Interpellation Cottet
1500
N
9 octobre 1986
significative, le Tribunal federal semble d'ailleurs avoir exa- miné le problème sous l'angle de l'article 58 de la constitu- tion, lu à la lumière de l'article 6 de la convention et de la jurisprudence élaborée par la Cour européenne des droits de l'homme à l'égard de cette disposition. La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral s'appuie donc à la fois sur le droit constitutionnel suisse et sur la convention, de sorte qu'on ne saurait qualifier cette jurisprudence d'ingérence inadmissible dans le droit cantonal de procédure, puisque ce dernier doit respecter à la fois le droit fédéral et le droit international en vigueur pour la Suisse.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt.
86.400 Interpellation Etique Finanzgesellschaften Sociétés financières
Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986 Nach Verlautbarungen namentlich der Nationalbank sollen die Finanzgesellschaften, die wie die Banken Kreditge- schäfte abwickeln oder Emissionssyndikaten angehören, der Bewilligungspflicht und gewissen Kontrollvorschriften unterstellt werden.
Die Affäre André Plumey Finances SA hat gezeigt, dass es für kleine, unerfahrene Anleger verheerende Folgen haben kann, wenn Firmen, die in der Vermögensverwaltung tätig sind, keinerlei Vorschriften unterworfen sind.
Beabsichtigt der Bundesrat, die Vermögensverwalter in eine allfällige Regelung einzuschliessen, die die Finanzgesell- schaften der Bewilligungspflicht und einer minimalen Auf- sicht unterstellt?
Texte de l'interpellation du 20 mars 1986
Ainsi qu'il ressort de déclarations publiques faites notam- ment par la Banque nationale, il est question de soumettre à des conditions d'autorisation et à certaines règles de contrôle les sociétés financières qui, à l'instar des banques, pratiquent les opérations de crédit ou font partie de syndi- cats d'émission.
L'affaire André Plumey Finances SA a montré que l'absence de toute réglementation sur les firmes pratiquant la gérance de fortunes peut avoir des conséquences pour de petits investisseurs inexpérimentés en affaires.
Le Conseil fédéral envisage-t-il de comprendre les gérants de fortunes dans une éventuelle réglementation soumettant les sociétés financières à des conditions d'autorisation et à une surveillance minimale?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bonnard, Borel, Bremi, Couchepin, Darbellay, Dupont, Frey-Neuchâtel, Geh- ler, Gloor, Houmard, Loretan, Mühlemann, Revaclier, Rime, Spoerry, Thévoz (17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce à développer son intervention mais demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. September 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 septembre 1986 Le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution actuelle dans le domaine des sociétés financières et de la gérance de fortunes. Il est conscient de l'importance croissante de ces établissements sur la place financière suisse.
Il est incontestable que les personnes plaçant leur argent
auprès de gérants de fortune éprouvent elles aussi un cer- tain besoin de protection. Il convient dès lors d'examiner si ceux-ci ne devraient pas également être soumis à une sur- veillance minimale. Toutefois, vu le grand nombre de per- sonnes exerçant une telle activité en Suisse, il apparait d'emblée que cette surveillance entraînerait un travail admi- nistratif considérable. On peut en outre douter qu'une sur- veillance restreinte permettre d'enrayer efficacement les pertes subies par les investisseurs.
L'affaire Plumey ne plaide par ailleurs pas nécessairement en faveur de l'introduction d'un contrôle des gérants de fortune. Un premier examen du cas a révélé que les activités de Plumey auraient suffi à soumettre sa société à la loi sur les banques, mais l'autorité de surveillance n'en a eu aucune connaissance. Les problèmes à résoudre relèvent donc moins de la législation que de l'exécution. La découverte d'activités interdites est notamment difficile du fait que les investisseurs à protéger renoncent souvent à questionner ou à informer les autorités de peur que celles-ci ne décou- vrent que leurs dépôts sont constitués d'avoirs non déclarés au fisc.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt.
86.396
Interpellation Cottet Milchkontingentierung und landwirtschaftliches Einkommen Contingentement laitier et revenu agricole
Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986 Im Hinblick auf die Beratung des Milchwirtschaftsbeschlus- ses 1987 und im Zusammenhang mit andern landwirt- schaftspolitischen Fragen bitte ich den Bundesrat um Ant- wort auf folgende Fragen:
Welche Folge gedenkt er der Motion Nr. 84.409 vom 2. Mai 1984 zu geben, die als Postulat überwiesen wurde und die verlangt, dass die sogenannten stillgelegten Kontin- gente in erster Linie auf diejenigen Produzenten aufgeteilt werden, deren Einkommen wegen der geografischen Lage ihres Betriebes oder wegen eines zu knapp bemessenen Kontingents erheblich unter dem Paritätsanspruch liegt? 2. Welche konkreten Massnahmen sind vorgesehen, um die Grundlagen der Kontingentierung zu erweitern, damit die allzu grossen Unterschiede zwischen den hohen und den niedrigen Kontingenten pro Hektare reduziert werden können?
Der Einkommensabstand (zum Paritätslohn), der beim Abschluss der dem Schweizerischen Bauernsekretariat in Brugg zur Analyse vorgelegten Buchhaltungen festgestellt worden ist, rechtfertigt es, das landwirtschaftliche Einkom- men erheblich heraufzusetzen. Wäre das nicht eine sehr gute Gelegenheit, diese unumgängliche Erhöhung auf zwei Elemente aufzuteilen: auf den Preis der landwirtschaftlichen Erzeugnisse einerseits und auf die Flächenbeiträge anderer- seits?
Texte de l'interpellation du 20 mars 1986
Dans la perspective du débat qui sera consacré au futur arrêté sur l'économie laitière 1987 et en relation avec d'au- tres aspects de la politique agricole, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Etique Finanzgesellschaften Interpellation Etique Sociétés financières
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Dans
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 86.400
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 09.10.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
1500-1500
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20 014 705
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