N 21 mars 1986
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Interpellation Pitteloud
pour obtenir l'égalité de traitement de ceux-ci par rapport aux actionnaires allemands?
A l'heure des questions du 12 mars 1983, le Conseiller fédéral Stich a déclaré: «Le Conseil fédéral espère, au cours des débats parlementaires sur la question de l'acquisition des chars d'assaut, être en mesure de faire part, à ce sujet, de concessions substantielles accordées par la République fédérale d'Allemagne». Les espoirs ainsi exprimés au sujet de la convention de double imposition se sont-ils également réduits à néant?
Compte tenu de cette situation, comment se fait-il que notre ministre des affaires étrangères, le conseiller fédéral Aubert, ait pu déclarer, après sa rencontre du 20 juin 1985 avec M. Genscher, ministre allemand des affaires etran- gères, que l'on s'était «mis d'accord sur les points les plus importants à l'ordre du jour» (comuniqué de l'Agence télé- graphique suisse du 20.6.85)? La Suisse n'a-t-elle pas fait inscrire à l'ordre du jour les problèmes découlant de la convention de double imposition ou bien ces problèmes, dans l'optique du DFAE, ne figurent-ils même pas parmi les questions essentielles à résoudre ?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Bremi, Eppenberger-Nesslau, Hunziker, Kunzi, Nef, Pfund, Schwarz, Spalti, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (13)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 26. Februar 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 février 1986
Es trifft zu, dass anlässlich der Gespräche vom 7. Juni 1985 schweizerischerseits das Scheitern der Verhandlungen über eine Anpassung des Doppelbesteuerungsabkommens an die Auswirkungen der deutschen Körperschaftsteuerre- form von 1977 festgehalten werden musste. Die deutsche Seite hatte insbesondere auf eine neue, für den Beginn der kommenden Legislaturperiode geplante Körperschaftsteu- erreform hingewiesen und erklärt, bis zu diesem Zeitpunkt keinem Vertragspartner irgendwelche Konzessionen in der Frage der Dividendenbesteuerung zugestehen zu können. Sie stellte indessen in Aussicht, dass mit der Schweiz vor der Realisierung dieser Körperschaftsteuerreform Verhandlun- gen über die Auswirkungen im bilateralen Verhältnis und über eine Anpassung des Doppelbesteuerungsabkommens aufgenommen würden.
Der Bundesrat verfolgt aufmerksam die Entwicklung in der Bundesrepublik Deutschland hinsichtlich der geplanten Körperschaftsteuerreform. Er wird zusammen mit den inter- essierten Kreisen die sich aus dieser Reform ergebenden schweizerischen Begehren erarbeiten und in die Verhand- lungen mit der Bundesrepublik Deutschland einbringen. Sollten diese Verhandlungen nicht zu einem befriedigenden Ergebnis führen oder sollte sich die Realisierung der geplanten Körperschaftsteuerreform verzögern, behält sich der Bundesrat alle weiteren Schritte vor.
Die Verknüpfung der Panzerbeschaffung mit den Anlie- gen des Bundesrates bezüglich der Dividendenbesteuerung unter dem Doppelbesteuerungsabkommen hat zwar dazu beigetragen, dass mit Beamten auf höchster Ebene ernst- hafte Verhandlungen aufgenommen werden konnten, zu Konzessionen der deutschen Seite hat sie jedoch, wie hievor erwähnt, leider nicht geführt.
Nachdem am 7. Juni 1985 das definitive Scheitern der Verhandlungen festgestellt werden musste und die Zusiche- rung neuer Verhandlungen im Zeitpunkt der Konkretisie- rung der geplanten Körperschaftsteuerreform erreicht wer- den konnte, wurde es jedoch nicht als erfolgversprechend erachtet, dieses Problem in die Tranktandenliste des knapp zwei Wochen später stattfindenden Aussenministertreffens erneut aufzunehmen.
Der Bundesrat ist der Meinung, dass der Problemkreis des Doppelbesteuerungsabkommens zu den wesentlichen offe-
nen Fragen im Verhältnis zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland gehört. So ist denn auch in den Wirtschafts- und Finanzgesprächen, die seit dem letzten Juni auf Minister- und hoher Beamtenebene geführt worden sind (Dreiertreffen der Wirtschaftsminister, aussenwirt- schaftspolitischer Regierungsausschuss, Besuch von Staatssekretär v. Würzen in Bern usw.), wiederholt auf die Bedeutung einer Lösung dieser nun seit langem pendenten Frage mit Nachdruck hingewiesen worden.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion Dagegen
69 Stimmen 1 Stimme
85.967
Interpellation Pitteloud Bankgeschäfte und Menschenrechte Opérations bancaires et droits de l'homme
Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1985 Der Bundesrat wird ersucht, folgende Fragen zu beant- worten:
Wie denkt er über die Folgen der Tätigkeit der Schweizer Banken in den Diktaturen der Dritten Welt?
Wie beurteilt er im besonderen die Auswirkungen dieser Politik auf unsere Aussen- und unsere Asylpolitik?
Welche Massnahmen wäre er bereit, gegen die zuneh- mende Kapitalflucht, die von den privilegierten Schichten der Dritten Welt praktiziert wird, zu treffen?
Ist er bereit, den Banken - so wie es der ehemalige Präsident der Schweizerischen Nationalbank Leutwiler neu- lich empfohlen hat - zu verbieten, Gelder von Vertretern diktatorischer Regierungen zu verwahren?
· 5. Wie stellt er sich zur Tatsache, dass sich die Tätigkeit der Schweizer Banken oder die Folgen dieser Tätigkeit immer mehr von den Zielen einer humanitären und solidarischen Aussenpolitik entfernen?
Texte de l'interpellation du 18 décembre 1985 Le Conseil fédéral est prié d'expliquer:
Ce qu'il pense des conséquences de l'activité des ban- ques suisses dans des dictatures du tiers monde ?
Plus particulièrement sur les résultats de cette politique, sur notre politique étrangère et notre politique d'asile?
Quelles mesures il serait disposé à prendre contre la fuite accrue de capitaux en provenance des couches privilégiées du tiers monde?
S'il est disposé à interdire aux banques de recevoir en dépôt des fonds provenant de représentants de gouverne- ments dictatoriaux? (ainsi que l'ex-président de la Banque nationale suisse l'a recommandé récemment).
Enfin, quelle est son attitude face au fossé grandissant qui sépare ces activités des banques suisses ou leurs résultats des objectifs d'une politique étrangère humanitaire et soli- daire?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bircher, Borel, Braunschweig, Carobbio, Christinat, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Morf, Nauer, Renschler, Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay (20)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit La dernière statistique annuelle de la Banque nationale suisse, qui est, pour la première fois, détaillée par pays, montre que les banques suisses entretiennent des rapport commerciaux particulièrement intenses avec des pays où les droits de l'homme sont foulés aux pieds. La plupart des
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Interpellation Pitteloud
pays du tiers monde où les banques suisses sont les plus engagées sont des dictatures: le Zaïre, le Soudan, la Turquie par ex.
Les dépôts des clients du tiers monde auprès des banques suisses ont fortement augmenté ces dernières années alors que simultanément la proportion de dépôts émanant de banques ou de banques centrales a diminué. Ceci signifie qu'il y a une augmentation massive de capitaux en fuite provenant de particuliers des pays du tiers monde, ceux-là même qui sont des dirigeants des dictatures régnant dans ces pays.
Qu'il s'agisse de crédits ou de dépôts on constate que les clients privilégiés des banques suisses sont aussi des pays dont de plus en plus de ressortissants s'enfuient, beaucoup pour venir demander asile en Suisse. (C'est ainsi que parmi les plus gros preneurs de crédits auprès de banques suisses on trouve la Turquie au 4ème rang, avec 2,2 milliards et le Chili au 6me rang avec 1,6 milliard).
Avec des crédits pour les dictatures, on soutient trop souvent les élites régnantes qui les utilisent, non pour les besoins de leur population, mais pour des achats d'armes, des projets de prestique inadaptés, et l'importation de pro- duits de luxe. Ces coûts résultant de la dilapidation de ces crédits sont mis unilatéralement à la charge des populations par ces élites, ceci en accord avec le FMI et les banques occidentales.
De plus, la Suisse joue un rôle très négatif en réceptionnant les capitaux en fuite en provenance de ces dictatures. Pour certains pays la part des fonds déposés en Suisse repré- sente jusqu'au 2/3 des capitaux déposés à l'étranger.
La fuite des capitaux contribue de façon décisive à l'endette- ment et représente une sorte d'assurance politique permet- tant aux gouvernements dictatoriaux de poursuivre libre- ment leur politique de répression.
La Suisse pourrait donc apporter une contribution impor- tante au dépassement de la crise résultant de l'endettement des pays du tiers monde en mettant un terme à l'arrivée incontrôlée de capitaux en fuite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. März 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 mars 1986
L'interpellatrice estime que les banques suisses portent une part de responsabilité dans le maintien des dictatures au pouvoir et la transgression des droits de l'homme dans certains pays du tiers monde. A son avis, les objectifs dont elles s'inspirent dans leurs relations d'affaires accentuent aussi l'endettement de ces pays tout comme ils contrecar- rent notre politique étrangère et de développement.
En fait, s'imaginer que le comportement des banques à vocation internationale influe dans une large mesure sur l'émergence, le maintien au pouvoir et la chute des dicta- tures, c'est méconnaître les causes profondes et mal évaluer l'importance respective des facteurs en jeu.
Les banques, comme les autres entreprises privées, sont préoccupées au premier chef de productivité, de compétiti- vité, de stabilité et de sécurité. C'est ce qui expliqué que les trois quarts environ des prêts que les banques suisses accordent à l'étranger le sont à des Etats membres de l'OCDE. Les crédits qu'elles allouent aux pays en développe- ment servent normalement à financer soit les exportations suisses soit des projets bien définis. Quant aux flux de fonds en provenance du tiers monde, il ne s'agit pas uniquement de capitaux en fuite. Une part importante de ces fonds sont placés en Suisse par des entreprises, des établissements bancaires et des banques centrales dans le cadre de leur courant d'affaires normal. Il est malaisé de faire la distinc- tion entre les capitaux fugitifs et les transactions régulières. La fuite des capitaux est d'abord le résultat d'une politique économique inadéquate des pays concernés. Une inflation galopante, des taux d'intérêts maintenus à un niveau artifi- ciellement bas et des cours de change surfaits peuvent effectivement provoquer la fuite des capitaux de certains pays et la perte de confiance dans certaines monnaies.
Ainsi que nous l'avons relevé dans notre message du
18.8.1982 relatif à l'initiative populaire sur les banques (FF 1982 || 1237), la Suisse ne saurait prendre à elle seule des nouvelles mesures contre l'afflux illégal de fonds en prove- nance du tiers monde. Elle peut seulement l'endiguer par des mesures appropriées et combattre de l'intérieur toute assistance active en matière de fuite de capitaux.
Nos relations avec l'étranger s'inspirent en premier lieu du principe de l'universalité. Cette règle s'applique également aux relations économiques et financières.
Il est vrai qu'en vertu de l'article 8 de la loi sur les banques, les autorités suisses ont la faculté de limiter les exportations de capitaux à moyen et à long terme lorsque ces opérations ont des effets néfastes sur les taux d'intérêt, les cours de change ou encore les intérêts économiques du pays. Mais la proposition que nous avions faite en 1971, lors de la révision de la loi sur les banques, de remplacer la notion d'«intérêts économiques» par celle plus large, d'«intérêts généraux du pays» a été rejetée par le Parlement.
L'universalité de nos relations ne nous a jamais empêché d'intervenir par des moyens appropriés en vue de faire respecter les droits de l'homme dans un pays donné. Nous avons amplement défini notre attitude à cet égard dans notre rapport du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme où nous soulignons notam- ment l'importance qu'il y a lieu d'attacher à la protection de ces droits dans notre politique à l'égard des pays en déve- loppement.
Par ailleurs, la Suisse a créé un système économique ouvert et qui repose pour l'essentiel sur la liberté du commerce et de l'industrie. C'est dans ce cadre que les banques sont amenées à choisir les partenaires commerciaux qui devien- dront leurs clients.
Dans le dessein de sauvegarder la bonne réputation de la place financière suisse, l'Association suisse des banquiers et la Banque nationale ont conclu en 1977 une «Convention relative à l'obligation de diligence lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire». Au vu des expé- riences faites, des modifications ont été apportées en 1982 aux dispositions de la convention qui a été prorogée pour une nouvelle période de cinq ans. La convention, à laquelle quasiment tous les établissements soumis à la loi sur les banques ont adhéré, s'applique à leurs comptoirs ouverts dans le pays. Les établissements signataires se sont notam- ment engagés à ne fournir aucune assistance active en matière de fuite des capitaux, de fraude fiscale ou d'autres actes analogues. De telles règles sont inconnues sur les autres places financières. Par ailleurs, nous sommes en train d'examiner s'il y aurait lieu, lors de la nouvelle révision de la loi sur les banques, d'intégrer ces prescriptions dans le droit commun. Quant à savoir dans quelle mesure les banques seraient disposées à se soumettre spontanément à des règles plus rigoureuses - dans le sens de l'interpellation - c'est là une question d'éthique. C'est dire que cela relève de la libre appréciation de chaque établissement.
Il importe en fait de souligner que les mesures évoquées visent plutôt les effets que les causes de la fuite des capi- taux. On ne viendra à bout de cet exode que si les pays d'origine de ces capitaux fugitifs veillent en particulier à ce que soit systématiquement appliquée une politique axée sur une croissance raisonnable de l'économie et sur la stabilisa- tion des prix. Cette politique, qui est de nature à éliminer la cause principale de la fuite des capitaux, devrait être accom- pagnée de mesures propres à renforcer l'efficience de l'éco- nomie. En outre, dans la situation difficile que nous traver- sons, il appartient et il incombe aux pays industrialisés de promouvoir un meilleur équilibre de l'économie mondiale et - de concert avec les banques à vocation internationale et les organisations internationales - de veiller à assurer les flux suffisants de financement vers les pays en développe- ment.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion Dagegen
55 Stimmen 53 Stimmen
62-N
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Jahr
1986
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 85.967
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 21.03.1986 - 08:00
Date
Data
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488-489
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20 014 246
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