Schlussabstimmungen
pays. Cependant, une certaine réorientation des programmes liés à l'énergie semble nécessaire. De manière générale, il faut renforcer les activités «contrôle» et «sécurité». La Suisse plai- dera plus activement dans ce sens auprès de l'AIEA
En principe, le Conseil fédéral est favorable à la prorogation, en 1995, du traité sur la non-prolifération. Il précisera son com- portement cette anné-là, compte tenu de la situation interna- tionale. Si les nouvelles opérations de désarmement, conve- nues depuis peu ou unilatéralement annoncées, relatives aux arsenaux nucléaires des grandes puissances, se concrétisent d'ici là, les chances d'une prolongation substantielle du traité seront certainement meilleures.
Il est vrai que l'Irak est parvenu à travailler secrètement au dé- veloppement d'armes nucléaires malgré des inspections ré- gulières de l'AIEA. La faute n'en est pas au traité de non-proli- fération, mais aux compétences insuffisantes dont dispose l'AIEA pour en contrôler l'application. Le Conseil fédéral sou- tient les efforts tendant à doter l'agence des attributions néces- saires pour procéder à des inspections plus approfondies (dans des installations non déclarées, également), à condition que tous les Etats se soumettent à ce régime.
A titre de mesure technique supplémentaire en vue de consoli- der la non-prolifération, le «groupe des pays fournisseurs de matériels nucléaires» a élaboré des directives sur la remise de matériels nucléaires à double usage (civil et militaire), adop- tées au printemps de 1992. A l'invitation de notre pays, une phase des négociations s'est déroulée à Interlaken. Le Con- seil fédéral a l'intention d'intégrer ces directives à l'ordon- nance du 12 février 1992 sur l'exportation et le transit de mar- chandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles.
Par ailleurs, ce même groupe de pays a convenu de n'autori- ser désormais l'exportation de matériels nucléaires dans des pays ne possédant pas l'arme atomique qu'à condition que le pays destinataire soumette toutes ses installations nucléaires aux contrôles de l'AIEA quant à leur utilisation pacifique («full- scope-safeguards»). Le Conseil fédéral avait déjà pris l'au- tomne dernier une décision dans ce sens concernant les ex- portations de Suisse.
Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates teilweise befriedigt und beantragen Diskussion.
Für den Antrag auf Diskussion Dagegen
Verschoben - Renvoyé
72 Stimmen 67 Stimmen
88.032
Datenschutzgesetz Protection des données. Loi
Siehe Seiten 379/393 hiervor - Voir pages 379/393 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 19. Juni 1992 Décision du Conseil des Etats du 19 juin 1992
A. Bundesgesetz über den Datenschutz A. Loi sur la protection des données
Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes Dagegen
99 Stimmen 8 Stimmen
B. Bundesgesetz über die Bundesstrafrechtspflege B. Loi sur la procédure pénale
Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes 165 Stimmen (Einstimmigkeit)
C. Strafgesetzbuch. Aenderung C. Code pénal. Modification
Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes Dagegen
109 Stimmen 48 Stimmen
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
90.021
Siehe Seite 514 hiervor - Voir page 514 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 19. Juni 1992 Décision du Conseil des Etats du 19 juin 1992
Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes Dagegen
163 Stimmen 2 Stimmen
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
90.045
Militärversicherung. Bundesgesetz Assurance militaire. Loi
Siehe Seite 1090 hiervor - Voir page 1090 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 19. Juni 1992 Décision du Conseil des Etats du 19 juin 1992
Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes 171 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
74-N
1267
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Datenschutzgesetz Protection des données. Loi
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
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1992
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Band
III
Volume
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Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 88.032
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1992 - 08:00
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Seite
1267-1267
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