Votations finales
1034
N
20 juin 1986
85.071
Informatik und Ingenieurwissenschaften. Sondermassnahmen Informatique et sciences techniques. Mesures spéciales
Siehe Seite 2 hiervor - Voir page 2 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 5. Juni 1986 Décision du Conseil des Etats du 5 juin 1986
A Bundesbeschluss über Sondermassnahmen zugunsten der Informatik und der Ingenieurwissenschaften Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales en faveur de l'informatique et des sciences de l'ingénieur
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Beschlussentwurfes 140 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
85.072
Asylgesetz. Revision Loi sur l'asile. Révision
Siehe Seite 729 hiervor - Voir page 729 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 12. Juni 1986 Décision du Conseil des Etats du 12 juin 1986
A Asylgesetz Loi sur l'asile
Präsident: Zum Asylgesetz möchten einige Herren eine Erklärung abgeben.
M. Carobbio: Lors de la discussion dans ce conseil du projet de loi sur l'asile, notre groupe s'est battu, avec d'autres, pour l'adoption d'un texte de loi qui ne devait pas être en contradiction avec une politique d'accueil des réfugiés humaine et ouverte. Nous sommes d'avis que, face aux contraintes de toutes sortes qui touchent les milliers de réfugiés dans le monde, la Suisse ne peut pas adopter une attitude d'égoïsme national et de fermeture. Nous avons notamment dénoncé la tendance, sur un sujet aussi délicat, consistant à céder à la montée de la xénophobie.
Nous devons constater aujourd'hui que le texte de loi en votation constitue pratiquement une atteinte au principe d'une politique d'asile humanitaire et progressiste. Les diverses mesures adoptées par la majorité de ce Parlement ont pratiquement transformé la loi sur l'asile en une loi sur le refoulement des candidats à l'asile. Les dispositions concer- nant l'institution de postes frontières obligatoires à travers lesquels doivent transiter les candidats à l'asile, en particu- lier, constituent, à notre avis, des mesures contraires à la dignité de l'homme. En effet, de telles dispositions permet- tent de sélectionner arbitrairement les candidats. Nous con- sidérons en outre comme une grave limitation aux droits des réfugiés, les dispositions prévues dans la loi qui simplifie la procédure d'audition des demandeurs d'asile, ainsi que toutes les mesures qui accroissent les pouvoirs de la police en matière de refoulement des demandeurs d'asile. Nous contestons, en particulier, les nouvelles compétences accordées au Conseil fédéral par le biais du nouvel article 9, premier alinéa, qui permettent l'adoption de mesures restrictives en la matière, également en temps de paix.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Parti du travail, du PSA et du POCH votera contre le nouveau texte de loi sur l'asile, dénonçant en même temps l'attitude négative adop- tée par la majorité de ce Parlement en matière de politique d'asile, une attitude qui, à notre avis, nuit à l'image de la Suisse.
Lüchinger: Meine Fraktion hat mich beauftragt, Ihnen die folgende Erklärung zu verlesen: Die freisinnig-demokrati- sche Fraktion der Bundesversammlung gibt ihrer Genugtu- ung über den parlamentarischen Abschluss der zweiten Asylgesetzrevision Ausdruck. Es wurde die Voraussetzung geschaffen, dem Bundesrat die rechtliche Handhabe zur Lösung der Asylproblematik ohne Abstriche am zentralen Flüchtlingsbegriff zu geben. Die Mehrheit der Fraktionen hat damit sowohl die von der zuständigen Departementschefin, Frau Bundesrätin Elisabeth Kopp, vertretene Haltung unter- stützt wie aber auch den Willen dokumentiert, eine humane, auf liberalen Traditionen beruhende Asylpolitik weiterzu- führen.
Die FdP-Fraktion bedauert, dass die sozialdemokratische Fraktion die Asylgesetzgebung mit einer Begründung ablehnt, die nicht haltbar ist. Die Haltung der Sozialdemo- kraten ist um so unverständlicher, als sich das mit der Gesetzesrevision eingeführte neue Asylverfahren dem schwedischen Modell annähert, das die gleichen Sozialde- mokraten im letzten Jahr in öffentlichen Erklärungen als das grosse Vorbild für die Schweiz angepriesen haben.
Die FdP-Fraktion bedauert, dass es wegen Meinungsdiffe- renzen über blosse Verfahrensprobleme in einer für das Land so wichtigen und heiklen Frage zu einer politischen Auseinandersetzung kommt, die nicht im Interesse der Flüchtlinge sein kann. Die enge innenpolitische Fixierung auf solche Verfahrensfragen lenkt zudem den Blick und die Kräfte vom gewaltigen weltweiten Flüchtlingsproblem ab, das nicht über unsere Asylpolitik, sondern nur über eine aktivere Flüchtlingsaussenpolitik aller Staaten entschärft werden kann.
S. Robbiani: Il gruppo socialista non voterà la revisione della legge sul diritto d'asilo poiché abbiamo sempre consi- derato inutile la revisione. Je cite la prise de position du Parti socialiste et de son groupe parlementaire sur la politique d'asile faisant l'objet d'entretiens entre les partis gouverne- mentaux: «Selon l'avis du Parti socialiste suisse et du groupe, une nouvelle révision de la loi sur le droit d'asile ne s'impose pas en premier lieu, mais plutôt des mesures applicables. Tel est l'objectif inscrit dans nos propositions. Nous en avons d'ailleurs présenté 47, afin de mieux appli- quer cette loi sans la vider de son esprit.»
Dunque abbiamo formulato una quarantina di proposte per applicare in modo ottimale la legge senza snaturarla. Per noi socialisti quello d'asilo è un dovere oltre che un diritto. Dell'asilo abbiamo approfittato quando i socialisti erano considerati pericolosi eversivi. L'asilo l'abbiamo offerto, e i pionieri del Movimento operaio svizzero, citerò soltanto Hermann Greulich, furono rifugiati politici. Anche nella sto- ria recente, durante il periodo nazi-fascista, abbiamo eserci- tato il diritto-dovere d'asilo. Oltre 300 000 persone, e non 30 000 come attualmente, e senza leggi o grandi dispositivi burocratici e amministrativi, hanno trovato rifugio da noi. Di questa pagina, come voi, siamo orgogliosi. La revisione della legge non corrisponde alla nostra identità storica e alle esigenze attuali. I pieni poteri, la cantonalizzazione, l'entrata incanalata, la criminalizzazione dei respinti nella nostra valutazione diversa - abbiamo sentito da quella del gruppo radicale democratico - snaturano il diritto-dovere d'asilo. Per questo votiamo contro, e per questo il nostro congresso si pronuncerà sull'eventuale appoggio del referendum contro la legge, se dovesse venire lanciato.
M. Rebeaud: Les écologistes voteront également contre cette loi lors du vote final, pour les raisons qui viennent d'être invoquées. Nous avons indubitablement durci la loi sur l'asile et nos débats, tout comme le texte que nous
1035
Schlussabstimmungen
allons voter tout à l'heure, ont été passablement ambigus. Je ne voudrais pas faire de procès d'intention à l'Administra- tion fédérale ni à M. Lüchinger, auteur de la motion qui est à l'origine de la révision de la loi, mais je pense que les déclarations d'humanisme, de correction et de respect de la notion d'asile qui ont été prononcées ne sont pas entière- ment fiables. Un certain nombre de glissements dans les discours ont eu lieu, notamment chez ceux qui voulaient simplement rendre plus efficace la loi sur l'asile. A mon avis cette loi tend à devenir une loi pour la canalisation ou pour le refoulement de candidats à l'immigration. Je ne nie pas l'existence de problèmes, mais il y a une certaine ambiguïté dans cette loi.
Nous voterons contre cette loi, car ce qui est important c'est la pratique et aucune amélioration ne sera apportée quant aux abus qui existent déjà. En revanche, je suis convaincu que le malaise que nous avons ressenti dans cette salle serait décuplé en cas de débat populaire provoqué par une demande de référendum. Nous allons donc nous employer à demander à ceux qui veulent lancer le référendum d'y réflé- chir sérieusement. Nous sommes convaincus, quant à nous, qu'un débat populaire aussi ambigu que celui qui a eu lieu ici aurait pour effet de rendre plus dure, plus redoutable, moins humaine la condition de ceux qui aujourd'hui atten- dent de l'administration une décision sur leur demande d'asile.
Voilà pourquoi, en nous opposant ici à cette loi que nous considérons comme inutile et peut-être même nuisible, nous ne nous associerons pas à la demande de référendum.
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Gesetzentwurfes 94 Stimmen 43 Stimmen
Dagegen
B Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Gesetzentwurfes 95 Stimmen Dagegen 39 Stimmen
c Bundesgesetz über Massnahmen zur Verbesserung des Bundeshaushaltes Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Gesetzentwurfes 121 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
85.048
Schwerverkehrsabgabe. Volksinitiative Redevance sur les poids lourds. Initiative populaire
Siehe Seite 91 hiervor - Voir page 91 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 12. Juni 1986 Décision du Conseil des Etats du 12 juin 1986
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Beschlussentwurfes Dagegen
90 Stimmen
51 Stimmen
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
Präsident: Am Ende einer mit vielen Geschäften beladenen Session seien mir ein paar kurze Feststellungen gestattet. Die Planung der politischen Arbeit durch das Parlament steht demnächst auch in unserem Rat zur Diskussion. Ich meine, dass dieser Gegenstand einem vordringlichen Anlie- gen entspricht. Wir unterliegen in unserer Arbeit zuneh- mend einem Zeitdruck, der sich nicht unbedingt gut auf unseren Parlamentsbetrieb auswirkt. Der kurzfristige Einbe- zug des Aktuellen in unsere Sessionsprogramme, wie zum Beispiel diesmal die Tschernobyl-Debatte, bringt es mit sich, dass diverse vorgesehene Geschäfte nicht behandelt wer- den können. Darunter leiden zumeist parlamentarische Initiativen und persönliche Vorstösse, aber auch die lau- fende Erledigung von Petitionen. Die schwergewichtigen Vorlagen konnten hingegen behandelt werden.
In der abgelaufenen Session wurden an persönlichen Vor- stössen erledigt: 16 Motionen, 31 Postulate und 59 Interpel- lationen, total 106 Vorstösse. Es gingen während der Ses- sion 98 neue persönliche Vorstösse ein, allerdings die heuti- gen nicht eingerechnet.
Ich entbiete Ihnen meine besten Wünsche für einen guten Sommer und erkläre Sitzung und Session als geschlossen.
Schluss der Sitzung und der Session um 11.00 Uhr Fin de la séance et de la session à 11 h 00
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Asylgesetz. Revision Loi sur l'asile. Révision
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1986
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 85.072
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 20.06.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
1034-1035
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Pagina
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20 014 484
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