlage verfassungswidrig ist. Artikel 31se- xies befasst sich nämlich auch mit Verfahrensbestimmun- gen, und zwar in dem Sinne, dass er die Kantone verpflich- tet, für Fälle mit einem vom Bundesrat zu bestimmenden Streitwert ein spezielles, rasches Verfahren vorzusehen. Der Verfassungsgesetzgeber hat sich also bei Artikel 31sexies BV auch mit der Verfahrensbreite befasst, hat dabei aber davon abgesehen, eine Gerichtsstandbestimmung, die Arti- kel 59 derogiert hätte, einzufügen. Daraus ergibt sich klar, dass es der Wille des Verfassungsgesetzgebers war, in Arti- kel 31sexies mit dem Konsumentenschutz Artikel 59 der Bundesverfassung nicht zu ritzen.
Ich glaube, es ergibt sich aber gerade auch von den gesell- schaftlichen Verhältnissen aus, dass wir hier nicht eine gewisse Schicht von Leuten ihres verfassungsmässigen Schutzes berauben. Denn: Wer ist der sozial Stärkere? Neh- men Sie einen Ladenbesitzer oder eine Ladenbesitzerin auf dem Lande, nehmen Sie zahlreiche kleinere Handwerker, die sind doch im allgemeinen sozial keineswegs stärker gestellt als ihre Kundschaft, im Gegenteil. Also, der Schutz wird in vielen Fällen gerade auf der anderen Seite nötig sein. Dann sind wir ein Land mit viel Tourismus. Wir hoffen doch, dass wir den Gewerbetreibenden in den Touristengegenden einiges verkaufen können. Ist es dann richtig, dass diese nachher wieder aus anderen Gegenden belangt werden können und dort ihre Prozesse führen müssen, die, auch wenn sie am Schluss siegen, den betreffenden Leuten min- destens einen Wochen-, wenn nicht einen vollen Monatsver- dienst wegnehmen?
Aus allen diesen Überlegungen beantragt Ihnen die Mehr- heit der Kommission, Artikel 111 zu streichen. Zum minde- sten könnte er nicht in der heutigen Fassung angenommen werden.
Nun hat die Minderheit, wenn ich sie recht verstehe, insofern eine Konzession gemacht, als sie bei diesen Verträgen die Rechtswahl offenbar zulässt; es sei denn, es handle sich um einen Fehler in der Fahne. Aber das nützt praktisch nichts; denn es handelt sich hier um Rechtsgeschäfte, bei denen eine Rechtswahl nicht in Frage kommt. Wenn Sie im Laden einen Rock kaufen, machen Sie doch nicht mit dem Händler eine Bestimmung über den Gerichtsstand oder über das anwendbare Recht ab!
Miville, Sprecher der Minderheit: Ich bitte Herrn Aubert, der sich unserer Minderheit angeschlossen hat, sich nachher über die komplizierten juristischen Fragen, die hier gestellt werden, mit Herrn Hefti auseinanderzusetzen. Ich bin dazu nur bis zu einem gewissen Grade legitimiert.
Man hat uns in der Kommission Material zur Verfügung gestellt, welches zeigt, dass der Schutz der Konsumenten als der im allgemeinen doch schwächeren Vertragspartei und der Konsumentenverträge - wir denken natürlich nicht an kleine Handwerker und Ladenbesitzer auf dem Lande, sondern an Kaufhäuser, Versandhäuser usw. - heute einen Teil der internationalen Rechtsentwicklung darstellt. Man hat uns den Entwurf zu einem Haager Abkommen über
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
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Konsumentenkäufe von 1980 zugestellt, ebenso Bestim- mungen im Entwurf zu einem bundesdeutschen IPR von 1984 sowie ferner ein EG-Rechtsübereinkommen von 1980, ein österreichisches IPR-Gesetz von 1978, ein Übereinkom- men der UNO über den internationalen Warenverkauf. Über- all zeigt sich die Tendenz, in vermehrtem Masse Schutzbe- stimmungen für Konsumenten und Konsumentenverträge einzuführen. Wir haben uns in der Kommission mit Beden- ken terminologischer Art sehr ernsthaft auseinandergesetzt. Es wurde eingewendet, das Wort «Konsument» passe nicht in dieses Gesetz und überhaupt nicht zur schweizerischen Gesetzgebungsterminologie, obwohl in der Bundesverfas- sung in Artikel 31sexies auch von Konsumenten und sogar von Konsumentenorganisationen die Rede ist. Wir haben dann, um diesen und anderen Bedenken, wie sie auch von Herrn Kollega Hefti geäussert worden sind, Rechnung zu tragen, verschiedene alternative Varianten zu den vom Bun- desrat vorgeschlagenen Artikeln 111 und 117 - ich spreche gerade zu beiden Artikeln, wenn Sie es gestatten - ausarbei- ten lassen und uns dann schliesslich in der Minderheit für eine Variante 2 entschlossen, die sich den vorgeschlagenen Texten sehr weit anpasst. Sie spricht von «Verbrauchern» und von «Anbietern» statt von «Konsumenten>> und «Liefe- ranten» und spezifiziert auch in Artikel 117 - auf das mache ich Sie aufmerksam - die Verträge. In unserem Vorschlag heisst es nicht mehr bloss: «Verträge über eine Leistung, die für den persönlichen oder familiären Gebrauch des Konsu- menten bestimmt ist ... », sondern wir präzisieren und schränken ein: «Verträge über die Lieferung von Waren oder die Erbringung von Dienstleistungen, die für den per- sönlichen oder familiären Gebrauch des Verbrauchers bestimmt sind . . . »
Artikel 111 regelt die Zuständigkeiten in diesem schwierigen Bereich. In Artikel 117 drückt die Minderheit präziser aus, was diese Verträge beinhalten, worum es bei diesen Verträ- gen geht. Wir haben es heute in den Rechtsverhältnissen zwischen Verbrauchern und Anbietern mit neuen Erschei- nungen zu tun, auf die Rücksicht zu nehmen ist.
Es gibt Formularverträge, es gibt allgemeine Geschäftsbe- dingungen, gerade im internationalen Bereich, in denen die Gerichtsstandsvereinbarungen für die Konsumenten ungün- stig geregelt sind. Artikel 145b gehört auch in diesen Konnex. Es geht heute um Katalogverkäufe, die unter Umständen von Phantomorten aus getätigt werden. Es geht auch um Reiseverträge, es geht um Versandhäuser, es geht um merkwürdige liechtensteinische Gesellschaften. Wir meinen, den Konsumenten dürfte das Recht nicht abgespro- chen werden, in der Schweiz klagen zu können. Die ganze Regelung, wie sie von der Minderheit vorgeschlagen wird, folgt gedanklich dem EG-Gerichtsstand-Übereinkommen. Dieser Grundgedanke sollte doch in der IPR-Regelung Platz finden, nämlich der Grundgedanke des Schutzes vor allem, nicht ausschliesslich, der schwächeren Parteien.
Die Bestimmungen, die nun nicht einfach gestrichen, son- dern neu gefasst werden sollen, entfalten ihre Bedeutung vor allem auch im kleinen Grenzverkehr in Grenzregionen. Wir wollen nicht, dass der schweizerische Käufer sein Recht im Ausland suchen muss. Es geht um den Schutz durch Normierung mehrerer Gerichtsstände, wie wir ihm auch im Arbeitsrecht begegnen. Was heisst schon «freie Wahl des Gerichtsstandes», wenn das unter Umständen kleinge- druckt in einem Vertrag unterschrieben wird? Soll zum Beispiel bei Kleinkrediten die Schweizer Bank am Wohnsitz des Klienten klagen müssen, während ausländische Banken nach ihrem nationalen Recht vorgehen können? Das Aus- land, so haben wir uns im Blick auf ausländische Regelun- gen überzeugen lassen, betreibt einen konsequenteren Schutz der Verbraucher, als wir das hier im Sinne haben. Artikel 17 - ich habe es gesagt - schränkt die Tatbestände ein, um die es in den Verträgen gehen soll, auch hier Rechnung tragend den Bedenken, wie sie insbesondere von Herrn Kollega Affolter in der Kommission geäussert worden sind.
Es wurden noch andere Varianten geprüft, zum Beispiel eine, die mit einem besonderen Schutzbedürfnis, vorwie-
gend des Käufers, operierte. Das schien uns aber alles in allem ein etwas zu unbestimmtes Kriterium zu sein.
Am Ende unserer Beratungen über diese Bestimmungen - ich mache Sie darauf aufmerksam - unterlag die bundesrat- liche Fassung in der Kommission nur mit 5 zu 5 Stimmen mit Stichentscheid. Ich rufe Sie daher dazu auf, diesem Problem ernsthafte Beachtung zu schenken, Artikel 111, 117 und 145b in der von uns vorgeschlagenen Fassung zu genehmi- gen und den schweizerischen Konsumenten in diesem Bereich zu schützen und nicht gegenüber dem heutigen Zustand noch schlechter zu stellen.
M. Aubert: Nous arrivons à l'un des points les plus contestés du projet, savoir si le projet de loi aura des dispositions sur les contrats de consommateurs - je me permets cette forme abrégée - ou s'il n'en aura pas.
La discussion d'aujourd'hui porte sur les articles 111 (for), 117 (droit applicable) et 145 (reconnaissance de décisions rendues à l'étranger). Vous avez vu comment les avis étaient partagés: une légère majorité - comme M. Hefti a eu l'ama- bilité de le dire tout à l'heure - de la commission ne veut pas de dispositions spéciales sur les contrats de consomma- teurs, tandis que la minorité, conduite par M. Miville, sou- haite au contraire, comme le Conseil fédéral, des disposi- tions spéciales sur ces contrats de consommateurs.
L'argumentation de M. Hefti, qui est aussi en partie celle de M. Affolter, s'articule en trois points: la majorité fait valoir, en premier lieu, que le contrat de consommateur n'a pas sa place dans la loi de droit international privé parce qu'il ne figure pas dans le code des obligations. Elle ajoute, en deuxième lieu, que les législations étrangères ne connais- sent pas cette institution. Enfin, en troisième lieu, elle oppose l'article 59 de la constitution fédérale à l'article 111. Je voudrais reprendre ces trois arguments et vous convain- cre qu'ils ne sont pas pertinents.
Premier argument, qu'il ne faut pas prévoir de dispositions spéciales dans cette loi pour un type de contrat qui ne figure pas dans le code des obligations: j'ai rarement entendu une manière aussi «provinciale» de considérer le droit interna- tional privé. Il est évident qu'une loi de droit international privé emploie des notions différentes de celles du droit interne. Nous l'avons vu hier, le domicile au sens de cette loi n'est pas le domicile au sens du code civil; la société au sens de cette loi n'est pas la société au sens du code des obligations. Ce matin, vous avez accepté un article 63 sur la reconnaissance des jugements de divorce rendus à l'étran- ger. Mais le divorce prononcé à l'étranger ne correspond pas toujours à la notion de divorce des articles 137 et suivants du code civil. Dans le cadre de l'article 63 de la loi de droit privé, on pourra même reconnaître en Suisse une répudiation prononcée selon un droit asiatique; il ne s'agit pourtant pas du tout de notre divorce.
Cette loi fait donc appel à des notions qui ne sont pas celles de notre droit interne. Si vous voulez projeter les notions de notre droit interne dans les rapports internationaux, vous bloquez tout; vous ne trouverez de correspondance qu'avec les droits étrangers qui ont exactement les mêmes institu- tions que nous. Il faut nous détacher de cette manière de voir et ne pas refuser d'introduire dans le droit international privé des dispositions spéciales sur un type de contrat qui n'est pas défini par le code des obligations. Tout à l'heure encore, avec M. Schönenberger, nous avons parlé d'une règle sur la legitimation, alors que cette notion ne figure plus dans notre code civil depuis 1978. Il importe donc de distinguer le droit interne du droit international privé. -
Le deuxième argument consiste à dire que les droits étran- gers ne prévoient pas ce genre de dispositions. Tout dépend de quel droit étranger on parle. La Communauté économi- que européenne, par exemple, avec la France, l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, etc., a passé en 1968 une convention sur la juridiction en matière d'obligation, qu'elle a révisée en 1978; le for du consommateur est reconnu. En 1980, elle a passé une convention selon laquelle le droit applicable aux contrats de consommateurs se détermine selon une formule tout à fait semblable à celle que propose le Conseil fédéral.
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E
13 mars 1985
Autrement dit, la solution que propose ici le Conseil fédéral et que nous défendons avec énergie, M. Miville et moi, ainsi que quelques députés, est la solution adoptée par la Com- munauté économique européenne. Ces conventions exis- tent; elles ont été non seulement signées, mais ratifiées. Le code civil français, par exemple, ne prévoit pas le contrat de consommateurs. Pourtant, si vous considérez l'engage- ment international de la France, en vertu de la convention de 1968 et de celle de 1980, le contrat de consommateurs existe en France. Ce que les Français peuvent faire, c'est-à-dire raisonner sur le plan international autrement que sur le plan interne, j'estime que les Suisses peuvent aussi le faire. Ce droit existe, puisque les tribunaux français protègent les consommateurs domiciliés en France; les tribunaux alle- mands protègent les consommateurs domiciliés en Alle- magne; les tribunaux belges protègent les consommateurs domiciliés en Belgique, etc.
Par conséquent, nous demandons, comme le Conseil fédé- ral, d'ajuster la solution suisse au système qui existe dans les pays qui nous entourent. Cela me permet de dire à M. Hefti que je comprends fort bien les soucis que nous cause la situation économique de la Suisse, mais que ce projet vise, au contraire, à protéger des consommateurs habitant la Suisse contre des entreprises situées à l'étran- ger. Ce sont les Etats étrangers qui protègent les consom- mateurs domiciliés chez eux contre les entreprises situées en Suisse; nous n'y pouvons rien. Ces Etats étrangers agis- sent comme ils l'entendent. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi nous ne protégerions pas, nous aussi, les consom- mateurs domiciliés en Suisse.
Le dernier argument de M. Hefti consiste à dire que l'article 111 est contraire à l'article 59 de la constitution fédérale. Mais je dois rappeler ici que l'article 59 de la constitution fédérale protège le débiteur domicilié en Suisse et non celui qui est domicilié à l'étranger. Le problème ne se poserait donc que si le fournisseur était domicilié en Suisse et que le consommateur, domicilié à l'étranger, trouvait à l'étranger un for au lieu de son domicile. Quand le consommateur est domicilié en Suisse et qu'il est le demandeur, il n'y a aucune friction avec l'article 59 de la constitution.
Ce n'est donc pas l'article 111, c'est tout au plus l'article 145 qui peut susciter des difficultés, lorsque nous recevons des jugements rendus à l'étranger, dans le pays de domicile du consommateur, contre une entreprise domiciliée en Suisse. Toutefois, nous rencontrons ce genre de problème depuis que l'article 59 existe. M. Hefti connaît assez bien notre législation pour énumérer quinze ou vingt de nos lois qui dérogent à l'article 59. Nous pourrions donc, mais ceci ne vaut que pour l'article 145 exclusivement, faire ce que nous avons fait depuis plusieurs décennies.
Encore un point: Mme Meier m'a rappelé que M. Hefti pen- sait que la minorité proposait, à l'article 117, la suppression de l'alinéa 3. Ce n'est pas le cas. L'alinéa 3 subsiste dans la version de la minorité.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre la minorité et à protéger les consommateurs, domiciliés en Suisse, comme le font la plupart des Etats de la Communauté.
Affolter: Ich bin weder in der Lage, die Ausführungen Herrn Auberts zu billigen, noch sie zu verstehen. Wir haben uns darüber schon in der Kommission sehr ausgiebig unterhal- ten. Ich habe mich in der Kommission mit Händen und Füssen und mit Klauen und Zehen gegen die Aufnahme dieser Artikel 111, 117 und 145 Buchstabe b gewehrt. Ich tue es auch jetzt. Die Sache ist nämlich keineswegs besser geworden mit der Neufassung der Kommissionsminderheit, nämlich die Begriffe «Konsumenten» einfach durch «Ver- braucher», «Konsumentenverträge» durch «Verträge mit Vebrauchern» und «Lieferanten» mit «Anbieter» zu erset- zen. Das trifft das Problem wirklich nicht. Ich möchte sagen, die Fassung der Minderheit sei eher noch schlechter, weil man jetzt auch noch Verträge für die Erbringung von Dienst- leistungen hineingebracht hat.
Es geht, Herr Miville, nicht so sehr darum, dass nun Ideen
des Konsumentenschutzes und damit Konsumentenpolitik im IPR Verankerung finden sollen. Natürlich ist dies - Herr Hefti hat darauf hingewiesen - für ein IPR-Gesetz fragwür- dig, sehr fragwürdig, vor allem auch im Hinblick auf die Aufhebung des garantierten Gerichtsstandes und damit auf die Vereinbarkeit mit der Bundesverfassung (Art. 59). Es wurde aber gestern von Frau Bundesrätin Kopp und von unzähligen Sprechern und auch heute wieder darauf hinge- wiesen, dass es bei diesem Gesetz einzig um eine Kodifika- tion von Kollisionsnormen geht. Dies bedeutet immer noch, dass nicht in die etablierten Inhalte schweizerischen mate- riellen Landesrechts hineinlegiferiert werden soll. Diese klare Grenzziehung wird in dieser Vorlage verschiedentlich geritzt, ohne dass das in Einzelfällen nun gerügt worden ist. Darüber wollen wir hinwegsehen. Diese Grenzziehung wird aber jetzt in unverantwortlicher Weise verletzt. Es ist fast so etwas wie ein Fluch der bösen Tat. Mit dem gestrigen Ja zur Gesamtkodifikation fluten jetzt alle diese Probleme auf uns ein.
Für mein Rechtsverständnis ist es völlig untragbar, dass man durch die Hintertür des internationalen Privatrechts völlig neue Rechtsbegriffe, neue Rechtsfiguren, in unser Landesrecht hineinbringen will und damit eigentlich der Rechtsunsicherheit noch und noch Raum schafft. Ich bin nicht so weit, Herr Aubert, Ihrer Einladung zu folgen, mich von dieser Verhaftung der juristischen Terminologie im Lan- desrecht zu lösen. Ich möchte, wenn ich als praktischer Jurist schweizerisches Zivilrecht anwende, nicht neben Zivil- gesetzbuch und Obligationenrecht noch zur neuen Bibel IPR greifen müssen. Ich frage Sie, was verstehen Sie unter «Verbraucher»? (Als Rechtsbegriff, meine ich jetzt.) Ich weiss, dass Ihrer Majestät, dem Konsumenten, heute bedeu- tende politische Bedeutung zukommt. Aber es ist kein zivil- rechtlicher Rechtsbegriff. Was ist ein Anbieter, der als neuer Begriff erscheint? Wo ist er definiert? Was verstehen Sie unter Verbrauchervertrag? All das sind doch Dimensionen, die wir noch gar nicht ausgelotet haben. Darunter müssten praktisch alle Dienstleistungen, Geschäfte und Anschaffun- gen fallen, die nicht gerade eindeutig dem gewerblichen Gebrauch zuzurechnen sind. Die Tragweite ist nicht abseh- bar. Das hat uns dazu geführt, in der Kommission diesen Kampf zu führen. Es gelang dann nur mit dem Stichent- scheid des Präsidenten, wenigstens dieses Unheil zu ver- meiden.
Für mich ist es auch völlig unfassbar, dass die IPR-Wissen- schaft die Sprengwirkung solcher Normen, die direkt auf das materielle Landesrecht zurückschlagen, verkennen kann. Es kommt doch nicht von ungefähr, dass auch in den Hearings der Kommission gesagt wurde, mit der vorgeschla- genen Regelung werde die ganze Ordnung des IPR, die vorgegeben sei, aus den Angeln gehoben. Ich möchte hinzu- fügen, mit solch fragwürdigen Rechtsinhalten, deren Trag- weite nicht überblickt werden kann, hebt man auch die uns vertrauten, festgefügten rechtlichen Begriffs- und Vorstel- lungswelten des geltenden Landesrechts aus den Angeln. Wenn man hier sagt, dieser Begriff existiere ja schon in der Bundesverfassung, dann möchte ich doch daran erinnern, dass er dort vor allem im Zusammenhang mit Konsumenten- organisationen Aufnahme gefunden hat, was ein ganz ande- rer Stiefel ist, als wenn man den Ausdruck Konsument als zivilrechtlichen Rechtsbegriff einführt. Sie kennen schliess- lich auch die Schwierigkeiten, die wir mit dem Konsumkre- ditgesetz haben, dessen Leidensweg ja noch nicht beendet ist: Jetzt will man sich anschicken, auf internationaler Ebene, d. h. in einer nationalen Kodifikation, die internatio- nales Privatrecht regelt, Rechtsbegriffe einzuführen, deren Umschreibung man im nationalen Zivilrecht (z. B. im KKG) aus verständlichen Gründen tunlichst vermieden hat.
Herr Hefti hat auf die volkswirtschaftlichen Konsequenzen solcher neuer Rechtsfiguren hingewiesen. Ich denke an die Exportindustrie, die sich mit der Ausfuhr von Konsumgütern befasst, aber auch an die Auswirkungen auf den Tourismus usw.
Ich möchte schliessen: Wir können es uns nicht leisten, mit solch eingleisigen und unausgegorenen Lösungen zu ope-
161
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
rieren. Damit machen wir das internationale Privatrecht un- glaubwürdig. Ich möchte Sie bitten, in diesem Falle nun der Mehrheit zuzustimmen.
Bundesrätin Kopp: Nachdem nun fast der Untergang unse- rer Rechtsordnung durch diese zwei bescheidenen Artikel heraufbeschworen wurde, möchte ich versuchen, sehr nüchtern darzustellen, um was es eigentlich bei diesen zwei Artikeln geht. Darf ich zunächst - Herr Ständerat Affolter - feststellen, dass unsere Bundesverfassung nicht nur von Konsumentenorganisationen spricht, sondern dass sie aus- drücklich vorsieht: «Der Bund trifft Massnahmen zum Schutz der Konsumenten.» Das ist ein konkreter Auftrag an den Gesetzgeber. Er wurde mit dem Konsumkreditgesetz erstmals konkretisiert. Es ist mir natürlich klar, dass Ihr Rat sich nicht mit restloser Begeisterung dieser Vorlage ange- nommen hat, aber das ändert nichts daran, dass der verfas- sungsmässige Auftrag existiert. Den Begriff «Konsumen- ten», der sich in etwa deckt mit «Verbraucher», den haben wir in unserer Verfassung mit einem entsprechenden Auf- trag.
Herr Ständerat Hefti hat die Frage der Verfassungsmässig- keit aufgeworfen. Er hat einen sehr starken Vorwurf erho- ben, nämlich dass die Bestimmung gegen unser Verfas- sungsrecht verstosse. Ich kann mich in dieser Beziehung vollumfänglich den Ausführungen von Herrn Ständerat Aubert anschliessen. Ich sehe mit dem besten Willen nicht, worin denn hier eine Verletzung unserer Bundesverfassung bestehen solle. Der Artikel will ja gar nichts anderes, als dass der Schweizer Konsument, der im Ausland einen Kauf tätigt, die Möglichkeit hat, hier in der Schweiz seine Klage einzulei- ten, dass er das nicht im Ausland tun muss. Die Vorschrift will nichts anderes als den Schweizer Konsumenten schüt- zen. Wie bereits dargelegt wurde, befinden wir uns in dieser Beziehung nicht allein auf weiter Flur, sondern wir ziehen nur gleich mit dem Recht, das in den EG-Staaten gilt. Alle diese Staaten schützen ihre Konsumenten, indem diese im eigenen Land klagen können und nicht auf das Ausland verwiesen werden. Wir ziehen also nur gleich mit dem aus- ländischen Recht. Wenn Sie nun diese Bestimmung strei- chen, wie das eine - übrigens sehr knappe - Kommissions- mehrheit will - eine sehr starke Minderheit unterstützt den bundesrätlichen Antrag -, dann kommen Sie mir so vor, als ob Sie den Kopf unter die Decke steckten, damit Sie ein ungeliebtes Kind nicht mehr sehen. Aber dieses ungeliebte Kind, ob Sie das nun «Verbraucher» oder «Konsument» taufen, existiert weiter, nur ist es schutzlos. Wenn die EG- Länder und alle uns umgebenden Staaten die gleiche Bestimmung aufnehmen, dann begehen wir sicher keinen rechtlichen Sündenfall, wenn auch wir sie in unser Recht aufnehmen.
Ich möchte Sie in diesem Falle bitten, der Minderheit zuzu- stimmen und damit auch dem Antrag des Bundesrates.
Hefti, Berichterstatter: Darf ich als Kommissionsreferent lediglich darauf hinweisen, dass dieser Schutz des schwei- zerischen Konsumenten aufgrund des ausländischen Rechts zum vornherein sehr durchlöchert ist, weil, wie wir gesehen haben, dieses ausländische Recht viel mehr Vorbe- halte kennt, Einschränkungen gegenüber der Lösung, die wir hier haben. Das Ausland wird keine Schwierigkeiten haben, seine Leute aufgrund dieser Klauseln zu schützen, während das im umgekehrten Falle nicht zutrifft. Die ganze Diskussion, die wir hatten, hat doch gezeigt, dass hier viele ungelöste Punkte vorliegen. Herr Miville hat zum Beispiel nur an die Warenhäuser gedacht, aber er musste auch zugeben, dass die Ladenbesitzer, Handwerker und Betriebs- inhaber miteingeschlossen sind. Wir müssen uns zuerst einmal intern klar werden, wie weit wir gehen wollen, bevor wir eine derart generelle Lösung im internationalen Privat- recht treffen.
Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit
23 Stimmen 14 Stimmen
Art. 112 Antrag der Kommission
Abs. 1
. . des Beklagten oder am Ort zuständig, wo der Arbeitneh- mer gewöhnlich seine Arbeit verrichtet.
Abs. 2 Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Minderheit (Hefti) Streichen
Art. 112 Proposition de la commission
Al. 1
Les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou du lieu dans lequel le travailleur accomplit habituellement son tra- vail sont compétents pour connaître des actions relatives au contrat de travail.
AI. 2 Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral
Minorité (Hefti) Biffer
Hefti, Berichterstatter: Bezüglich Absatz 2 habe ich eine Frage zu stellen. Es wurde gesagt, dieser Absatz 2 entspre- che schon heute dem Artikel 343 des Schweizerischen Obli- gationenrechts. So wie ich diesen Artikel aber auffasse, ist das nicht der Fall. Ich möchte daher den Bundesrat bitten, sich über diesen Punkt auszusprechen.
Dann wurden in der Kommission Bedenken geäussert, ob sich das nicht sehr bald auch in umgekehrter Weise auswir- ken könnte, nämlich, dass ausländische Arbeiter schweizeri- sche Unternehmen auf diese Weise im Ausland belangen können. Diesbezüglich wurden wir allerdings in der Kom- mission beruhigt: Es wäre aber recht, wenn der Bundesrat auch zu diesem Punkt Stellung nehmen würde.
Bundesrätin Kopp: Artikel 343 OR stellt dem Arbeitnehmer verschiedene Klagemöglichkeiten, verschiedene Gerichts- stände zur Verfügung; aber er bezieht sich natürlich auf das innerstaatliche Recht. Mit Artikel 112 soll nun dem Arbeit- nehmer ebenfalls zusätzlich eine Schutzmöglichkeit gebo- ten werden, wie das beim Artikel über die Konsumentenver- träge vorgesehen war, den Sie vorhin gestrichen haben, nämlich dass der Arbeitnehmer, der im Ausland arbeitet, für Klagen aus dem Arbeitsverhältnis seine Klage ebenfalls in der Schweiz einleiten kann. Diese Möglichkeit wurde insbe- sondere auch für mittlere und höhere Angestellte und aus einem ausgesprochenen Schutzbedürfnis heraus geschaf- fen; sie bedeutet eine Erleichterung für unsere schweizeri- schen Arbeitnehmer, die im Ausland arbeiten.
Hefti: Auf welcher heutigen Bestimmung des OR beruht nun aber Artikel 112 Absatz 2?
Bundesrätin Kopp: Artikel 112 wurde mit dieser Kodifikation neu geschaffen, weil er international privatrechtliche Vor- kommnisse von schweizerischen Arbeitnehmern regelt, die im Ausland arbeiten, währenddem sich Artikel 343 OR auf Schweizer Arbeitnehmer bezieht, die in der Schweiz ar- beiten.
Hefti: Es ist nicht gerade die Antwort auf meine Frage; aber ich verzichte auf meinen Antrag.
Droit international privé. Loi
162
E 13 mars 1985
Präsident: Herr Hefti zieht seinen Antrag auf Streichung von Artikel 112 Absatz 2 zurück.
Angenommen - Adopté
Art. 113 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Hefti, Berichterstatter: Hier wird ein Grundsatz festgehalten, der sich erst im Verlaufe der Zeit entwickelt hat, aber heute vom Bundesgericht ziemlich unangefochten angewandt wird, nämlich dass die Parteiautonomie gilt. Diese gilt ohne Einschränkungen, also nicht etwa nur im Rahmen eines Abschlussrechtes, wie dies früher gelegentlich vom Bundes- gericht angenommen wurde. Dann ist wichtig, dass für die Frage, ob und wie eine Rechtswahl getroffen wurde, auch schon das in Aussicht genommene Recht massgebend ist.
Angenommen - Adopté
Art. 114 Antrag der Kommission
Abs. 1
. . . zusammenhängt.
Abs. 1bis
Es wird vermutet, der engste Zusammenhang . . .
Abs. 2
Bst. e
... Leistung des Garanten und des Bürgen.
Für den Rest: Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 114
Proposition de la commission
Al. 1 ... les plus étroits. Al. 1 bis Ces liens sont réputés ...
Al. 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Hefti, Berichterstatter: Es kommt natürlich vielfach vor, dass die Parteien keine Wahl treffen; dann muss man das Rechts- verhältnis irgendwo anknüpfen. Hier geht man auf die berühmte schon von Savigny entwickelte Lehre zurück, dass man den Sitz des Rechtsverhältnisses (wobei Sitz in einem etwas umfassenden Sinn zu verstehen ist) suchen muss und dass dieser das Kriterium für die Rechtsanwen- dung bildet. Für die Bestimmung des «Sitzes» gibt Artikel 114 eine Anleitung, mehr noch als das, eine Richtlinie, allerdings keine absolute, denn es heisst: «Es wird vermu- tet». Man könnte also bezüglich des Absatzes 1bis und Absatz 2 sagen, sie seien nicht zwingend, sofern die Umstände etwas anderes nahelegen: Das wird aber keines- wegs die Regel sein, sondern eher seltener vorkommen.
Absatz 1bis und Absatz 2 basieren nun darauf, dass man schauen soll, in welchem Land die sogenannte charakteristi- sche Leistung erbracht wird. Ich möchte also sagen, weil ein Vertrag immer Leistung und Gegenleistung ist: welches ist die dominierende Leistung?
Wie Sie gesehen haben, hat Ihre Kommission Absatz 1 aufgeteilt. Meines Erachtens zu Recht, indem diese Sitz- theorie in den Vordergrund gestellt wird und dann das andere lediglich eine Auslegungsregel im Sinn einer Vermu- tung bildet.
Angenommen - Adopté
Art. 115 Antrag der Kommission
Abs. 1 . . Sachen wird auf das Haager- . .
. .. anzuwendende Recht verwiesen.
Abs. 2 Streichen
Art. 115
Proposition de la commission
Al. 1
Pour les ventes mobilières, on se réfèrera à la convention ...
AI. 2
Biffer
Angenommen - Adopté
Art. 116 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Hefti, Berichterstatter: Bei Absatz 1 muss ergänzt werden - das hat sich in der Kommission ergeben -, dass die Rechts- wahl natürlich beschränkt ist. Beim ganzen dinglichen Teil dieser Rechtsgeschäfte regiert das Gesetz der gelegenen Sache. Da kommt die Rechtswahl höchstens in dem Sinne ins Spiel, als man obligationenrechtliche Abmachungen neben den dinglichen anerkennen kann. Das geht aus dem Text nicht ohne weiteres hervor, aber in den Kommissions- beratungen war man sich hierüber klar.
Angenommen - Adopté
Art. 117 Antrag der Kommission Mehrheit Streichen
Minderheit (Miville, Aubert, Meier Josi, Meylan, Piller)
Titel
c. Verträge mit Verbrauchern
Abs. 1
Verträge über die Lieferung von Waren oder die Erbringung von Dienstleistungen, die für den persönlichen oder familiä- ren Gebrauch des Verbrauchers bestimmt sind, sowie Ver- träge zur Finanzierung solcher Geschäfte, unterstehen dem Recht des Staates, in dem der Verbraucher seinen gewöhnli- chen Aufenthalt hat:
a. wenn die andere Vertragspartei oder ihr Vertreter die Bestellung in diesem Staat entgegengenommen hat;
b. wenn dem Vertragsabschluss ein ausdrückliches Ange- bot oder eine Werbung in diesem Staat vorausgegangen ist und der Verbraucher in diesem Staat die zum Vertragsab- schluss erforderlichen Rechtshandlungen vorgenommen hat, oder
c. wenn die andere Vertragspartei den Verbraucher veran- lasst hat, sich ins Ausland zu begeben und seine Bestellung dort abzugeben.
Abs. 2
Die Form untersteht ausschliesslich dem Recht, das nach dieser Bestimmung auf den Vertrag mit Verbrauchern anwendbar ist.
163
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
Abs. 3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 117
Proposition de la commission
Majorité Biffer
Minorité (Miville, Aubert, Meier Josi, Meylan, Piller)
Titre
c. Contrats conclus par des consommateurs Al. 1
Les contrats portant livraison de marchandises ou fourni- ture de services passés pour l'usage personnel ou familial du consommateur ainsi que les contrats passés pour leur financement sont régis par le droit de l'Etat de la résidence habituelle du consommateur;
a. Si le co-contractant ou son représentant a reçu la com- mande dans cet Etat;
Pour le reste de l'al. 1 et al. 2, 3: Adhérer au projet du Conseil fédéral
(Les modifications ne concernent que le texte allemand)
Hefti, Berichterstatter: Artikel 117 hängt mit Artikel 111 zusammen, über den wir vorher debattiert haben. Ich nehme an, wir beschliessen hier in gleichem Sinn.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit (siehe Entscheid bei Art. 111) Adopté selon la proposition de la majorité (voir décision à l'art. 111)
Art. 118 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Hefti, Berichterstatter: Beim Arbeitsvertrag stehen wir eigentlich immer etwas vor einem Dilemma. Wir sprechen vom Arbeitnehmer, denken dabei ohne weiteres an den Arbeiter - was man bisher darunter verstand -, auch noch in gewissem Umfange an den Angestellten, aber übersehen, dass heute auch Direktoren durchaus unter «Arbeitnehmer» subsumiert werden können und auch von unseren Gesetzen so behandelt werden.
Man kann sich also fragen, ob in Artikel 118 - im Hinblick auf diese gehobenen und einflussreichen Positionen von Leuten, die gesetzlich Arbeitnehmer sind - die Möglichkeit der Rechtswahl nicht zu eingeschränkt ist. Die Frage wurde in der Kommission aufgegriffen, aber es kam dann doch zu keiner Änderung gegenüber der bundesrätlichen Fassung. Hinsichtlich der Beratung im Zweitrat möchte ich diese Bemerkung doch gemacht haben.
Angenommen - Adopté
Art. 119 Antrag der Kommission Abs. 1-3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 4
Verträge zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern über Rechte an Immaterialgütern, die der Arbeitnehmer im Rah- men der Erfüllung des Arbeitsvertrages geschaffen hat, unterstehen dem auf den Arbeitsvertrag anwendbaren Recht.
Art. 119 Proposition de la commission Al. 1 à 3 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 4
Les contrats passés entre un employeur et un travailleur relatifs aux droits de propriété intellectuelle portant sur des inventions que le travailleur a réalisées dans le cadre de l'accomplissement de son travail, sont regis par le droit applicable au contrat de travail.
.
Hefti, Berichterstatter: Wir haben - wie Frau Meier bereits sagte - vereinbart, dass Artikel 119 im Zusammenhang mit dem Immaterialgüterrecht abschliessend behandelt wird.
Angenommen - Adopté
Art. 120 Antrag der Kommission
Schweigt eine Partei auf einen Antrag zum Abschluss eines Vertrages, so kann sie sich für die Wirkungen des Schwei- gens auf das Recht des Staates berufen, in dem sie ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat.
Art. 120 Proposition de la commission
Titre a. Silence après réception d'une offre
Texte
La partie qui ne répond pas à l'offre de conclure un contrat peut demander que les effets de son silence soient régis par le droit de l'Etat dans lequel elle a sa résidence habituelle.
Hefti, Berichterstatter: Hier gilt der Grundsatz «Qui tacet consentire videtur», was bedeutet: Wer zu einer Offerte stillschweigt, hat sie angenommen bzw. nicht angenommen. Die Lösung, wie sie hier getroffen wurde, hat eine «Nase». Man hat auf den Aufenthalt abgestellt. Das kann in vielen Fällen richtig sein. Weil aber der Aufenthalt häufig nichts Definitives ist, kann sich jemand - auch wenn er Aufenthalt im Land A und Wohnsitz im Land B hat - mit seinem ursprünglichen Wohnsitz (namentlich bezüglich der Rechts- verhältnisse) viel mehr verbunden fühlen. Er kann über die Situation am Wohnsitz gut orientiert sein, währenddem die Situation am Aufenthalt, der ja sehr rasch begründet werden kann, ihm vielleicht weniger geläufig ist. Es fragt sich daher, ob die Regelung nicht etwas zu rigid ist; sie ist aber nun so getroffen und wird so beantragt. Im übrigen dürfte der Richter gegebenenfalls den Weg finden, wenn einmal ein stossender Fall entstehen sollte.
Angenommen - Adopté
Art. 121 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Hefti, Berichterstatter: Bei Artikel 121 wollte man bezüglich Recht, welches für die Vertragsform massgebend ist, teils noch weitergehen, was die Kommission schliesslich ab- lehnte.
Darf ich an die Departementsvorsteherin eine Frage richten: In Absatz 3 steht «zwingend» vorschreiben. Vorschreiben ist nach der Terminologie zwingend.
Bundesrätin Kopp: Meines Erachtens ändert sich nichts, wenn Sie den Begriff «zwingend» streichen.
22-S
E 13 mars 1985
164
Droit international privé. Loi
Präsident: Der Kommissionspräsident ist mit dieser Strei- chung ebenfalls einverstanden.
Angenommen gemäss Antrag Hefti Adopté selon la proposition Hefti
Art. 122 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Hefti, Berichterstatter: Der Wortlaut von Artikel 122 ist unpräzis. Es kann die Möglichkeit zu missbräuchlichen Umgehungen bestehen. Aber ich nehme an, dass das Rich- terrecht gegebenenfalls den Ausweg finden wird.
Angenommen - Adopté
Art. 123, 124, 125 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 126 Antrag der Kommission
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
Können mehrere Beklagte in der Schweiz belangt werden und stützen sich die Ansprüche im wesentlichen auf die gleichen Tatsachen und Rechtsgründe, so kann bei jedem zuständigen Richter gegen alle geklagt werden; der zuerst angerufene Richter ist ausschliesslich zuständig.
Art. 126 Proposition de la commission
Al. 1, 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
Si plusieurs défendeurs peuvent être actionnés en Suisse et si les prétentions sont essentiellement fondées sur les mêmes faits et les mêmes motifs juridiques, l'action peut être intentée contre tous auprès du même juge compétent; le juge saisi en premier lieu est exclusivement compétent.
Hefti, Berichterstatter: Mit Artikel 126 kommen wir zu den «unerlaubten Handlungen». Das Bundesgericht stellte bis jetzt darauf ab, dass sowohl das Recht des Begehungsortes wie dasjenige, wo die Wirkung eintritt, zum Zuge kommen, und dasselbe gilt für die Zuständigkeit. Das ist die Ubiqui- tätstheorie. Dagegen spielten Domizil und Aufenthalt bis jetzt nicht hinein. Diese grundsätzliche bundesgerichtliche Praxis, die aber auch bis jetzt im einzelnen flexibel blieb, wird hier verankert. Sie entspricht Artikel 59 der Bundesver- fassung.
Weil aber heute bei den unerlaubten Handlungen die Tatbe- stände sehr differenziert sind, mussten im folgenden für spezielle Verhältnisse auch spezielle Bestimmungen gemacht werden.
Hinzuweisen ist bei Artikel 126 noch - das hat die Kommis- sion beigefügt -, dass bei einer Mehrheit von Belangbaren der Richter an dem Forum, wo der erste Beklagte in Anspruch genommen wird, auch für alle übrigen Beklagten zuständig wird. Das mag vor Artikel 59 der Bundesverfas-
sung nicht gerade sehr konform sein, aber es hat sicher seine praktischen Vorteile.
Angenommen - Adopté
Art. 127 Antrag der Kommission
Abs. 1
Ist durch die friedliche Verwendung von Kernenergie Scha- den verursacht worden, so sind die schweizerischen Gerichte des Ortes zuständig, an dem das schädigende Ereignis eingetreten ist.
Abs. 2
Kann dieser Ort nicht ermittelt werden, so sind:
a. wenn der Inhaber einer Kernanlage haftet, die schweizeri- schen Gerichte des Ortes zuständig, in dem die Kernanlage gelegen ist;
b. wenn der Inhaber einer Transportbewilligung haftet, die schweizerischen Gerichte des Ortes zuständig, in dem der Inhaber der Transportbewilligung seinen Wohnsitz oder sein Gerichtsdomizil hat.
Bst. c, d, e Streichen
Art. 127 Proposition de la commission
Al. 1
Les tribunaux suisses du lieu où le dommage s'est produit sont compétents pour connaître des actions relatives au dommage causé par l'exploitation pacifique d'énergie nu- cléaire.
Al. 2
Lorsque ce lieu ne peut pas être déterminé, l'action peut être portée:
a. Si la responsabilité incombe à l'exploitant d'une installa- tion nucléaire, devant les tribunaux suisses du lieu où cette installation est située;
b. Si la responsabilité incombe au détenteur d'une autorisa- tion de transport, devant les tribunaux suisses du lieu où ce détenteur est domicilié ou a élu domicile.
Let. c, d, e Biffer
Hefti, Berichterstatter: Bei Artikel 127 geht es lediglich um die Kernenergiehaftung entsprechend der derzeit geltenden Gesetzgebung.
Angenommen - Adopté
Art. 128 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté
Art. 128a Antrag der Kommission
Titel
Il. Anwendwares Recht 1. Im allgemeinen a. Rechtswahl
Text
Die Parteien 'können nach Eintritt des schädigenden Ereig- nisses stets vereinbaren, dass das Recht am Gerichtsort anzuwenden ist.
165
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
Art. 128a Proposition de la commission
Titre
Il. Droit applicable I. En général a. Election de droit
Texte
L'auteur du dommage et le lésé peuvent, après l'événement dommageable, convenir à tout moment de l'application du droit du for.
Hefti, Berichterstatter: Nun gehen wir weg von der Zustän- digkeit und kommen zum anwendbaren Recht. Im allgemei- nen gibt es ja bei den Haftpflichtfällen kein vereinbares Recht; denn sie treten unvorhergesehen, ex lege und ohne Vereinbarung ein. Immerhin können sich Haftungen aus vertraglichen Beziehungen ergeben. In dem Falle wird klar gesagt, dass - ich werde nachher auf die betreffenden Bestimmungen nicht mehr zurückkommen, sondern es hier allgemein sagen -, wenn solche Haftpflichten aus vertragli- chen Beziehungen entstehen, das für den Vertrag geltende Recht auch für die Haftung gilt.
Dann wird weiter vereinbart, dass, wenn einmal die Haftung eingetreten ist, man eine gewisse Freiheit durch Parteiüber- einstimmung für die Wahl des massgebenden Rechtes hat; man hat sich aber auf den Gerichtsort beschränkt. Das ist Artikel 128a.
Gemäss Protokollen wollte man in der Kommission in der Möglichkeit der Wahl des anwendbaren Rechts weiterge- hen. Das blieb in der Kommission - nach Protokollen - an sich unbestritten. Immerhin hat das dann keinen Nieder- schlag in Form einer Änderung des vorliegenden Textes gefunden, so dass nun - ich möchte sagen - leider - die Rechtswahl auf die Lex fori beschränkt bleibt.
Angenommen - Adopté
Art. 129 Antrag der Kommission
Titel b. Fehlen einer Rechtswahl
Abs. 1-3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesraters
Abs. 4 Streichen
Art. 129 Proposition de la commission
Titre b. A défaut d'élection de droit Al. 1 à 3 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 4 Biffer
Hefti, Berichterstatter: Bei Artikel 129 wird eine sehr wesent- liche Ausnahme vom Prinzip des Artikels 126 gemacht. Da stellt man nun nicht mehr auf den Begehungsort ab oder auf den Ort, wo der «Erfolg» eingetreten ist; sondern im Falle, dass Schädiger und Geschädigter den gleichen Aufenthalt haben, gilt das Recht des Aufenthaltsortes, unabhängig vom Recht, wo der Schaden verursacht wurde oder eingetreten ist.
Diese Lösung darf sich zum mindesten originell nennen. Sie erinnert mich fast etwas an eine Rückkehr an die mittelalter- liche Statutentheorie, dass das Anrecht auf Schadenersatz zum Statutum Personale wird. Aber abgesehen von dem: Es gibt sicher viele Fälle, wo die vorgeschlagene Lösung das
adäquate, das sachgerechte Urteil ermöglicht. Ich kann mir aber andererseits vorstellen, dass es auch stossende Fälle gibt, nämlich wenn etwas, was an einem Ort nicht Delikt ist - wohlverstanden zivilrechtliches -, dann trotzdem Haftungs- ansprüche hervorrufen soll, die vielleicht nicht den Verhält- nissen des Begehungsortes entsprechen. Die Problematik wurde angetönt, aber man hat ihr weiter keine Folge gege- ben. Es sei das aber im Hinblick auf die Beratung des Zweitrates zuhanden des «Amtlichen Bulletins» erwähnt.
Angenommen - Adopté
Art. 130 Antrag der Kommission Für Ansprüche aus Strassenverkehrsunfällen wird auf das Haager ... anzuwendende Recht verwiesen.
Art. 130
Proposition de la commission
Pour les prétentions résultant d'accidents de la circulation routière on se référera à la convention . . .
Angenommen - Adopté
Art. 131 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag Hefti Streichen
Art. 131 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition Hefti Biffer
Hefti, Berichterstatter: Artikel 131 betrifft die Produktehaft- pflicht. Es muss gesagt werden, dass sie eher einschrän- kend und eher im Schutze schweizerischer Interessen gere- gelt wird. Ich möchte aber zu Absatz 1 Buchstabe b einige Fragen stellen:
Schon in der Kommission wurde (ich glaube von Frau Kol- lega Meier) die Frage aufgeworfen: Ist - wenn ein Schweizer Exporteur nach Deutschland, das zur EG gehört, liefert - sein Einverständnis zur Lieferung ins Ausland den ganzen EG-Raum betreffend zu verstehen? Das ist in der Kommis- sion bejaht worden. Es wäre aber richtig, wenn der Bundes- rat hier Stellung nimmt.
Dann die weitere Frage: Bezieht der EG-Raum in dieser Hinsicht auch den EFTA-Raum ein? Dies wurde in der Kom- mission noch nicht beantwortet.
Eine dritte Frage: Ist die Annahme richtig, dass - wenn jemand etwas nach Ägypten liefert und das Produkt nachher in Frankreich auftaucht - ein Einverständnis im Sinne des vorliegenden Gesetzes nicht vorliegt? In Anbetracht der Bedeutung dieser Tatbestände wäre hier eine klare Antwort seitens des Bundesrates erwünscht.
Bundesrätin Kopp: Ich beginne mit der letzten Frage von Herrn Ständerat Hefti, nämlich mit dem Fall, dass ohne Wissen des Produzenten ein Produkt, das er nach Ägypten geliefert hat, nach Frankreich weiterverkauft wird. Es scheint mir, dass sich aus der ratio legis ergibt, dass dann der Schutz eintritt und der Produzent nicht damit rechnen muss, nachher nach französischem Recht behaftet zu wer- den. Mir scheint, dass sich dies aus der Ratio dieser Bestim- mung ergebe.
Dann wurde die Frage gestellt über die Ausdehnung auf alle EG-Staaten und ob sich die EFTA-Staaten miteinbeziehen lassen. Ich bin gerne bereit, diese Frage für die Behandlung im Zweitrat nochmals zu überprüfen.
E 13 mars 1985
166
Droit international privé. Loi
Hefti, Berichterstatter: Ich danke Frau Bundesrätin Kopp vor allem für die präzise Beantwortung meiner letzten Frage. Im übrigen erkläre ich mich ebenfalls befriedigt. Ich kann damit meinen Streichungsantrag zurückziehen.
Angenommen gemäss Antrag der Kommission Adopté selon la proposition de la commission
Art. 132 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Hefti, Berichterstatter: Artikel 132 betrifft den unlauteren Wettbewerb und gab in der Kommission Anlass zu grossen Diskussionen. Vor allem ging es darum, ob auch die Abwehr- und Schutzmassnahmen einbezogen sind. Die Auf- fassung war, dass die getroffene Regelung in diesem Sinne umfassend sei.
Es ist natürlich möglich, dass jemand, der in verschiedene Länder liefert, nach verschiedenen Rechten belangt werden kann. Das lässt sich nicht vermeiden. Hingegen soll durch den Hinweis «Markt» angetönt werden, dass es effektiv um das eigentliche Operationsgebiet gehen soll und Nebenwir- kungen oder geringfügiger Schaden nicht unter diesen Arti- kel fallen.
Angenommen - Adopté
Art. 133 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Hefti, Berichterstatter: Nach den Auffassungen der Kommis- sion bezieht sich diese Bestimmung auch auf alle Abwehr- massnahmen, also auch auf die Abwehrmöglichkeiten und nicht etwa nur auf den Schadenersatz.
Gadient, Berichterstatter: Es scheint mir gegeben, dass unter Ansprüchen aus Wettbewerbsbehinderung auch Schadenersatzansprüche und die entsprechenden Abwehr- ansprüche zu subsumieren sind.
Angenommen - Adopté
Art. 134 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Art. 135 Antrag der Kommission
Abs. 1
Ansprüche aus Verletzung der Persönlichkeit durch Medien, insbesondere durch Presse, Radio und Fernsehen oder andere Informationsmittel ...
a. ... Aufenthalt hat, sofern der Schädiger mit dem Eintritt des Erfolges in diesem Staat rechnen musste;
c. dem Recht des Staates, in dem der Erfolg der verletzen- den Handlung eintritt, sofern der Schädiger mit dem Eintritt des Erfolges in diesem Staat rechnen musste.
Abs. 2
Das Gegendarstellungsrecht gegenüber periodisch erschei- nenden Medien richtet sich ausschliesslich nach dem Recht des Staates, in dem das Druckerzeugnis erschienen ist oder die Radio- oder Fernsehsendung ausgestrahlt wurde.
Art. 135 Proposition de la commission
Al. 1
Les prétentions fondées sur une atteinte publique à la per- sonnalité par les médias, notamment par la voie de la presse, de la radio, de la télévision ou de tout autre moyen public d'information sont régies, au choix du lésé:
a. Par le droit de l'Etat dans lequel le lésé a sa résidence habituelle pour autant que l'auteur du dommage devait compter que le résultat se produirait dans cet Etat; b. ...
c. Par le droit de l'Etat dans lequel le résultat de l'atteinte se produit, pour autant que l'auteur du dommage devait comp- ter que le résultat se produirait dans cet Etat.
AI. 2
Le droit de réponse à l'encontre de médias à caractère périodique est exlusivement régi par le droit de l'Etat dans lequel la publication a paru ou l'émission est diffusée.
Hefti, Berichterstatter: Auch Artikel 135 schliesst die Ab- wehrmassnahmen ein; hier ist es ja von der Sache her noch mehr gegeben. Vielleicht erscheinen hier die Änderungen der Kommission eher redaktioneller Art. Ich habe aber den Eindruck, dass sie doch ein wenig hinter den Bundesrat zurückgegangen ist.
Angenommen - Adopté
Art. 136 Antrag der Kommission Streichen
Proposition de la commission Biffer
Angenommen - Adopté
Art. 137 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 138 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Hefti, Berichterstatter: Hier wird es nötig sein, auf die Kom- missionsverhandlungen zu verweisen. Da hat man klar gesagt, dass dieser Artikel 138 sich nicht nur auf die eigentli- chen Deliktfälle, sondern auch auf die übrigen Haftungsfälle beziehe, ausgenommen die Deliktfähigkeit, die sich naturge- mäss nur auf die eigenen Delikte beziehen kann. Ich möchte betonen, dass mit Delikt hier nicht das strafrechtliche Delikt, sondern das zivilrechtliche gemeint ist.
Gadient: Man müsste die gestellte Frage vielleicht grund- sätzlich beantworten, als Frage, ob das Kapitel über die unerlaubten Handlungen alle Ansprüche oder nur Schaden- ersatzansprüche erfasse. Das Kapitel erfasst alle Ansprüche, wie Sie das gesagt haben, somit auch Unterlassungs- und Beseitigungsansprüche. In Artikel 138 soll das lediglich des- halb nicht ausdrücklich erwähnt werden, weil zusätzlich auch das Gegendarstellungsrecht sowie die Urteilsveröf- fentlichung und eventuell weitere Ansprüche genannt wer- den müssten.
Angenommen - Adopté
167
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
Art. 139 Antrag der Kommission Titel 1. Mehrheit von Schuldnern 1. . . .
Text
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 139 Proposition de la commission
Titre I. Pluralité de débiteurs 1. ...
Texte
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Hefti, Berichterstatter: Auch der Experte hat uns eingangs erklärt, dass es sich bei diesen Bestimmungen (Art. 139 bis 144) um eine eher verzwickte Angelegenheit handle. Ich glaube von der Natur der Sache her können diese nicht volkstümlich sein, obschon das das Ziel der Gesetzesrevi- sion war.
Zu Artikel 139: Hier wird die Rechtsprechung viel zu sagen haben, und der Anwalt wird in Zukunft nicht nur wie bisher die Judikatur und die Literatur konsultieren müssen, son- dern zusätzlich auch noch dieses Gesetz.
Angenommen - Adopté
Art. 140 Antrag der Kommission Abs. 1, 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
Ob einer Einrichtung, die öffentliche Aufgaben wahrnimmt, ein Regressrecht zusteht, bestimmt sich nach dem auf diese Einrichtung anwendbaren Recht. Für die Zulässigkeit und die Durchführung des Regresses gelten die Absätze 1 und 2.
Art. 140 Proposition de la commission Al. 1, 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
Lorsqu'une institution chargée d'une tâche publique exerce un recours, le droit applicable à cette institution régit le recours. L'admissibilité et l'exercice du recours sont régis par les deux alinéas précédents.
Hefti, Berichterstatter: Da habe ich nur eine Frage zu Absatz 1: Sind die Rechte, denen diese beiden Schulden unterste- hen, kumulativ oder nicht?
Cavelty: Ich habe die Meinung, der Referent sollte eigent- lich Fragen beantworten und nicht Fragen stellen.
Hefti, Berichterstatter: Bei wichtigen Punkten ist auch die Antwort des Bundesrates erwünscht zwecks Vermeidung von Meinungsverschiedenheiten zwischen Rat und Bundes- rat. Sie können alle Beratungen durchgehen, das kam immer wieder vor. Aber vielleicht nimmt der Herr Kommis- sionspräsident Stellung.
Gadient, Berichterstatter: Im Sinne eines Entgegenkom- mens will ich das tun. Die Bestimmung versteht sich kumu- lativ, und ich kann Ihnen sagen, dass das Schweizerische Bundesgericht diese tale quale übernommen hat.
Angenommen - Adopté
Art. 141 Antrag der Kommission Abs. 1, 3, 4 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 ... Arbeitsvertrag zulässt. (Rest des Absatzes streichen)
Art. 141 Proposition de la commission Al. 1, 3, 4 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 ... contrat de travail l'admet. (Biffer le reste de l'alinéa) Angenommen - Adopté
Art. 142 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté
Art. 143 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Hefti, Berichterstatter: Hier darf vielleicht eine Stellung- nahme des Experten in den Kommissionsberatungen festge- halten werden: Ein Vertrag zwischen einem Schweizer und einem Franzosen ist schweizerischem Recht unterstellt und enthält die Goldklausel. In diesem Fall beurteilt sich die Gültigkeit der Goldklausel nach schweizerischem Recht, auch wenn das in Frankreich allenfalls nicht zulässig wäre und die Vertragswährung die französische ist. Dagegen wird der Schweizer, wenn er in Frankreich klagen will, natürlich kaum Aussicht auf Erfolg haben, denn Frankreich würde zum mindesten mit dem Ordre public operieren.
Angenommen - Adopté
Art. 144 Antrag der Kommission Abs. 1, 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 3 ... anwendbare Recht (Art. 113 ff.).
Art. 144 Proposition de la commission
Al. 1, 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3 ... de contrats (art. 113 ss). Angenommen - Adopté
Art. 145 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
E 13 mars 1985
168
Droit international privé. Loi
Abs. 2 Bst. b Mehrheit Streichen
Minderheit
(Miville, Aubert, Meier Josi, Meylan, Piller)
b. wenn sie Ansprüche aus einem Vertrag mit Verbrauchern betrifft und am Wohnsitz oder am gewöhnlichen Aufenthalt des Verbrauchers ergangen ist;
Für den Rest von Abs. 2: Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 145 Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2 let. b Majorité Biffer
Minorité (Miville, Aubert, Meier Josi, Meylan, Pilier) Adhérer au projet du Conseil fédéral
Pour le reste de l'al 2: Adhérer au projet du Conseil fédéral
Hefti, Berichterstatter: Hier sehen Sie, dass sich bei Litera b von Absatz 2 dasselbe Problem ergibt, das wir schon vorher bei Artikel 111 und 117 behandelt haben.
Angenommen gemässe Antrag der Mehrheit Adopté selon la proposition de la majorité
Affolter, Berichterstatter: Ein paar allgemeine Bemerkungen zu diesem Abschnitt. Ich bin unter allen europäischen oder überseeischen IPR-Gesetzen oder -Entwürfen einzig im jugoslawischen Gesetz auf Kollisionsnormen über das Gesellschaftsrecht gestossen. Doch zu einer Gesamtkodifi- kation des gestern beschlossenen Zuschnitts gehört konse- quenterweise nun auch ein Abschnitt über das Gesell- schaftsrecht.
Es hat sich allerdings herausgestellt, dass Kollisionsnormen gerade auf diesem Gebiet sehr problembefrachtet sind. Es existieren verschiedenste Theorien und Lehrmeinungen, einmal über das anwendbare Recht, dann auch über den Begriff der Gesellschaft selbst.
Der vorliegende Entwurf steht auf dem Boden der soge- nannten Inkorporationstherorie, d. h. die Gesellschaft unter- steht grundsätzlich dem Recht, nach dem sie gebildet und gegebenenfalls in ein Register eingetragen worden ist. Dies entspricht auch der heutigen Praxis des Schweizerischen Bundesgerichts. Der Entwurf geht hier also parallel mit der bundesgerichtlichen Praxis.
Zu einigen Diskussionen gab die Definition der Gesellschaft Anlass, da dabei nicht auf den uns bekannten Begriff der Gesellschaft abgestellt werden konnte, sondern darunter auch noch weitere Personenzusammenschlüsse und Ver- mögenseinheiten aus ausländischem Rechtsdenken zu ver- stehen sind. Hier hat man sich zumindest zu einer Definition des Gesellschaftsbegriffes «im Sinne dieses Gesetzes» durchgerungen und damit ein Durcheinander mit dem Gesellschaftsbegriff nach schweizerischem Obligationen- und Landesrecht vermieden.
Im Gesellschaftsrechts-Kapitel liegt nur ein einziger Minder- heitsantrag von Herrn Hefti vor, dem ich mich seinerzeit in der Kommission angeschlossen habe. Ich tue es auch jetzt. Es handelt sich um die Streichung von Artikel 153, einem
Antrag, der nicht auf der Fahne steht. Herr Kollege Hefti wird den Minderheitsantrag nachher begründen.
Die anderen Bestimmungen und Abänderungsanträge der Kommission sind unbestritten. Ich bitte den Herrn Präsiden- ten, wiederum artikelweise vorzugehen.
Art. 146 Antrag der Kommission
Abs. 1, 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2 ... anwendbare Recht (Art. 113 ff.)
Art. 146 Proposition de la commission
Al. 1, 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2 ... contrats (art. 113 ss)
Angenommen - Adopté
Art. 147-149
Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 150
Antrag der Kommission
a. die Rechtsnatur, die Entstehung, den Untergang und die Rechts- und Handlungsfähigkeit;
b. Streichen
c. Streichen
e. die Organisation und die internen Beziehungen, nament- lich diejenigen zwischen der Gesellschaft und ihren Mitglie- dern;
f. Streichen
g. ... Vorschriften und die Haftung für ihre Schulden;
h. Streichen
Art. 150
Proposition de la commission
a. La nature juridique de la société, la constitution, la disso- lution, la jouissance et l'exercice des droits civils;
b. Biffer
c. Biffer
e. L'organisation et les rapports internes tels que les rap- ports entre la société et ses membres;
f. Biffer
g. La responsabilité pour violation des prescriptions du droit des sociétés et la responsabilité pour les dettes de la société; h. Biffer
Angenommen - Adopté
Art. 151 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
169
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
Art. 152 Antrag der Kommission
Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates (Die Änderung betrifft nur den französischen Text) Abs. 2
.. . unlauteren Wettbewerb (Art. 132) oder . .. anwendbaren Recht (Art. 129, 135).
Art. 152 Proposition de la commission
Al. 1
... les atteintes portées en Suisse est régie par le droit suisse. Al. 2
... concurrence déloyale (art. 132) ou aux atteintes à la personnalité (art. 129, 135).
Angenommen - Adopté
Art. 153 Antrag der Kommission
Mehrheit
. . . Aufenthalt hat. Dies gilt nicht, wenn die andere Partei die Beschränkung gekannt hat oder hätte kennen müssen.
Minderheit (Hefti) Streichen
Art. 153
Proposition de la commission
Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral (La modification ne concerne que le texte allemand) Minorité (Hefti) Biffer
Hefti, Sprecher der Minderheit: In der Schweiz haben wir sehr viel Kollektivunterschriften in dem Sinne, dass in den Unternehmen nicht ein einzelner Direktor allein zeichnen kann, sondern dass es immer zwei Unterschriften braucht. Im Ausland existiert vielfach das Institut des Président Direc- teur général: es muss ein Unternehmen mindestens eine Persönlichkeit haben, die allein, also nicht kollektiv, verbind- lich zeichnen kann. Wenn wir nun mit der Bestimmung von Artikel 153 in ein Land gehen, wo diese Einzelzeichnungsbe- rechtigung zulässig ist, obschon sie in der betreffenden
schweizerischen Firma nicht zulässig wäre, dann könnte das schweizerische Unternehmen nicht entgegenhalten, es kenne nur das Institut der Doppelunterschrift.
Ich glaube, hier dürfte eine zu grosse Gefahr für die schwei- zerische Industrie bestehen. Das ist der Grund für meinen Streichungsantrag.
Gadlent, Berichterstatter: Ich hatte geglaubt, dass der Refe- rent der Kommission im Prinzip die beiden Standpunkte darlegen würde. Es stellt sich die Frage, ob Artikel 153 erforderlich ist oder nicht. Die Vertretungsmacht untersteht grundsätzlich dem Gesellschaftsstatut, d. h. unter Umstän- den dem ausländischen Recht.
Der Dritte, der mit der Gesellschaft Geschäfte tätigt, ist vor Beschränkungen der Vertretungsmacht, die dem Recht des Staates seines gewöhnlichen Aufenthaltes oder seiner Nie- derlassung unbekannt sind, zu schützen. Der Schutz gilt nur unter der Voraussetzung, dass der Dritte die Beschränkung der Vertretungsmacht nicht kannte oder nicht hätte kennen
müssen. Damit enspricht Artikel 153 dem Verkehrsschutz in Artikel 34. Der Grundsatz des Schutzes Dritter blieb im übrigen in der Vernehmlassung - das ist vielleicht noch ein wesentlicher Hinweis - unbestritten. Ich bitte sie deshalb, den Streichungsantrag abzulehnen.
Bundesrätin Kopp: Ich kann mich den Ausführungen des Kommissionspräsidenten anschliessen. Es geht hier aus- schliesslich um den Schutz des guten Glaubens. Der Schweizer, der mit einem Vertreter eines ausländischen Unternehmens Verhandlungen führt, sollte davon ausgehen dürfen, dass dieser für die entsprechenden Handlungen auch kompetent ist. In der Vernehmlassung war diese Bestimmung völlig unbestritten. Anlässlich der Diskussion um den Artikel 34, der genau das Pendant dazu ist, wurden in diesem Rat auch keine Einwendungen erhoben. Ich beantrage Ihnen, zusammen mit der grossen Mehrheit der Kommission, diesen Artikel 153 beizubehalten.
Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit Für den Antrag der Mehrheit
3 Stimmen
24 Stimmen
Art. 154, 155 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commisison Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté
Art. 156 Antrag der Kommission
Titel VI. Verlegung der Gesellschaft vom Ausland in die Schweiz Grundsatz Abs. 1, 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3 bis 5 Streichen
Art. 156 Proposition de la commission
Titre VI. Transfert d'une société de l'étranger en Suisse 1. Principe
Al. 1, 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 3 à 5 Biffer
Art. 156a Antrag der Kommission
Titel
Abs. 1
Eine Gesellschaft, die nach schweizerischem Recht eintra- gungspflichtig ist, untersteht schweizerischem Recht, sobald sie nachweist, dass der Mittelpunkt der Geschäftstä- tigkeit in die Schweiz verlegt worden ist und sie sich dem schweizerischen Recht angepasst hat.
Abs. 2
Eine Gesellschaft, die nach schweizerischem Recht nicht eintragungspflichtig ist, untersteht dem schweizerischen Recht, sobald der Wille, dem schweizerischen Recht zu
Droit international privé. Loi
170
E 13 mars 1985
unterstehen, deutlich erkennbar ist, eine genügende Bezie- hung zur Schweiz besteht und die Anpassung an das schweizerische Recht erfolgt ist.
Abs. 3
Eine Kapitalgesellschaft hat vor der Eintragung durch einen Revisionsbericht einer vom Bundesrat hierzu ermächtigten Revisionsstelle nachzuweisen, dass ihr Grundkapital nach schweizerischem Recht gedeckt ist.
Art. 156a
Proposition de la commission
Titre
Al. 1
Une société tenue, en vertu du droit suisse, de se faire inscrire au registre du commerce, est régie par le droit suisse dès qu'elle a apporté la preuve que son centre d'af- faires a été transféré en Suisse et qu'elle s'est adaptée au droit suisse.
AI. 2
Une société qui, en vertu du droit suisse, n'est pas tenue de se faire inscrire au registre du commerce, est régie par le droit suisse dès qu'apparaît clairement sa volonté d'être régie par le droit suisse, qu'elle a un lien suffisant avec la Suisse et qu'elle s'est adaptée au droit suisse.
Al. 3
Avant de pouvoir se faire inscrire, une société de capitaux est tenue de prouver, en produisant un rapport de révision délivré par un office reconnu à cet effet par le Conseil fédéral, que son capital est couvert conformément au droit suisse.
Affolter, Berichterstatter: Beim Artikel 156 ist nur die Ände- rung der Marginalie von Bedeutung. In dieser Änderung kommt zum Ausdruck, dass angesichts der vorhin erwähn- ten Inkorporationstheorie eben nicht von einer Sitzverle- gung gesprochen werden darf, sondern dass es sich hier um einen Wechsel des Gesellschaftsstatuts handelt. Deshalb haben wir hier eine Änderung der Marginalie vorgenommen. Im übrigen sehen Sie selbst, dass es sich bei diesen Strei- chungen nicht um materielle Änderungen handelt, sondern um die Aufteilung eines etwas zu dick geratenen Artikels in deren zwei. Das gleiche gilt nachher für die Artikel 157 und 157a.
Angenommen - Adopté
Art. 157 Antrag der Kommission
Titel Vla. Verlegung der Gesellschaft von der Schweiz ins Aus- land 1. Grundsatz
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
Die Bestimmungen über vorsorgliche Schutzmassnahmen im Falle internationaler Konflikte im Sinne von Artikel 61 des Bundesgesetzes vom 8. Oktober 1982 über die wirtschaftli- che Landesversorgung sind vorbehalten.
Abs. 3, 4 Streichen
Art. 157
Proposition de la commission
Titre
Vla. Transfert d'une société de la Suisse vers l'étranger 1. Principe
Al. 1 Une société peut, sans liquidation ...
Al. 2
Sont réservées les dispositions relatives aux mesures con- servatoires en cas de conflits internationaux au sens de l'article 61 de la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur la préparation de la défense nationale économique.
Al. 3, 4 Biffer
Angenommen - Adopté
Art. 157a Antrag der Kommission
Titel
Abs. 1
Eine im schweizerischen Handelsregister eingetragene Gesellschaft kann nur gelöscht werden, wenn glaubhaft gemacht wird, dass die Gläubiger befriedigt oder ihre Forde- rungen sichergestellt sind, oder wenn die Gläubiger mit der Löschung einverstanden sind.
Abs. 2
Bis die Gläubiger befriedigt oder ihre Forderungen sicher- gestellt sind, kann die Gesellschaft dafür in der Schweiz betrieben werden.
Art. 157a Proposition de la commission
Titre
Al. 1
Une société étrangère inscrite en Suisse au registre du commerce ne peut être radiée que si le requérant rend vraisemblable que les dettes ont été réglées ou garanties, ou que les créanciers consentent à la radiation.
Al. 2
Des poursuites peuvent être engagées en Suisse tant que les dettes n'ont pas été réglées ou garanties.
Angenommen - Adopté
Art. 158 Antrag der Kommission
Abs. 1 Ingress, Bst. a, c, Abs. 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 1 Bst. b Streichen
Abs. 1bis
Ausländische Entscheidungen über Ansprüche aus öffentli- cher Ausgabe von Beteiligungspapieren und Anleihen auf- grund von Prospekten, Zirkularen und ähnlichen Bekannt- machungen werden in der Schweiz anerkannt, wenn sie im Staat ergangen sind, in dem der Ausgabeort der Beteili- gungspapiere oder Anleihen liegt.
Art. 158 Proposition de la commission
Al. 1 préambule, let c, al. 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 1 let. a
a. Lorsqu'elles ont été rendues ou qu'elles sont reconnues dans l'Etat du siège de la société;
b. Biffer
S
171
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
Al. 1bis
Les décisions étrangères relatives aux prétentions fondées sur l'emission de titres de participation et d'emprunts au moyen de prospectus, circulaires ou autres publications analogues sont reconnues en Suisse, lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat dans lequel l'émission de titres de parti- cipation ou d'emprunts a été faite.
· Affolter, Berichterstatter: Hier hat man Buchstabe b heraus- operiert und das Problem, das dort angesprochen wurde, in einem neuen Absatz 1bis behandelt, diese Bestimmung aber auf die Prospekthaftung beschränkt. Dies bedeutet einen Schutz schweizerischer Gesellschaften gegenüber Ansprü- chen, die über die Anleihenssummen hinausgehen können und entspricht übrigens einer Anregung des Vororts. Die Änderung ist nicht bestritten.
Angenommen - Adopté
Dobler, Berichterstatter: Im Konkursrecht der Schweiz und vieler anderer Staaten gilt der Grundsatz der Territorialität des Konkurses. Dieses Prinzip hat zur Folge, dass eine im Ausland ausgesprochene Konkurserkenntnis in der Schweiz grundsätzlich keine Wirkungen entfalten kann. Eine Aus- nahme bilden die internationalen Übereinkommen, wobei zu vermerken ist, dass die Schweiz auf diesem Gebiet nur wenig Staatsverträge abgeschlossen hat.
Die in diesem Kapitel vorgeschlagene Regelung beruht zur Hauptsache auf den Prinzipien der Anerkennung des aus- ländischen Konkursdekrets, der Realisierung der in der Schweiz gelegenen Aktiven und deren Auslieferung an die ausländische Konkursverwaltung. Am Prinzip der Territoria- lität des Konkurses wird festgehalten. Hingegen ergibt sich in wichtigen Punkten eine Auflockerung. Die Durchführung des Konkurses und die Abwicklung des Liquidationsverfah- rens bleiben grundsätzlich Sache des schweizerischen Rechts, doch werden mit der Anerkennung des ausländi- schen Konkursdekrets die Voraussetzungen für eine zwi- schenstaatliche Kooperation geschaffen. Es darf also fest- gehalten werden, dass dieser Abschnitt des IPR nicht ein Kapitel über materielles internationales Konkursrecht ist, sondern ein Kapitel über die zwischenstaatliche Rechtshilfe in Konkurssachen.
Die grenzüberschreitende Wirtschaftstätigkeit aller Staaten ist ein bekanntes Phänomen unserer Zeit. Die Schweiz ihrer- seits verdankt dem internationalen Handel viel von ihrer Prosperität. Die internationale Dimension der Wirtschaftstä- tigkeit bringt es umgekehrt mit sich, dass wirtschaftliche Einbrüche oder gar vollständige Zusammenbrüche grösse- rer Unternehmen grenzüberschreitende Auswirkungen haben. Diesen Folgen kann sich auch die Schweiz nicht verschliessen.
Im Ausland eröffnete Konkurse sind nach geltendem Recht für die Schweiz nicht existent. Der Konkursit kann im Aus- land einen grossen Schuldenberg hinterlassen und dadurch seine Gläubiger erheblich schädigen. Das zeigt sich insbe- sondere dadurch, dass er über sein Bankkonto oder über seine Ferienwohnung in der Schweiz unbehelligt weiterver- fügen kann. Auch das Bundesgericht hat in seinem Entscheid BGE 102 III 71 auf diesen Missstand aufmerksam gemacht.
In Abwägung der verschiedenen Rechtsstandpunkte und Interessen sprechen für mich vor allem drei Gründe für eine Integration von Konkurs- und Nachlassvertrag im IPR:
In Artikel 159 wird ausdrücklich das Gegenrecht jenes Staates statuiert, in dem das Dekret ergangen ist. Damit haben wir die Gewähr, dass die Verpflichtungen nicht ein- seitig auf die Schweiz verlegt werden.
Der Ordre public gilt auch für den Bereich des internatio- nalen Konkursrechts. Denn bei den Konkursdekreten han-
delt es sich um eine Sonderart von ausländischen Entschei- den, so dass die Grundsätze des Ordre public, die bei der Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheide gelten, auch hier analog zur Anwendung kommen müssen. 3. Im materiellen Bereich gilt nach wie vor das Territoriali- tätsprinzip, in der Schweiz also schweizerisches Recht.
Im 10. Kapitel geht es aber um reine Verfahrensvorschriften. Demgemäss beantrage ich Ihnen namens der Kommission Eintreten auf dieses 10. Kapitel, das Konkurs und Nachlass- vertrag regelt.
Art. 159 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Dobler, Berichterstatter: Im Unterschied zu den übrigen Kapiteln werden die allgemeinen Anerkennungsvorausset- zungen speziell erwähnt. Der Grund liegt darin, dass es sich bei einem Konkursdekret um eine spezielle Art von Urteil handelt und es nicht ohne weiteres klar ist, ob in diesen Fällen der allgemeine Teil auch gilt. Diese Unklarheit ist durch den Verweis in Absatz 1 Litera b beseitigt. Die Frage, ob in Absatz 1 Litera c das Gegenrecht präziser zu formulie- ren ist, erweist sich nicht als notwendig. Das Gegenrecht muss nicht ausdrücklich durch Staatsverträge verbürgt sein. Es genügt, wenn die ausländische Gerichtspraxis dieses Gegenrecht zubilligt. Ich beantrage Ihnen Gutheissung von Artikel 159 in der Form des Kommissionsantrages.
Angenommen - Adopté
Art. 160 Antrag der Kommission
Abs. 1
... zu richten. Artikel 27 ist sinngemäss anwendbar.
Abs. 2, 3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 160 Proposition de la commission
Al. 1
... en Suisse. L'article 27 est applicable par analogie.
Al. 2, 3 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Dobler, Berichterstatter: Absatz 2 regelt die Frage, wo der Antrag auf Anerkennung des ausländischen Konkursdekrets einzureichen ist, nämlich an das zuständige Gericht am Ort des Vermögens in der Schweiz. Der Verweis auf Artikel 27 soll die Mindestanforderungen an das ausländische Kon- kursdekret gewährleisten. Absatz 2 enthält den Grundsatz, dass der schweizerische Minikonkurs nur an einem Ort durchzuführen ist, d. h. bei dem zuerst angerufenen Richter. Absatz 3 bestätigt die bundesgerichtliche Praxis, wonach Forderungen des Gemeinschuldners dort als gelegen gel- ten, wo der Schuldner des Gemeinschuldners Wohnsitz hat.
Angenommen - Adopté
Art. 161 Antrag der Kommission
Abs. 1 Sobald . . .
23-S
Droit international privé. Loi
172
E 13 mars 1985
Abs. 2
Hängige oder während des Anerkennungsverfahrens anhän- gig gemachte Arrestverfahren bleiben bis zum Entscheid über die Anerkennung des ausländischen Konkursdekretes sistiert.
Art. 161
Proposition de la commission
Al. 1
Dès le dépôt ...
AI. 2
Les procédures de séquestres pendantes ou celles qui sont introduites pendant la procédure de reconnaissance sont suspendues jusqu'à ce que la décision sur la reconnais- sance de la faillite étrangère ait été rendue.
Dobler, Berichterstatter: Dieser Artikel erklärt, dass das Gericht auf Begehren des Antragstellers sichernde Mass- nahmen nach Artikel 162 und folgende SchKG anordnen kann, sobald die Anerkennung des ausländischen Konkurs- dekrets beantragt ist. Dann soll sichergestellt werden, dass das Vermögen des Gemeinschuldners vor Anerkennung des Konkursdekrets nicht aus der Schweiz verschwindet.
Absatz 2 hält fest, dass nach Antragstellung zur Anerken- nung des ausländischen Konkursdekrets ein Arrest auf das Vermögen des Gemeinschuldners unmöglich sein soll. Bis zum Entscheid über die Anerkennung des ausländischen Konkursdekrets bleibt das anhängig gemachte Arrestverfah- ren sistiert.
Angenommen - Adopté
Art. 162 Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
... Bundesamt für geistiges Eigentum von Amtes wegen mitgeteilt . ..
Art. 162
Proposition de la commission
Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2
La reconnaissance est d'office communiquée à l'office ...
Dobler, Berichterstatter: Die Kommission hat in Absatz 2 eine Präzisierung angebracht, indem die Anerkennung des ausländischen Konkursdekrets den betreffenden Behörden von Amtes wegen mitgeteilt wird.
Angenommen - Adopté
Art. 163 Antrag der Kommission
Abs. 1
... Rechts nach sich. Hängige oder während des Anerken- nungsverfahrens anhängig gemachte Arrestverfahren fallen dahin.
Abs. 2, 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 163 Proposition de la commission
Al. 1
... droit suisse. Les procédures de séquestres pendantes ou
celles qui sont introduites pendant la procédure de recon- naissance tombent.
Al. 2, 3 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Dobler, Berichterstatter: Dieser Artikel ist der Schlüsselarti- kel des 10. Kapitels. Er bestimmt, dass für den sogenannten Minikonkurs, nämlich bezüglich des in der Schweiz gelege- nen Vermögens des Schuldners, das schweizerische Recht gilt. In Absatz 1 gibt es einen Zusatz der Kommission. Begründung: Bei Artikel 161 legten wir fest, dass hängige Arrestverfahren während der Dauer des Verfahrens sistiert bleiben. Artikel 163 spricht sich darüber aus, was nach dem Anerkennungsverfahren zu geschehen hat. Die Kommission hat in Absatz 1 einen Satz hinzugefügt, der diese Frage regelt. Danach fallen hängige oder während des Arrestaner- kennungsverfahrens anhängig gemachte Arrestverfahren nach einem positiven Anerkennungsentscheid dahin. Wird der ausländische Konkurs nicht anerkannt, leben die sistier- ten Arrestverfahren wieder auf.
Angenommen - Adopté
Art. 164 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté
Art. 165 Antrag der Kommission
Abs. 1, 3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2 ... nur Gläubiger nach Absatz 1 berechtigt.
Art. 165 Proposition de la commission
Al. 1, 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
Seuls les créanciers en vertu du 1er alinéa peuvent intenter l'action ...
Dobler, Berichterstatter: Hier hat die Kommission einen Zusatz zu Absatz 2 angebracht. Nach der Vorlage des Bun- desrates wären die pfandgesicherten Gläubiger, die ja auch Ausländer sein könnten, betroffen. Deshalb wurde ein neuer Zusatz angebracht, wonach generell die Gläubiger gemäss Absatz 1 berechtigt sind.
Angenommen - Adopté
Art. 166 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 167 Antrag der Kommission
Abs. 1
Wird . . .
... an die Gläubiger mit Wohnsitz in der Schweiz der fünften Klasse . . .
.
1
173
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
Abs. 2
Das gleiche gilt, wenn der Kollokationsplan nicht innert der vom Richter angesetzten Frist zur Anerkennung vorgelegt wird.
Art. 167 Proposition de la commisison
Al. 1 Lorsque l'état ... ... la cinquième classe domiciliés en Suisse désignés ...
Al. 2
Il en va de même lorsque l'état de collocation n'est pas déposé aux fins de reconnaissance dans le délai fixé par le juge.
Dobler, Berichterstatter: Dieser Artikel regelt den Fall, in dem der ausländische Kollokationsplan nicht anerkannt werden kann. In diesem Fall ist der Überschuss an die Fünftklassgläubiger zu verteilen. Die Kommission hat in Absatz 1 präzisiert, dass nur die Fünftklassgläubiger mit Wohnsitz in der Schweiz in Frage kommen können. Ein neuer Absatz 2 sieht vor, dass der Überschuss an die Gläubi- ger der fünften Klasse auch dann zu erfolgen hat, wenn der Kollokationsplan nicht innert der vom Richter angesetzten Frist zur Anerkennung vorgelegt wird. Damit ist eine Gewähr geboten, dass der ausländische Kollokationsplan innert Frist in die Schweiz geschickt wird. Im Unterlassungsfall kommen die aufgezeigten Rechtsfolgen zum Zuge, nämlich Verteilung an die Fünftklassgläubiger mit Wohnsitz in der Schweiz.
Angenommen - Adopté
Art. 168 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté
Art. 169 bis 180 Antrag der Kommission
Mehrheit Zustimmung zu den Anträgen der Mehrheit (siehe unten) Minderheit (Schmid, Reymond) Artikel 169 bis 180 streichen
Art. 169 à 180 Proposition de la commission
Majorité Adopter les propositions de la majorité (voir ci-après)
Minorité (Schmid, Reymond) Biffer les articles 169 à 180
Art. 172, 175 bis 177, 179, 180 Antrag der Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 172, 175 à 177, 179, 180 Proposition de la majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral
Art. 169 Antrag der Mehrheit
Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 1bis
Die Bestimmungen dieses Kapitels gelten nicht, wenn die Parteien schriftlich die Anwendung des kantonalen Rechts vereinbart haben.
Abs. 2 Streichen
Art. 169 Proposition de la majorité
Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 1 bis
Les dispositions de ce chapitre ne s'appliquent pas lorsque les parties sont convenues par écrit que le droit cantonal s'appliquerait.
Al. 2
Biffer
Art. 169a Antrag der Mehrheit
Titel la. Sitz des Schiedsgerichts
Text
Der Sitz des Schiedsgerichts wird von den Parteien oder der von ihnen benannten Schiedsgerichtsinstitution, andern- falls von den Schiedsrichtern bezeichnet.
Art. 169a Proposition de la majorité
Titre la. Siège du tribunal arbitral
Texte Les parties en cause ou l'institution d'arbitrage désignée par elles ou, à défaut, les arbitres conviennent du siège du tribunal arbitral.
Art. 170 Antrag der Mehrheit
Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2 ... die Schiedsfähigkeit einer Streitsache in Frage stellen, . . .
Art. 170
Proposition de la majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral (La modification ne concerne que le texte allemand)
Art. 171 Antrag der Mehrheit Abs. 1, 3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Droit international privé. Loi
174
E
13 mars 1985
Abs. 2 Die Schiedsvereinbarung ist im übrigen gültig, wenn sie . ..
Art. 171 Proposition de la majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral (La modification ne concerne que le texte allemand)
Art. 173
· Antrag der Mehrheit
Abs. 1
... Verfahrensrecht. (Rest des Absatzes streichen)
Abs. 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3 Die Artikel 175 bis 177 sind vorbehalten.
Art. 173
Proposition de la majorité
Al. 1 ... un droit de procédure. (Biffer le reste de l'alinéa)
Al. 2 Adhérer au projet du conseil fédéral Al. 3 Sont réservés les articles 175 à 177.
Art. 174
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
Ist ein staatlicher Richter . . .
... Begehren stattgeben, es sei denn, eine summarische Prüfung ergebe, dass zwischen den Parteien keine Schieds- vereinbarung besteht.
Abs. 2
so trifft dieser die notwendigen Massnahmen, insbe- sondere jene, die das kantonale Recht über die Schiedsge- richtsbarkeit vorsieht.
Abs. 3
Der Richter des Kantons, in dem das Schiedsgericht seinen Sitz hat, ist für Massnahmen und Entscheide nach Absatz 1 und 2 zuständig.
Art. 174 Proposition de la majorité
Titre VI. Concours du juge Al. 1
Lorsqu'un juge est désigné ...
Al. 2
Lorsque le concours du juge s'impose, celui-ci doit prendre les mesures nécessaires, en particulier toutes celles qu'au- torise le droit cantonal sur l'arbitrage.
Al. 3
Il appartient au juge du canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège de prendre les décisions et les mesures prévues par les 1er et 2° alinéas.
Art. 177a Antrag der Mehrheit Titel 1bis. Aufschiebende Wirkung
Text
Die Anfechtung nach Artikel 177 hat keine aufschiebende Wirkung. Der Richter kann ihr jedoch auf Gesuch einer Partei aufschiebende Wirkung gewähren.
Art. 177a Proposition de la majorité
Titre 1a. Effet suspensif
Texte
Le recours prévu à l'article 177 n'a pas d'effet suspensif. Le juge peut toutefois lui accorder cet effet si une des parties le demande.
Art. 178 Antrag der Mehrheit
Abs. 1
Die Parteien können, sobald das Schiedsgericht .. .
Abs. 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
(Die Änderung betrifft nur den französischen Text)
Art. 178
Proposition de la majorité
Al. 1
Les parties peuvent, après la constitution du ...
Al. 2
... juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sen- tences ...
M. Meylan, rapporteur: Nous arrivons au chapitre le plus contesté de ce projet de loi puisque, vous l'aurez observé, une minorité représentée par M. Schmid qui s'exprimera tout à l'heure, vous propose de biffer entièrement ce chapi- tre et de ne pas introduire l'arbitrage international dans la loi.
A titre d'introduction, je voudrais vous désigner les éléments sur lesquels nous sommes tous d'accord dans le cadre de la commission. Tout d'abord, les réponses aux procédures de consultation, les avis des experts, le message du Conseil fédéral et nous-mêmes admettons que l'arbitrage internatio- nal privé ou commercial a connu, durant ces trente der- nières années, un développement extrêmement important, ceci dans le monde entier. Il était déjà très utilisé par la Suisse auparavant, mais il l'a été encore davantage après la deuxième guerre mondiale. Il y a plusieurs raisons au fait que la Suisse a toujours joué un grand rôle d'arbitrage commercial. Premièrement notre pays, à cause de la part prépondérante que représente le commerce extérieur dans son économie, a toujours été intéressé à cette pratique. Deuxièmement - le Conseil fédéral l'a relevé dans son message - la Suisse a une réputation d'honnêteté dans les affaires, ce qui n'est pas le cas de tous les pays. Cela a également contribué à faire d'elle un haut lieu de l'arbitrage. La neutralité de la Confédération et ses positions internatio- nales ont finalement donné confiance aux commerçants des pays du monde entier, ce qui les a amenés à choisir notre pays dans ce domaine. Ces constatations ne sont pas suffi- santes. Il faut encore ajouter que la Suisse non seulement joue un rôle important dans l'arbitrage international, mais que, du point de vue politique, une telle activité correspond aux exigences de sa politique extérieure. Nous avons intérêt à montrer que la Confédération est disposée à rendre des services aux autres pays, qu'elle n'est pas retirée sur elle- même, mais qu'elle est également là pour s'intéresser à ce qui se déroule dans le reste du monde; ce sont les princi- pales raisons pour lesquelles, selon l'avis unanime de la commission, l'arbitrage international est très important pour la Suisse.
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
175
Le deuxième point qui ne prête pas à divergences concerne la constatation selon laquelle l'initiative du développement de l'arbitrage chez nous revient surtout à ceux qui en ont besoin, c'est-à-dire aux commerçants. Or, ces derniers sou- haitent la plus grande liberté possible. Les usagers de l'arbi- trage international désirent le minimum de règles. C'est la nature même de cette pratique qui le veut. Si l'on souhaitait un pouvoir fort des organes judiciaires de l'Etat, on ne conclurait pas de convention d'arbitrage. Il faut donc que les dispositions éventuelles que nous allons décider représen- tent le minimum par rapport à la liberté qui doit rester à ceux qui concluent des contrats d'arbitrage.
Il y a un troisième élément sur lequel la commission est unanimement d'accord. En matière d'arbitrage internatio- nal, il existe de nombreuses conventions internationales. Le message du Conseil fédéral en fait la description. La plus importante est celle de New York datée de 1958, mais il y en a beaucoup d'autres. Les conventions internationales, s'est- on demandé, ne règlent-elles pas le problème de façon suffisante pour éviter une intervention du législateur suisse ? Cette question a été longuement examinée. Finalement, il y a eu unanimité pour y répondre par la négative. Ces conven- tions présentent toutes des lacunes. Elles portent sur un certain nombre de points précis qui ne couvrent cependant pas la totalité de la matière. Tout le monde admet donc qu'elles ne peuvent pas suppléer à une législation.
Voilà les éléments sur lesquels les membres de la commis- sion se sont trouvés d'accord. Il y a un autre point important à relever. La Suisse, dont j'ai déjà dit qu'elle avait joué un rôle déterminant dans l'arbitrage international, a perdu, au cours de ces dernières années, sa position dominante dans cette matière. Il y a eu la concurrence d'autres pays qui ont souhaité attirer chez eux un certain nombre d'arbitrages. Il faut admettre que c'était bien leur droit et ils y ont réussi. On cite la France, l'Angleterre, la Suède et l'Autriche également qui ont pris des dispositions les rendant attractifs en matière d'arbitrage international. Dans notre pays, nous avons eu à subir deux principaux inconvénients causés par la nature de nos institutions. Premièrement la multiplicité des voies de recours due notamment au fédéralisme et naturellement contraire à la vocation de l'arbitrage international qui sou- haite le plus de simplicité possible. Le deuxième obstacle - encore une fois je parle de choses admises par tous - est l'étendue matérielle du recours, notamment la possibilité de recourir pour arbitraire jusqu'au Tribunal fédéral. Cette notion, de par sa nature, est toujours difficile à déterminer et à cerner. Les recours fondés sur l'arbitraire prennent évi- demment beaucoup de temps pour être traités. Or, je viens de le dire, la vertu de l'arbitrage est la rapidité. Ce sont là deux inconvénients de la situation actuelle qui sont recon- nus par chacun. Il faut donc la modifier. C'est là que la commission se divise profondément, puisque la majorité n'a été acquise que par la voix prépondérante du président.
Il y a deux possibilités; d'abord introduire ce chapitre 11 dans la loi dont nous débattons; ou alors de ne pas le prendre en considération et corriger les choses qui ne vont pas en nous référant au concordat intercantonal adopté en 1969 pour le moderniser. C'est par cette solution dite fédéra- liste que l'on viendrait le mieux à bout de cet objet. Ce point de vue sera exposé ultérieurement par le représentant de la minorité. Aux yeux de celle-ci il n'y aurait donc pas de chapitre 11 dans la loi fédérale et nous adapterions simple- ment ce qui existe aujourd'hui sur le plan intercantonal pour l'appliquer au niveau international. Il y a quelques inconvé- nients à cette éventualité. Je vais maintenant les énumérer. Le concordat de 1969 est un texte tout à fait valable, mais il n'a pas été adopté par tous les cantons, notamment par Zurich qui est - comme vous le savez - notre plus grande place commerciale et économique. On nous dit que le canton de Zurich envisagerait d'adhérer à ce concordat prochainement. Pour cela, il lui faudrait prendre des disposi- tions concernant la modification de sa procédure civile. C'est le premier inconvénient d'une solution de concordat modernisée et étendue. Deuxièmement, les pays concur- rents, au lieu de compliquer, simplifient. Evidemment, un
concordat intercantonal adapté au niveau international est plus compliqué que le bref chapitre 11 qui nous est soumis dans cette loi. La France, l'Autriche et la Grande-Bretagne sont à la pointe. On a même pu lire à propos de la France - c'est un comble - qu'elle se serait inspirée pour faire con- currence avec succès avec la Suisse, des projets qui avaient été élaborés chez nous. C'est donc un argument qu'il faut prendre en considération. Un autre, défavorable à cette solution, a consisté à dire de la part des spécialistes: «Vous n'avez pas compris que vous ne pouviez pas étendre les règles de l'arbitrage intercantonal à l'arbitrage commercial international.» Ce sont des matières qui ne se recouvrent pas. Il faut donc des dispositions spéciales sur l'arbitrage international, même lorsque l'on maintient le concordat intercantonal et si Zurich adhère à celui-ci. On a évoqué contre le chapitre 11 un autre argument. Le projet de loi ne traiterait pas un certain nombre de points importants. On cite notamment la prolongation des pouvoirs du tribunal arbitral, la possibilité de s'adresser au juge si l'arbitre ne fait rien, de demander une provision au début de l'arbitrage, la faculté de rendre des sentences partielles, la faculté pour le juge saisi de recours de renvoyer la sentence à l'arbitre pour qu'il la corrige et celle de réviser en raison de faits nou- veaux. Effectivement, le projet de loi ne traite pas explicite- ment de tous ces sujets. Mais - c'est la réponse des experts - l'article 174, alinéa 2, de ce projet stipule que, lorsque le concours du juge civil est nécessaire, il appartient au juge du canton dans lequel le tribunal a son siège de prendre les mesures qui s'imposent. Dans tous les cas cités ci-dessus, on ne voit pas en quoi les problèmes posés ne pourraient pas être résolus en application de cette disposition.
Voilà les principaux arguments qui ont orienté la préférence de la petite majorité de la commission vers la solution du chapitre 11 plutôt que vers celle du concordat intercantonal.
Même si nous considérons préférable que la loi fédérale traite cette matière, encore faut-il que la constitution le permette. Les experts ont très longuement débattu de ce point et, aujourd'hui encore, des organisations et des per- sonnalités estiment que la constitutionnalité du projet est discutable. Il y a une dispute qui a occupé de nombreux juristes - je me réfère au message du Conseil fédéral qui est très explicite sur ce point - indiquant que certains d'entre eux soutiennent que l'arbitrage relève de la procédure et que d'autres affirment qu'il relève du droit civil matériel. Bien sûr, si l'arbitrage relève de la procédure, c'est le fait des cantons conformément à l'article 64 de la constitution. En revanche, s'il dépend au moins en partie du droit civil matériel, en vertu du même article 64 combiné avec l'arti- cle 8 de la constitution, qui donne au législateur la compé- tence de régler les affaires internationales, nous pouvons entrer en matière, car notre projet est constitutionnel.
Actuellement, la plupart de ceux qui ont contesté que l'arbi- trage international relève, de par sa nature, du droit civil matériel, ne prennent plus cet argument très au sérieux. En séance de commission, nous avons entendu un expert parti- san de la solution du concordat qui nous a dit: «La question de la constitutionnalité est secondaire» (cf. procès-verbal). Par conséquent, si un partisan de la solution concordataire intercantonale adopte un tel point de vue, c'est un indice prouvant qu'en réalité la nature de l'arbitrage international est mixte.
Comme le dit le Conseil fédéral dans son message, elle est composée à la fois de la procédure et du droit civil matériel. Or, si ce dernier est contenu, même partiellement, le législa- teur peut entrer en matière s'il le désire.
Avant de terminer, je rectifie un point de mon exposé. J'ai affirmé que le canton de Zurich n'avait pas adopté le con- cordat intercantonal. Or, on vient de me passer un billet pour me dire qu'il l'a fait dimanche dernier. Malheureuse- ment, je n'ai pas lu les journaux de lundi avec suffisamment d'attention. Toutefois, cette question n'est pas prépondé- rante dans notre débat.
Schmid, Sprecher der Minderheit: Ich begründe diesen Min- derheitsantrag wie folgt:
Droit international privé. Loi
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13 mars 1985
Zuerst bestreite ich die Verfassungsmässigkeit dieses Kapi- tels. Die bundesrechtliche Regelung der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit stellt meines Erachtens eine klare Überschreitung der in der Bundesverfassung festgelegten Kompetenzordnung zwischen Bund und Kantonen dar. Es ist im Zivilrecht der Schweiz - und das internationale Schiedsgerichtsrecht betrifft ja nur das Zivilrecht (Vermö- gensrecht) - klar, dass das materielle Zivilrecht, gestützt auf Artikel 64 Absatz 1 und 2 der Bundesverfassung, in die Kompetenz des Bundes gehört. Im übrigen sind aber, was die Gerichtsorganisation und das Verfahren betrifft, die Kan- tone gemäss Artikel 64 Absatz 3 der Bundesverfassung zuständig.
Der Bund kann allenfalls dort Verfahrensrecht setzen, wo es für die gleichmässige Durchsetzung privatrechtlicher Ansprüche in der ganzen Schweiz unabdingbar notwendig ist, dass er solche formellen Bestimmungen aufstellt. Nun wäre es aber meines Wissens das erste Mal, dass man gleichmässige Durchsetzung privatrechtlicher Ansprüche in der Schweiz als Begründung heranziehen möchte zur Ein- führung neuer zivilprozessualer Bundesregeln über die internationale Schiedsgerichtsbarkeit. Das alles ist unbe- stritten, denn es handelt sich hier eindeutig um Verfahrens- recht und um Gerichtsorganisationsrecht. Aber man macht einen Kunstgriff und sagt, dass das internationale Schieds- gerichtsrecht wie das interne Schiedsgerichtsrecht auf einer Schiedsabrede beruhe. Qualifiziert man sie als einen pro- zessrechtlichen Vertrag, dann unterstehe das Schiedge- richtsrecht dem kantonalen Recht, und die Kantone sind befugt zu legiferieren. Qualifiziert man die Schiedsabrede aber als einen materiellrechtlichen, zivilrechtlichen Vertrag, dann soll das Schiedsgerichtsrecht als solches dem Bun- deszivilrecht unterstellt sein, und der Bund hat die Kompe- tenz, hier zu legiferieren. Der Bundesrat behauptet letzteres. Wir wissen, dass in der Doktrin die Meinungen geteilt sind. Immerhin darf man nicht unterschlagen, dass der Altmeister der schweizerischen Zivilprozessrechtslehre, Max Guldener, eindeutig der Auffassung ist, dass die Schiedsabrede ein prozessrechtlicher und keineswegs ein materiellrechtlicher Vertrag sei, also: Kantonskompetenz. In der Rechtspre- chung haben wir seit genau 70 Jahren - seit 1915 - eine eindeutige, klare Rechtsprechung des Bundesgerichts dahingehend, dass das Schiedsgerichtswesen kantonales Prozessrecht und keineswegs vom Bund zu regeln sei.
Wenn man in Betracht zieht, dass diese Rechtslage nun schon seit 70 Jahren besteht, dann frage ich mich, warum denn der Bund plötzlich diese Kompetenz an sich reisst, die nun 70 Jahre eindeutig und unbestritten bei den Kantonen war. Es muss offenbar irgendwo ein furchtbares Ereignis den Bund dazugeführt haben, den Kantonen diese Kompe- tenz nun wegzunehmen. Ich für meinen Teil bin allerdings der Auffassung, wir in den Kantonen hätten es recht gemacht und diese Kompetenz dürfe ruhig bei uns bleiben. Wenn man die Literatur und die Rechtsprechung betrachtet, muss man zum Schluss kommen, dass die Schiedsabrede ein prozessualer Vertrag ist. Die Folge ist unabweisbar: die Regelung des Schiedsgerichtswesens liegt gemäss Artikel 64 Absatz 3 BV in der Kompetenz der Kantone.
Das genügt nun allerdings noch nicht, denn die Gegner machen noch weiteres geltend. Sie sagen - allerdings nicht in der Botschaft, sondern erst in der Kommissionsberatung -, es bestehe ein fundamentaler Unterschied zwischen dem nationalen und dem internationalen Schiedsgerichtsrecht. Wenn auch das nationale Schiedsgerichtsrecht eine Sache der Kantone sei, müsse deshalb das internationale Schieds- gerichtsrecht noch lange nicht eine Sache der Kantone sein, es könne eine Sache des Bundes sein, weil der Bund gemäss Artikel 8 der Bundesverfassung eine allgemeine Kompetenz in auswärtigen Angelegenheiten habe.
Wir stehen hier einmal mehr vor einem jener Fälle, bei denen Artikel 8 der Bundesverfassung über Gebühr strapaziert wird. Was ist denn an der internationalen Schiedsgerichts- barkeit international? Das internationale Element besteht lediglich darin, dass wenigstens eine Partei beim Abschluss der Schiedsabrede ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen
Aufenthalt nicht in der Schweiz hat. Das genügt bereits, und das ist die ganze Besonderheit, die die Schiedsabrede zu einer internationalen Angelegenheit werden lässt. Solche Fälle erledigen unsere staatlichen und kantonalen Gerichte täglich zu Hauf, gestützt auf kantonales Verfahrensrecht, ohne dass es dem Bund - ich wiederhole es - jemals in den Sinn gekommen wäre, gestützt auf seine Zuständigkeit in auswärtigen Angelegenheiten, das kantonale Prozessrecht für solche Fälle mit Auslandbeziehung niederzuschlagen und seine eigenen Prozessregeln an deren Stelle zu setzen. Denn hinsichtlich der Internationalität unterscheidet sich ein Schiedsgerichtsverfahren in nichts von einem Forderungs- prozess, den ein vorarlbergischer Käufer vor einem ordentli- chen innerrhodischen Gericht gegen den in Innerrhoden wohnhaften Verkäufer anstrengt. Das Element der Interna- tionalität ist als Begründung für eine Differenzierung zwi- schen nationalem und internationalem Schiedsgericht hin- sichtlich der Rechtsetzungskompetenz des Bundes völlig ungeeignet.
Ich halte die Verfassungsmässigkeit dieser Bestimmung für nicht gegeben und weise darauf hin, dass in der Vernehm- lassung der Kanton Zürich, die freisinnig-demokratische Partei und die liberale Partei - ich könnte noch viele andere nennen - diese Meinung geteilt haben. Die Parteien sind mehrheitlich der Auffassung, die Verfassungsmässigkeit sei nicht gegeben, ebenso die Universität Lausanne, die Hoch- schule St. Gallen, der Schweizerische Anwaltsverband und der Vorort.
Nun aber beschränke ich mich nicht darauf, die Verfas- sungsmässigkeit zu bestreiten. Ich bin auch der Auffassung, der Inhalt dieser Regelung sei fragwürdig. Das Motiv des Bundesrates, ein Kapitel über die Schiedsgerichtsbarkeit im internationalen Vermögensrecht in den Entwurf aufzuneh- men, liegt vornehmlich auf wettbewerbspolitischem Gebiet. Der Bundesrat ist - wie sich der Botschaft entnehmen lässt - besorgt um den guten Ruf, den die Schweiz als Sitzland internationaler Schiedsgerichte geniesst. Bevor darauf ein- zutreten ist, eine generelle Bemerkung zum voraus: Es
berührt in der Tat eigenartig, wenn man sehen muss, dass man überhaupt auf die Idee kommen kann, das Schiedsge- richtswesen als eine Dienstleistung zu betrachten, die auf dem internationalen Markt angeboten wird, die auf dem internationalen Markt Nachfrage findet und die konkurrenz- fähig sein muss. Das 11. Kapitel kommt damit in den Geruch, staatliche Wirtschaftspolitik und nicht Rechtspolitik zu sein. Man schafft günstige Rahmenbedingungen dafür, dass sich unsere internationalen Schiedsrichter auf diesem harten internationalen Markt behaupten können. Ich ver- neige mein Haupt vor derart innovativen Geistern, die sol- ches fertig gebracht haben.
Zur Sache: Ein erstes Argument für ein einheitliches interna- tionales Bundesschiedsgerichtsbarkeitsrecht besteht darin, dass man sagt, es herrsche in der Schweiz eine unübersicht- liche Vielfalt kantonaler Prozessordnungen, die es einem ausländischen Rechtsuchenden ausserordentlich schwer machen, sich mit den schweizerischen Prozessrechten zurechtzufinden. Gerade auf dem Gebiet des Schiedsge- richtswesens ist dies nicht der Fall. Wir haben zwar 26 verschiedene kantonale Prozessrechte. Im Schiedsgerichts- verfahren aber haben wir ein Konkordat, dem bislang 21 von 26 Kantonen beigetreten sind, darunter die für internatio- nale Schiedsgerichte so wichtigen Kantone wie Basel-Stadt, Waadt und Genf. Der wichtige Kanton Zürich - Herr Meylan hat das bereits gesagt - ist am 10. März 1985, vor drei Tagen, nun ebenfalls als 22. Kanton beigetreten.
Man darf somit sagen, das Schiedsgerichtswesen sei in der Schweiz in einem ausserordentlich hohen Grade vereinheit- licht. Das Argument der Rechtszersplitterung spielt sicher nicht.
Ein zweites Argument besteht darin, dass das Konkordat für internationale Schiedsgerichtsfälle als ungeeignet dafür betrachtet wird, diese Fälle tatsächlich richtig über die Bühne zu bringen. Der Hauptvorwurf in dieser Richtung geht namentlich dahin, das schweizerische Recht habe sehr viele Anfechtungsmöglichkeiten von Schiedsgerichtsent-
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
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scheidungen. Herr Meylan hat darauf hingewiesen. Diesem sogenannten Übelstand wird in Artikel 178 Absatz 1 des Entwurfes in radikaler Form Abhilfe geschaffen. Ich zitiere: «Die Parteien können, sobald das Schiedsgericht bestellt ist, diesem erklären, dass die Entscheide des Schiedsgerichtes nicht an schweizerische Gerichte weitergezogen werden dürfen.» Ich halte das für einen schwerwiegenden Bruch mit der schweizerischen Rechtstradition. Ich darf nochmals Max Guldener zitieren: «Verzicht auf ein Rechtsmittel gegen eine erst auszufällende Entscheidung kann nicht zulässig sein, wenn das Rechtsmittel den Parteien ermöglicht, besonders schwerwiegende Mängel zu rügen, so dass es geradezu als sittenwidrig erscheinen würde, wenn sich die Parteien von vornherein der auszufällenden Entscheidung unterwerfen würden auf die Gefahr hin, dass derartige Mängel vorhan- den sind.» Er fährt weiter: «Aus diesem Grunde kann auf das Rechtsmittel der Nichtigkeitsbeschwerde und der Revision nicht im voraus verzichtet werden.»
Diese Grundsätze müssen auch im internationalen Schieds- gericht gelten, und zwar durchwegs. Die Schweiz darf ihre hoheitlichen Vollstreckungsbehelfe nicht zur Verfügung stellen, wenn sie nicht gleichzeitig die Gewähr dafür hat, dass der vom Staat zu vollstreckende Entscheid zumindest von schwerwiegenden Mängeln frei ist. Die Hochschule St. Gallen hat in der Vernehmlassung gefragt, ob man, wegen einiger zusätzlicher Schiedsgerichtsmandate, es tat- sächlich nötig habe, einen derartigen Einbruch in eine bewährte schweizerische Rechtstradition nicht nur hinzu- nehmen, sondern auch noch zu kodifizieren? Dieser Frage der Hochschule St. Gallen schliesse ich mich an, und ich beantworte sie mit ihr mit einem Nein!
Das 11. Kapitel ist auch nicht sehr konsequent. Wenn der Bundesrat schon der Auffassung anhängt, das bestehende Schiedsgerichtsrecht der Kantone sei verbesserungswürdig und sogar derart mangelhaft, dass es einer bundesrechtli- chen Regelung bedürfe, dann ist es schwer einzusehen, warum er nur Ausländern ein adäquates Verfahren zuge- . steht, die Inländer aber weiterhin im juristischen Jammertal dahinvegetieren lässt. Die Ernsthaftigkeit der bundesrätli- chen Argumentation wird damit nicht gerade gestärkt. Es geht um nichts anderes als um Marktanteile zu Lasten unserer bewährten Rechtsordnung. Wenn etwas im interna- tionalen Schiedsgerichtswesen zu verbessern ist, so kann man das mit einer Ergänzung - von mir aus - des Konkorda- tes machen.
Ich bitte Sie daher, meinem Antrag zu folgen und das 11. Kapitel zu streichen.
M. Ducret: Permettez à un non-juriste de se réveiller après huit heures de discussion sur un projet qui vous appartient, Messieurs les spécialistes du droit, vous nous l'avez bien montré. Je voudrais simplement vous dire que le droit ne vous appartient que dans la mesure où il est au service du public et vous n'êtes pas autorisés à faire des lois simple- ment parce qu'elles vous plaisent. Je vous recommande donc de nous présenter un projet de loi qui respecte ce qui existe.
En ce qui concerne l'arbitrage, Genève est bien placé pour s'exprimer. Le premier a eu lieu en effet à Genève. Il s'agis- sait de l'arbitrage dit de l'Alabama qui a permis d'éviter une guerre entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne. En effet, pendant la Guerre de Sécession, les Etats du Sud, qui vendaient beaucoup de coton à la Grande-Bretagne, avaient avec elle de bonnes relations commerciales. Ils lui avaient acheté des navires pour en faire des navires de guerre, ce qui fait que, à la fin de la Guerre de Sécession, effective- ment, les Etats du Nord ayant battu ceux du Sud, sont venus demander à la Grande-Bretagne des sommes importantes quitte à lui déclarer la guerre.
Je constate que ce premier arbitrage se situe à la même date que l'adoption de la constitution, 1874, et qu'il a fallu 16 ans au canton de Zurich pour adhérer à un concordat sur l'arbitrage en Suisse. Ce n'est pas très rapide.
Nous avons aujourd'hui des arbitrages tout aussi impor- tants. Le dernier différend soumis à l'arbitrage à Genève
concernait le sort de Gibraltar qui se discutait entre la Grande-Bretagne et l'Espagne. Il y a eu d'autres arbitrages et il a y deux ans, j'en ai ouvert un entre une société aérienne américaine qui réclamait des droits d'atterrissage à Paris et le gouvernement français qui les lui refusait.
M. Meylan, conseiller aux Etats, a clairement indiqué dans quelle estime les Etats étrangers et les entreprises étran- gères tenaient les juristes suisses. C'est pour cette raison qu'ils envoient leurs représentants en Suisse pour régler leurs problèmes. C'est donc tout à l'honneur du droit.
Personnellement, je dois dire que je comprends assez mal l'opposition qui se dessine ici, mais étant insuffisamment compétent pour parler de droit suisse et encore moins de droit international, je souhaiterais que l'on suive le Conseil fédéral et Mme Kopp, conseillère fédérale, qui a présenté le projet. Je désirerais que l'on suive la majorité de notre commission mais j'aimerais avant tout que rien ne porte préjudice à l'arbitrage tel qu'il existe en Suisse actuellement. Tout à l'heure, on a assisté à un débat au sujet des consom- mateurs, et tous les avis divergeaient bien qu'une majorité se soit dessinée. Je ne voudrais pas, en tout cas, que le fait de ne pas le mentionner dans ce projet porte préjudice à l'arbitrage international.
Au cours de la discussion, on a parlé du droit matrimonial. Tous les articles et tous les textes juridiques ne servent à rien, c'est le fait qui est important. Maintenant, on discute pour savoir s'il faut mentionner ou non l'arbitrage internatio- nal. Je voudrais surtout que cela ne porte aucun préjudice à ce que représente la Suisse de ce point de vue et notamment à trois places d'arbitrage importantes: Zurich, Lausanne et Genève. Je vous demande donc la plus grande prudence et puisque le Conseil fédéral s'en est occupé, je préférerais qu'on le suive.
M. Reymond: Vous vous étonnerez sans doute d'avoir remarqué mon nom à côté de celui de M. Schmid, porte- parole de la minorité, cela alors même que je ne suis pas membre de la commission. Il y a là des mystères que je ne m'explique pas moi-même si ce n'est que la commission avait eu, dans ce cas particulier, la sagesse de nous écrire au mois d'octobre pour nous demander si sur certains points nous souhaitions proposer des amendements, compte tenu de la difficulté du sujet. Je me suis permis alors de répondre, demandant trois amendements. Deux de ceux-ci ont été repris dans les propositions de la commission que nous avons examinées déjà à ce jour, l'un a été rejeté. De plus, j'avais affirmé par écrit que je n'entrerai pas en matière sur le chapitre de l'arbitrage international. C'est ce qui fait que mon nom se trouve sur le dépliant.
En vertu d'une jurisprudence constante, confirmée encore récemment, le Tribunal fédéral a toujours considéré que l'arbitrage, qu'il soit interne ou qu'il soit international, rele- vait de la procédure et, en conséquence, de la souveraineté cantonale en vertu de l'article 64, 3ª alinéa, de notre consti- tution.
L'argumentation contraire de l'Office fédéral de la justice, reprise dans le message, ne convainc guère. Il est en parti- culier choquant de prétendre que le législateur fédéral pour- rait opter librement entre la conception procédurale et la conception contractuelle pour s'arroger ainsi le pouvoir de légiférer en la matière. D'ailleurs au chiffre 14, le message reconnaît «qu'on peut mettre en doute la constitutionnalité du projet lorsqu'il traite de la compétence, de la preuve du droit étranger, de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers et de l'arbitrage». Je répète le début de cette citation: «On peut mettre en doute la constitutionna- lité.»
C'est pour cela que les cantons ont réglé la matière de l'arbitrage, qui relève de leur souveraineté, et ils l'ont fait en adoptant un concordat intercantonal sur l'arbitrage lequel a été approuvé par le Conseil fédéral le 27 août 1969. Depuis lors, la plupart des cantons suisses ont adhéré à ce concor- dat. Il lui manquait cependant Zurich, ce qui donnait évidem- ment des ailes au projet fédéral que nous examinons main- tenant. Mais Zurich s'est rallié au concordat, dans un vote
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Droit international privé. Loi
populaire dimanche dernier. Ainsi a disparu ce qui, aux yeux des étrangers ne connaissant pas notre système politique, pouvait apparaître comme une anomalie.
Ce serait une bien curieuse manière de célébrer la victoire de la voie fédéraliste du concordat que d'édicter maintenant une loi fédérale en la matière, reconnue pourtant jusqu'ici du domaine des cantons. Il y a lieu de rappeler que l'élabora- tion du concordat intercantonal sur l'arbitrage a largement et intelligemment tenu compte des besoins de l'arbitrage international. La plupart des critiques formulées à cet égard sont injustifiées aux dires de maints spécialistes et usagers de ce texte concordataire. On peut même considérer qu'à bien des égards le texte du concordat est préférable à celui parfois lacunaire, proposé dans la loi fédérale que nous examinons. Mais même si la loi était équivalente, il ne se justifierait pas qu'elle remplace une réglementation que les cantons ont élaborée par voie concordataire, dans un domaine qui relève de leur souveraineté.
C'est dans ces sentiments que, avec la minorité de la com- mission, dont je rappelle qu'elle est composée de six mem- bres contre six pour la majorité, je vous demande de soute- nir la proposition de M. Schmid.
Je voudrais ajouter que les arbitrages qui se pratiquent dans les villes de nos cantons donnent entière satisfaction aux parties. Ils constituent un apport considérable pour cer- taines études d'avocats. Ce succès, qui n'est pas récent, est parfaitement possible sans une loi fédérale; la preuve en est précisément la place que nous avons dans le monde de l'arbitrage, place que nous avons conquise sans la loi fédé- rale.
M. Aubert: Concernant ce chapitre, on peut refuser d'entrer en matière pour deux raisons parce qu'on le tient pour inconstitutionnel - à ce moment-là on doit refuser d'entrer en matière - ou parce qu'on le juge inopportun.
J'aimerais m'exprimer sur la constitutionnalité. J'appartiens à cette petite majorité dont on a parlé tout à l'heure, donc j'admets la constitutionnalité du chapitre, mais je dois bien convenir que la thèse contraire de M. Schmid, que M. Rey- mond a reprise, n'est pas sans valeur. Je voudrais simple- ment dire que, s'il y a des points où je suis très affirmatif sur la constitutionnalité, ici je suis en présence d'un point où je penche pour la constitutionnalité.
J'estime que ceux qui combattent la constitutionnalité en disant que c'est une matière de procédure qui n'appartient qu'aux cantons vont un peu loin. Avec un tel argument, je ne vois pas pourquoi ils n'ont pas combattu la plupart des dispositions de cette loi sur la compétence internationale. Après tout, ce problème est assez semblable. Si vous dites que l'arbitrage international est une matière de procédure, je ne vois pas pourquoi vous ne diriez pas que la compé- tence internationale n'est pas aussi une matière de procé- dure. Vous auriez pu refuser l'entrée en matière. Or vous ne l'avez pas fait. Vous avez demandé le renvoi, c'est une autre question. J'ai senti, dans les propos de certains de mes collègues, des doutes, mais ces doutes ne se sont pas cristallisés dans une demande de refus d'entrée en matière. Il y a un deuxième point. Après tout, la thèse selon laquelle le contrat d'arbitrage est de nature matérielle plutôt que procé- durale n'est pas aussi mauvaise que le disait tout à l'heure M. Schmid. On peut aussi construire le contrat d'arbitrage comme une sorte de mandat donné à certains particuliers en quì on a confiance, d'aplanir les conflits qui vous oppo- sent et vous dispenser ainsi de saisir des tribunaux étati- ques. Par conséquent, on peut aussi avoir une vue maté- rielle du contrat d'arbitrage, ce qui, évidemment, le fait entrer dans la compétence législative de la Confédération. J'ai encore un troisième argument qui fait que je penche pour la constitutionnalité. C'est que très souvent les clauses compromissoires sont combinées avec des clauses d'élec- tion de droit. Or la clause d'élection de droit relève normale- ment du législateur fédéral. A cause de la connexité très étroite entre le choix de la loi applicable et le choix d'un tribunal arbitral, je pense que, par une sorte d'attraction, la compétence du législateur fédéral est donnée.
Je voudrais conclure par une remarque de fond. Assurément le concordat intercantonal n'a pas mal de vertu - je parle de manière politique plutôt que juridique. On peut dire que, sur certains points, ce concordat vaut bien la loi, vaut même peut-être mieux que la loi. Mais le concordat est embarras- sant avec son système de recours, il est plus généreux en possibilités de recours que le projet de loi et c'est justement un des défauts qu'on lui reproche pour la pratique interna- tionale. Et alors j'aimerais dire que, grâce à une intervention de notre estimé collègue M. Hefti, la commission a inséré un alinéa 1bis, à l'article 169. Je vous rappelle le texte de cet alinéa 1bis parce qu'il semble avoir été oublié dans la discus- sion: «Les dispositions de ce chapitre ne s'appliquent pas lorsque les parties sont convenues par écrit que le droit cantonal s'appliquerait.» On admet ainsi que les parties se soumettent au système du concordat plutôt qu'au système de la loi. Avec cette nuance, que la commission a portée dans le projet, j'estime que nous pouvons, premièrement, entrer en matière sur ce chapitre - la constitutionnalité peut être admise - et que, deuxièmement, ce chapite mérite d'être adopté, parce que, s'il ne contient pas l'un des défauts du concordat, il permet néanmoins aux parties de se sou- mettre au concordat.
Gadient, Berichterstatter: Die Schweiz ist - das hat Herr Meylan zum Ausdruck gebracht - geradezu prädestiniert, im Bereich der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit eine massgebende Rolle zu spielen. Die stabilen politischen Ver- hältnisse, die zentrale geographische Lage, unsere Neutrali- tät, das gut ausgebaute Wirtschaftssystem und die interna- tional anerkannten Experten auf dem Gebiet der Schiedsge- richtsbarkeit sind nur einige Merkmale, die für die Schweiz sprechen. Lange Zeit hat denn die Schweiz auch als eines der klassischen Schiedsgerichtsländer gegolten. Dies ist nicht unbedingt so geblieben. Es geht keineswegs darum, heute den Marktanteil der schweizerischen Gerichtsbarkeit, wie das Kollege Schmid mit blumigen Worten geschildert hat, zu erhöhen, sondern vielmehr darum, diese natürlich gegebene Funktion unseres Landes, diese wünschenswerte Präsenz zu erhalten.
Noch ein Wort zur Verfassungsfrage. Persönlich gesehen ist für mich die Verfassungsmässigkeit vor allem aus einem Grund zu bejahen. Herr Aubert hat diesen bereits in den Kommissionsberatungen sehr plastisch herausgestrichen. Er hat darauf hingewiesen, dass zwischen Schiedsverfahren und anwendbarem Recht ein enger Zusammenhang bestehe. Die Parteien vereinbaren nicht nur die Streiterledi- gung durch das Schiedsgericht, sondern in der Regel gleich auch das anwendbare materielle Recht und das Verfahrens- recht. Im rein internen Schiedsverfahren verhält es sich nicht gleich. Da stehen anwendbares materielles Recht und massgebendes Verfahrensrecht nicht zur Debatte. Diese enge Verbindung zwischen Schiedsvereinbarung, Schieds- verfahren und Wahl des anwendbaren Rechts machen das Besondere der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit aus. Aus dem Grund kann die internationale Schiedsgerichtsbar- keit zu den IPR-Materien gezählt werden. Das IPR zu regeln, fällt jedoch zweifellos in die Kompetenz des Bundes.
Die Gegner des 11. Kapitels verneinen die Verfassungsmäs- sigkeit, mit der Begründung, die Schiedsvereinbarung sei ein prozessrechtlicher Vertrag und falle deshalb nicht in die Kompetenz nach Artikel 64 BV. Dazu habe ich einen Altmei- ster auf dem Gebiet des schweizerischen Verfassungsrech- tes befragt, Prof. Dr. Hans Huber, emeritierter Professor für Staats- und Verwaltungsrecht an der Universität Bern. Er hat mir geschrieben: «Die Botschaft stellt die beiden Lehrmei- nungen einander gegenüber, die internationale Schieds- abrede sei ein prozessrechtlicher oder ein privatrechtlicher Vertrag. Die Kompetenz des Bundes zur Gesetzgebung wird darnach von der Beantwortung einer begrifflichen Frage abhängig gemacht. Ich neige dagegen dazu, anders zu fragen und anzuknüpfen. Man kann die internationale Schiedsabrede im Sinne des Bundesgesetzentwurfes als prozessrechtliche oder als privatrechtliche Abrede betrach- ten, in beiden Fällen ist doch entscheidend, dass die Ver-
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
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einbarung Rechtsverhältnisse mit dem Ausland berührt und die landesrechtliche Gesetzgebung der Schweiz über sie kollisionsrechtlicher Art ist. Es besteht ein offensichtliches Bedürfnis, einheitliche Bestimmungen für die ganze Schweiz zu schaffen, d. h .. eben den Bundesgesetzgeber als zuständig zu erachten. Verschiedene gesetzliche Kollisions- rechte würden die Rechtssicherheit beeinträchtigen und die ausländischen Staaten und ihre privaten Streitparteien wür- den sich auch nicht auskennen.»
Ich beantrage Ihnen, den Streichungsantrag abzulehnen.
Bundesrätin Kopp: Ich habe dem Votum unseres Kommis- sionspräsidenten nur wenig beizufügen. Sie haben gehört, dass in der Doktrin die Frage der Verfassungsmässigkeit umstritten ist. Auch wenn ich jetzt etwas Gesagtes wieder- hole, scheint es mir trotzdem so wichtig, dass ich es tue. Die Verfassungsmässigkeit ergibt sich daraus, dass die Schieds- vereinbarung vielfach das anwendbare materielle Recht festlegt und zugleich auch das Verfahrensrecht bestimmt, was ausserordentlich wichtig ist. Herr Ständerat Schmid hat gesagt, wir hätten ja das kantonale Recht, und er stellt die Frage, ob die Kantone denn etwas nicht richtig gemacht hätten. Es ist sicher kein Vorwurf an die Kantone, sie würden ihre Zivilprozessrechte nicht richtig anwenden, wenn wir Ihnen hier nun eine bundesrechtliche Lösung vorschlagen. Aber gerade das Konkordat schliesst aus, dass die Parteien das anwendbare Verfahrensrecht selber bestimmen können. Hierin scheint mir ein wesentlicher Vorteil dieser vorge- schlagenen Lösung zu liegen. Die bundesrechtliche Lösung lässt mehr Spielraum offen als das Konkordat, dessen über- wiegende Mehrzahl von Bestimmungen zwingendes Recht ist; diese Lösung liegt deshalb, wie bereits dargelegt worden ist, in unserem eigenen Interesse. Schiedsgerichte werden immer häufiger zur Lösung von internationalen Fällen ange- rufen. Auch unsere eigene Wirtschaft hat ein eminentes Interesse an Schiedsgerichten. Ich glaube nicht, dass man sagen kann: wir wollen nun der Wirtschaft in dieser Bezie- hung entgegenkommen oder einen entsprechenden Markt- anteil erobern, sondern es gehört zu den bewährten Tradi- tionen schweizerischer Aussenpolitik, dass wir unsere guten Dienste zur Verfügung stellen. Unser Land wird aufgrund seiner politischen Stabilität gesucht als Sitz für internatio- nale Schiedsgerichte. Wir haben übrigens auch von der Rechtsentwicklung her ein Interesse, dass Schiedsgerichts- verfahren bei uns durchgeführt werden. Um nochmals auf die Frage der Verfassungsmässigkeit zurückzukommen: Wenn sich die Kompetenz nicht schon aus Artikel 64 ergäbe, dann liesse sich bestimmt auch der Artikel 8 unserer Bun- desverfassung heranziehen.
Zusammenfassend möchte ich Ihnen beantragen, der star- ken Kommissionsmehrheit, die den Antrag des Bundesrates unterstützt, zuzustimmen. Ich bin davon überzeugt, dass wir mit dieser Lösung im Interesse unseres Staates, aber auch im Interesse der Fortentwicklung unseres Rechts handeln.
Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit
17 Stimmen
18 Stimmen
Kapitel 12: Schlussbestimmungen Chapitre 12: Dispositions finales
Gadient, Berichterstatter: Noch eine kleine Nachbemer- kung. Es ist tatsächlich auf der Fahne ein Versehen passiert, indem dort Herr Reymond zu Unrecht als Vertreter des Minderheitsantrages mitaufgeführt wurde. Sie mögen dar- aus immerhin entnehmen, wie ernst wir die eingereichten Anträge unserer Kollegen in der Kommission genommen haben.
Das 12. Kapitel enthält die Bestimmungen über die Aufhe- bung und die Änderung bisherigen Rechts, Artikel 181 und 182, ferner die Übergangsbestimmungen, Artikel 183 bis 186, und die Bestimmungen über Referendum und Inkraft- treten, Artikel 187.
Weshalb soll bei Artikel 181 Artikel 935 Absatz 2 OR nicht gestrichen werden? Die Frage der Zweigniederlassung aus- ländischer Gesellschaften in der Schweiz muss in einem IPR-Gesetz geregelt werden. Da der mit den Problemen unvertraute Leser jedoch diese Frage auch im OR nachprü- fen wird, drängt es sich auf, die Regel im OR stehenzu- lassen.
Artikel 952 Absatz 2 OR: Im Entwurf zu Artikel 155 sind nur Grundsätze über die Zweigniederlassung ausländischer Gesellschaften in der Schweiz enthalten. Streicht man Arti- kel 952 Absatz 2 OR, so sind in keinem schweizerischen Gesetz mehr Detailbestimmungen über die Zweigniederlas- sung zu finden.
Die Gesetzesbestimmungen gemäss Buchstaben e bis g entfallen. Sie werden durch das neue Kapitel 7a geregelt und damit in den Spezialgesetzen überflüssig.
Art. 181 Antrag der Kommission
Ingress, Bst. a, c, d Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Bst. b
Artikel 418b Absatz 2 des Obligationenrechts;
Bst. e
Artikel 30 des Bundesgesetzes vom 26. September 1890 betreffend den Schutz der Fabrik- und Handelsmarken, der Herkunftsbezeichnungen von Waren und der gewerblichen Auszeichnungen;
Bst. f
Artikel 14 Absatz 3 des Bundesgesetzes vom 30. März 1900 betreffend die gewerblichen Muster und Modelle;
Bst. g
Artikel 41 Absatz 2 des Sortenschutzgesetzes vom 20. März 1975
Art. 181
Proposition de la commission
Préambule, let. a, c, d Adhérer au projet du Conseil fédéral
Let. b
L'article 418b, 2º alinéa, du code des obligations;
Let. e
L'article 30 de la loi fédérale concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles; Let. f
L'article 14, 3º alinéa, de la loi fédérale sur les dessins et modèles industriels;
Let. g
L'article 41, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales.
Angenommen - Adopté
Art. 182
Antrag der Kommission
Art. 43a
' Die Berufung ist auch zulässig, wenn geltend gemacht wird:
a. der angefochtene Entscheid habe nicht ausländisches Recht angewendet, wie es das schweizerische internatio- nale Privatrecht vorschreibt;
b. der angefochtene Entscheid habe zu Unrecht festgestellt, die Ermittlung des ausländischen Rechts sei nicht möglich.
24-S
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Droit international privé. Loi
2 Bei nicht vermögensrechtlichen Zivilstreitigkeiten kann ausserdem geltend gemacht werden, der angefochtene Entscheid wende das ausländische Recht nicht richtig an.
Art. 55 Abs. 1 Bst. c
c. die Begründung der Anträge. Sie soll kurz darlegen, welche Bundesrechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt sind. Ausführungen, die sich gegen die tatsächlichen Feststellungen richten, das Vorbringen neuer Tatsachen, neue Einreden, Bestreitungen und Beweismittel sowie Erörterungen über die Verletzung kantonalen Rechts sind unzulässig.
Art. 60 Abs. 1 Bst. c
c. den angefochtenen Entscheid aufheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die kantonale Instanz zurückwei- sen, wenn die von ihr ganz oder teilweise nach eidgenössi- schen Gesetzen entschiedene Streitsache ausschliesslich nach kantonalem Recht zu beurteilen ist.
Art. 61 Abs. 1
1 Die Berufungsschrift wird dem Berufungsbeklagten mitge- teilt; dieser ist befugt, innert 30 Tagen eine kurz gefasste Antwort einzureichen. Artikel 55 Absatz 1 Buchstaben a und d finden entsprechende Anwendung. Neue Begehren, das Vorbringen neuer Tatsachen, neue Einreden, Bestreitungen und Beweismittel sowie Ausführungen zur Würdigung des Beweisergebnisses und über die Verletzung kantonalen Rechts sind unzulässig.
Art. 68 Abs. 1
1 In Zivilsachen, die nicht nach den Artikeln 44 bis 46 der Berufung unterliegen, ist gegen letztinstanzliche Entscheide kantonaler Behörden Nichtigkeitsbeschwerde zulässig.
a. wenn statt des massgebenden eidgenössischen Rechts kantonales Recht angewendet worden ist;
b. wenn statt des massgebenden eidgenössischen Rechts ausländisches Recht angewendet worden ist oder umge- kehrt;
c. wenn das nach schweizerischem internationalem Privat- recht anwendbare ausländische Recht nicht oder nicht genügend sorgfältig ermittelt worden ist;
d. wegen Verletzung von Vorschriften des eidgenössischen Rechts mit Einschluss der durch den Bund abgeschlosse nen Staatsverträge über die sachliche, die örtliche oder die internationale Zuständigkeit der Behörden. Vorbehalten bleibt die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Artikel 59 der Bundesverfassung.
Art. 75 Abs. 1 Bst. b
b. für Klagen Dritter gegen den Patentbewerber oder den Patentinhaber, der Richter am Wohnsitz des Beklagten.
Art. 2 Abs. 2
2 Das vereinbarte Gericht darf seine Zuständigkeit nicht ablehnen, wenn eine Partei ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder eine Niederlassung in der Schweiz hat oder wenn nach diesem Gesetz auf den Streitgegenstand schweizerisches Recht anzuwenden ist.
Für den Rest von Art. 182: Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 182
Art .: 43a
1 Le recours en réforme est aussi recevable lorsque l'on fait valoir que:
a. La décision attaquée n'a pas appliqué le droit étranger comme le prévoit le droit international privé suisse;
b. La décision attaquée a constaté à tort que le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
2 Dans les contestations civiles portant sur un droit de nature non pécuniaire, on peut également faire valoir que la déci- sion attaquée applique de manière fausse le droit étranger.
Art. 55 al. 1 let. c
c. Les motifs à l'appui des conclusions. Ils doivent indiquer succinctement quelles sont les règles de droit fédéral vio- lées par la décision attaquée et en quoi consiste cette violation. Il ne peut être représenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits, exceptions, dénégations et preuves nouveaux, ni d'observations sur la violation du droit cantonal.
Art. 60 al. 1 let. c
c. Annuler la décision attaquée et renvoyer la cause à l'auto- rité cantonale pour qu'elle statue à nouveau, lorsque le litige qu'elle a jugé totalement ou partiellement en vertu du droit fédéral aurait dû l'être en vertu du droit cantonal.
Art. 61 al. 1
' L'acte de recours est communiqué à l'intimé; celui-ci a le droit d'y répondre succinctement dans les trente jours. L'article 55, 1er alinéa, lettres a et d est applicable par analogie. Il ne peut plus être présenté de nouvelles conclu- sions, ni de faits, exceptions, dénégations ou preuves nou- veaux, ni d'observations concernant l'appréciation des preuves et la violation du droit cantonal.
Art. 68 al. 1
' Dans les affaires civiles qui ne peuvent être l'objet de recours en réforme en vertu des articles 44 à 46, le recours en nullité contre les décisions de la dernière juridiction cantonale est recevable:
a. Lorsque celle-ci applique le droit cantonal à la place du droit fédéral déterminant;
b. Lorsque celle-ci a appliqué le droit étranger à la place du droit fédéral déterminant ou l'inverse;
c. Lorsque le contenu du droit étranger applicable en vertu du droit international privé suisse n'a pas été ou n'a pas suffisamment été établi;
d. Pour violation de prescriptions de droit fédéral, y compris les traités internationaux conclus par la Confédération, quant à la compétence des autorités à raison de la matière ou sur la compétence territoriale, soit locale, soit internatio- nale. Est réservé le recours de droit public pour violation de l'article 59 de la constitution fédérale.
Art. 75 al. 1 let. b
b. Pour les actions intentées par des tiers contre le dépo- sant ou le titulaire d'un brevet, le juge du domicile du défendeur.
Art. 2 al. 2
Le tribunal élu ne peut décliner sa compétence si une partie est domiciliée, a sa résidence habituelle ou un établissement en Suisse ou si, en vertu de la présente loi, le droit suisse est applicable au litige.
Pour le reste de l'art. 182: Adhérer au projet du Conseil fédéral
Antrag Hefti
Art. 182
Änderung des Organisationsgesetzes
181
Internationales Privatrecht. Bundesgesetz
Art. 43a Abs. 1 Bst. b und Abs. 2 Bst. b Streichen
Abs. 2
... nicht richtig an, oder habe zu Unrecht festgestellt, die Ermittlung des ausländischen Rechts sei nicht möglich.
Propositions Hefti Art. 182 Modification de l'organisation judiciaire
Art. 43ª al. 1 let. b et al. 2 Let. b Biffer
Al. 2
... le droit étranger ou a constaté à tort, que le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
Gadient, Berichterstatter: In Artikel 182 wurden lediglich einige redaktionelle Anpassungen vorgenommen. Das Mar- ginale ist an den zusätzlichen Berufungsgrund angepasst worden. Im alten Text hiess es sodann: «Mit Berufung kann nur geltend gemacht werden .. . » Jetzt muss es aufgrund unserer Beschlussfassung heissen: «Kann geltend gemacht werden.» Dann haben wir noch eine Sprachregelung vorge- nommen, indem wir jetzt sagen: «. . . durch den Bund abge- schlossenene Staatsverträge», anstatt wie bisher: «. . . der Staatsverträge des Bundes.» Der Bund ist ja nicht Eigentü- mer von Staatsverträgen. Darum diese redaktionelle Anpas- sung.
Art. 43a
Hefti: Mein Antrag geht dahin, Buchstabe b zu streichen, aber dafür die betreffende Bestimmung im Absatz 2 aufzu- nehmen. Das hat materielle Bedeutung. So wie es jetzt ist, kann bei vermögensrechtlichen Streitigkeiten das Bundes- gericht überprüfen, ob ausländisches Recht zu Unrecht nicht angewendet worden sei. Es kann ferner überprüfen, ob zu Unrecht festgestellt worden sei, das ausländische Recht lasse sich nicht nachweisen. Es kann auch nach dem bestehenden Text nicht überprüfen, ob ausländisches Recht richtig angewendet worden sei oder nicht.
Mir scheint, dass bei vermögensrechtlichen Streitigkeiten auf den zweiten Punkt (ob zu Unrecht festgestellt worden sei, das ausländische Recht habe sich nicht nachweisen lassen) verzichtet werden kann.
Mein Antrag ist in einem gewissen Sinne die logische Folge unseres Entscheides bezüglich Artikel 15, wo bei vermö- gensrechtlichen Streitigkeiten der Nachweis den Parteien überlassen werden kann und nicht die Pflicht des Richters besteht, von Amtes wegen das ausländische Recht nachzu- forschen. Wenn man diesen Nachweis den Parteien überlas- sen kann - was wir beschlossen haben -, ist es auch richtig, den Punkt, ob nun zu Unrecht festgestellt worden sei, man habe nicht nachweisen können, der bundesgerichtlichen Überprüfung zu entziehen.
Was ist die eigentliche Aufgabe des Bundesgerichtes? Es hat zu prüfen, ob das schweizerische Recht richtig ange- wendet wird. Dem widerspricht mein Antrag nicht. Es han- delt sich lediglich um eine Frage bezüglich des Nachweises des ausländischen Rechtes.
Es kommt ein zweiter Punkt hinzu: das Bundesgericht hat sich über seine Überlastung beklagt. Wir belasten es nun mit diesem Gesetz in jedem Fall zusätzlich. Wir können daher dem Bundesgericht einen Dienst erweisen, wenn wir ihm in diesem Punkte, also beschränkt auf die vermögensrechtli- chen Streitigkeiten, entgegenkommen und es nicht mit die- ser Frage belasten. Das liegt auch im Interesse der Parteien; denn die jetzige Fassung von Buchstabe b wird bei vermö- gensrechtlichen Streitigkeiten zu Verlängerungen der Pro- zesse führen.
Aus diesen Überlegungen bitte ich Sie, meinem Antrag zuzustimmen.
Gadient, Berichterstatter: Ich stelle Ihnen vorerst Artikel 43a in der Fassung der Kommission vor und nehme dann in der Folge auch noch zum Antrag von Kollege Hefti Stellung. Der Bundesrat hat in seiner Botschaft die Aufnahme eines neuen Artikels 43a ins OG vorgeschlagen. Nach diesem Vorschlag soll die Berufung an das Bundesgericht auch wegen der Verletzung ausländischen Rechts möglich sein, wenn dessen Anwendung durch das IPR-Gesetz vorge- schrieben wird. Mit der Berufung soll nach Vorschlag des Bundesrates geltend gemacht werden können, der ange- fochtene Entscheid habe das ausländische Recht nicht oder nicht richtig angewendet oder er stelle die Unmöglichkeit der Ermittlung des ausländischen Rechts zu Unrecht fest. Gegen diesen Vorschlag wurden in der Vernehmlassung und auch in der Kommission Bedenken erhoben. Ich ver- weise in diesem Zusammenhang auch auf die Eingabe des Bundesgerichts, die wir in der Kommission verfügbar hat- ten. Die Kommission hat sich mit dem Problem der Berufung an das Bundesgericht sorgfältig auseinandergesetzt. Sie erachtete den Vorschlag des Bundesrates aus verschiede- nen Gründen als zu weitgehend. Ein völliger Verzicht auf eine solche Bestimmung schien der Kommission jedoch nicht am Platz. Sie entschloss sich deshalb für eine Kompro- missformel, die den Argumenten pro und kontra angemes- sen Rechnung trägt.
Kurz zusammengefasst besteht die Lösung darin, das man Artikel 43a OG an Artikel 15 des IPR-Entwurfes angepasst und auch hier einen Unterschied zwischen vermögensrecht- lichen und nicht vermögensrechtlichen Zivilstreitigkeiten gemacht hat. Herr Hefti stand diesem neuen Konzept eben- falls zu Gevatter.
Unbestritten war, dass das Bundesgericht verpflichtet wer- den soll, auf dem Wege der Berufung in jedem Fall nachzu- prüfen, ob richtigerweise das schweizerische oder das aus- ländische Recht bzw. ob unter verschiedenen ausländi- schen Rechten das richtige ausländische Recht angewendet worden sei. Das gleiche trifft zu, wenn geltend gemacht wird, der angefochtene unterinstanzliche Entscheid habe zu Unrecht festgestellt, die Ermittlung des ausländischen Rechts sei nicht möglich.
Die eigentliche Diskussion entbrannte bei der Frage, inwie- weit das Bundesgericht auch die richtige Anwendung des ausländischen Rechts überprüfen solle. Hier war die Kom- mission der Meinung, die jederzeitige Prüfung dieser Frage sei nicht angebracht. Man solle die bundesgerichtliche Überprüfung nur auf nicht vermögensrechtliche Fälle beschränken. Es ist dann nötig geworden, Artikel 68 OG zu ergänzen. Der Streitwert nach Artikel 46 OG soll nach Beschluss der Kommission auch für die IPR-Frage gelten, deshalb muss bei nicht berufungsfähigen Fällen die IPR- Frage mit der Nichtigkeitsbeschwerde angefochten werden können, denn Ihre Kommission war sich einig, dass die Überprüfung der IPR-Frage auch in solchen Fällen gewähr- leistet sein muss.
Zwischen Artikel 182 und Artikel 15 des IPR-Gesetzes besteht ein enger Zusammenhang. Wenn der unterinstanzli- che Richter in nicht vermögensrechtlichen Zivilstreitigkeiten von Amtes wegen zur Anwendung des ausländischen Rechts verpflichtet wird, so besteht ein Bedürfnis, dass dessen Entscheid durch das Bundesgericht überprüft wer- den kann. Neben der Kontrollfunktion stellt eine solche Überprüfung für den unterinstanzlichen Richter ein weiteres Hilfsmittel in seiner Aufgabe nach Artikel 15 dar. Die Vernei- nung der Überprüfung durch das Bundesgericht würde zur Folge haben, dass bei IPR-Fällen, in denen ausländisches Recht zur Anwendung kommt, der kantonale Richter letzte Instanz wäre, dass also im Gegensatz zum sonst üblichen dreistufigen Rechtsmittelweg nur zwei Instanzen zur Verfü- gung stünden.
Die Unterscheidung zwischen vermögensrechtlichen und nicht vermögensrechtlichen Streitigkeiten hat schon heute ihre Bedeutung. Das Bundesgericht überprüft vor allem in
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Droit international privé. Loi
Familienrechtssachen schon heute vorfrageweise die Anwendung des ausländischen Rechts, wenn von der richti- gen Beantwortung der Vorfrage die richtige Anwendung schweizerischen Rechts abhängt. In Bereichen, in denen die Offizialmaxime gilt oder wo es um Registerfragen geht, pflegt das Bundesgericht die Anwendung des ausländi- schen Rechts bereits heute sehr weitgehend zu überprüfen. Wir tun also mit der heutigen Lösung einen verhältnismäs- sig begrenzten Schritt der Erweiterung. Ein Beispiel bietet wieder das italienische Scheidungsrecht. Hier liegen neue- ste Entscheide vor, in denen das Bundesgericht das italieni- sche Scheidungsrecht sehr genau analysiert und sogar die Rechtsprechung des italienischen Kassationshofes in seine Überprüfung miteinbezogen hat.
Ein wichtiges Argument, das auch vom Bundesgericht sel- ber immer wieder zu hören ist, besteht in der Überlastung des Bundesgerichts. Die ständig wachsende Geschäftslast ist, das wissen wir alle, ein ernstes Problem. In der Kommis- sion wurde geltend gemacht, man dürfe nicht nur immer von der Überlastung des Bundesgerichts sprechen, man müsse auch handeln. Deshalb sei die vorgeschlagene Variante des Bundesrates abzulehnen. Die Kommission hat mit ihrem Vorschlag einen gangbaren Mittelweg erarbeitet. Sie war auch der Meinung, dass das Problem der steigenden Geschäftslast nicht bloss punktuell, sondern umfassend angegangen werden müsse. Es wäre richtiger, für das Bun- desgericht eine generelle Entlastung vorzusehen und nicht einfach einzelne Rechtsbereiche vom Weiterzug an das Bundesgericht auszuschliessen.
Der Vorentwurf der Expertenkommission für die Reorgani- sation der Bundesrechtspflege enthält materielle Neuerun- gen, vor allem auf dem Gebiete der Staats- und Verwal- tungsrechtspflege und zielt insbesondere auf eine Entla- stung der öffentlich-rechtlichen Abteilung ab. Die Änderun- gen in der Zivilrechtspflege betreffen die Erhöhung der Streitwerte, die weitgehend auf den Anstieg des Landesin- dexes zurückzuführen ist.
Da und dort wurde die Auffassung vertreten, es sei proble- matisch, wenn das Bundesgericht die Anwendung ausländi- scher Rechte überprüfen müsse. Genannt wurde der Fall, in dem das Bundesgericht eine Frage des ausländischen Rechts zu beantworten hätte, zu der im Ausland entweder noch gar keine Antwort besteht oder aber verschiedene Lehrmeinungen festzustellen sind. Die Gefahr, dass sich unser Bundesgericht dabei blamieren könnte, ist aber gering, und die Erfahrung aus früheren Bundesgerichtsfäl- len zeigt, dass sich unser oberstes Gericht jeweils sehr sorgfältig mit dem ausländischen Recht auseinandersetzt. Das Bundesgericht hat noch geltend gemacht, das Bundes- recht schreibe den Kantonen nicht selten die Ermittlung des Sachverhaltes von Amtes wegen vor. Trotzdem sei die Befugnis des Bundesgerichts zur Überprüfung der tatsächli- chen Feststellungen des kantonalen Richters auf die Frage der Willkür beschränkt. Aus diesem Argument könnte für unsere Frage etwas hergeleitet werden, wenn die Feststel- lung ausländischen Rechts der Feststellung eines Sachver- haltes gleichzusetzen wäre. Das trifft jedoch nicht zu. Aus- ländisches Recht ist Recht und nicht blosse Tatsache. Die- ser Meinung stimmt im übrigen das Bundesgericht auch selber zu.
Das Bundesgericht führt dann auch noch einen Vergleich zum kantonalen Recht an. Auch dessen Anwendung könnte es nur auf Willkür überprüfen. Die Bundesverfassung legt fest, was der Bund und was die Kantone zu regeln haben. So hat Artikel 64 die Gesetzgebung für das Privatrecht dem Bund zugeteilt. Daraus folgt, dass kantonales Privatrecht lediglich dort entstehen kann, wo der Bund eine Frage offen gelassen und es den Kantonen überlassen hat, eigene Nor- men zu entwickeln. Da der Bund das Privatrecht sehr weit- gehend geregelt hat, ist kantonales Privatrecht eben nur mehr an beschränktem Orte zu finden. Im Verhältnis zum ausländischen Recht dagegen kann die Verfassung keine andere Entscheidung treffen.
Nun zum Antrag von Kollege Hefti: Er beantragt uns, bei 43a OG - Fassung des Ständerates - die Litera b zu streichen
und diesen Berufungsgrund dann nur bei nicht vermögens- rechtlichen Streitigkeiten zuzulassen, indem er bei Absatz 2 anfügt «oder habe zu Unrecht festgestellt, die Ermittlung des ausländischen Rechts sei nicht möglich».
Beim nun folgenden muss ich vorwegnehmen, dass die Kommission diesen Antrag nicht diskutiert hat und ich jetzt nur für mich spreche. Wenn man davon ausgeht, dass nach Artikel 15 die Verpflichtung des Richters, das ausländische Recht festzustellen, auf nicht vermögensrechtliche Streitig- keiten beschränkt ist, dann wäre es wohl an sich nahelie- gend und logisch - das muss ich Herrn Kollege Hefti atte- stieren - dass die Berufung tatsächlich nur bei nicht vermö- gensrechtlichen Streitigkeiten möglich wäre. Dagegen müsste Litera b wohl eher beibehalten werden, wenn mit der Ermittlung des ausländischen Rechts nur die Feststellung gemeint ist, welches ausländische Recht anwendbar ist, ohne den materiellen Inhalt zu ermitteln. Persönlich kann ich also der Logik des Antrages Hefti nicht ganz wider- stehen.
Ich möchte Ihnen die Entscheidung überlassen.
Schmid: Dieser Antrag Hefti lag in der Kommission nicht vor. Nachdem der Kommissionspräsident sich mehr oder weniger für den Antrag Hefti ausgesprochen hat, kann ich schweigen. Ich wäre auch dafür gewesen.
M. Aubert: Je souhaiterais que vous soyez tout à fait cons- cients de l'enjeu. Si j'ai bien compris la proposition de M. Hefti, le grief que le juge a constaté à tort que la détermina- tion du droit étranger n'était pas possible, ne pourrait être invoqué que dans les matières non patrimoniales, par exem- ple dans le domaine du droit de la famille. A mon avis, cette restriction limite la portée de notre loi. Ainsi, à travers une petite modification qui n'a l'air de rien et qui intervient à la fin d'une longue discussion, la portée de la loi se retrouve transformée. Je préférerais que l'on adopte la proposition de la commission.
Bundesrätin Kopp: Die Rüge, dass das kantonale Gericht zu Unrecht angenommen habe, das ausländische Recht sei nicht feststellbar, ist - wie bereits gesagt wurde - primär für nicht vermögensrechtliche Streitigkeiten von Bedeutung. Der Antrag von Herrn Hefti ist im Zusammenhang mit Artikel 15 zu sehen, den Ihnen der Kommissionspräsident bereits erläutert hat. Wenn wir diesen Zusammenhang bejahen, dann ist dem Antrag von Herrn Hefti zum mindesten eine gewisse Logik nicht abzusprechen. Der Artikel 15 schliesst aber nicht aus, dass der kantonale Richter auch in vermö- gensrechtlichen Streitigkeiten auf die Mitwirkung der Par- teien bei der Ermittlung des ausländischen Rechts verzich- tet. Von mir aus gesehen deckt die Fassung von Bundesrat und Kommission eigentlich beide Möglichkeiten ab. Aber ich muss Ihnen ehrlich sagen, ein Pièce de résistance ist dieser Antrag ganz sicher nicht.
Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 15 Stimmen
Für den Antrag Hefti 14 Stimmen
Art. 49 Abs. 2 - Art. 49 al. 2
Gadient, Berichterstatter: Bei Artikel 182, Artikel 49 OG, ist jetzt Absatz 2 zu streichen, nachdem wir das ganze 11. Kapi- tel gestrichen haben.
Gestrichen - Biffé
Gadient: Im übrigen handelt es sich bei Artikel 182 um redaktionelle Anpassungen, die sich aus dem Grundsatzent- scheid zu Artikel 43a ergeben. Bei Artikel 68 ist in Wiederho- lung meiner grundsätzlichen Stellungnahme anzuführen, dass in der ständerätlichen Kommission entschieden wor- den ist, dass die IPR-Frage an den Streitwert der Berufung gebunden sein soll. Die Meinung war, dass die IPR-Frage immer dem Bundesgericht vorgelegt werden könne. Des-
183
Strassenverkehrsunfälle. Haager Übereinkommen
halb haben wir das System mit der Nichtigkeitsbeschwerde entsprechend ergänzt.
Bei der gestrigen Durchsicht ist mir dabei aufgefallen, dass Artikel 68 unter dieser Sicht doch etwas eng erscheint. Die Nichtigkeitsbeschwerde müsste auch gegeben sein, wenn ein falsches ausländisches Recht angewendet wurde, also voll deckungsgleicher Tatbestand mit Artikel 43 Ziffer 1 Litera a bestände.
Die ständerätliche Kommission war eigentlich der Meinung, dies sei der Fall. Dies sei dem Sinne nach im OG 68 Absatz 1b und c inbegriffen. Das ist vielleicht nicht so eindeutig. Nun könnte man eine sehr einfache Korrektur vornehmen. Wenn wir nämlich in Litera c die entsprechende Klarstellung vornehmen würden, die unbestritten war in der Kommis- sionsverhandlung, indem man eingangs sagen würde, «wenn nicht das ausländische Recht angewendet wurde, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vor- schreibt» und dann fortfährt «oder wenn das anwendbare Recht nicht oder nicht genügend sorgfältig ermittelt wurde». Sie sehen, dass diese Komponente, die ich im ersten Teil des Satzes einfüge, im Grunde genommen fehlt. Ich habe aber Verständnis, wenn Sie vielleicht heute diese Anpassung als nicht so definitiv betrachten können und wenn Sie dieses Problem lieber dem Zweitrat überlassen. Ich wollte es auf alle Fälle im Protokoll verankert wissen, weil es tatsächlich ein Anliegen ist, diesen in der Kommis- sion unbestrittenen Gedanken auch angemessen zum Aus- druck zu bringen.
Im übrigen habe ich zu Artikel 68 Absatz 1 keine Bemerkun- gen, aber noch eine solche zu Ziffer 2 (Patentgesetz). Hier handelt es sich lediglich um eine Anpassung an den Beschluss beim Kapitel 7a. Unter Ziffer 3 ist bei Artikel 2 Absatz 2 des Bundeszivilprozessgesetzes Übereinstimmung hergestellt worden mit Artikel 5 des IPR-Gesetzes.
Präsident: Sind sie damit einverstanden, dass wir unter Artikel 68 Absatz 1 Ziffer c die Anregung unseres Herrn Kommissionspräsidenten zuhanden des Zweitrates entge- gennehmen?
Angenommen - Adopté
Art. 183-187
Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes Dagegen
22 Stimmen 1 Stimme
An den Nationalrat - Au Conseil national
Vizepräsident Gerber: Damit darf ich das Präsidium wie- derum unserem sehr verehrten Herrn Präsidenten über- geben.
Präsident Kündig: Ich freue mich, dass ich wieder auf die- sem Stuhl Platz nehmen kann und möchte besonders dem Herrn Vizepräsidenten dafür danken, dass er unverzüglich in die Lücke gesprungen ist und die schwere Aufgabe auf sich genommen hat.
84.080
Strassenverkehrsunfälle. Haager Übereinkommen
Accidents de la circulation routière. Convention de la Haye
Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. Oktober 1984 (BBI III, 915) Message et projet d'arrêté du 24 octobre 1984 (FF III, 927)
Antrag der Kommission Eintreten
Proposition de la commission Entrer en matière
Gadient, Berichterstatter: Der Antrag zur Genehmigung des Haager Übereinkommens vom 4. Mai 1971 über das auf Strassenverkehrsunfälle anzuwendende Recht steht in engem Zusammenhang mit der Vorlage zu einem Bundes- gesetz über das internationale Privatrecht. Die IPR-Vorlage enthält in den Artikeln 126 bis 138 auch Bestimmungen zum internationalen Deliktsrecht. Dabei sind für spezifische Deliktstatbestände entsprechende Kollisionsnormen vorge- sehen. Für Strassenverkehrsunfälle verzichtet der IPR- Entwurf auf eine eigene Kollisionsnorm. Statt dessen ver- weist er in Artikel 130 auf das erwähnte Haager Strassenver- kehrsübereinkommen von 1971.
Ich darf im Hinblick auf die heutige Beratung auf folgendes hinweisen: Beim Übereinkommen handelt es sich um einen multilateralen Staatsvertrag; er wurde 1968 an der elften Tagung der Haager Konferenz für internationales Privat- recht von einer diplomatischen Konferenz erarbeitet und genehmigt. Der Text des Übereinkommens ist damit festge- schrieben. Der schweizerische Gesetzgeber kann heute das Übereinkommen genehmigen oder verwerfen. An seinem Text jedoch kann nichts mehr geändert werden. Zu beraten und Beschluss zu fassen ist im vorliegenden Geschäft über den Bundesbeschluss betreffend das Haager Übereinkom- men über das auf Strassenverkehrsunfälle anzuwendende Recht. Er befindet sich auf Seite 18 der Botschaft.
Das Übereinkommen ist in der bundesrätlichen Botschaft ausführlich kommentiert. Ich kann mich deshalb auf einige Hinweise zum Geltungsbereich, zum anwendbaren Recht und zum Umfang des anwendbaren Rechts beschränken. Sachlich enthält das Übereinkommen Bestimmungen über das auf die zivile ausservertragliche Haftung aus Strassen- verkehrsunfällen anzuwendende Recht (Art. 1). Die Fragen betreffend die internationale Zuständigkeit der Gerichte oder die Voraussetzungen, unter denen ein ausländisches Urteil in Strassenverkehrssachen von der Schweiz aner- kannt werden kann, sind im Übereinkommen nicht geregelt. Hingegen umschreibt das Übereinkommen selber, was es unter einem Strassenverkehrsunfall versteht, und es umschreibt auch den sachlichen Geltungsumfang des für anwendbar bezeichneten Rechts. Nach Artikel 8 bestimmt das anwendbare Recht insbesondere die Voraussetzungen und den Umfang der Haftung, ferner die Art und den Umfang des Schadenersatzes sowie den Kreis der schaden- ersatzberechtigten Personen (Art. 8 Ziff. 146).
Auch die Haftungsausschlussgründe, die Aufteilung der Haf- tung unter mehrere Haftpflichtige oder die Verjährung des Haftpflichtanspruches werden vom anwendbaren Recht beherrscht (Art. 8 Ziff. 28). Vom Geltungsbereich des Über- einkommens ausgenommen sind nach Artikel 2 die Haftung des Fahrzeugherstellers oder Reparateurs (Ziff. 1), die Haf- tung des Strasseneigentümers (Ziff. 2) sowie die Regressan- sprüche (Ziff. 4 bis 6). Nach Artikel 11 sind die Bestimmun- gen des Übereinkommens unabhängig vom Erfordernis der Gegenseitigkeit und ohne Rücksicht darauf anwendbar, ob die an einem Unfall beteiligten Personen Angehörige eines Vertragsstaates sind oder ihren Wohnsitz in einem solchen
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1985
Année
Anno
Band
II
Volume
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Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
07
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 82.072
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 13.03.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
142-183
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Pagina
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