1307
Organisation der Bundesrechtspflege. Aenderung
Titre et préambule, art. 1, 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 101 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
90.088
Kantonsverfassungen (FR, BS, AR, GR). Gewährleistung Constitutions cantonales (FR, BS, AR, GR). Garantie
Botschaft und Beschlussentwurf vom 21. Dezember 1990 (BBI 1991 | 234) Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1990 (FF 1991 | 210) Beschluss des Ständerates vom 5. Juni 1991 Décision du Conseil des Etats du 5 juin 1991 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:
Die Petitions- und Gewährleistungskommission des Natio- nalrates hat die Botschaft des Bundesrates über die Gewähr- leistung der geänderten Verfassungen der Kantone Freiburg, Basel-Stadt, Appenzell Ausserrhoden und Graubünden am 22. April 1991 geprüft.
Die Kommission ist mit dem Bundesrat der Meinung, dass sich die Aenderungen dieser Kantonsverfassungen im Rah- men der kantonalen Verfassungsautonomie bewegen und we- der die Bundesverfassung noch das übrige Bundesrecht ver- letzen.
Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap- port écrit suivant:
La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales du Conseil national a examiné le message du Conseil fédéral concernant la garantie des constitutions révi- sées des cantons de Fribourg, Bâle-Ville, Appenzell Rhodes Extérieures et Grisons le 22 avril 1991.
La commission estime comme le Conseil fédéral que les modifications de ces constitutions cantonales relèvent de la compétence des cantons en matière d'organisation. Elles ne sont contraires ni aux dispositions de la Constitution fédérale ni à d'autres dispositions du droit fédéral.
Antrag der Kommission Die Kommission beantragt deshalb, alle diese Verfassungsän- derungen zu gewährleisten.
Proposition de la commission La commission propose donc d'accorder la garantie à toutes ces modifications constitutionnelles.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1, 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1, 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 108 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
91.025
Organisation der Bundesrechtspflege. Aenderung Organisation judiciaire. Révision
Botschaft und Gesetzentwurf vom 18. März 1991 (BBI II 465) Message et projet de loi du 18 mars 1991 (FF il 461) Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN
Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière
M. Petitpierre, rapporteur: Le rapport sur cet objet pourra être extrêmement bref puisque le texte qui vous est soumis aujour- d'hui n'est que la reprise de celui que vous avez adopté en vo- tation finale, le 23 juin 1989, allégé des éléments qui avaient suscité le lancement d'un référendum et le rejet, en votation populaire le 1er avril 1990, de la loi.
Les éléments ayant suscité la controverse, je vous le rappelle, étaient tous destinés à limiter l'accès au Tribunal fédéral ou à le rendre plus difficile. L'augmentation des valeurs litigieuses de 8000 à 30 000 francs touchait particulièrement le domaine des litiges en matière de droit du travail, des litiges en matière de conflits entre bailleurs et locataires, des litiges en matière de droit de la consommation - litiges entre consommateurs et fournisseurs de biens. Il y avait encore un autre point: c'était la procédure particulière d'examen préalable en matière de re- cours de droit public qui permettait au Tribunal fédéral de ne pas examiner une affaire quand elle n'apparaissait pas impor- tante. Vous trouvez la matérialisation de ce triple abandon des points contestés aux articles 46 et 92 du texte de 1989 rejeté par le peuple. Dans le projet qui vous est soumis aujourd'hui, vous n'avez pas la trace physique de ces dispositions parce que l'on a repris le texte à l'article 46 LOJ de 1943, et que l'article 92 - c'était le lieu de la procédure d'examen préalable - a tout simplement disparu, tandis que la procédure som- maire se trouve dorénavant régie comme c'était le cas aupara- vant, mais à une autre place, c'est-à-dire à l'article 36a du texte que vous avez sous les yeux, qui reprend au fond la LOJ de 1943.
Pour les motifs généraux, je vous renvoie intégralement au dé- bat que nous avons tenu dans ce conseil. Pour ceux qui vou- draient faire des recherches juridiques, cela se trouve au Bulle- tin officiel, date de la votation finale (BO 1989 N 1221, BO 1989 E 410). Ceci pour les références.
Le projet qui vous est soumis comporte une petite imperfec- tion technique, je dois aussi le signaler pour la clarté. A la fin du message, vous avez le titre «Abrogation et modification d'au-
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Kantonsverfassungen (FR,BS,AR,GR). Gewährleistung Constitutions cantonales (FR,BS,AR,GR). Garantie
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Dans
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance Seduta
Geschäftsnummer 90.088
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 21.06.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
1307-1307
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Ref. No
20 020 028
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