ETH. Bauvorhaben und Tramkonzession
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de soi, et convaincant pour les décisions que nous vous invitons à prendre.
Notre proposition vous étant faite sans la moindre opposi- tion, je ne m'arrêterai pas longtemps à nos délibérations qui furent très approfondies.
Nous avons regretté que M. le président de la Confédération n'ait pu être des nôtres à Zurich, et dans le même élan, nous avons compris que des engagements importants le rete- naient ailleurs. M. Marthaler, secrétaire général du Départe- ment fédéral de l'intérieur, l'a remplacé, nous le remercions, et avec lui tous les responsables de Berne et de Zurich qui ont participé à nos travaux. Je tiens à citer Mme Schneider, directrice du Musée national, et à lui réitérer nos voeux d'heureuse retraite.
Je viens de dire que nos délibérations furent très approfon- dies, elles furent aussi très directes. MM. Zumbühl et Lauber se réjouirent ensemble et respectivement de la «wun- derschöne Stube aus dem Höfli in Stanz» et de l'«Ehrenplatz des Baldachinaltars aus Raron», et M. Burgi nous parla avec émotion de l'«Himmelsglobus von Jost Bürgi».
On est également resté les pieds sur terre pour apprécier, avec le réalisme qui convient, les éléments de caractère matériel et plus spécialement financier. Les considérations de portée culturelle ne furent en rien affaiblies.
Le Musée national fait de l'excellent travail avec des moyens financiers mesurés, l'action est dynamique, on entend sti- muler l'intérêt des jeunes.
L'élévation du crédit n'est-elle pas trop faible ?. C'est une phrase que nous avons entendue en séance de commission. Elle suffira pour satisfaire les besoins financiers des pro- chaines années, déclare le Conseil fédéral, qui ajoute pru- demment: «Vu l'évolution imprévisible de l'inflation et des prix, il est impossible d'établir un pronostic à long terme.» On a rappelé la possibilité d'augmenter le crédit par la voie de suppléments au budget. Ce doit être réservé à des cas particuliers. Il faut signaler que le Musée use modérément de cette possibilité - deux fois seulement depuis 1970, en 1984 et 1985, pour des achats destinés au château de Prangins. Le souci de ménager les finances de la Confédéra- tion est donc évident.
Restons encore quelques minutes à Prangins, siège romand de notre Musée national. Il existe des relations étroites entre la décision que nous sommes appelés à prendre aujourd'hui et le message concernant la création d'un siège romand du Musée national à Prangins dont nous avons traité en 1984. Ce message spécifie: «Aussitôt que les Chambres fédérales se seront prononcées sur la demande de crédits, les travaux seront mis en soumission. La restauration des bâtiments, la remise en état des jardins, ainsi que la préparation de l'exposition permanente, dureront environ trois ans. Il fau- dra compter au minimum une année supplémentaire pour l'installation du musée. Pour des raisons d'ordre architectu- ral et muséologique, il est impossible d'envisager une ouver- ture par étapes.»
Le vote des deux Chambres ayant eu lieu il y a deux ans, à un jour près, nous avons demandé à M. le professeur Huber, directeur de l'Office des constructions fédérales, de nous dire où nous en sommes aujourd'hui et quand les travaux seront terminés.
Des difficultés sont intervenues, que je ne veux pas indiquer dans ce rapport, dès lors qu'il n'appartient pas à notre commission de se prononcer à leur sujet. Le message sou- mis à notre examen ne porte que sur l'augmentation de crédit pour l'acquisition d'objets mobiliers appelés anti- quités nationales. M. Huber a précisé que les travaux devraient être terminés en 1989 et que le Musée devrait ensuite disposer d'une année au moins pour son installa- tion.
Nous attendons tous une restauration qui soit de qualité irréprochable. Il importe d'assurer une saine exécution des travaux, à un bon rythme, sans perte de temps. Il importe que les travaux soient rationnellement pensés, déterminés et conduits. Les compétences et les responsabilités doivent être clairement définies et engagées. Il va de soi que la
qualité doit imprégner également les relations avec le can- ton de situation du château de Prangins. C'est le cas.
Quelques mots encore à propos des travaux que je viens d'évoquer. Ils sont suivis par les Commissions de gestion des deux Chambres et par le groupe des constructions du Conseil national, avec vigilance, cela va sans dire .... Cela va aussi en le précisant.
Je retourne au message et au projet d'arrêté fédéral pour l'examen duquel notre commission a été constituée. Nous sommes pleinement d'accord avec le Conseil fédéral: le nouvel arrêté ne nous paraît pas seulement nécessaire, il est devenu urgent. Je vous invite à entrer en matière et à voter l'arrêté dans la teneur que notre gouvernement lui donne.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. I und II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, ch. I et II Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 36 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
86.031
ETH. Bauvorhaben und Tramkonzession Lausanne Süd-West EPF. Projets de construction et concession pour le tramway Lausanne sud-ouest
Botschaft und Beschlussentwürfe vom 28. Mai 1986 (BBI II, 1149) Message et projets d'arrêtés du 28 mai 1986 (FF Il, 1181)
Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral
Matossi, Berichterstatter: Die Vorlage des Bundesrates vom Mai 1986, welche Gesamtaufwendungen von 428 Millionen vorsieht, wurde der Kommission für Wissenschaft und For- schung zur Vorbehandlung zugewiesen. Sie enthält drei Schwerpunkte:
Die Bauvorlage im Zusammenhang mit der Verlegung der ETH Lausanne aus dem Stadtzentrum nach Ecublens-Dori- gny und damit verbunden die Konzessionserteilung und der Bau einer neuen Trambahn.
Der Betrag von 114 Millionen Franken für die ETH Zürich deckt dringende Baubedürfnisse dieser Hochschule ab.
Das SIN (Schweizerisches Institut für Nuklearforschung) möchte seine Einrichtungen auf dem Gebiet der Grundla- genforschung in Kern- und Teilchenphysik und deren Anwendung ausbauen. Dafür ist ein Kredit von 33 Millionen Franken notwendig.
EPF. Projets de construction et concession tramway
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Genauer betrachtet handelt es sich beim vorliegenden Geschäft im Prinzip um eine Vollzugsbotschaft. Die grundle- genden Entscheide sind bereits früher von den eidgenössi- schen Räten getroffen worden, so zum Beispiel diejenige für die Verlegung der ETH Lausanne bereits im Oktober 1968. Ergänzend möchte ich noch sagen, dass uns für die Kom- missionsberatungen ein hochkarätiges Expertengremium von nicht weniger als sechs Professoren zur Verfügung stand, unter anderem Herr Professor Maurice Cosandey, Präsident des Schweizerischen Schulrates, und Herr Profes- sor Huber, Direktor des Amtes für Bundesbauten.
Ohne auf allzu viele Details einzutreten, möchte ich einige Bemerkungen zu diesen drei Kreditblöcken machen:
Die Details zum Gesamtaufwand von 281 Millionen Franken finden Sie auf Seite 87 der Botschaft, und damit komme ich zum Beitrag der Eidgenossenschaft an den Bau der neuen Trambahn Lausanne Süd-West zur verkehrsmässigen Erschliessung des Hochschulgeländes Ecublens-Dorigny zu sprechen.
Diese Frage haben wir in der Kommission ausgiebig disku- tiert und einen Zusatzbericht bzw. eine Stellungnahme des Bundesamtes für Verkehr verlangt. Daraus zitiere ich fol- gende, für die Entscheidungsfindung wichtige Passagen: «Ein Beitrag des Bundes als Besitzer der ETH Lausanne drängt sich auf. Es würde in der heutigen Zeit nicht verstan- den, wenn der Bund wohl Strassenerschliessungen und Parkplätze baut, jedoch für den öffentlichen Verkehr keinen Dienst zur Verfügung stellen könnte. Man würde die Studen- ten ja geradezu zur Motorisierung zwingen.
Weil nun der Bund nur einen generellen Beitrag für die Erschliessung der ETH Lausanne mit öffentlichem Verkehr leistet, nicht aber ein konkretes Bahnprojekt finanziert, konnte die Wahl der Variante dem Kanton bzw. der Stadt überlassen werden. Dies erlaubt es dem Bund insbeson- dere, sich aus Kontroversen herauszuhalten und die vom Kanton bzw. vom Gutachter errechneten Kosten für den Bau einer Trambahn nicht in alle Details zu überprüfen. Dies insbesondere auch deshalb, weil der beantragte Bundesbei- trag weder um technische noch um teuerungsbedingte Mehrkosten erhöht werden kann. Ueberdies wird der Bund keinen Beitrag an ein allfälliges Defizit der neuen Trambahn leisten.
Zum Kostenanteil des Bundes: Es zeigte sich sehr bald, dass der Versuch einer exakten Berechnung aufgrund der ver- schiedenen Kriterien scheitern musste. Nur eine einfache, verständliche Pauschallösung kam in Frage. Aufgrund der voraussichtlichen Benutzung der neuen Trambahn einigten sich Bund und Kanton auf folgenden Verteilungsschlüssel: 1/3 für die Universität Lausanne und 1/3 für die bedienten Quartiere, diese beiden Drittel getragen vom Kanton Waadt bzw. von den Gemeinden, und 1/3 für die Benutzer der ETH Lausanne, getragen vom Bund.«
Ergänzend wäre hier noch zu sagen, dass der Grosse Rat des Kantons Waadt am 6. September 1985 den Kostenanteil des Kantons im Betrage von 58,5 Millionen bewilligt hat und dass die Zustimmung der Stadt Lausanne bzw. der beteilig- ten Gemeinden ebenfalls vorliegt.
In den Kommissionsberatungen wurde auch noch die Frage aufgeworfen, ob die vorliegende Konzession den üblichen Konzessionen der letzten Jahre entspreche, oder ob dies zu einem Präjudizfall werden könnte. Auch zu dieser Frage verlangten und erhielten wir eine schriftliche Stellungnahme des BAV, aus welcher ich folgende Passage zitiere: «Nach- dem sich der Kanton für den Bau einer Trambahn entschlos- sen hat, ist nun aufgrund der Eisenbahngesetzgebung die Erteilung einer Konzession nötig. Aus arbeitsökonomischen Gründen wurde die Erteilung der Konzession den eidgenös sischen Räten mit der gleichen Botschaft wie der Bundes- beitrag beantragt, obwohl dies an sich eine Materie wäre, die vom Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschafts- departement zu behandeln ist. Im Vernehmlassungsverfah- ren über die Erteilung oder Erneuerung einer Eisenbahn- konzession wird der zuständige Kanton stets eingeladen, sich zur Frage der Verankerung eines Rückkaufsrechts zu äussern. Wird ein Rückkaufsrecht geltend gemacht, wird es im Rückkaufsartikel einer Konzession fixiert. Bei der Tram- bahn Lausanne Süd-West handelt es sich insofern um einen Sonderfall, als aus terminlichen Gründen nicht, wie in frühe- ren Fällen üblich, ein Initiativkomitee zuhanden einer zu gründenden Aktiengesellschaft oder der Kanton Waadt um die Erteilung ersuchte. Rechtliche Konsequenzen hat der Sonderfall aber nicht, da nach der Gründung der Gesell- schaft die Trambahn Lausanne Süd-West und nicht der Kanton Waadt Konzessionsnehmer ist.» Damit wäre diese Frage der Konzession auch eingehend erörtert.
Zuerst zum Institut für Pharmazie: Der Verlegung sind jahre- lange Diskussionen über einen Anschluss dieses Instituts an die Uni Zürich vorausgegangen. Es wurde u. a. geltend gemacht, die Verantwortung für die Pharmazieausbildung sollte künftig eher von einer medizinischen Fakultät als von einer naturwissenschaftlich-technisch orientierten ETH getragen werden. Verhandlungen mit der Erziehungsdirek- tion des Kantons Zürich für einen Anschluss an die Uni Zürich führten indessen zu keinem positiven Ergebnis, und inzwischen entschied die Erziehungsdirektion Zürich, das Universitätsinstitut für Pharmakologie im Rahmen der in Planung befindlichen dritten Aufbauetappe in einen Neubau auf das Universitätsgelände Irchel zu verlegen. Das liess die erfreuliche Möglichkeit offen, wenigstens örtlich eine bes- sere Integration der beiden Institute zu erreichen. Die räum- liche Zusammenlegung schafft beste Voraussetzungen für einen fruchtbaren Informationsaustausch, der um so eher gewährleistet ist, als das Institut für Pharmakologie der Universität Zürich durch einen Doppelprofessor geleitet wird. (Den Ausdruck «Doppelprofessor» finden Sie auf Seite 49 der Botschaft. Fragen Sie mich nicht, wie ein Dop- pelprofessor aussieht. Auskunft könnte uns schlimmsten- falls unser geschätzter Kollege Riccardo Jagmetti geben.) Zu den Anforderungen an das Institut für Toxikologie: In der Lehre und Forschung und den wissenschaftlichen Dienstlei- stungen werden unter dem Aspekt «Schutz des Menschen und seiner Umwelt» die Anforderungen sicher zunehmen. Als einziges Institut auf dem Gebiete der Toxikologie in der Schweiz muss es, um den zukünftigen Anforderungen genü- gen zu können, ausgebaut und erweitert werden. Dabei geht es in der Lehre um Standardmethoden der Toxitätsprüfung, in der Forschung um Verstärkung von Aktivitäten in den Gebieten der Oekotoxikologie, der Immuntoxikologie usw. und schliesslich bei den wissenschaftlichen Dienstleistun gen um vermehrte Inanspruchnahme bei Risikoabschätzun- gen auf allen Gebieten, die mit toxischen Stoffen zu tun haben. Für diesen Ausbau bzw. für die Sanierung der Gebäulichkeiten des Instituts für Toxikologie der ETH Zürich und der Universität Zürich in Schwerzenbach werden 36 Mil- lionen benötigt.
Zum landwirtschaftlichen Gebäude West der ETH Zürich:
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Der bauliche Zustand dieses Gebäudes ist derart schlecht, dass in den kommenden Jahren die Aufrechterhaltung einer geordneten Lehr- und Forschungstätigkeit aus Gründen der Betriebssicherheit gefährdet ist. Grundsätzlich sind die Gebäudehülle und die über 60 Jahre alten Leitungsinstalla- tionen für die Ver- und Entsorgung sowie die technischen Laboreinrichtungen zu sanieren oder zu ersetzen. Wie pre- kär die Situation ist, geht aus einem einzigen Satz der Botschaft hervor: «Neuste Untersuchungen zeigen, dass das Tragwerk der Decken unterdimensioniert und teilweise durch Korrosion der Armierung derart geschwächt ist, dass nur mehr ein Drittel der erforderlichen Nutzlast von 500 kg pro Quadratmeter gewährleistet wird.»
Die Details zu dieser Sanierung und den dringend notwendi- gen Ausbau finden Sie auf den Seiten 67 ff. der Botschaft. Der dafür benötigte Kredit beläuft sich auf 26 Millionen Franken.
Die Beurteilung des Projektes durch den Schweizerischen Wissenschaftsrat erfolgte in zwei Schritten. Eine erste Abklärung 1982 konzentrierte sich stärker auf den schweize- rischen Rahmen und die technisch-wissenschaftlichen Aspekte. Beim zweiten Schritt der Abklärung, nämlich im Jahre 1985, wurde vor allem der neueste Stand der interna- tional für diese Forschung gegebenen Möglichkeiten einbe- zogen. Die Evaluation des Projektes stützt sich wesentlich auf die Meinung des Schweizerischen Nationalfonds und auf Expertisen ab. Wenn wir der Botschaft und vor allem auch den Ausführungen von Herrn Professor Blaser, Direk- tor des SIN, Glauben schenken wollen - und wir haben keine Veranlassung, das nicht zu tun -, erhalten wir mit dieser Spallationsquelle « .... eine neuartige, in der Welt bis jetzt erst an einem Ort benützte Möglichkeit, Neutronen herzu- stellen». Der Rest ist «Glaube», möchte ich für meinen Teil sagen, und zwar in Anlehnung an das erste Buch Moses, Kapitel 15, wo es heisst: «Abraham aber glaubte dem Herrn, und das rechnete er ihm als Gerechtigkeit an.»
Ich möchte zum Schluss noch zwei Worte zur wissen- schaftspolitischen Strategie des Schweizerischen Schulra- tes sagen. Der Schweizerische Schulrat und die ihm unter- stellten Institutionen messen den strategischen wissen- schaftspolitischen Fragestellungen, wie Prioritäten, Koordi- nation und Planung, höchste Bedeutung zu. Die Prioritäten entsprechen den Zielen der Forschungspolitik des Bundes. Für den Zeitraum 1984 bis 1987 hat der Schulrat sechs Förderungsbereiche festgelegt: drei, die den gesamten Schulbereich umfassen (Energieforschung, Werkstoff, Wis- senschaften und Schutz des Menschen und seiner Umwelt), und drei, die zur Hauptsache die Hochschulen betreffen (Informatik, Mikrotechnik und technische Biologie). Die mit dieser Botschaft vorgeschlagenen Bauvorhaben entspre- chen den für Lehre und Forschung festgelegten Prioritäten; sie sind gleichzeitig Gegenstand des Investitionsplanes für zivile Bauten des Bundes für die Jahre 1986 bis 1989. Für alle Bauprojekte lagen unserer Kommission sorgfältig aus- gearbeitete Projekthefte des Amtes für Bundesbauten und verbindliche Kostenrechnungen vor.
Unsere Kommission empfiehlt Ihnen, auf diese Vorlage ein- zutreten und den Bundesbeschlüssen, wie sie auf den Sei- ten 96 bis 101 unserer Botschaft formuliert sind, zuzu- stimmen.
Schoch: Ich möchte mich eigentlich nur zu einem Teilaspekt der Vorlage, die uns präsentiert worden ist, äussern, näm- lich zum beantragten Bundesbeitrag von 45 Millionen Fran- ken für eine neue Trambahn Lausanne Süd-West. Nachdem aber gemäss der Vorlage, über die wir zu befinden haben werden, nur ein Totalbetrag zur Diskussion steht und nur ein Totalbetrag zu bewilligen ist, bin ich gezwungen, diese Aeusserungen hier in der Eintretensdebatte vorzutragen.
Dem Ständerat ist im Anschluss an die Sitzungen der letzten Woche da und dort in den Medien attestiert worden, er habe sich in eine eigentliche «öffentliche Verkehrs-Euphorie» hineingesteigert. Ich meine, diese Feststellung sei durchaus zu Recht gemacht worden, haben wir doch innerhalb von wenigen Tagen verschiedenen gewichtigen Projekten, Vor- lagen und Vorstössen aus dem Bereich des öffentlichen Verkehrs zugestimmt. Denken Sie nur an die «Swissmetro» oder an das Caveltysche Tunneldreieck. Wir haben, getra- gen von dieser euphorischen Stimmung, in jüngster Zeit verschiedentlich auch sehr gewichtige Aufwendungen zula- sten des Bundes für den Bereich des öffentlichen Verkehrs beschlossen. Ich erinnere - um auch hier Beispiele zu nen- nen - an die annähernd 500 Millionen Franken für den Vereinatunnel oder an die 520 Millionen Franken für die Verbilligung des öffentlichen Verkehrs, also für die 100- Franken-Halbtaxabonnemente.
Es passt in diese Landschaft, wenn uns die Kommission für Wissenschaft und Forschung heute beantragt, dem bundes- rätlichen Vorschlag zuzustimmen und die projektierte Tram- bahn Lausanne Süd-West mit 45 Millionen Franken zu sub- ventionieren. Ich will zwar darauf verzichten, Ihnen einen Antrag auf Streichung dieses Bundesbeitrags zu stellen; denn - ich kann Ihnen das ganz offen gestehen - ich will mich schliesslich nicht bloss mit Nichteintretens- oder Strei- chungsanträgen profilieren, vor allem dann nicht, wenn ich mir an den Fingern abzählen kann, dass solche Anträge ohnehin chancenlos wären.
Sie werden mir aber dennoch gestatten, dass ich wenig- stens auf die Problematik solcher Bundesbeiträge im allge- meinen und auf die Problematik des hier zur Diskussion stehenden Beitrages im besonderen aufmerksam mache. In diesem Sinne möchte ich vorerst darauf hinweisen, dass die Begründung, die uns für den Beitrag von immerhin 45 Millionen Franken gegeben wird, äusserst dürftig ausge- fallen ist. Auf Seite 47 der Botschaft lesen Sie in Ziffer 244 einen einzigen Satz, der als materielle Begründung für den Bundesbeitrag gelten kann. Ich will Ihnen diesen Satz zitie- ren, er lautet: «Nach vertieften Studien erweist es sich, dass der Bund als Eigentümer und Betreiber der Eidgenössi- schen Technischen Hochschule Lausanne eine finanzielle Beteiligung an den Investitionen für ein neues öffentliches Verkehrsmittel, das auch die ETH Lausanne erschliesst, kaum verweigern kann.» So der Satz in der Botschaft, der einzige Satz, der als materielle Begründung für den Bundes- beitrag gelten kann.
Zum zweiten weise ich darauf hin, dass die Rechtsgrundlage aussergewöhnlich dürftig ist. Ebenfalls auf Seite 47 in Zif- fer 244 wird darauf hingewiesen, dass sich der Bundesbei- trag auf Artikel 27 Absatz 1 BV abstütze. Dieser Artikel 27 Absatz 1 seinerseits hat folgenden Wortlaut: «Der Bund ist befugt, ausser der bestehenden polytechnischen Schule eine Universität und andere höhere Unterrichtsanstalten zu errichten oder solche Anstalten zu unterstützen.» Man braucht kein spitzfindiger Jurist zu sein, um herauszufinden, dass diese Rechtsgrundlage jedoch keine komfortable Basis für den Bundesbeitrag bildet. Insbesondere meine ich, dass bei so grosszügiger Auslegung von Artikel 27 Absatz 1 die präjudizierende Wirkung dieses Bundesbeitrages sowieso nicht verneint werden kann. Andere Bundesanstalten oder andere Städte und Ortschaften mit Bundesanstalten werden kommen und ihrerseits, wie jetzt in Lausanne, Bundesbei- träge geltend machen, und das durchaus zu Recht, wenn wir jetzt diskussionslos diese 45 Millionen Franken bewilligen, die wir überhaupt nicht haben, die meines Erachtens andernorts mindestens ebenso nutzbringend eingesetzt
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werden könnten - und wenn es nur zur Schuldentilgung wäre.
Ich stelle mir in diesem Zusammenhang die Frage, wie es denn eigentlich bei der ETH auf dem Hönggerberg aus- sieht? Wenn wir tatsächlich der Meinung sind, der Bund müsse in Lausanne einen Drittel der Kosten für die Erschliessung durch den öffentlichen Verkehr übernehmen, dann müsste ja Gleiches auch für die Zürcher gelten, mit denen ich sonst kein Mitleid habe und bei denen ich grund- sätzlich davon ausgehe, dass ihnen eine Unterstützung eigentlich nicht geradezu offeriert werden müsste. Aber generell meine ich doch, dass für die Kantone bei gleichen Voraussetzungen auch gleiche Massstäbe angelegt werden müssen.
Das ist es, was ich Ihnen vortragen wollte. Ich verzichte, wie gesagt, auf einen Antrag. Aber ich wollte immerhin diese Bedenken hier zu Protokoll geben.
Knüsel: Ich bin nicht Mitglied dieser Kommission, hatte aber Gelegenheit, unseren Kollegen Schoch dort zu vertreten - dies als Vorbemerkung. Ich gehe von folgenden Vorausset- zungen aus:
Die Qualität und das Ansehen einer technischen Hoch- schule oder einer Universität wird grundsätzlich von der Qualität der Professoren getragen.
Die Bereitschaft der Studenten oder der Lernenden, aktiv mitzuwirken, ist vorhanden.
Die Infrastruktur und die räumlichen Gegebenheiten müs- sen - vor allem bei den technischen und medizinischen Wissenschaften - so gestaltet sein, dass ein optimaler Lern- effekt erzielt werden kann.
Ich spreche zu einem bestimmten Thema: Auf Seite 97 der Botschaft, im Verzeichnis der neuen Objektkredite, steht, dass an der ETH in Zürich die Verlegung des Institutes für Pharmazie in einen Neubau auf dem Areal Irchel der Univer- sität Zürich vorgesehen ist. Einige Zeit ging man in der Kommission davon aus, nur - ich betone: nur - weil die Erziehungsdirektion des Kantons Zürich sich zu diesem Vorhaben negativ einstelle, versuche man, den Weg des geringsten Widerstandes zu gehen, um den Ausbau der ETH in Pharmakologie voranzutreiben.
Darf ich dazu ganz kurz meine persönliche Ansicht zum Ausdruck bringen ? Um es höflich auszudrücken: Die Raum- verhältnisse an der ETH sind seit Jahren ungenügend. Sol- len unsere Hochschulabsolventen in den exakten Wissen- schaften der stürmischen Entwicklung der Technik gewach- sen sein, dann sind Investitionen dringend erforderlich. Dass die akute Raumnot an verschiedenen Abteilungen der ETH den Ausbildungsstandard der Studenten beeinträch- tigt, ist ein offenes Geheimnis. Es stellt sich die Frage, wo und wie soll investiert werden?
In der Kommission wurde die Frage aufgeworfen, ob es wohl verantwortbar sei, den Ausbau der Pharmakologie an der ETH Zürich vorzusehen, nur weil sich vornehmlich die Erzie- hungsdirektion des Kantons Zürich einem Ausbau an der Universität widersetzt.
Ich stimme der Vorlage aus folgenden zwei Ueberlegungen zu: Zum einen besuchen in den ersten Semestern an der ETH Studenten verschiedener Abteilungen die gleichen Vor- lesungen. Es sind dies - nebst den Studenten der Pharma- kologie - vor allem jene der Zoologie, der Biologie, der Forst- und der Landwirtschaft. Das schafft ausserordentlich wertvolle Kontakte unter den Studentinnen und Studenten. Mit dem Standort Irchel wird dem seinerzeitigen Anliegen der ETH Zürich Rechnung getragen, wonach die Ausbildung der Pharmakologen näher bei der medizinischen Fakultät zu situieren sei. Sowohl der Schweizerische Wissenschaftsrat wie die Schweizerische Hochschulkonferenz empfehlen ein- hellig diese Lösung (siehe Botschaft, Seite 48). Zum ande- ren würde sich eine Ablehnung des Ausbaus der ETH Zü- rich, mit dem Ziel einer Angliederung der Pharmakologie an die Universität Zürich, auf eine zukunftsorientierte Ausbil- dung der Studenten negativ auswirken.
Die Frage lautet: Eine Bundeslösung an der ETH oder eine kantonale Lösung an der Universität Zürich? An eine Kon-
kordatslösung glaube ich kaum mehr; dieser Weg braucht sehr viel Zeit. Jeder Stand ist, soweit die Bundesverfassung keine Einschränkung macht, souverän. Jedem Konkordat liegen Staatsverträge der Kantone, wenn auch nur kleine, zugrunde. Dazu braucht es gemäss den kantonalen Verfas- sungen in verschiedenen Ständen Volksabstimmungen. Die- ser Weg ist somit nicht nur zeitraubend, er ist auch ausseror- dentlich beschwerlich und unsicher: Wenn wir ihn wählen würden, hiesse dies den status quo wählen; das ist weder für heute, noch für die Zukunft eine Lösung. Leidtragende wären somit die künftigen Studentengenerationen.
Ich bin für Eintreten und werde der Vorlage gemäss Antrag des Bundesrates zustimmen.
Matossi, Berichterstatter: Ich möchte nur zu zwei Aussagen von Herrn Kollega Schoch Stellung nehmen. Ich gehe mit ihm einig, dass die Aussage über die Beteiligung des Bun- des an der Trambahn Lausanne Süd-West in der Botschaft etwas dürftig ausgefallen und zu kurz gekommen ist. Das hat unsere Kommission denn auch dazu bewogen, vom Bundesamt für Verkehr zwei zusätzliche Berichte einzufor- dern, die wir erhalten haben. Dort sind die fehlenden Anga- ben für die Beurteilung dieses Teilkredites von 281 Millionen bzw. 45 Millionen begründet.
Was die Rechtsgrundlage betrifft, bedaure ich, dass Herr Schoch an unserer Kommissionssitzung vom 15. September nicht teilnehmen konnte. Wir haben darüber gesprochen und festgestellt, dass dieses Geschäft eigentlich eine Voll- zugsbotschaft ist, und dass die grundlegenden Entscheide bereits früher von den Eidgenössischen Räten getroffen worden sind: für die Auslogierung der Technischen Hoch- schule in Lausanne beispielsweise am 1. Oktober 1968. Das wollte ich noch ergänzen.
Bundespräsident Egli: Ich möchte Ihnen vorab den Dank des Bundesrates aussprechen, denn Sie haben doch mit wenigen Worten einem Kredit von nahezu einer halben Milliarde zugestimmt. Zwei Drittel dieses Betrages sind die logischen Folgen eines früheren Beschlusses aus dem Jahre 1968, als Sie beschlossen, vom Kanton Waadt die EPUL zu erwerben, und sich auch verpflichteten, diese innerhalb von 25 Jahren in die Gemeinde Ecublens zu verle- gen. Ein Teil des beanspruchten Kredites wird dazu verwen- det, dieser Verpflichtung gegenüber dem Kanton Waadt nachzukommen. Das restliche Drittel bezieht sich auf die Erneuerung bestehender Anlagen, auf bessere infrastruktu- relle Einrichtungen und auf die Verbesserung der wissen- schaftlichen Ausrüstung, insbesondere was das SIN anbe- langt.
Wir müssen uns bewusst sein, dass die Qualität einer Hoch- schule mit der Qualität der an dieser Hochschule tätigen Lehrer und Forscher steht und fällt. Gerade im technischen Bereiche sind die Forscher heute höchst umworben; es gelingt uns nur dann, Spitzenkräfte an diese Schulen zu holen, wenn wir ihnen auch eine entsprechende Infrastruk- tur zur Verfügung stellen.
Ich bin Ihnen daher für Ihre Einsicht sehr dankbar. Sie haben sie wiederholt bewiesen, indem Sie früheren ETH- Botschaften zustimmten, indem Sie auch kürzlich einer Bot- schaft des Bundesrates über Sondermassnahmen zugun- sten der Informatik und der Ingenieurwissenschaften ohne Widerspruch zugestimmt haben.
Ich nehme zu zwei aufgeworfenen Fragen Stellung: zur Frage von Herrn Schoch betreffend Trambahn und zur Frage von Herrn Knüsel über Pharmazie, die zwar bereits von ihm selbst beantwortet wurde.
Herr Schoch, wir sollten hier nicht einem Irrtum unterliegen. Es handelt sich nicht um eine Euphorie, mit der wir einem Dritten Beiträge spenden, wie das dort der Fall ist, wo der Bund Beiträge an konzessionierte Bahnunternehmungen entrichtet, sei es an die Investitionen, die Defizite oder an die gemeinwirtschaftlichen Leistungen. Hier handelt es sich vielmehr um eine bundeseigene Aufgabe. Wir helfen, diese für die Erschliessung der Technischen Hochschule in Ecu- blens absolut notwendige Bahn zu erstellen. Das ergibt sich
Motion des Nationalrates
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für uns auch aus jener Rechtsgrundlage, wonach der Bund eine Technische Hochschule betreiben darf, auch wenn Sie diesen Zusammenhang bezweifeln. Es ist folgerichtig auch notwendig, dass die diese Schule bevölkernden Personen - seien es Studenten oder Lehrkräfte - auch dorthin transpor- tiert werden können. Und ich glaube, wir haben hier eine relativ billige Lösung gefunden, wenn wir uns nicht etwa an dieser Bahn beteiligen, sondern uns mit einer einmaligen Abfindung «aus der Sache machen» können. Diese Bahn wird von den Gemeinden und vom Kanton Waadt betrieben. Wir haben künftig weder an den Unterhalt noch an den Betrieb etwas zu leisten, sondern haben mit einer einmali- gen Zahlung von 45 Millionen Franken diese Pflicht getan. Ich wiederhole noch einmal, es handelt sich nicht um einen Beitrag im Sinne des Eisenbahngesetzes, sondern um einen Betrag, den wir aufwenden für eine eigene Aufgabe, die wir zu erfüllen haben.
Es ist da zweitens von der Pharmazie die Rede gewesen. Herr Knüsel, Sie haben das Meiste dazu gesagt, aber viel- leicht muss man doch noch etwas weiter ausholen.
Die Pharmazieschulen in der Schweiz sind schon lange Gegenstand von Erörterungen. Es bestand zu Beginn der 70iger Jahre eine sogenannte Kommission Bloch, welche sich mit dieser Frage befasst hat - und zwar erstens einmal mit der Reorganisation der Pharmazieausbildung überhaupt und dann auch mit der Organisation der Pharmazieschulen. Heute haben wir fünf Schulen, an denen Pharmazie studiert werden kann - an der ETH in Zürich und an den Universitä- ten in Basel, Bern, Genf und Lausanne.
Die Kommission Bloch kam zum Schluss, dass eigentlich eine Schule in der welschen Schweiz existiert und eine andere in Zürich genügen sollte, ohne dass man sich dar- über geäussert hätte, wer sie betreiben soll. Hingegen sind die damaligen Beschlüsse nie realisiert worden. Basel, Bern und auch die beiden welschen Städte Genf und Lausanne haben ihre Schulen weitergeführt.
In dieser Situation war es für den Bund völlig ausgeschlos- sen, diese Schule dem Kanton Zürich anzuhängen. Ich darf Sie darauf aufmerksam machen, dass sämtliche Hochschu- len in der Schweiz - mit Ausnahme der beiden technischen Hochschulen von Zürich und Lausanne - kantonale Schulen sind und unter kantonaler Souveränität und Schulhoheit stehen. Wir können diesen Schulen nicht vorschreiben, wel- che Fakultäten sie führen oder nicht mehr führen sollen. Ich halte es für völlig undenkbar, dass sich der Bund aus der Pharmazieausbildung, die er nun schon seit Mitte des letz- ten Jahrhunderts, seit der Gründung der ETH betreibt, hätte zurückziehen können. Auch ich verweise darauf, dass der Wissenschaftsrat und der Hochschulrat, beides Organe, die den Bundesrat in bildungspolitischen Fragen beraten, die- ser Lösung einhellig zugestimmt haben. Ich möchte Sie bitten, unserem Antrag zu entsprechen.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Gesamtberatung - Traitement global du projet
A
Bundesbeschluss über Bauvorhaben der Eidgenössi- schen Technischen Hochschulen (ETHs) und des Schwei- zerischen Instituts für Nuklearforschung (SIN) Arrêté fédéral concernant des projets de construction des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et de l'Institut suisse de recherches nucléaires (SIN)
Titel und Ingress, Art. 1 bis 3 Titre et préambule, art. 1 à 3
. Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes
36 Stimmen (Einstimmigkeit)
B Bundesbeschluss über die Erteilung einer Konzession für die neue Trambahn Lausanne Süd-West Arrêté fédéral octroyant une concession pour le tramway du Sud- Ouest lausannois
Titel und Ingress, Art. 1 bis 16 Titre et préambule, art. 1 à 16
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 32 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
Ad 83.227
Motion des Nationalrates. Berufsunfälle. Haftung des Arbeitgebers Motion du Conseil national. Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur
Wortlaut der Motion vom 20. Dezember 1985
Der Bundesrat wird beauftragt, eine Revision von Artikel 44 UVG vorzubereiten. Die Anwendbarkeit besonderer Haf- tungsbestimmungen eidgenössischer und kantonaler Gesetze soll in bestimmten Fällen vorbehalten bleiben für die durch die Unfallversicherung nicht gedeckten Ansprü- che aus Schadenersatz und Genugtuung, insbesondere wenn eine Kausalhaftung mit obligatorischer Haftpflichtver- sicherung besteht.
Texte de la motion du 20 décembre 1985
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de l'article 44 LAA. L'application des dispositions spéciales sur la responsabilité civile contenues dans les lois fédérales et cantonales doit rester réservée dans certains cas pour les prestations des dommages-intérêts et en réparation du tort moral qui ne sont pas couvertes par l'assurance-accidents, en particulier lorsqu'il y a une responsabilité causale cou- verte par une assurance responsabilité civile obligatoire.
Moll, Berichterstatter: Für die Mehrheit Ihrer vorberatenden Kommission beantrage ich Ihnen, die Motion des National- rates betreffend Haftung des Arbeitgebers bei Berufsunfäl- len dem Bundesrat gemäss Artikel 28 Absatz 4 unseres Geschäftsreglementes als Postulat beider Räte zu überwei- sen. Nach Artikel 44 Absatz 2 UVG kann der Arbeitnehmer Haftpflichtansprüche aus einem Berufsunfall gegen einen Arbeitgeber, dessen Familienangehörige und Arbeitnehmer nur dann geltend machen, wenn diese den Unfall absichtlich oder grobfahrlässig herbeigeführt haben.
Mit einer parlamentarischen Initiative vom 7. Oktober 1983 beantragte Nationalrat Moritz Leuenberger, es sei Artikel 44 Absatz 2 im UVG ersatzlos zu streichen. Nach dem Initianten führt die heutige Regelung zu unbefriedigenden, zum Teil sogar abwegigen Ergebnissen. Der Arbeitnehmer soll, so die Meinung des Initianten, die volle Entschädigung bei einem Berufsunfall erhalten. Die mit der Prüfung der Initiative beauftragte nationalrätliche Kommission unterbreitete in der Folge einen Gegenvorschlag, der den heutigen Grund- satz zwar beibehält, jedoch das Arbeitgeberprivileg ein- schränkte. In einer ausführlichen und sehr fundierten Stel- lungnahme vom 15. Mai 1985 nahm der Bundesrat zur Initia- tive und zum Gegenvorschlag Stellung.
Er beantragte - aus Gründen, auf die ich im Zusammenhang mit der Motion noch zu sprechen komme -, weder der Initiative noch dem Gegenvorschlag zuzustimmen. In der
18-S
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
ETH. Bauvorhaben und Tramkonzession Lausanne Süd-West EPF. Projets de construction et concession pour le tramway Lausanne sud-ouest
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In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 86.031
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1986 - 18:15
Date
Data
Seite
573-577
Page
Pagina
Ref. No
20 014 802
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