N 20 mars 1987
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Initiative parlementaire (Borel)
die Möglichkeit privater Fernseh-Veranstalter negativ präju- dizieren würden?
Gibt es absolut zwingende Gründe, die SRG-Konzession vor Inkraftsetzen des Radio- und Fernsehgesetzes zu modifi- zieren; wären beim Vorliegen solch wichtiger Gründe nicht tunlichst auch weitere Kreise in die Beratung einzube- ziehen?
Ist der Bundesrat bereit, die Ausarbeitung der neuen SRG-Konzession im Interesse dauerhafter qualitativer Ver- besserungen auf breiterer Basis und mit mehr Ruhe vorzu- nehmen und zu diesem Zweck einvernehmlich mit der SRG die Verlängerung des geltenden Textes um ein Jahr vorzu- nehmen?
Texte de l'interpellation du 19 décembre 1986
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:
N'estime-t-il pas aussi que la révision de la concession de la SSR ne doit créer aucun fait accompli qui, d'une part, gênerait le Parlement lorsqu'il élaborera la loi sur la télévi- sion et la radiodiffusion et, d'autre part, entraverait les chances offertes aux promoteurs de télévision privés ?
Existe-t-il des raisons absolument contraignantes qui inci- tent à modifier la concession de la SSR avant que soit mise en vigueur la loi sur la radiodiffusion et la télévision; si de tels motifs existent, ne faudrait-il pas consulter absolument d'autres milieux encore sur cette affaire ?
Le Conseil fédéral est-il prêt à échafauder - sur une base plus large et avec plus de calme et de soin - la nouvelle concession SSR, dans l'intérêt d'améliorations qualitatives durables, et à prolonger d'une année, à cette fin, la validité du texte en vigueur, d'entente avec la SSR?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Basler, Bühler-Tschap- pina, Geissbühler, Graf, Hari, Martignoni, Müller-Scharnach- tal, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Reichling, Rutishauser, Sager, Uhlmann (14)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Auf Grund des neuen Radio- und Fernsehartikels in der Bundesverfassung wird gegenwärtig ein Radio- und Fern- sehgesetz ausgearbeitet. Mit diesem Gesetz soll unter ande- rem eine saubere Grundlage für die verschiedenen schon erteilten und noch zu erteilenden Konzessionen an Medien- veranstalter geschaffen werden. Die geltende Konzession der SRG läuft am 31. Dezember 1987 ab. Dem Vernehmen nach soll die Konzession auf den 1. Januar 1988 nicht nur erneuert sondern auch abgeändert werden. Es ist bekannt, dass die Revision der SRG-Konzession beschleunigt vor sich geht, dass einzelne Abänderungen der geltenden Ver- einbarung schon beschlossen sind und dass dem Zentral- vorstand SRG bereits im Januar 1987 ein vollständiger Entwurf einer neuen Konzession vorgelegt werden soll. Die- ses Vorgehen überrascht und erweckt den Eindruck, dass noch vor Beratung des neuen Radio- und Fernsehgesetzes wichtige Weichenstellungen vorgenommen werden sollen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. Februar 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 février 1987
Der Bundesrat ist mit dem Interpellanten der Ansicht, dass mit der Revision der Konzession SRG keine grundsätzliche Weichenstellung vorgenommen, sondern bezüglich Pro- grammangebot lediglich der Ist-Zustand festgehalten wer- den soll. Auf diese Weise ist Gewähr geboten, dass bei medienpolitischen Grundsatzfragen die Entscheidungsfrei- heit des Parlaments vollumfänglich gesichert bleibt.
Die Konzession SRG datiert vom 27. Oktober 1964 und ist in ihrer revidierten Fassung seit dem 1. Januar 1981 in Kraft. Eine Ueberarbeitung drängt sich nach Auffassung des Bun- desrates hauptsächlich aus zwei Gründen auf:
Einmal hat sich seit 1981 die Rechtslage mit der Annahme des Radio- und Fernsehartikels der Bundesverfassung (Art. 55bis BV) und dem Inkrafttreten des Bundesbeschlusses über die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und
Fernsehen sowie des Bundesbeschlusses über das schwei- zerische Kurzwellenradio verändert. Die Konzession ist an die neue Rechtslage anzupassen.
Zum zweiten weist die heute gültige Konzession sowohl in materieller wie auch in rechtlicher Hinsicht gewichtige Män- gel auf. Unter anderem ist hier auf das Fehlen einer klaren Aufgabenteilung und Verantwortlichkeitsregelung in der Konzession und den Statuten der SRG zu verweisen. Der Bundesrat hat insbesondere in seiner Antwort auf die Inter- pellation der CVP-Fraktion vom 19. Juni 1985 (SRG-Struktu- ren) auf die Diskrepanz zwischen der umfassenden Verant- wortung des Generaldirektors der SRG und seinen in den Statuten festgelegten Kompetenzen aufmerksam gemacht. Ueberdies hat er ein einschlägiges Postulat der Freisinnig- demokratischen Fraktion vom 2. Oktober 1986 entgegenge- nommen. Im weiteren äussert sich die Konzession nicht zu Art und Anzahl der von der SRG verbreiteten Programme. Diese Rechtslage hat verschiedentlich zu Unklarheiten ge- führt.
Da mit der vorgesehenen Revision der Konzession keine grundlegenden Neuerungen geschaffen werden, sondern im Sinne obiger Ausführungen lediglich der Ist-Zustand festgeschrieben werden soll, kann auf den Einbezug weite- rer Kreise in die Beratungen verzichtet werden.
Präsident: Herr Fischer-Hägglingen ist von der Antwort teil- weise befriedigt.
86.229
Parlamentarische Initiative (Borel) Debatten des Nationalrates. Zugang der elektronischen Medien
Initiative parlementaire (Borel) Accès des médias électroniques aux débats du Conseil national
Wortlaut der Initiative vom 18. Juni 1986
Gestützt auf Artikel 93 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes schlage ich vor, das Geschäftsreglement des Nationalrates wie folgt zu ändern: Art. 51 Abs. 2
Radio und Fernsehen können zur Ergänzung der Berichter- stattung nach Absatz 1 die Verhandlungen vollständig oder ausschnittweise direkt übertragen, wenn die SRG dies für sinnvoll hält.
Abs. 3
Für die Zulassung von lokalen Radio- und Fernsehsendern zur Aufzeichnung der Verhandlungen ist der Ratspräsident zuständig.
Texte de l'initiative du 18 juin 1986
Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que le réglement du Conseil national soit modifié de la manière suivante:
Art. 51
Al. 2
Des transmissions directes, de tout ou partie des délibéra-
Parlamentarische Initiative (Borel)
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tions par la radio ou par la télévision peuvent compléter les informations de la SSR prévues au 1er alinéa, si celle-ci le juge utile.
Al. 3
L'accès aux enregistrements des débats des radios et télévi- sions locales est de la compétence du président du conseil.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit La question soulevée par l'initiative a déjà donnée lieu à des discussions à plusieurs reprises. Malheureusement ces dis- cussions ont souvent eu lieu à chaud. On peut donc com- prendre que le Conseil national ou le Conseil des Etats ait renoncé à ces émissions. On pouvait reprocher à ceux qui faisaient ces propositions de les choisir pour des raisons d'opportunité politique. Il paraît important que l'on discute de manière posée et tranquille sur les responsabilités du Parlement d'une part, et des médias d'autre part, en ce qui concerne la retransmission de nos débats. Nous avons ainsi la possibilité de discuter sans nous accrocher à un thème particulier.
Les mentalités changent rapidement en particulier par rap- port à la question de l'information. C'est pourquoi il vaut la peine de réfléchir à nouveau sur le règlement que nous connaissons à l'heure actuelle. Cette réflexion me paraît utile d'autant plus que le matériel est à disposition. Nos débats sont enregistrés et retransmis de manière plus ou moins confidentielle, par exemple, dans la «Käfigturm» Où un certain nombre de visiteurs qui n'ont pas l'occasion de monter sur nos tribunes peuvent suivre nos débats. Il y a donc une certaine publicité que dépasse la publicité histori- que et traditionnelle de pouvoir prendre place aux tribunes. Le débat public doit être modernisé. On ne peut pas se réfugier derrière le fait que nos tribunes sont ouvertes. Nous savons que pour un certain nombre de nos invités nous disposons d'une demi-heure, à l'occasion, sur nos tribunes. Lorsque la population s'intéresserait particulièrement à tel ou tel débat, il y a une petite proportion de gens aux tribunes et un grand nombre de personnes faisant la queue. Or, les moyens de réaliser cette volonté de publicité existent.
Mais il est insatisfaisant que les Chambres fédérales aient à décider elles-mêmes, de cas en cas, s'il est opportun ou non d'étendre la publicité de leurs débats. A mon avis, il ne s'agit pas d'une décision politique qui relève des Chambres. C'est une décision qui revient aux moyens de communications. Les cas concrets ont montré qu'il y a procès d'intention, faux débats, etc.
Le sens de l'initiative est que les responsabilités entre les autorités politiques et les personnes compétentes pour l'in- terprétation de nos débats et décisions au niveau de l'infor- mation devraient être clairement réparties. Ce n'est pas au pouvoir politique de décider comment informer. C'est une longue tradition au niveau de la presse écrite ainsi qu'au niveau de la radio et de la télévision en ce qui concerne les informations classiques. Il reste, bien entendu, aux parle- mentaires la possibilité de critiquer la manière d'informer sur tel ou tel objet, mais ce n'est pas à eux de décider ce qu'il est opportun ou non de publier et de diffuser en direct. C'est au contraire aux gens de presse de prendre ce genre de décision et de responsabilité. Au niveau de la presse écrite, il existe un précédent. La NZZ publie pratiquement in extenso, de manière résumée, nos débats. Cela n'a jamais soulevé un tollé. Cela pourrait donc également exister au niveau des médias électroniques.
Il est vrai que l'initiative tend à décharger le Parlement d'une certaine responsabilité. Cela signifie, en donner plus aux gens de presse. Cette solution correspond à nos traditions au niveau de la presse écrite. L'initiative ne concerne pas seulement la retransmission directe par la télévision mais également celle par la radio. Cette dernière est peut-être plus facile à réaliser et correspond éventuellement à une demande plus importante.
Il ne faut pas se faire des illusions sur l'intérêt fondamental qu'il y a pour le téléspectateur ou l'auditeur de radio à suivre nos débats. Il est pourtant étonnant de constater que dans beaucoup de pays un certain nombre d'émissions matinales
sont suivies par une forte proportion de téléspectateurs ou d'auditeurs. La plupart des personnes actives étant en train de travailler, un taux d'écoute de 5 à 10 pour cent est énorme et fréquent. Il est fort possible qu'un certain nombre de personnes qui sont à l'âge de la retraite préfèrent l'infor- mation audiovisuelle à l'information écrite. Dans le cadre de la formation civique à l'école, ce genre d'information pour- rait également s'avérer comme très utile.
L'initiative restreint quelque peu le droit aux retransmissions pour les radios et télévisions régionales; mais il paraît nor- mal que la télévision et la radio nationales aient un accès direct et inconditionnel aux enregistrements qui sont faits de nos débats. Il peut arriver, et cela sera probablement la plupart du temps le cas, qu'un débat ne soit pas d'intérêt national, mais que telle ou telle région soit particulièrement intéressée à la retransmission de certaines parties de nos débats. Dès lors, la demande sera peut-être plus grande de la part des radios et des télévisions régionales. Dans ces cas il paraît normal que le président de Conseil prenne formelle- ment une décision d'autorisation, ne serait-ce que pour que l'Assemblée soit informée quand, et par qui ses débats seront retransmis.
L'initiative vise le règlement du Conseil national. Pour des raisons de politesse et de prudence politique, il convient que le Conseil national se prononce lui-même, en espérant que le Conseil des Etats saisira cette occasion pour également remodifier son règlement. Je crois que c'est de bonne politi- que que de laisser à chaque Chambre la responsabilité de la formulation de son règlement.
M. Robbiani présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:
Le 16 juin 1986, M. Borel, conseiller national, déposait une initiative rédigée de toutes pièces visant à la modification de l'article 51 du règlement du Conseil national en vue de réviser l'attribution des compétences en matière de retrans- missions directes des débats parlementaires par la SSR.
La commission a entendu l'auteur de l'initiative au cours de ses séances du 12 novembre 1986 et du 20 janvier 1987 et, après discussion approfondie avec le directeur général de la Société suisse de radiodiffusion et télévision, M. L. Schür- mann, et ses collaborateurs, a procédé à l'examen préalable, conformément à l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les conseils. La commission ainsi que la SSR estiment qu'il est souhaitable de développer la retransmission des débats parlementaires par les médias électroniques. Toutefois, elle ne pense pas que le règlement du Conseil national doive être modifié à cet effet.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt deshalb einstimmig, der Initiative keine Folge zu geben und dem folgenden Postulat zuzu- stimmen:
Postulat der Kommission Berichterstattung über die Parlamentsarbeit
Mit dem Ziel, die Berichterstattung über die Parlamentsar- beit in den elektronischen Medien zu verstärken, wird: 1. der SRG gestattet, während zwei Jahren in einer Ver- suchsphase verschiedene Berichterstattungsvarianten (Erweiterung der täglichen Berichterstattung, Direktübertra- gung von Vormittagsdebatten, Direktübertragung einer Debatte pro Session) zu prüfen und
Proposition de la commission
C'est pourquoi la commission propose à l'unanimité de ne pas donner suite à l'initiative, mais d'approuver le postulat suivant:
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Initiative parlementaire (Borel)
Postulat de la commission Retransmission des débats parlementaires
Aux fins de développer la retransmission des débats parle- mentaires par les médias électroniques,
Résultat de l'examen préalable
Le Conseil national se penche depuis plusieurs années sur la question de la retransmission directe des débats parle- mentaires par les médias électroniques. Il a abordé ce sujet à plusieurs reprises, par exemple lors de l'examen du postu- lat Ott (80.461) qui demande: «après entente avec les res- ponsables des médias électroniques, .... de quelle manière la télévision et la radio doivent s'y prendre pour que, plus fréquemment que jusqu'ici, des prises de vues en direct ou des enregistrements permettent de rendre accessibles aux citoyens d'importants débats parlementaires.» (BO 1982, p. 1682); ou encore en 1981 et 1982, lors des essais de retransmissions directes, réalisés en collaboration avec la SSR. Ces essais n'ont pas été couronnés de succès, princi- palement parce que l'organisation des débats était trop influencée par les impératifs de la télévision (limitation du temps de parole, débats organisés). Toutefois, à la suite de ces discussions, la SSR a réintroduit, en automne 1982, l'émission «Bericht aus Bern» («Spécial session»), qui cha- que jour présente des extraits des débats parlementaires. La question des retransmissions directes a été de nouveau soulevée en 1986 d'une part, à propos du débat portant sur l'accident nucléaire de Tchernobyl (session d'été) et, d'autre part, lorsque le débat concernant les accidents de l'industrie chimique a été retransmis le 15 décembre, de 15 h 00 à 22 h 30 (session d'hiver). L'analyse des taux d'écoute a montré qu'un ménage suisse sur dix a suivi les délibérations pendant au moins cinq minutes, mais que la présentation des débats dans les émissions d'information habituelles est nettement plus suivie (quatre ménages sur dix au moins). La retransmission directe d'événements importants se dérou- lant au sein de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) se fait depuis de nombreuses années et ne donne lieu à aucune contestation.
Le Conseil national a transmis le 8 octobre 1986 le postulat Frey-Neuchâtel (86.495) Débats du Conseil national. Retransmission intégrale et régulière à la TV. Notre commis- sion est chargée de l'examiner.
L'initiative parlementaire a pour but de modifier le règle- ment du Conseil national de manière à attribuer à la seule Société suisse de radiodiffusion et télévision la compétence de décider de retransmettre en direct ou pas les débats parlementaires. L'autorisation des présidents de conseil ou de la Conférence des présidents de groupe ne serait donc plus nécessaire. L'initiative comprend en outre une disposi- tion concernant les radios et télévisions locales.
Le postulat 86.495, qui doit également être examiné par la commission, demande qu'on étudie s'il ne serait pas possi- ble que la SSR retransmette systématiquement les débats en direct, pendant les heures où aucune émission ne figure au programme.
Ces deux interventions visent à améliorer et à simplifier la retransmission des débats parlementaires par les médias électroniques. La commission, qui a décidé à l'unanimité de poursuivre ce même but, est cependant parvenue à la conclusion que lors de l'étude de cette question, il convient d'examiner non seulement la délégation de compétences mais aussi et surtout comment et dans quelle mesure les
débats parlementaires doivent être retranmis par les médias électroniques. C'est pourquoi, au cours de trois séances, la commission a discuté avec la SSR des possibilités de déve- lopper la retransmission des débats. A cette occasion, la SSR a proposé d'expérimenter trois variantes. Afin de pou- voir tirer des conclusions fiables (montant des frais, consé- quences d'une part, sur les travaux du Parlement, et d'autre part sur les programmes de télévision), la commission esti- mant judicieux de poursuivre ces essais sur une plus longue durée, propose de les prolonger sur une période de deux ans (huit sessions).
Les trois variantes à étudier sont les suivantes:
Variante 1: Illustration des synthèses quotidiennes par des extraits de débats d'une demi-heure à une heure, avec présentation et commentaire dans les trois langues offi- cielles par des journalistes parlementaires; diffusion dans le cadre des émissions actuelles ou en fin de soirée à des moments à déterminer (par exemple deux fois par semaine de session).
Variante 2: Transmission directe des séances matinales du Conseil national pendant une semaine de session, présen- tées par des journalistes parlementaires, avec traduction éventuelle dans les trois langues officielles.
Variante 3: Transmission directe d'un débat du Conseil national, présenté par des journalistes parlementaires dans les trois langues officielles.
La SSR devrait jouir d'une grande liberté d'action dans le cadre de ces essais. Son service de recherche étudiera l'impact de ces émissions sur le public.
Une commission parlementaire devrait être chargée de sui- vre ces essais et d'observer en particulier l'influence des différentes variantes sur les travaux du Parlement.
Comme l'initiative ne concerne que le Conseil national, le but ne peut être atteint ni par une motion, ni par un postulat à l'adresse du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats n'est pas concerné non plus pour l'instant.
La commission est d'avis que le but de l'initiative ne peut être atteint par une modification du règlement du Conseil national. En effet, le développement de l'information et des comptes rendus présentés par les médias électroniques sur les travaux du Parlement ainsi que le choix des thèmes traités sont du ressort de la SSR, souveraine en matière de programmes. Elle estime que la collaboration active et le dialogue avec la SSR sont certainement de meilleurs moyens de parvenir à cet objectif.
La commission propose donc qu'il ne soit pas donné suite à l'initiative parlementaire, mais que le développement de l'information et des comptes rendus présentés par les médias électroniques sur le travail parlementaire soit exa- miné en collaboration avec la SSR. Le postulat Frey (86.495) serait intégré dans cette étude. Les résultats de l'analyse des essais seront communiqués au conseil.
Le président: La commission, dans un rapport écrit - et je remercie son président, M. Robbiani - a décidé de vous proposer, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative, mais d'approuver le postulat qui vous a été distribué. M. Bo- rel, auteur de l'initiative, m'a fait savoir qu'il se ralliait à la proposition de la commission.
M. Robbiani, rapporteur: Comme il s'agit d'audio-visuel, on vous a distribué un rapport écrit! Mais pour ceux qui préfè- rent la communication orale, je vous dirai brièvement que la commission a examiné l'initiative parlementaire de M. Borel ainsi que le postulat de M. Frey. Le postulat, qui vous est proposé à l'unanimité par la commission, va dans le sens des interventions de MM. Frey et Borel.
En collaboration avec la SSR, il s'agit d'améliorer l'informa- tion sur les travaux parlementaires et de collaborer ainsi à l'amélioration de la formation civique et politique de l'opi- nion publique. La responsabilité en est laissée au président de notre conseil, qui peut consulter la Conférence des
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Motion Morf
présidents des groupes. La compétence professionnelle sur le type de transmissions reste à la SSR. Il ne s'agit pas simplement de retransmettre en direct nos débats, mais d'expérimenter différentes couvertures journalistiques audio-visuelles. L'objectif est de se moderniser dans le res- pect des traditions parlementaires. 1. La couverture quoti- dienne sera améliorée sur les trois chaînes nationales de télévision. 2. Pendant une semaine, la SSR pourra retrans- mettre, en direct, les séances matinales. 3. Il y aura d'autres essais de retransmissions intégrales.
Une commission parlementaire, selon la proposition de votre commission, doit suivre ces essais et observer l'influ- ence des différentes variantes sur le public et sur les travaux parlementaires.
Je vous invite donc à approuver le postulat de la commis- sion est je saisis cette occasion pour apporter ici le soutien du groupe socialiste.
Le président: La proposition de la commission qui est de ne pas donner suite à l'initiative n'est pas combattue dans le conseil. Vous vous ralliez donc à cette proposition.
En ce qui concerne le postulat, celui-ci est-il combattu par un membre du conseil? Ce n'est pas le cas, il est donc adopté.
Ueberwiesen - Transmis
Le président: Interventions personnelles. Je vous rappelle que les interventions qui figurent sur la liste grise qui vous a été distribuée ont fait l'objet d'une procédure écrite. Leurs auteurs ont donné leur avis qui figurent sur la dite liste. Les députés qui combattent l'une ou l'autre de ces propositions ont été priés de s'inscrire auprès de votre président.
Par ailleurs, M. Allenspach combat la motion de Mme Morf, 86.591, M. Leuenberger-Solothurn combat le postulat Ruf- Berne 86.968, M. Ruf-Berne combat la motion comme le postulat de M. Früh 86.906 et le postulat Pini, 86.983. La discussion sur ces quatre objets est reportée.
86.591
Motion Morf Zweite Säule für Kulturschaffende Activités culturelles. 2e pilier
Wortlaut der Motion vom 1. Oktober 1986 Der Bundesrat wird beauftragt, in Zusammenarbeit mit den Organisationen der Kulturschaffenden und unter Berück- sichtigung schon bestehender, alle ausgewiesenen Bedürf- nisse aber nur unzulänglich abdeckenden Fürsorgeeinrich- tungen eine zweite Säule für Kulturschaffende einzurichten.
Texte de la motion du 1er octobre 1986
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire le 2e pilier pour les personnes qui exercent une activité culturelle. Il le fera en collaboration avec les organismes culturels et en consi- dération des institutions d'assistance et de secours qui existent déjà dans ce domaine, mais dont les prestations sont insuffisantes.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bir- cher, Bundi, Clivaz, Eggenberg-Thun, Fankhauser, Fehr, Friedli, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (24)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Freischaffende und auch jene Kulturschaffenden, die als Arbeitnehmer nur ein geringes, meist fluktuierendes Ein- kommen haben, werden heute von der beruflichen Vorsorge nicht erfasst. Im Clottu-Bericht ist die jämmerliche finan- zielle Situation eines grossen Teils unserer schweizerischen Kulturschaffenden dargestellt - sie hat sich in der Zwischen- zeit nicht geändert. Wenn gerade jene, die am meisten auf eine solche Vorsorge angewiesen wären, am wenigsten in der Lage sind, sich diese Vorsorge zu finanzieren, dann wäre es Aufgabe des Bundes, sich um entsprechende Vor- sorgeeinrichtungen zu kümmern, die diesen Bedürfnissen gerecht werden. Denn heute kann man diesen Kulturschaf- fenden nicht zumuten, sich in eine Pensionskasse einzukau- fen und regelmässig ihren Anteil in diese Kasse einzuzahlen - sie hätten für das eine die Mittel nicht, und für das andere fehlt ihnen das regelmässige Einkommen.
Bereits das Postulat aus dem Jahre 1976 ist in diese Rich- tung vorgestossen, wenn auch nur für eine bestimmte Sparte der Kulturschaffenden. Es wäre an der Zeit, nun endlich ein Modell für eine entsprechende Vorsorgeeinrich- tung zu erarbeiten, selbstverständlich in Zusammenarbeit mit den nationalen Kulturschaffenden-Organisationen und unter Berücksichtigung einzelner, bereits bestehender Für- sorgeeinrichtungen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 9. März 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 mars 1987
Das Problem der hinreichenden Vorsorge der Kulturschaf- fenden für das Alter, die Hinterlassenschaft und die Invalidi- tät ist dem Bundesrat bekannt. Verschiedene parlamentari- sche Vorstösse, aber auch der sogenannte Clottu-Bericht von 1975 weisen auf die sozialversicherungsrechtlich pre- käre Situation der Kulturschaffenden in der Schweiz hin. Allerdings ist der Begriff der Kulturschaffenden rechtlich nicht definiert und auch nur schwerlich zu bestimmen. Zudem ist nicht zu übersehen, dass es von der wirtschaftli- chen Situation her betrachtet verschiedene Kategorien von Kulturschaffenden gibt: die Selbständigerwerbenden, wel- che aufgrund ihrer Einkommens- und Vermögenslage auch in bezug auf ihre Vorsorge keine besonderen Probleme haben; die Kulturschaffenden, die neben ihrer selbständi- gen Erwerbstätigkeit als Arbeitnehmer einem Erwerb nach- gehen und diesbezüglich bei einer Vorsorgeeinrichtung ver- sichert sind, und schliesslich die Selbständigerwerbenden, die mit bescheidenen und unregelmässigen Einkommen ihre Existenz sichern müssen. Die Motionärin hat offensicht- lich die Angehörigen der letzteren Kategorie im Auge.
Die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (AHI-Vor- sorge) in der Schweiz bewegt sich bekanntlich im Rahmen der in Artikel 34quater der Bundesverfassung verankerten Drei-Säulen-Konzeption. Wie alle in der Schweiz wohnen- den und eine Erwerbstätigkeit ausübenden Personen sind auch die Kulturschaffenden obligatorisch der AHV und IV unterstellt. Sie haben deshalb auch Anspruch auf die Lei- stungen dieser Versicherungen, die im Sinne von Artikel 34quater Absatz 2 BV ihren Existenzbedarf angemessen decken, allenfalls unter Beizug von Ergänzungsleistungen. Für die Selbständigerwerbenden, worunter sich viele Kultur- schaffende subsumieren lassen, besteht kein Obligatorium der beruflichen Vorsorge. Zwar können sie sich freiwillig durch die Vorsorgeeinrichtung ihres Berufsverbands oder durch die Auffangeinrichtung versichern lassen. Aufgrund der wirtschaftlich besonderen Gegebenheiten im kulturellen Bereich sind aber viele Kulturschaffende nicht imstande, sich einer Vorsorgeeinrichtung anzuschliessen. Die oft geringen und unregelmässig fliessenden Einkommen erlau- ben es ihnen nicht, Verpflichtungen für die regelmässige Beitragszahlung einzugehen. Es ist aber festzuhalten, dass diese Situation nicht allein den Kulturschaffenden eigen ist, sondern dass sie auch andere Berufssparten betrifft.
Für die Kulturschaffenden kommt der fiskalisch geförderten gebundenen Selbstvorsorge eine besondere Bedeutung zu. Der Bundesrat hat mit der Verordnung vom 13. November
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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1987
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 86.229
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 20.03.1987 - 08:00
Date
Data
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490-493
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Pagina
Ref. No
20 015 228
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