Verwaltungsbehörden 14.12.1992 <td class="metadataCell">20022035</td>

N 14 décembre 1992

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Heure des questions

Neunte Sitzung - Neuvième séance

Montag, 14. Dezember 1992, Nachmittag Lundi 14 décembre 1992, après-midi

14.30 h

Vorsitz - Présidence: Herr Schmidhalter

Fragestunde - Heure des questions

Frage 34: Loeb François. Menschenrechte im Iran Droits de l'homme en Iran

Ist dem Bundesrat bekannt, dass die Bahai-Religion im Iran im- mer wieder Unterdrückungen ausgesetzt ist und dass gerade jetzt wieder zwei Todesurteile aufgrund der Religionszugehö- rigkeit gefällt worden sind? Kann sich der Bundesrat zugunsten der Verurteilten einsetzen?

Question 35: Aguet. Menschenrechte im Iran Droits de l'homme en Iran

A cause de leur appartenance à la communauté bahaïs, MM. Bihnam Mithaqi et Kayvan Khalajabadi ont été arrêtés il y a trois ans. La Cour révolutionnaire islamique de Téhéran, selon une information orale, les aurait condamnés à mort. Le Conseil fédéral, dans le cadre de sa politique active en faveur des droits de l'homme, s'est-il intéressé à ces deux cas? Est-il prêt à inter- venir en leur faveur? Soutient-il les efforts de Me Reynaldo Ga- lindo Pohl, rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Dans sa réponse du 18 juin dernier au postulat de M. Ziegler Jean, sur les assassinats en Iran, le Conseil fédéral a déclaré que la Suisse suivait avec at- tention l'évolution des droits de l'homme dans ce pays. Lors de la dernière session de la Commission des droits de l'homme à l'ONU, à Genève, en février dernier, la Suisse a co- parrainé une résolution qui visait à prolonger d'une année le mandat du rapporteur spécial pour l'Iran, Me Galindo Pohl. Dans son rapport intermédiaire du 24 novembre dernier, pré- senté devant l'Assemblée générale de l'Organisation des Na- tions Unies à New York, Me Galindo Pohl fait état de la situa- tion préoccupante des droits de l'homme en général, et no- tamment des violations contre les membres de la commu- nauté des bahaïs. Ce rapport confirme la condamnation à mort, par un tribunal révolutionnaire, des deux bahaïs men- tionnés dans la question de M. Aguet, conseiller national. Ils se trouvent maintenant dans la prison d'Evin, à Téhéran. Après une période de calme relatif, les membres de cette commu- nauté se trouvent une nouvelle fois persécutés à cause de leurs convictions religieuses. Le rapport fait état d'expropria- tions, de détentions arbitraires, de tortures systématiques et d'exécutions sommaires.

La Suisse est intervenue bilatéralement à plusieurs reprises pour le respect des droits de l'homme en Iran. En juillet der- nier, par exemple, le Département fédéral des affaires étrangè- res a transmis un aide-mémoire vigoureux à l'ambassade d'Iran à Berne au sujet de l'assassinat présumé d'un bahaï en Iran. L'Iran et la Suisse sont parties au Pacte international de l'ONU de 1966 relatif aux droits civils et politiques. Ce pacte engage les Etats parties à respecter entre autres la liberté de religion et d'opinion, et à interdire toute discrimination. La

Suisse, qui est intervenue, interviendra encore sur la base de cet instrument. Elle le fera auprès des autorités iraniennes et demandera l'application de cette clause pour toutes les per- sonnes se réclamant de la foi bahaïe.

Frage 36: Goll. Vergewaltigungen als Kriegsverbrechen ahnden Viols à punir comme des crimes de guerre

Ist der Bundesrat - als Depositär der Genfer Konventionen und der Protokolle derselben - bereit, bei der internationalen Unter- suchungskommission (Commission d'établissement des faits) unverzüglich vorstellig zu werden, damit die Vergewaltigungen in Ex-Jugoslawien und alle Kriegsverbrechen endlich ernsthaft untersucht und geahndet werden?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je peux vous répondre, Ma- dame, qu'il y a quelques jours le Conseil fédéral a renouvelé son appel solennel à toutes les parties au conflit sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, pour qu'elles respectent les règles fonda- mentales du droit humanitaire international. Dans une déclara- tion qu'a lue le président de la Confédération ici même, le 9 décembre dernier, le Conseil fédéral a condamné les viola- tions massives du droit humanitaire, en particulier les crimes qui sont perpétrés contre les femmes soumises systématique- ment à des viols d'une particulière bestialité, cet aspect de la purification «ethnique» étant dénoncé avec une vigueur pro- portionnelle à l'horreur qu'elle inspire. En outre, le Conseil fé- déral a déclaré qu'il entendait collaborer avec la commission d'experts constituée par le secrétaire général des Nations Unies pour rassembler, pour analyser toutes les informations disponibles sur les violations du droit international humani- taire dans l'ancienne Yougoslavie. Le Conseil fédéral espère que cet effort débouchera à brève échéance sur la création d'une juridiction pénale internationale où les criminels de- vraient répondre de leurs actes.

Au surplus, je remarque que votre assemblée aura l'occasion de revenir sous peu sur ce problème; ce sera lors de la discus- sion des interpellations urgentes de Mmes Daepp et Haering Binder ainsi que d'autres, discussion qui aura lieu dans cette enceinte le 17 décembre prochain.

Frau Goll: Herr Bundesrat, ich bin nicht ganz zufrieden mit Ih- rer Antwort; ich möchte es gerne etwas genauer wissen, und zwar weil in dieser Frage, wie ich sie gestellt habe, ganz klar auch ein Hebel zum Handeln angesetzt wäre, ein Hebel vor- handen wäre, mit dessen Hilfe der Bundesrat sofort eingreifen könnte. Als Depositär der Genfer Konventionen und des Gen- fer Protokolls haben Sie nämlich die Möglichkeit, sofort zu in- tervenieren, damit diese Kriegsverbrechen, diese Vergewalti- gungen auch als Kriegsverbrechen geahndet werden. Das ha- ben auch Tausende von Frauen während der letzten Woche an Demonstrationen in der ganzen Schweiz als Forderung er- hoben.

Ich möchte nun von Ihnen genauer wissen, wann Sie vorha- ben zu intervenieren.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Encore une fois, Madame, c'est le 17 décembre prochain, dans quelques jours, que votre conseil aura l'occasion d'entrer plus en détail sur cette abomi- nable affaire et sur les démarches qui doivent être politique- ment entreprises. Si nous n'avons pas fait directement usage, en tant que pays de siège, Madame Goll, de la possibilité d'une commission d'enquête internationale, c'est parce que nous voulions mettre toutes les chances de notre côté. En réa- lité, nous obtiendrons sans doute davantage - du moins l'es- pérons-nous et le voulons-nous - si nous sommes encore ca- pables de réaliser dans un très bref délai un front homogène, uni et compact de tous les Etats qui ont affaire à cette conven- tion et qui condamnent ensemble - et non pas unilatéralement par le fait d'un seul de ces Etats - selon les méthodes du droit international, l'abominable comportement que l'on a dans cette région. C'est un rapport d'efficacité. Le président de la Confédération, dans quelques jours, pourra vous donner quelques détails supplémentaires à ce sujet.

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Fragestunde

Frage 37: Bäumlin. Internationale Staatenbeschwerde gegen die Türkei

Requête interétatique contre la Turquie

In der Sommersession hat der Bundesrat die Menschenrechts- situation in der Türkei noch als relativ (zur Militärregierung von 1980-1983) verbessert beurteilt und ausgeführt, niemand in Eu- ropa würde zu einer Staatenklage Hand bieten. Berichte von Al (November 1992), den Hilfswerken (Oktober 1992), kurdischen Delegationen (Mitte Oktober 1992) und weiteren Beobachtern und Beobachterinnen reden jetzt eine andere Sprache: « .... die Situation in der Türkei eskaliert in einem seit dem Putsch nicht gesehenen Masse .... » Interventionen zum Beispiel im deut- schen Bundestag zeigten die Besorgnis über diese Entwick- lung.

Hält der Bundesrat nun den Zeitpunkt für eine internationale Ab- sprache und Aktion wie eine Staatenbeschwerde im Europarat nicht für gekommen?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: La situation des droits de l'homme en Turquie reste préoccupante, en particulier au sud-est du pays où l'état d'exception est toujours en vigueur pour au moins une dizaine de provinces. Les affrontements violents entre les forces de sécurité et les combattants du Parti communiste kurde ont continué de causer de nombreuses victimes parmi la population civile dans ces régions. Selon plu- sieurs sources fiables, des violations graves des droits de l'homme sont commises.

Les autorités turques ont cependant notifié en mai dernier, au Conseil de l'Europe, qu'elles limitaient la portée des déroga- tions faites à la Convention européenne des droits de l'homme, en vertu de l'état d'urgence, en ne dérogeant désor- mais qu'au seul article 5 de la convention, c'est-à-dire au droit à la liberté et à la sûreté. Toujours est-il qu'au mois de novem- bre de cette année le Parlement turc a enfin approuvé une révi- sion de la procédure pénale visant à améliorer les droits de la défense des personnes arrêtées et à limiter ainsi le risque de torture. Ces nouvelles normes, cependant, ne seront toujours pas applicables aux provinces soumises à l'état d'urgence. A plusieurs reprises dernièrement, en réponse à la motion Fankhauser du 1er septembre, le Conseil fédéral a exprimé sa vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme en Turquie. Il n'a rate aucune occasion d'inviter de manière pressante les autorités turques à mieux les respecter. Lors de sa visite en septembre, le secrétaire d'Etat, M. Kellenberger, a rappelé aux autorités turques leurs obliga- tions internationales en matière de droits de l'homme. Il a ré- pété que la Suisse condamnait tout recours à la force, particu- lièrement lorsque la population civile en est la victime et que les abus des forces de sécurité, ainsi que toute forme de terro- risme, notamment les actes commis contre un gouvernement démocratiquement élu, devaient être impitoyablement ban- nis. Le Conseil fédéral continuera, car il suppose, hélas, qu'il aura encore des motifs pour intervenir en faveur d'un meilleur respect des droits de l'homme.

Lors de la Conférence du suivi de la CSCE, le 30 mars dernier, à Helsinki, l'ambassadeur von Grünigen, chef de la délégation suisse, a proposé d'examiner la possibilité d'envoyer des mis- sions d'observateurs, de cette même conférence, en Turquie. Nous devons regretter, Madame Bäumlin, que cette idée ait été rejetée par la très grande majorité des autres Etats de la conférence, car le Conseil fédéral est persuadé que dans la si- tuation actuelle une mission - c'est la même réponse que je faisais tout à l'heure - groupant plusieurs Etats contre la Tur- quie aurait plus de chances qu'une démarche isolée d'un Etat européen ou d'un autre Etat. C'est dans cette volonté de nous conforter avant de refaire une intervention que nous travail- lons. J'observe qu'une plainte étatique contre la Turquie ne trouverait guère plus de soutien, dans l'ensemble de l'Europe, que n'en a trouvé l'idée que la Suisse a exprimée à Helsinki par son chef de mission. C'est la raison pour laquelle, face à une situation qui n'est pas satisfaisante, il faut vraiment choisir les moyens les plus efficaces. Et celui que vous suggérez, pour opportun qu'il puisse être, n'est certainement pas le plus effi- cace.

Frage 38: Rechsteiner. Mietzinsteuerung Augmentation du taux hypothécaire

Bei einer allgemeinen Teuerung von 3,3 Prozent sind die Woh- nungsmieten (November 1992) um 5,8 Prozent gestiegen. Was sagt der Bundesrat zu diesem erneut überdurchschnittli chen Mietzinsanstieg, der sich jetzt - bei Arbeitslosigkeit, sta- gnierenden und sinkenden Löhnen - für die Betroffenen ent- sprechend hart auswirkt? Weshalb ist die längst angekündigte Verordnungsänderung zum Mietrecht noch nicht durchgeführt worden?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Il est exact de dire que l'in- dice des loyers poursuit sa hausse, bien qu'il faille relever que le renchérissement annuel observé pendant la période allant de novembre 1990 à octobre 1991 n'était que de 8,5 pour cent alors qu'il atteignait 9,5 pour cent pour la période précédente. L'augmentation que nous observons actuellement est de l'or- dre de 5,8 pour cent, Monsieur Rechsteiner, soit très nette- ment en recul. Cette hausse reflète les tensions qui règnent actuellement sur le marché ainsi que, partiellement, les réper- cussions des augmentations précédentes du taux hypothé- caire, plus particulièrement si l'on se réfère au renchérisse- ment annuel.

La modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux est actuelle- ment soumise à un examen près de s'achever. Je note cepen- dant que cette modification n'aura pas de conséquences considérables sur les hausses de loyer dues à d'éventuelles augmentations du taux hypothécaire: le Conseil fédéral n'a pas de marge et de possibilité d'action sur celles-ci; de sur- croît, le Parlement, dans sa majorité, ne les lui a pas accor- dées. Toutefois, nous devons constater heureusement que la tendance relevée depuis l'été est inverse, de sorte qu'actuelle- ment il n'y a pas péril en la demeure. Ce n'est pas une raison pour ne pas demeurer vigilants.

Rechsteiner: Es ist ja festzustellen, dass die fragliche Verord- nungsänderung zum Schutz der Mieterinnen und Mieter schon seit Monaten auf Ihrem Tisch liegt.

Können Sie sagen, wann der Bundesrat über diese Frage ent- scheiden wird? Es ist bei dieser Teuerung den Mieterinnen und Mietern nicht zuzumuten, noch länger zuzuwarten.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Il est sur mon bureau de- puis un mois. Je vois que les renseignements intérieurs sont presque bons, Monsieur Rechsteiner. Il se trouve en effet que cette proposition n'a pas encore rencontré l'agrément que j'appelle de la part d'autres départements. Sitôt que j'aurai ter- miné la procédure de préconsultation qui me permettra de le soumettre à coup sûr au Conseil fédéral, je présenterai ce pro- jet, probablement à la séance du 13 janvier prochain.

Question 39: de Dardel. Massnahmen gegen die Mietzinserhöhung Mesures contre l'augmentation des taux hypothécaires

La hausse du coût de la vie en novembre 1992 démontre que l'inflation qui subsiste est consécutive aux pratiques économi- ques cartellaires, d'une part, et à l'augmentation des loyers, d'autre part.

En ce qui concerne les loyers, le Conseil fédéral porte la res- ponsabilité de ne pas avoir modifié l'ordonnance sur les baux et loyers, en sorte de bloquer les facteurs de hausse de loyer au- delà du niveau de 7 pour cent des intérêts hypothécaires. Il n'est cependant pas trop tard pour bien faire. Le Conseil fédéral ne le pense-t-il pas?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je parle avec mon proche voisin, pour lui dire que les taux de répercussion des intérêts hypothécaires sur les loyers recouvrent, dans la fameuse or- donnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux, l'OBLF, les taux hypothécaires qui sont situés entre la limite inférieure de 5 pour cent ou moins et ceux qui dépassent 6 pour cent. Cette échelle n'a pas été affi- née jusqu'à présent au-delà des 6 pour cent. Cependant, le

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Heure des questions

Conseil fédéral enverra prochainement en procédure de consultation un projet de modification allant dans cette direc- tion.

Nous notons avec satisfaction que la modification prévue a perdu son caractère urgent puisque, comme je le disais tout à l'heure à M. Rechsteiner, on constate une tendance à la baisse sur le marché hypothécaire. Il n'empêche que cette consultation garde toute sa nécessité et toute sa validité.

Je voudrais ajouter une dernière remarque. L'évolution favora- ble du coût de l'argent pour les banques devrait les inciter à ré- duire les taux des nouvelles hypothèques en particulier, et je souhaite que ce mouvement, que l'on n'a pas encore ob- servé - car il y a des délais d'attente, il y a certaines inerties d'adaptation - puisse se manifester, quels que soient les au- tres problèmes que les banques ont à résoudre, et que, déci- dément, l'évolution favorable du coût de l'argent puisse profi- ter au taux hypothécaire, et notamment à celui des nouvelles hypothèques.

M. de Dardel: Monsieur le Conseiller fédéral, est-ce que vous êtes bien conscient que les loyers en Suisse sont 80 pour cent plus élevés que la moyenne des loyers européens? C'est une statistique de l'OCDE qui l'a dit il y a quelques semaines. Est-ce que vous êtes bien conscient que les loyers ont aug- menté deux fois plus vite depuis deux ou trois ans que l'aug- mentation moyenne du coût de la vie? Etes-vous bien cons- cient, enfin, que le Conseil fédéral, au travers de l'ordonnance d'application, a une marge de manoeuvre pour obliger des ré- percussions plus faibles sur les loyers? C'est possible. On peut s'occuper à la fois du problème des intérêts hypothécai- res et de l'augmentation générale du coût de la vie. Il y a des règles qui peuvent être modifiées dans l'ordonnance d'appli- cation.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: J'en suis d'autant plus conscient, Monsieur le Conseiller national, que je représente cette espèce rare d'être le seul membre du Conseil fédéral à être locataire et, par conséquent, à connaître dans son vif les évolutions des taux hypothécaires par le biais du montant de mon loyer mensuel et que la circonstance que vous situez, qui fait de nous, d'une part, le peuple le plus locataire d'Europe et, d'autre part, maintenant le plus rançonné, car le plus endetté hypothécairement d'Europe, avec des taux qui se sont plutôt adaptés vers le haut, crée des problèmes extrêmement lourds. Le Conseil fédéral n'entend pas les résoudre d'une manière cosmétique et artificielle. La vérité de l'économie de marché existe là aussi. Il est prêt cependant à faire usage - si la ten- dance d'heureux renversements qui se manifestent mainte- nant devait connaître une fin - des marges de souplesse que prévoit l'ordonnance à laquelle vous vous référez et dont il sait en effet qu'elle lui permet dans une moindre mesure - mais qu'elle lui permet quand même - une adaptation.

Frage 40:

Rechsteiner. Vergessene Verfassungs- und Gesetzesbe- stimmungen

Dispositions légales et constitutionnelles tombées dans l'oubli

Artikel 31quinquies der Bundesverfassung verlangt vom Bund Vorkehren zur Verhütung und Bekämpfung der Arbeitslosigkeit. Ausserdem sollten Bund, Kantone und Gemeinden bei der Auf- stellung ihrer Voranschläge die Konjunkturlage berücksichti- gen. Gleichzeitig ist der Bund aufgrund eines Bundesgesetzes «über die Vorbereitung der Krisenbekämpfung und Arbeitsbe- schaffung» vom 30. September 1954 nach den Erfordernissen zur Krisenbekämpfung und zur Förderung der Arbeitsbeschaf- fung verpflichtet.

Ich frage den Bundesrat:

Sind diese Gesetzes- und Verfassungsbestimmungen verges- sen worden? Mit welchen Massnahmen gedenkt der Bundes- rat, sie in der Praxis wieder umzusetzen?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je remercie M. Rechsteiner de rappeler à la conscience collective l'existence de disposi- tions constitutionnelles dont je puis vous dire que si elles

étaient peut-être oubliées ici ou là du fait de huit ans de super- conjoncture, le Conseil fédéral et ses services, eux, ne les avaient point oubliées. Ils n'ont pas oublié non plus d'autres dispositions importantes pour la politique conjoncturelle. En particulier, je rappelle l'existence de l'article 39 de la constitu- tion qui est un article d'importance pour la politique monétaire de ce pays, en même temps que l'article conjoncturel ou en- core l'article 34novies qui a créé la base d'une assurance-chô- mage particulièrement sollicitée actuellement.

La politique financière de ces dernières années a été, nous le savons tous, fortement expansive. Elle le sera encore l'année prochaine, bien que dans une moindre mesure en raison des réductions budgétaires que vous avez contribué à apporter, Mesdames et Messieurs les parlementaires. L'idée d'un bo- nus à l'investissement dans ce contexte a été abandonnée, vu qu'il serait peu conséquent du point de vue de la politique conjoncturelle de procéder, d'une part, à des réductions d'in- vestissements et, d'autre part, d'introduire en même temps un bonus à l'investissement. Mais, je m'empresse de le dire, Monsieur Rechsteiner, s'il s'agit d'un abandon momentané, ce n'est pas nécessairement d'un abandon définitif dont il s'agit.

Le Département fédéral de l'économie publique, pour son compte - et c'est important -, a décidé de renforcer l'aide aux investissements dans les régions de montagne dans le cadre de l'actuelle loi fédérale. Dans les deux années à venir, les pro- jets d'infrastructure dans ces régions pourront être soutenus par des participations de la Confédération aux frais d'intérêts plutôt que par la politique des prêts. L'aide aux investisse- ments sous forme de contributions aux charges d'intérêts pourra augmenter d'environ un milliard de francs le volume des investissements et cela s'ajoute à l'augmentation réelle, et pas seulement nominale, des postes du budget de la Confé- dération pour l'année prochaine qui ont cet effet multiplicateur sur la construction.

Je rappelle au surplus que le Conseil fédéral a libéré par une ordonnance fondée sur l'article 31quinquies - un article qui n'a pas été oublié non plus - les réserves de crise constituées par l'économie privée. Je crois que l'arsenal des dispositions n'a pas été encore pleinement utilisé, mais qu'il en a déjà été fait un usage certain, et c'était ma foi légitime, compte tenu de la situation économique difficile où nous sommes et que la dé- cision du 6 décembre ne contribuera certes pas à améliorer.

Rechsteiner: Gestatten Sie mir noch eine Zusatzfrage. Ist Ihnen bewusst, Herr Bundesrat Delamuraz, dass keine Ver- fassungsbestimmung die Deregulierung verlangt, dass aber eine Verfassungsbestimmung und Gesetzesbestimmungen die Krisenbekämpfung verlangen, welche jetzt in dieser Kri- sensituation auch konkrete Massnahmen erfordert?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je suis parfaitement cons- cient que si la disposition constitutionnelle pour la lutte contre les crises est contestée encore comme base de plusieurs interventions qui ont été faites, elle n'en existe pas moins. Je suis conscient, par ailleurs, que les projets de revitalisation, que le Conseil fédéral arrêtera au début du mois de janvier pour les présenter à l'ensemble du Parlement afin de tenir une discussion peut-être lors d'une session extraordinaire en avril-mai, ne procèdent pas d'une obligation et d'un mandat constitutionnel, mais d'une volonté, Monsieur Rechsteiner, d'améliorer de manière autonome, avec les moyens du bord, les conditions-cadres pour offrir à notre économie les meilleu- res qualités de compétitivité que l'on attend.

Votre question supplémentaire est pour moi l'excellente occa- sion de rappeler ici ce que j'ai dit en termes clairs au Conseil des Etats mardi et mercredi derniers, à savoir que cette revitali- sation - il faudra en juger lorsqu'on en connaîtra le détail - ne sera pas synonyme d'abandon de l'acquis environnemental, d'abandon de l'acquis social, ni d'abandon de l'acquis régio- nal. Je puis d'ores et déjà vous l'affirmer, ce sont les trois cho- ses que j'ai dites et qui dictent l'opération de réflexion et de propositions que le Conseil fédéral prépare pour le mois de janvier prochain.

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Fragestunde

Frage 41: Steffen. Zusicherungen gegenüber der EG Déclaration de la mission suisse à Bruxelles

Am Montag konnte man der ausländischen Presse entnehmen, dass die schweizerische Mission in Brüssel den EG-Delegatio- nen eine Erklärung überreicht hat, in der sich der Bundesrat ge- sprächsbereit über die Abschaffung des Saisonnierstatuts für spanische Arbeitnehmer, die Einfuhr von Mittelmeerprodukten und die Beteiligung der Schweiz an der Finanzierung des Kohä- sionsfonds gezeigt hat.

1. Wurden weitere Zusicherungen abgegeben und welche?

2. Wie begründet der Bundesrat seine offensichtliche Absicht, den Volkswillen in wichtigen Bereichen zu missachten?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Notre mission auprès des Communautés européennes à Bruxelles n'a pas fait les décla- rations qui lui sont prêtées et elle a encore moins donné des assurances qui viseraient la disponibilité du Conseil fédéral pour des discussions dans les domaines couverts par l'Ac- cord sur l'Espace économique européen. Cet espace n'a pas été admis par le peuple suisse en votation démocratique, le Conseil fédéral ne peut que s'incliner. Il cherchera les solu- tions qui permettraient de remédier au danger d'un isolement de la Suisse, mais assurément pas au travers des engage- ments de l'Espace économique européen, qui est mort.

Steffen: Es ist ja bekannt, dass die linke Hand oft nicht weiss, was die rechte tut. Ich habe den Eindruck, dass der Bundesrat manchmal nicht weiss, was Leute der Verwaltung in seinem Auftrag tun oder in seinem Auftrag nicht tun.

Mir liegen Presseberichte vor, zwar eine Aeusserung von Car- los Westendorp, dem spanischen Europa-Staatssekretär, der die Gesprächsbereitschaft des Bundesrates in einem Presse- communiqué über den ORF verbreiten liess. Diese Meldung ist durch die Presse gegangen.

Ich möchte Sie fragen, weshalb Ihre Administration Sie hier- über nicht orientiert hat.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je connais votre esprit criti- que, Monsieur Steffen. Je regrette que vous ne l'ayez pas exercé à l'encontre d'une information de presse qui n'était qu'une information de presse. Vous savez mieux que quicon- que ce qu'est la guerre des nerfs dans le siècle hypermédiati- que que nous vivons. Je vous dis que ce qui compte, ce n'est pas tellement la déclaration que l'on fait dans un couloir avec une gerbe de journalistes à ses basques. Ce qui compte, c'est ce qui se dit autour du tapis vert, officiellement, entre déléga- tions internationalement réunies, c'est ce qui s'écrit d'un gou- vernement à un autre gouvernement, c'est ce qui se traite de cette manière. Et là, je puis vous en donner l'assurance, ce n'est pas la gauche qui ignore la droite, ni le Conseil fédéral qui serait dépassé par de talentueux et trop zélés fonctionnai- res, c'est la stricte réalité. Vous pouvez bien penser que l'en- fance de l'art pour le Conseil fédéral et ses agents diplomati- ques était de ne prendre aucune espèce d'engagement quel- conque tenant de l'EEE, du moment que le peuple suisse l'avait refusé. Rien de semblable n'a été dit, pas plus dans le milieu de Bruxelles que dans le milieu de l'AELE.

Frage 42:

Ruf. Undemokratisches Negieren des Volksentscheides über den EWR

Remise en question de la décision démocratique sur l'EEE Die Reaktionen vieler befürwortender Politiker und von Teilen der Medien nach dem Nein zum EWR lassen den Eindruck ent- stehen, der demokratische Entscheid von Volk und Ständen werde nicht akzeptiert.

Teilt der Bundesrat die Ansicht, Regierung und Parlament müssten nun ihre Politik auf die Grundlage dieses demokrati- schen Mehrheitsentscheides stellen, anstatt der vom Volk ab- gelehnten Integrationspolitik weiterhin das Wort zu reden?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: La décision du peuple et des cantons sera pleinement respectée, Monsieur Ruf. Je viens de le dire, mais il est peut-être préférable de le dire deux fois.

Il appartenait en revanche au Conseil fédéral d'exposer tout simplement, mais très clairement, la situation de la Suisse après ce vote et de montrer quelles étaient les limites aux solu- tions dites de rechange que vous-même et vos compagnons avez souvent présentées au peuple pendant la campagne. Je pense que tout ce que nous pouvons faire, selon des moyens respectant la décision souveraine, pour éviter à notre pays l'isolement - un isolement qui a connu son parachèvement hier avec la décision du Liechtenstein, - nous devons le tenter, mais dans les limites du respect parfait, sacré et démocratique de la décision du souverain.

Vous ne vouliez quand même pas qu'en cette matière je re- nonce à utiliser une langue claire pour répéter concrètement l'état de la situation où nous sommes et les limites de la politi- que de remplacement que nous devons tenter de conduire. Je crois que la langue de bois dont nous nous gargarisons par- fois, les politiques parlementaires et gouvernementaux confondus, n'avait vraiment pas sa place dans un tel débat où il convenait tout simplement d'annoncer la couleur, sans fard et avec réalisme. Maintenant nous essayons de construire, avec des limites très restreintes.

Ruf: Herr Bundesrat, bereits am Abstimmungssonntag, am 6. Dezember 1992, sowie in den folgenden Tagen haben Sie sich - und auch weitere Mitglieder des Bundesrates - in aller Oeffentlichkeit lautstark über den Entscheid von Volk und Ständen beklagt. Sie haben von einem schwarzen Tag für die Schweiz gesprochen.

Glauben Sie nicht, dass es zum Demokratieverständnis des Bundesrates gehören würde, nach dem gefällten Entscheid nun nicht zu klagen und zu lamentieren und über das - aus Ih- rer Sicht - böse Volk zu schimpfen, sondern zu handeln und ohne Wenn und Aber die Position des Schweizervolkes nach aussen mit Stärke und Stolz zu vertreten, statt auch gegen- über internationalen Partnern immer wieder den Entscheid des eigenen Volkes, des eigenen Souveräns, zu bedauern? Eine zweite Frage:

Ueber das Wochenende ist von verschiedenen Seiten her, ei- nesteils von einer Gewerkschaft, andernteils auch in gewissen Medien die Forderung erhoben worden, die Abstimmung über den EWR solle wiederholt werden und der Bundesrat solle ent- sprechende Möglichkeiten prüfen.

Können Sie, Herr Bundesrat Delamuraz, hier in aller Oeffent- lichkeit verbindlich erklären, dass der Bundesrat eine Wieder- holung der EWR-Abstimmung entschieden von sich weist und auch entsprechende Begehren mit aller Deutlichkeit ablehnen wird?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Pour répondre à votre pre- mière question, je dirai que le Conseil fédéral a déclaré d'em- blée qu'il s'inclinait devant la décision qui a été prise et il a dit ensuite - ce que vous ne lui pardonnez pas parce qu'il vous met face à la vérité - qu'il ne pouvait tout simplement pas pré- tendre que la voie serait facile et qu'il allait tout entreprendre, avec imagination, créativité et force. C'est ce que j'ai fait toute la semaine dernière: utiliser ces créneaux, précisément pour essayer, avec nos partenaires et à l'intérieur du pays, de re- construire. Vous ne vouliez tout de même pas que nous vous disions que c'était la tâche la plus voluptueuse et la plus déli- cieuse pour nous! Nous l'avons dit: nous l'avons respectée, nous la respecterons jusqu'au bout, mais elle nous impose un chemin difficile.

Le terme a été utilisé: on a choisi la voie difficile et je voudrais que, au moment où nous nous engageons dans cette voie dif- ficile de la solitude, de l'isolement en tout cas, nous sachions qu'il n'y a guère d'illusions à se faire, mais qu'il y faudra de la force pour parvenir à nos fins. C'est cela qui compte et c'est cela qui animera le Conseil fédéral. Nous n'avons pas construit à Berne le mur des lamentations, nous avons construit à Genève le mur de la Réformation. C'est plutôt de- vant ce dernier que nous nous trouvons placés maintenant

Votre deuxième question concerne, je crois, un nouveau vote sur l'Espace économique européen. Vous qui suivez mes dé- clarations publiques avec tant d'attention - ce en quoi vous avez raison, c'est une source quotidienne d'inspiration, - vous

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aurez peut-être lu que j'ai répondu, en tout état de cause, à une question qui m'était posée publiquement à Genève sur ce point précis, que le Conseil fédéral ne prendrait pas d'initiative dans ce domaine et que, en l'état actuel des choses, il res- pecte la décision souveraine qui a été prise le 6 décembre. Le Conseil fédéral ne sera donc pas l'instigateur d'un nouveau vote sur la question. Il y a pour cela, si d'aucuns le veulent dans ce pays, d'autres moyens constitutionnels qu'une déci- sion du Conseil fédéral, et si vous voulez vous associer vous- même à une telle démarche, je vous conseille, par exemple, l'initiative cantonale - ce serait sympathique que les cantons voisins du Liechtenstein, par exemple, puissent se saisir d'une telle initiative. Mais comme vous connaissez fort bien la consti- tution, je n'ai pas besoin de vous le conseiller. Ma réponse à votre deuxième question est simple: le Conseil fédéral ne sera pas l'agent d'une telle démarche.

Frage 43:

Scherrer Jürg. Volkswirtschaftliche Verluste durch Ab- wanderungen von Unternehmen Pertes économiques entraînées par des transferts d'entre- prises à l'étranger

Bundesrat Delamuraz hat im Ständerat erklärt, durch das Nein zum EWR gingen der schweizerischen Volkswirtschaft jährlich rund 600 Millionen Franken verloren.

Tatsächlich erleidet die schweizerische Volkswirtschaft seit Jahren Verluste, zum grossen Teil bedingt durch die Abwande- rung von Betrieben ins nahe Ausland. Dies aber als Folge der zunehmenden, die Wirtschaft behindernden Regelungsdichte und nicht im Zusammenhang mit dem EWR.

1. Auf welchen Betrag beziffern sich die volkswirtschaftlichen Verluste, welche auf die bis heute stattgefundene Abwande- rung von Betrieben zurückzuführen sind?

2. Ist der Bundesrat bereit, die für die Erstarkung der schweize- rischen Volkswirtschaft nötigen Liberalisierungen vor allem in den Bereichen Umweltschutz (UVP, Verbandsbeschwerde- recht), Raumplanung und Baugesetzgebung unverzüglich an die Hand zu nehmen?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: J'observe, en relisant minu- tieusement les notes de mes interventions à la Chambre haute, que j'ai parlé de quelques centaines de millions de per- tes dans les marchés publics comme conséquence du vote négatif du 6 décembre 1992, et que je ne me suis pas risqué à donner l'appréciation chiffrée de 680 millions. Si je l'ai fait, c'est parce que je ne voulais pas me lier, à la virgule près, aux appréciations faites pourtant par des milieux économiques ex- perts et concernés qui, eux, avaient très clairement apprécié les difficultés que nous connaîtrions dans ce domaine, diffi- cultés qui n'ont pas tardé à se marquer par l'exigence de cer- tains pays de vouloir ouvrir nos marchés publics à leurs entre- prises ou alors, en cas de refus de notre part, de fermer leurs marchés publics à nos entreprises, là où ces entreprises réali- sent de gros chiffres.

En ce qui concerne les pertes économiques dues au déplace- ment d'entreprises suisses à l'étranger, qui sont intervenues avant le 6 décembre, il n'est pas possible de donner des chif- fres précis. Je veux simplement dire à M. Scherrer Jürg, en toute clarté aussi, que certains de ces déplacements ont sans doute été inspirés par d'autres raisons que l'incertitude suisse en matière de politique européenne, mais aussi qu'un certain nombre ont été déclenchés par les incertitudes de cette politi- que et, maintenant, par la certitude que nous n'appartien- drons pas aux Etats de l'Espace économique européen, à la différence de nos cinq voisins. Certains déplacements d'entre- prises suisses ont déjà privé notre économie d'emplois. Ce phénomène prend aujourd'hui beaucoup plus d'acuité en rai- son de la situation économique difficile en général, et nous fait craindre deux choses: une aggravation de l'effet produit et, d'autre part, un impact psychologique peu créateur quant à l'image de la place économique suisse.

La volonté du Conseil fédéral de libéraliser dans le bon sens du terme, et non pas à l'aveuglette, et non pas selon la loi de la jungle, l'économie suisse est une volonté intacte, elle la rend d'autant plus nécessaire. Je viens de m'expliquer, Monsieur

Scherrer, sur cette question, je n'y reviens pas. Sachez que nous, Conseil fédéral, allons de l'avant.

Frage 44: Wiederkehr. Erfolgreiche Landwirtschaftspolitik? Politique agricole à succès?

Das Bundesamt für Landwirtschaft bezeichnete in seiner Ant- wort auf die Denner-Inseratenkampagne die schweizerische Landwirtschaftspolitik als erfolgreich. Wie kommt das Bundes- amt für Landwirtschaft angesichts der volkswirtschaftlichen Ko- sten von sieben Milliarden Franken zur originellen Ansicht, die schweizerische Landwirtschaftspolitik sei erfolgreich?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral vous prie de reprendre le 7e rapport sur l'agriculture. Ce rapport ex- pose, à la page 285 de son édition allemande et à la page 287 de sa version française, la manière dont la politique agricole a déjà atteint ses objectifs, là où il parle du bon approvisionne- ment en denrées alimentaires du point de vue de la qualité et de la quantité, du niveau du revenu agricole qui soutient la comparaison avec le revenu du reste de la population suisse, et enfin de l'exécution de tâches d'intérêt général que l'on at- tend de l'agriculture dans sa multifonctionnalité.

Et puis, face à l'évolution des conditions-cadres, le Conseil fé- déral rappelle, dans ce rapport sur l'agriculture, la nécessité d'une nouvelle orientation de la politique agricole, et il en pré- sente le programme en douze points - chapitre 365 du 7e rapport - lorsqu'il dit: 1. rapprochement des prix agricoles aux conditions du marché; 2. paiements directs; 3. renforcement de l'orientation écologique. Le coût, le prix ne constitue pas l'unique indicateur d'appréciation de la politique agricole. Le montant de 7 milliards de francs suisses, calculé par l'OCDE, doit être interprété avec réserves, car ce chiffre re- pose sur des hypothèses dont certaines, Monsieur Wieder- kehr, sont vraiment sujettes à discussion, par exemple les prix mondiaux qui servent de référence. Et nous savons bien qu'ils ne sont pas une vérité absolue.

Il faut souligner qu'il faut tenir compte, lorsque l'on calcule en ESP, c'est-à-dire en équivalents de subventions à la produc- tion, des avantages que procure l'agriculture à la société. Voilà ce que je peux répondre, pour m'en tenir à l'essentiel, à la question immense que vous posez et qui soulève tout le pro- blème de la politique agricole.

Wiederkehr: Ich danke Ihnen, Herr Bundesrat, für die Antwort. Meine einzige Zusatzfrage ist: Warum braucht es zuerst die Antwort eines Bundesrates, bis man eine richtige Antwort be- kommt?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: C'est que les conseillers fé- déraux sont les meilleurs! (Hilarité)

Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle

Hari: Die Ausführungen unseres Herrn Bundesrat Delamuraz von letzter Woche veranlassten mich, hier ans Pult zu treten, um eine persönliche Erklärung abzugeben. Ich danke Herrn Bundesrat Delamuraz, dass er heute doch etwas anders - ich möchte sagen: besser - reagiert hat als letzte Woche im Stän- derat.

Wir alle hier im Saal haben anlässlich unserer Wahl ins eidge- nössische Parlament den Schwur oder das Gelübde auf un- sere Verfassung abgelegt Auch Sie, Herr Bundesrat, durften dies tun. Die Abstimmung über den Beitritt zum Europäischen Wirtschaftsraum liegt nun hinter uns. Volk und Stände haben sich dagegen entschieden. Es ist nun an uns, diesen Ent- scheid zu akzeptieren; dazu sind wir von der Verfassung her verpflichtet. Ich erinnere an einen Satz aus der Eidesformel. Wir haben geschworen oder gelobt, die Freiheit und die Rechte des Volkes und seiner Bürger zu schützen und zu schirmen und alle uns übertragenen Pflichten gewissenhaft zu erfüllen.

Wir alle hier, Bundesrat und Parlament, sind aufgerufen, Lö- sungen zu suchen, um die gegenwärtig etwas schwierige Si- tuation in der Wirtschaft zu verbessern. Dies kann uns nur ge-

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Fragestunde

lingen, wenn alle betroffenen Kreise mithelfen und am glei- chen Strick in gleicher Richtung ziehen. Ich rufe alle hier im Saal zur Besonnenheit auf.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je remercie le colonel de nous rappeler les principes de la discipline démocratique. Je suis aligné, couvert. Je lui signifie simplement que le front que nous avons à occuper est un peu plus difficile que celui dont nous rêvions, mais ce n'est bien entendu pas dans la jéré- miade et le gâteau aux reproches que nous ferons nos pro- chains banquets. C'est dans l'unité, cette unité à laquelle je l'appelle tout autant qu'il m'appelle, car entre gens de volonté nous nous retrouvons.

Question 45: Gardiol. Konsequenzen aus der Konferenz von Rio Suivi de la conférence de Rio

La conférence de Rio sur le développement durable a fermé ses portes depuis six mois. La Suisse s'est engagée par des déclarations officielles et la signature de conventions.

Je demande au Conseil fédéral d'informer le Parlement sur le suivi qu'il envisage de leur donner. Est-il prévu de publier et dis- tribuer l'agenda 21 afin que les parlementaires et le public en soient informés? Quels sont ses plans afin de traduire dans les faits les engagements pris à Rio?

M. Cotti, conseiller fédéral: Je veux signaler à Mme Gardiol que les efforts actuels concernant le suivi de la Conférence de Rio, indépendamment des problèmes qui concernent l'instal- lation de locaux à Genève, se rapportent surtout à la ratifica- tion des deux conventions sur la biodiversité et sur les change- ments climatiques qui ont été les résultats les plus concrets de cette conférence.

Mais votre question est tout à fait justifiée. Du point de vue de la réflexion, l'agenda 21 représente quelque chose de très im- portant pour le futur. Nous envisageons de publier dans les langues nationales une édition abrégée concentrée sur l'es- sentiel de l'agenda 21 pour l'année 1993. Le rapport de la délé- gation suisse à la CNUED sera disponible pour le public suisse en même temps.

Mme Gardiol: Monsieur le Conseiller fédéral, je vous remercie de votre réponse. J'aurais une question accessoire à vous poser.

Dans le rapport que j'ai lu, vous mentionnez le rôle important qu'ont joué les ONG dans le cadre de la délégation suisse. Est-ce qu'il y aura une commission ou un groupe de travail qui va poursuivre ces travaux, aller de l'avant avec les décisions prises à Rio? Est-ce que le Conseil fédéral a l'intention de continuer à inclure les ONG dans les travaux de réflexion dans ce domaine?

M. Cotti, conseiller fédéral: Je peux répondre à Mme Gardiol qu'effectivement l'expérience de Rio ou l'intégration totale des organisations non gouvernementales à la délégation suisse et dans le travail de celle-ci nous aura finalement permis de conclure - mais c'était la conviction du Département fédéral de l'intérieur depuis le début - que l'intégration totale de ces organisations dans les travaux futurs sera indispensable.

Je peux vous dire aussi que nous envisageons, pour ce qui a trait à la Conférence de Lucerne qui aura une grande impor- tance pour l'environnement en Europe, d'associer entière- ment les organisations non gouvernementales à la délégation et aux travaux préparatoires de la conférence elle-même.

Frage 46: Schmid Peter. Massnahmen zum Schutz der tropischen Regenwälder

Mesures de protection des forêts tropicales

Seit März 1988 sind folgende Vorstösse zum Schutz der tropi- schen Regenwälder eingereicht worden: zwei Motionen, zwei Kommissionspostulate, drei Interpellationen, drei Einfache An- fragen und mehrere Petitionen. In ihrer Beantwortung teilt der Bundesrat die Besorgnis, die in den Vorstössen zum Ausdruck

kommt, und sichert jeweils seine Unterstützung und Zusam- menarbeit in internationalen Gremien zugunsten des Tropen- waldschutzes zu. Was aber letztlich zählt, sind die konkreten Taten.

Was ist nun ausser Zusicherungen erfolgt oder beschlossen worden hinsichtlich:

• Deklaration von Tropenhölzern allgemein;

• Bezeichnung von Tropenhölzern aus nachhaltiger Nutzung;

• Handelsabkommen mit Ländern, in denen Tropenwälder ge- schützt bzw. nachhaltig genutzt werden;

• Einfuhrverboten von Tropenholz aus Ländern, in denen im- mer noch eine systematische Abholzung der Wälder festzustel- len ist?

Bundesrat Cotti: Herr Schmid Peter, einseitige handelspoliti- sche Massnahmen müssen aus folgenden Gründen vom Bun- desrat abgelehnt werden:

1. Deklarationen, Bezeichnungen haben nur im Rahmen von internationalen Abkommen zwischen Herkunfts- und Bestim- mungsländern Aussicht auf Erfolg. In diesem Zusammenhang ist die Arbeit der internationalen Tropenholzorganisation und insbesondere ihr Projekt «Nachhaltige Nutzung 2000» von be- sonderer Bedeutung. Dieses Projekt wird übrigens von der Schweiz unterstützt.

2. Die Schweiz unterstützt die Bestrebungen der EG zur Reali- sierung eines umfassenden «Oeko-Labels» für Tropenholz Die Schweiz wird an der Ministerkonferenz über den Schutz des Waldes in Helsinki im Juni 1993 teilnehmen und sich sub- stantiell mit diesen Fragen auseinandersetzen.

Zum Schluss noch eine rein quantitative Bemerkung: Rein mengenmässig sind die Tropenholzimporte für die Schweiz von relativ geringer Bedeutung; sie machen etwa 34 Millionen Franken pro Jahr aus. Es bestehen deshalb auch keine Han- delsabkommen bezüglich Tropenholz.

Frage 47: Sieber. Kommission für Freisetzungsversuche Commission compétente pour les essais de culture en plein champ

1993 ist ein Freisetzungsversuch mit genetisch manipuliertem Mais geplant. Ich habe gehört, dass die für die Beurteilung und Bewilligung der Freisetzungsversuche zuständige Kommission neu gebildet werden soll (bisher zuständig: Schweizerische Kommission für biologische Sicherheit). Ist der Bundesrat be- reit, in dieser neuen Kommission die ethischen Aspekte (die in der Oeffentlichkeit auf breites Interesse stossen) durch einen Ethiker oder eine Ethikerin als Kommissionsmitglied vertreten zu lassen?

Bundesrat Cotti: Nach der Ablehnung des EWR-Vertrages, Herr Sieber, gibt es im Rahmen von Eurolex keine beschlos- sene USG-Ergänzung, denn die Fachkommission, die vom Parlament vorgesehen worden war, fällt mit der Ablehnung der Eurolex dahin. Wir planen aber bis zur bevorstehenden Aen- derung des Umweltschutzgesetzes (USG) im ordentlichen Verfahren die Einsetzung einer Ad-hoc-Kommission. In diese Ad-hoc-Kommission werden auf alle Fälle auch Vertreter ethi- scher Anliegen Einsitz nehmen. Das kann ich Ihnen garantie- ren, bis, wie gesagt, die generelle Diskussion im Rahmen des Umweltschutzgesetzes in diesem Parlament stattfindet.

Frage 48: Mühlemann. Forschungs- und Bildungsprogramme der EG

Programme de recherche et de formation de la CE

Im Zusammenhang mit der Beteiligung der Schweiz an den For- schungs- und Bildungsprogrammen der Europäischen Ge- meinschaften 1993-1996 gab der Bundesrat bekannt, dass im Falle einer Ablehnung der EWR-Vorlage das Ziel der Programm- beteiligung auf bilateralem Wege angestrebt werde.

Was hat der zuständige Departementschef für Wissenschaft und Forschung vorgekehrt, um bilaterale Lösungen rasch zu er- reichen?

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Heure des questions

Bundesrat Cotti: Herr Mühlemann weiss, dass der Bundesrat in der Botschaft zur integralen Beteiligung der Schweiz an den EG-Forschungs- und -Bildungs-Rahmenprogrammen festge- halten hat - deshalb die Trennung zur Eurolex -, dass wir un- bedingt bei diesen Programmen mitmachen möchten, auch wenn das Schweizervolk den EWR zurückweisen würde. Wir haben das gesagt aufgrund der Ueberzeugung, dass es natür- lich ganz besonders im Forschungs- und Bildungsbereich gar keine Alleingänge geben kann. Die Zielsetzung des Bundesra- tes bleibt bestehen. Sie werden noch diese Woche über die Botschaft des Bundesrates befinden müssen, und ich hoffe sehr, dass Sie die Kredite bewilligen werden, die dazu die Vor- aussetzung schaffen sollten - Herr Mühlemann, ich sage be- wusst: die Voraussetzung -, denn es ist ja bekannt, dass nun- mehr, das ist eben eine der Folgen der Abstimmung, nur die EG aufgrund ihres eigenen Willens beschliessen kann, ob un- sere integrale Beteiligung bewilligt werden kann oder nicht. Wir werden - sofern Sie die Kredite bewilligen - unverzüglich Kontakte mit Brüssel aufnehmen. Ich persönlich habe schon welche gehabt, damit mindestens in diesem beschränkten Be- reich die volle Teilnahme der Schweiz gewährleistet ist

Mühlemann: Herr Bundesrat Cotti, wir werden uns wahr- scheinlich am Freitag über das Thema «EG-Forschungspro- jekte» noch einmal unterhalten. Darf ich Sie fragen: Haben Sie uns bis dann mehr vorzuschlagen als heute? Haben Ihre Kon- takte in Brüssel ergeben, dass dort noch Türen offen sind? Ha- ben Sie auch Kontakte aufgenommen in Bonn oder in London oder in Paris? Hat Ihr Staatssekretär Ursprung, den wir eigens dafür zum Staatssekretär befördert haben, hier schon Kon- takte aufgenommen? Es ist sehr wichtig, dass diese bilatera- len Gespräche zustande kommen. Selbst die energischsten EG-Freunde und EG-Gegner sind sich einig, dass hier beson- ders Wichtiges auf dem Spiele steht. Darf ich Sie fragen: Ha- ben Sie ausser vorsichtigen Kontakten noch anderes im Sinn?

Bundesrat Cotti: Ich kann Ihnen sagen, dass ich gestern eine halbe Stunde lang mit dem entsprechenden EG-Kommissar darüber diskutiert habe. Ich kann Ihnen auch versichern, dass die EG in ihrer heutigen Haltung für das Anliegen der Schweiz durchaus offen ist.

Ich möchte auch offen sagen, dass die 477 Millionen Franken, die Sie - wie ich hoffe - am nächsten Freitag beschliessen wer- den, natürlich für die EG eine gewisse Bedeutung haben. Aber wir werden natürlich Verhandlungen führen müssen, wie es uns schon vor der Abstimmung gesagt worden ist. Wir möch- ten sie schnell und natürlich erfolgreich durchführen. Wenn Sie erwarten, dass wir bis am Freitag schon den definitiven Se- gen aus Brüssel bekommen, muss ich Sie natürlich enttäu- schen; das wird nicht der Fall sein.

Ich erinnere Sie auch daran, dass Herr Pandolfi, der entspre- chende Kommissar der EG, Ende Jahr zurücktreten wird. Es gibt also dort einen Wechsel, der wahrscheinlich im Januar und Februar neue Gespräche als notwendig erscheinen las- sen wird.

Frage 49: Rechsteiner. Vergewaltigung als Asylgrund Viol comme motif d'asile

Das Bundesamt für Flüchtlinge hat am 24. Juni 1992 entschie- den, dass die Vergewaltigung einer einer oppositionellen Grup- pierung angehörenden Frau durch drei Soldaten als Asylgrund nicht genüge, wenn das Opfer der Vergewaltigung im Flucht- land (Zaire) nicht zuvor den Schutz des Staates durch Erstat- tung einer Strafanzeige gesucht habe (Entscheid zitiert und kommentiert in der Zeitschrift «Asyl» 1992, S. 44ff.).

Ich frage den Bundesrat: Was hält er von diesem zynischen Ent- scheid? Ist er bereit, die Vergewaltigung als Asylgrund anzuer- kennen?

Bundesrat Koller: In der Zeitschrift «Asyl» wurde nur ein Aus- schnitt der Entscheidargumentation wiedergegeben. Herr Rechsteiner verkürzt die umfassende Begründung nochmals auf eine einzige Aussage.

Für die Gewährung von Asyl ist notwendig, dass zunächst die

Verfolgung glaubhaft gemacht wird. Ausserdem ist bei Ueber- griffen durch Soldaten zu fragen, ob der entsprechende Staat die begangene Tat verfolgt, d. h., ob er den oder die Täter ver- urteilt und entsprechend bestraft Ausserdem muss die Schutzwilligkeit des Staates in Würdigung seiner Rechtsord- nung und Rechtsprechung geprüft werden. Kommt man auf- grund dieser Prüfung zum Schluss, es fehle an einer wirksa- men Bekämpfung derartiger Uebergriffe sowie der Verfolgung der Täter, so wird die Schweiz dem vergewaltigten Opfer auf Gesuch hin Asyl gewähren. Diese Ausführungen gelten nicht nur für staatliche, sondern auch für quasi staatliche Ueber- griffe. Im übrigen ist in bezug auf den konkreten Fall festzuhal- ten, dass seit dem 1. April 1992 gegen Entscheide des Bun- desamtes für Flüchtlinge bei der Schweizerischen Asylrekurs- kommission Beschwerde geführt werden kann.

Rechsteiner: Herr Bundesrat Koller, sind Sie nicht auch der Auffassung, dass es für ein von Soldaten vergewaltigtes Opfer eine Zumutung ist, sich noch an die Polizei dieses Landes wenden zu müssen, wenn es sich um ein Land wie Zaire han- delt? Ich erwarte von Ihnen diesbezüglich eine klare Auskunft

Bundesrat Koller: Nachdem wir jetzt eine unabhängige Asyl- rekurskommission haben, ist es meiner Meinung nach nicht Aufgabe des Bundesrates, hier Urteilskritik zu üben. Entschei- dend für den Bundesrat ist, dass unter den genannten Voraus- setzungen solchen Opfern von Vergewaltigungen tatsächlich Asyl gewährt wird.

Frage 50: Dormann. Familiennachzug für Flüchtlinge Regroupement familial pour les réfugiés

In der Schweiz halten sich zurzeit über 200 000 Personen aus dem ehemaligen Jugoslawien auf. Darunter befinden sich zahl- reiche Personen aus Bosnien-Herzegowina, welche ihre Fami- lienangehörigen in die Schweiz nachkommen lassen möchten. Bei der Bewilligung des Familiennachzugs wenden die Kan- tone sehr unterschiedliche Kriterien an, und zum Teil wird der Familiennachzug in der Praxis verhindert.

Ist der Bundesrat bereit, Massnahmen zu treffen, um eine ein- heitliche und grosszügige Praxis zur Bewilligung des Familien- nachzugs durch die Kantone sicherzustellen?

Bundesrat Koller: Auch der Bundesrat ist der Auffassung, dass Visumsgesuche von Kriegsvertriebenen aus Bosnien- Herzegowina angesichts des menschlichen Leidens in die- sem Krieg grosszügig zu beurteilen sind. Dieses Jahr wurden bereits über 50 000 Visa an Personen aus dem ehemaligen Ju- goslawien erteilt. Gemäss Artikel 7 des Asylgesetzes können anerkannte Flüchtlinge ihre Ehegatten und minderjährigen Kinder jederzeit in die Schweiz nachkommen lassen. Sie wer- den ebenfalls als Flüchtlinge anerkannt und erhalten hier Asyl. Ihre Einreise in die Schweiz wird in diesem Fall vom Bundes- amt für Flüchtlinge bewilligt. In diesem Sinne haben die von der Schweiz aufgenommenen Kriegsgefangenen Anspruch auf Familiennachzug.

Für jene Bosnier, deren Aufenthalt mit einer vorläufigen Auf- nahme geregelt wurde - dies ist bekanntlich bei den Deserteu- ren und Refraktären sowie bei jenen Personen der Fall, die im Rahmen von Aufnahmeaktionen im Sommer des letzten Jah- res aufgenommen wurden, d. h. bei den gut 2000 Zugsflücht- lingen und Kindern -, hat der Bundesrat im Sinne einer Aus- nahme beschlossen, dass grundsätzlich auch Familienange- hörige in die vorläufige Aufnahme miteinbezogen werden kön- nen. In diesem Fall hat die kantonale Fremdenpolizei ein Ge- such an das Bundesamt für Flüchtlinge zu stellen, welches umgehend darüber entscheidet.

Asylbewerber dagegen haben während der Dauer des Asyl- verfahrens an sich kein Recht, Familienangehörige in die Schweiz nachkommen zu lassen. Zurzeit nehmen allerdings relativ wenig Bosnier das Asylverfahren in Anspruch. Der Grund dafür liegt in der grosszügigen fremdenrechtlichen Auf- nahmepraxis. Schliesslich besteht für nahe Verwandte von Bosniern mit einer fremdenpolizeilichen Aufenthaltsbewilli- gung die Möglichkeit, unter erleichterten Voraussetzungen

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Fragestunde

Visa zu erhalten. Sie benötigen lediglich Einladungsschrei- ben, keine finanziellen Garantieerklärungen. Der Genauigkeit halber sei schliesslich festgehalten, dass sich in der Schweiz nicht 200 000, sondern über 300 000 Personen aus dem ehe- maligen Jugoslawien aufhalten.

Frage 51: von Felten. Gleichstellungsgesetz. Erscheinungs- zeitpunkt

Loi sur l'égalité. Date de publication

Der auf Ende 1992 angekündigte Gesetzentwurf über die Gleichstellung von Frau und Mann liegt noch nicht vor. Wann ist damit zu rechnen?

Bundesrat Koller: Der Bundesrat hätte Gesetzentwurf und Botschaft noch im Dezember verabschiedet, wenn Volk und Stände dem EWR zugestimmt hätten. Die neue Situation be- dingt jedoch zahlreiche formelle Anpassungen von Gesetz und Botschaft und auch einige inhaltliche Aenderungen. Der Bundesrat wird aber Gesetz und Botschaft dem Parlament im nächsten Frühjahr vorlegen.

Frau von Felten: Das Gleichstellungsgesetz war nicht Be- standteil des Eurolex-Verfahrens. Wie kommt der Bundesrat dazu, im nachhinein einen Zusammenhang mit dem EWR her- zustellen? Sie haben etwas angedeutet: Welche präzisen Punkte beträfen diese Aenderungen jetzt im nachhinein?

Bundesrat Koller: Das Gleichstellungsgesetz war nicht Be- standteil von Eurolex, weil wir im EWR-Vertrag eine einjährige Uebergangsfrist zugestanden erhalten haben. Aber unsere ganze Botschaft war auf den EWR-Acquis ausgerichtet, und alle diese Referenzen in bezug auf den EWR-Acquis müssen jetzt aus der Botschaft herausgenommen werden. Wir haben auch einige wenige inhaltliche Aenderungen vorzunehmen, die uns nach Ablehnung des EWR-Vertrages nicht mehr ge- rechtfertigt zu sein scheinen.

Frage 52:

Hollenstein. Nichtanonyme Registrierung von Schwan- gerschaftsabbrüchen

Enregistrement non anonyme des interruptions de gros- sesse

Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, damit die bun- desrechtswidrige nichtanonyme Registrierung von Schwanger- schaftsabbrüchen nicht mehr durchgeführt wird?

Bundesrat Koller: Gestützt auf Artikel 120 des Strafgesetzbu- ches haben die Kantone eine Meldepflicht eingeführt. Diese Ausgestaltung der Meldepflicht ist allein Sache der Kantone, und der Bundesrat kann grundsätzlich nicht intervenieren. Wird bei dieser Meldung der Name der Patientin bekannt- gegeben - was in einzelnen Kantonen anscheinend getan wird -, so ist dies aus der Sicht des Artikels 321 StGB, also ärzt- liche Schweigepflicht, sicher problematisch. Man kann sich auch fragen, ob hier nicht ein unstatthafter Eingriff in die Privat- sphäre der Patientin vorliegt.

Der Bundesrat empfiehlt daher den Kantonen, dafür zu sor- gen, dass bei derartigen Meldepflichten auf Anonymität geachtet wird.

Frage 53:

Grendelmeier. Rasche Verabschiedung der in Eurolex ent- haltenen Beschlüsse

Traitement rapide des textes législatifs contenus dans le paquet Eurolex

Die Eurolex-Vorlagen sind auf breite Zustimmung gestossen. Auch Gegner des EWR-Vertrages anerkannten, dass viele die- ser Gesetzesänderungen - losgelöst von einem EWR-Bei- tritt - durchaus sinnvoll wären. Nach der Ablehnung des EWR- Vertrages fallen diese Beschlüsse dahin. Ist der Bundesrat be- reit, die Eurolex-Vorlagen, sofern sie nicht zwingend den Ab- schluss des Vertrages voraussetzen, den eidgenössischen Rä- ten so rasch als möglich erneut vorzulegen? Ist er bereit, dabei jene Fassungen zu wählen, in denen die Beschlüsse von den Räten in der Schlussabstimmung verabschiedet wurden?

Bundesrat Koller: Der Bundesrat prüft gegenwärtig die Wie- deraufnahme von Eurolex-Vorlagen und die Weiterbearbei- tung anderer Vorlagen im Zusammenhang mit der Anpassung des schweizerischen Rechtes an das EWR-Recht. Für die Wie- deraufnahme kommen allerdings nur Vorlagen in Frage, die auch ohne EWR-Abkommen sinnvoll sind. In der gegenwarti- gen Planung geht der Bundesrat davon aus, dass Ihnen im Frühling des nächsten Jahres eine Sammelbotschaft mit Ent- würfen vorgelegt werden kann.

Die Eurolex-Vorlagen konnten in Form von Bundesbeschlüs- sen verabschiedet werden, weil sie auf der nunmehr verworfe- nen Uebergangsbestimmung der Bundesverfassung basier- ten. Da diese Verfassungsbestimmung weggefallen ist, müs- sen alle diese Vorlagen, wenn wir sie Ihnen wieder präsentie- ren, nun als Bundesgesetze formuliert werden. Ausserdem ist die Technik der Verweise auf das EWR-Recht nicht mehr an- wendbar, weshalb die Eurolex-Vorlagen formell an die neuen gesetzgeberischen Gegebenheiten angepasst werden müssen.

Question 54:

Zisyadis. Aufhebung des Verbotes der Waffenausfuhr nach Chile

Levée de l'interdiction des exportations d'armes vers le Chili

Le Conseil fédéral a décidé de lever l'interdiction des exporta- tions de matériel de guerre prononcée en 1973 à l'égard du Chili. Quelle peut être la justification de cette décision, puisque c'est toujours le même général qui fut auteur du coup d'Etat de 1973 qui est commandant en chef de l'armée chilienne?

Bundesrat Villiger: Der Bundesrat hat in seiner Antwort vom 30. November auf die Einfache Anfrage Zisyadis dargelegt, dass in Chile in den letzten Jahren eine günstige Entwicklung stattgefunden hat und dass das Land mit der Wahl von Präsi- dent Aylwin vor mehr als zwei Jahren wieder eine demokrati- sche Regierung hat. Damit sind für den Bundesrat die Voraus- setzungen für ein Ausfuhrverbot für Kriegsmaterial nicht mehr gegeben, so dass dieses konsequenterweise aufgehoben wurde.

Die Person des Oberbefehlshabers der chilenischen Streit- kräfte spielte beim Entscheid keine Rolle. Der Bundesrat geht davon aus - und bis jetzt spricht nichts gegen diese An- nahme -, dass dieser der Kontrolle der Staatsführung unter- steht.

M. Zisyadis: Monsieur le Conseiller fédéral, j'ai l'impression que c'est surtout la langue de bois que vous nous présentez avec cette réponse. Effectivement, j'ai eu une réponse à ma question concernant la situation au Chili. Mais comment est-il possible, aujourd'hui - alors que nous savons parfaitement que ce pays est encore sous démocratie surveillée, alors que nous savons que toute une série d'assassinats et de disparus n'ont pas été jugés, - que nous n'ayons toujours pas connais- sance des procès sur cette question? Alors même que nous savons - et Amnesty International en parle - qu'il y a des pri- sonniers politiques encore aujourd'hui dans les prisons chi- liennes, comment se fait-il qu'une décision de ce type puisse être prise?

Bundesrat Villiger: Ich kann Ihnen dazu nicht mehr sagen, als ich schon gesagt habe. Das ist das Ergebnis einer breiteren Ueberprüfung der Situation, die sich zweifellos zum Besseren gewendet hat; es ist sogar eine der besseren Situationen in Südamerika, und wir sind der Meinung, dass damit diese Auf- hebung gerechtfertigt ist.

Frage 55:

Hollenstein. Konsequenzen der Waffenplatz-Initiative auf bereits bewilligte militärische Bauprojekte

Conséquences que l'initiative sur les places d'armes aura sur les projets de construction militaires déjà approuvés Am 14. Dezember 1990 wurde die Initiative «40 Waffenplätze sind genug - Umweltschutz auch beim Militär» eingereicht. Das Volksbegehren fordert unter anderem in einer Ergänzung des Artikels 22 Absatz 3 der Bundesverfassung, dass «Militärische

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Heure des questions

Uebungs-, Schiess-, Waffen- und Flugplätze weder neu errich- tet noch erweitert werden» dürfen.

Heute sind zahlreiche militärische Bauvorhaben, die in diese Definition fallen, zwar bewilligt, wurden aber noch nicht gebaut. Dürfen bei einer Annahme der Waffenplatz-Initiative solche vor dem Abstimmungsdatum bewilligte Erweiterungsprojekte noch realisiert werden?

Bundesrat Villiger: Es ist natürlich müssig, jetzt schon über die Annahme oder Verwerfung dieser Initiative zu spekulieren, aber selbst wenn die Initiative angenommen würde - was ich selbstverständlich weder annehme noch hoffe -, gäbe es kei- nen Grund, Bauten und Anlagen, die im Zeitpunkt der Abstim- mung bereits im Bau sind und die ohne unverhältnismässigen Aufwand nicht rückgängig gemacht werden können, nicht fer- tigzustellen. Selbstverständlich ist Neuchlen-Anschwilen eine Ausnahme, weil die Initiative dies in der Uebergangsbestim- mung ausdrücklich verlangt.

Bei Bauten und Anlagen, die im Zeitpunkt einer Annahme der Initiative vom Parlament bewilligt, aber noch nicht im Bau sind, ist die Rechtslage offen. Der Grund dafür liegt in der Initiative selber, die in vielen Punkten unklar ist und der Auslegung be- darf. Das ist auch der Grund, warum dann eine Anschlussge- setzgebung nötig werden dürfte. Diese Auslegung müsste im Fall eines zustimmenden Volksentscheids für jedes bewilligte Bauvorhaben im einzelnen vorgenommen werden. Trotz den Unklarheiten in der Initiative ist diese im Falle einer Annahme unmittelbar und sofort anwendbar. Im heutigen Zeitpunkt ist es aber praktisch nicht möglich, die konkreten Auswirkungen eines zustimmenden Volksentscheids vollständig und endgül- tig zu definieren. Die offenen Fragen müssten vom Bundesrat nach der Volksabstimmung vorläufig geklärt und eine Praxis festgelegt werden, nämlich für die Zeit, bis in einem späteren Zeitpunkt das Ausführungsgesetz in Kraft treten würde.

Question 56:

Zisyadis. Aufhebung des Spielbankenverbotes in der Bun- desverfassung

Modification constitutionnelle sur les jeux d'argent

Le Conseil fédéral paraît particulièrement pressé de soumettre au peuple la modification constitutionnelle touchant aux jeux d'argent. Peut-il nous éclairer sur les motifs qui l'ont incité à ne pas consulter, selon la procédure normale, les cantons sur ce thème qui a tant agité les esprits de notre histoire politique?

Bundesrat Stich: Die Aufhebung des Spielbankenverbotes wurde im Rahmen der Sanierungsmassnahmen 1992 dem Parlament unterbreitet und von ihm gutgeheissen.

Die Kantone wurden - wenn auch kurzfristig und mündlich - zur Vorlage konsultiert. Sie werden im Rahmen der Gesetzge- bungsarbeit zudem ausführlich Gelegenheit zur Stellung- nahme erhalten, namentlich durch Mitarbeit in der Experten- kommission und im Vernehmlassungsverfahren über den Ge- setzentwurf.

Frage 57: Müller. EWR-Nein. Besteuerung der Spirituosen Non à l'EEE. Imposition des spiritueux

Nach dem Nein zum EWR fällt nun auch die Aenderung in der Besteuerung der Spirituosen dahin. Ist der Bundesrat bereit, diesen Entscheid auch längerfristig zu akzeptieren, da die An- passung des Alkoholgesetzes in dieser Sache jährlich 90 Millio- nen Franken Mindereinnahmen für die Alkoholverwaltung, viele entrüstete Bauern, das Verschwinden unserer Hochstämme und Kirschbäume und vieler Brennereien zur Folge gehabt hätte?

Bundesrat Stich: Vorderhand wird das geltende Alkoholrecht unverändert angewendet. Indessen muss darauf hingewiesen werden, dass das Alkoholgesetz in bezug auf die unterschied- lich hohe Besteuerung von in- und ausländischen Alkoholika gegen das Gatt-Diskriminierungsverbot verstösst.

Der Bundesrat beabsichtigt daher, im Verlaufe der nächsten Jahre stufenweise die Steuersätze anzupassen. Im Jahre 1993 aber bleiben die Steuersätze unverändert.

Müller: Herr Bundesrat Stich, ich bin schon etwas enttäuscht, dass Sie hier nicht klar zusichern, die jetzige Besteuerung für einige Jahre beizubehalten. Ich bitte Sie als Finanzminister, zu sagen, warum. Der Beibehalt der jetzigen Steuer würde doch der Alkoholverwaltung 90 Millionen Franken Mehreinnahmen bringen, würde einen Teil unserer Landwirte zufriedenstellen, den Erhalt der hochstämmigen Kirsch- und Obstbäume för- dern und sich zugleich präventiv auf die weitere Zunahme der Sucht im alkoholischen Bereich auswirken.

Bundesrat Stich: Sie haben vollkommen recht, Herr Müller. Es wäre wunderschön, wenn der Finanzminister immer das tun könnte, was ihm mehr Geld einbringt. Aber wir schliessen in- ternationale Abkommen ab, und ich denke, wenn die Gatt- Runde zustande kommt, werden wir auch diese akzeptieren. Danach wird es dann sehr schwierig sein zu diskriminieren. Dafür bitte ich Sie schon heute um Verständnis. Ich habe Ih- nen zugesichert: Wenigstens ein Jahr haben Sie Gnadenfrist. Nachher kommt eine leichte Anpassung, so leicht wie mög- lich, Herr Müller.

Frage 58: Bischof. Telepac - Télépac

Wie ist es möglich, dass ein von den PTT verbreitetes Anwahl- verfahren in Form einer Broschüre an alle Telepac-Kunden nur in englischer Fassung geliefert wird?

Wieso wurde nach schriftlicher Forderung weder die Dokumen- tation in Deutsch noch je eine Antwort geliefert?

Sind wir so weit, dass Regiebetriebe des Bundes sich erlauben dürfen, Publikationen zu verteilen, die in keiner der drei Amts- sprachen verfasst sind?

Bundesrat Ogi: Die neue Zugangsmöglichkeit zu Telepac wurde im Oktober 1992 allen Telepac-Kunden in drei Landes- sprachen angekündigt. Im Sinne eines guten Kundendienstes der PTT erfolgte aber bereits im August 1992 eine Vorankündi gung mit einer technischen Kurzbeschreibung als Beilage. Der Einsender des mit der vorliegenden Anfrage gleichlauten- den Leserbriefes an den «Beobachter» Nr. 23, 1992, hat diese Unterlagen in der Zwischenzeit ebenfalls erhalten. Die Beilage war in der - im Umfeld der Informatik gebräuchlichen - engli- schen Sprache abgefasst.

Question 59: de Dardel. Unabhängigkeit des Fernsehens Indépendance de la télévision

La Télévision suisse romande a diffusé récemment une émis- sion sur un notaire genevois impliqué dans des spéculations immobilières et faisant l'objet d'une procédure pénale, alors que le président du tribunal de première instance de Genève avait pris une décision provisionnelle censurant totalement cette émission. Le procureur général de Genève a annoncé qu'il était intervenu auprès du Conseil fédéral pour demander des sanctions à l'encontre de la Télévision suisse romande. N'y a-t-il pas lieu plutôt, pour le gouvernement fédéral, de respecter l'indépendance de la télévision et son autonomie dans la pré- sentation des programmes, en application de l'article 55bis alinéa 3 de la Constitution fédérale?

Bundesrat Ogi: Die in Artikel 55bis Absatz 3 der Bundesver- fassung verankerte Unabhängigkeit und Programmautono- mie von Radio und Fernsehen muss im Rahmen des Lei- stungsauftrages beachtet werden. Programmentscheide dür- fen aber durch eine richterliche Behörde oder durch die Unab- hängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen über- prüft werden.

Zum vorliegenden Fall des Westschweizer Fernsehens kann sich der Bundesrat zurzeit nicht äussern. Die Angelegenheit ist Gegenstand eines hängigen Verfahrens vor den zuständigen Genfer Justizbehörden. Die Gewaltentrennung gilt es zu re- spektieren.

Konzessionsrechtliche Massnahmen gegen die SRG würde das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepar- tement als Aufsichtsbehörde nur dann erwägen, wenn eine schwerwiegende Rechtsverletzung festgestellt würde.

14. Dezember 1992 N

2507

Fragestunde

Frage 60: Keller Rudolf. SRG. Teure Umfragen und Gebührenerhö- hung SSR. Sondages coûteux et augmentation du montant des redevances

Das Schweizer Fernsehen lässt eine Umfrage nach der ande- ren machen und betreibt damit - nicht nur beim EWR/EG-Pro- blem - politische Stimmungsmache auf alle Seiten. Solche Um- fragen kosten sehr viel, bringen im Vergleich dazu sachlich und politisch recht wenig - ausser grosssprecherischen Schlagzei- len. Gleichzeitig wird den Konsumenten eine Gebührenerhö- hung angemutet. Wie sieht der Bundesrat das Problem der «Umfragitis» bei der SRG und ist er bereit, im Interesse nicht im- mer höher werdender Gebühren «dämpfend» auf die SRG ein- zuwirken?

Bundesrat Ogi: Der Bundesrat weist einmal mehr darauf hin, dass Fragen der Programmgestaltung bei Radio und Fernse- hen nicht in seinen Zuständigkeitsbereich fallen. Artikel 55bis Absatz 3 der Bundesverfassung garantiert den schweizeri- schen Rundfunkveranstaltern und damit auch der SRG die Au- tonomie in der Programmgestaltung. Die SRG ist gemäss ihrer Konzession in der Programmgestaltung frei und für die Pro- gramme allein verantwortlich. Eine dämpfende Einwirkung des Bundesrates auf die SRG würde die erwähnte Programm- autonomie in Frage stellen. Das heisst aber nicht, dass die SRG ihre Mittel nicht sparsam einsetzen muss. Schliesslich ist sie laut dem Radio- und Fernsehgesetz verpflichtet, ihren Be- trieb wirtschaftlich zu führen.

Keller Rudolf: Ich habe eine Zusatzfrage. Autonomie ist schon gut, aber ich meine auch, Sie können sich da nicht immer wie- der herausdribbeln, denn der Bundesrat muss ja schliesslich auch die Gebührenerhöhungen genehmigen. Und wer eine Gebührenerhöhung genehmigt, hat auch eine gewisse Ver- antwortung zu tragen.

In diesem Sinne frage ich Sie einfach, ob es nicht doch sinnvoll ist - wenn Sie schon das ganze soziale Umfeld immer wieder mitberücksichtigen müssen -, dass Sie sich auch die Frage stellen und vielleicht darauf einwirken, dass es hier nicht in die- sem Tempo weitergeht. Denn momentan jagen sich im Fern- sehen die Umfragen. Man fragt sich wirklich langsam, was das eigentlich soll.

Bundesrat Ogi: Darf ich Ihnen in Erinnerung rufen, dass Sie am 6. Dezember 1992 bei der Kommentierung der Abstim- mung die Medien kritisiert haben, aber die SRG von dieser Kri- tik ausgeschlossen haben? Ich halte fest:

1. Wir wollen uns nicht herausdribbeln, sondern die SRG kann aufgrund des Budgets über ihre Tätigkeiten allein entschei- den. Die Gebührenerhöhung haben wir zugebilligt. Indem wir Budget und Rechnung genehmigen, tragen wir auch Verant- wortung.

2. Die SRG hat diese Umfrage - sehr gut, wie ich meine - in Zusammenarbeit mit anderen gemacht, einmal zusammen mit «24 heures» und «BZ» und einmal zusammen mit einer an- deren Unternehmung. Sie hat versucht, diese Umfragen, die ja auch bei Ihnen auf grosses Interesse gestossen sind, kosten- sparend durchzuführen.

Frage 61: Reimann Maximilian. Unzumutbares Radio-Frequenzsplit- ting im Aargau

Partage d'une fréquence radio en Argovie

Seit Mai 1990 müssen «Radio Argovia» und das alternative «Aar- gauer Lokalradio» ihre Programme alternierend auf eine einzige Sendefrequenz aufteilen. Dieser Zustand erweist sich für Hörer, Programmgestalter und Werbewirtschaft je länger, je unbefrie- digender. Es ist für den Aargau unzumutbar, diese Konfliktsitua- tion noch weiter bis zur definitiven Konzessionserteilung im Jahre 1994 hinnehmen zu müssen. Sieht der Bundesrat eine Möglichkeit, diesen unhaltbaren Zustand wesentlich früher zu bereinigen? Offensichtlich fehlt es ja nicht mehr an den erfor- derlichen Frequenzen!

Bundesrat Ogi: Dem EVED sind die Schwierigkeiten bekannt, welche die beiden Aargauer Lokalradios bei der gegenseiti- gen Abgrenzung ihrer Programme und ihrer Werbeaktivitäten haben. Weitere Lokalradiofrequenzen stehen heute im Aargau aber nicht zur Verfügung. Das Departement hat die Massnah- men zur Verbesserung der Frequenzsituation eingeleitet, wel- che von der Studiengruppe UKW 92 im September vorge- schlagen worden sind. Falls eine zusätzliche Frequenz verfüg- bar gemacht werden kann, so unterliegt diese dem ordentli- chen Ausschreibungsverfahren. Vor der Erteilung der definiti- ven Konzessionen werden Bundesrat oder Departement an der Situation der Aargauer Lokalradios leider nichts ändern können.

Der Bundesrat ist der Meinung, dass die gemeinsamen Pro- bleme der beiden Frequenzpartner im Aargau in gemeinsa- mer Absprache zu lösen wären - so, wie es ihr Zusammenar- beitsvertrag auch klar vorsieht.

Frage 62: Jenni Peter. SBB. Verkauf der Firma Castelletti CFF. Vente de l'entreprise Castelletti

Ist es richtig, dass die SBB die Firma Castelletti Chiasso infolge schlechtem Geschäftsgang bzw. Kostenrechnung wieder ab- stossen wollen?

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Dem Bundesrat ist eine derartige Absicht nicht bekannt. Im übrigen vermag der Geschäftsgang trotz Konjunktureinbruch gemäss Auskunft der GD SBB zu befriedigen.

Frage 63: Steinemann. SBB. Probleme mit neuen Lokomotiven CFF. Problèmes avec les nouvelles locomotives

Die von den SBB bestellten - und mindestens teilweise aus der Treibstoffzollkasse finanzierten - 62 neuen Lokomotiven für den Huckepackverkehr haben anscheinend Umschaltprobleme für die verschiedenen Stromsysteme. So soll es bis heute nicht möglich sein, diese bis zum italienischen Umschlagbahnhof Busto Arsizio einzusetzen (Terminal ebenfalls mit etwa 48 Millio- nen Franken aus der Treibstoffzollkasse finanziert). Wo liegen die Probleme, und wer ist verantwortlich?

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Die SBB haben 75 und nicht 62 Lokomotiven des Typs Lok 2000 für den Huckepackverkehr bestellt: Es handelt sich um Lokomotiven für nur ein Stromsystem. Sie können somit nicht auf dem Netz der italienischen Staatsbahnen eingesetzt werden; auch nicht bis zum Umschlagbahnhof Busto Arsizio.

Frage 64: Steinemann. SBB. Kostendeckungsgrad des Huckepack- verkehrs

CFF. Coûts du trafic de ferroutage

In der Fragestunde vom 9. Juni 1992 teilte Bundesrat Ogi mit, dass der gesamte Huckepackverkehr 1990 einen Kosten- deckungsgrad von rund 50 Prozent aufweise, unbegleitet 68 Prozent.

Von den Hupac-Gesellschaften wird dieser Kostendeckungs- grad angezweifelt. Ist es möglich, dass diese «Shuttle-Züge» von den SBB als nicht kostendeckend deklariert werden, um die Bundessubventionen weiterhin zu bekommen?

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Die Berechnung der ungedeckten Huckepackkosten basiert auf einem von der Verwaltung und den SBB ausgearbeiteten Modell. Die entsprechenden Zahlenangaben zur Berechnung der Kosten stammen aus dem innerbetrieblichen Rechnungs- wesen, das die Grundlage für die Untenehmungsrechnung darstellt. Diese wird alljährlich durch eine externe Revisions- stelle geprüft. Der Bundesrat sieht keine Veranlassung, die Huckepackrechnung in Frage zu stellen.

Ergänzend sei erwähnt, dass die SBB den Hupac-Gesellschaf- ten in der Regel ganze Shuttle-Züge von A nach B verkaufen. Von diesem «Erlös» gehen aber relativ hohe Anteile an die Nachbarbahnen, wo der eigentliche Be- und Entlad stattfindet.

Ouvrages militaires (Programme de constructions 1992)

2508

N

14 décembre 1992

Für den eigentlichen Transitverkehr durch die Schweiz ver- bleibt den SBB alsdann nurmehr ein vergleichsweise geringer Betrag.

Frage 65: Dreher. Kosten der «Bahn 2000» Coût de RAIL 2000

Hartnäckig halten sich Gerüchte, wonach die Kosten für die «Bahn 2000» sich auf 18 bis 20 Milliarden Franken belaufen werden. Stimmt das?

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Das Parlament hat einen Kredit von 5,4 Milliarden Franken ge- nehmigt, Preisstand 1985. Rechnet man allein die inzwischen aufgelaufene Bauteuerung dazu, resultiert heute ein bereinig- ter Betrag von rund 8 Milliarden Franken. Weil die Realisierung der Neubaustrecken infolge Einsprachen zum Teil erheblich verzögert wird, dürfte sich die Umsetzung des Konzeptes «Bahn 2000» noch einige Jahre hinziehen. Weitere und um- fangreiche, teuerungsbedingte Mehrkosten sind die Folge. Die Endkosten belaufen sich somit nominal sicher auf über 10 Milliarden Franken. Ueber allfällige weitere, projektbe- dingte Mehrkosten, die nicht anderweitig kompensiert werden können, werden die eidgenössischen Räte zu entscheiden ha- ben. Gegenwärtig wird das Projekt «Bahn 2000» im Auftrag des Departementes überprüft.

Frage 66:

Ruf. EWR-Abstimmungswerbung der PTT bei ihren Ange- stellten

EEE. Propagande des PTT auprès de leurs employés

Im Vorfeld der EWR-Abstimmung erhielten sämtliche PTT-Ange- stellten einen Brief ihrer Generaldirektion, der eindeutig für den EWR warb.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass eine solche Ein- flussnahme eines Regiebetriebs des Bundes auf seine Ange- stellten unstatthaft war, und es nicht Aufgabe der Regiebetriebe ist, sich in Abstimmungskämpfe einzumischen, und zudem im vorliegenden Fall öffentliche Gelder für Abstimmungswerbung zweckentfremdet wurden?

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Mit dem erwähnten Schreiben hat das Generaldirektorium der PTT-Betriebe seine unternehmerische Verantwortung wahrge- nommen.

Es ist keine Abstimmungsempfehlung abgegeben worden. Der Unternehmungsleitung war daran gelegen, dem Personal die Auswirkungen des EWR-Entscheides auf die PTT aufzuzei- gen. Nicht mehr, aber auch nicht weniger.

Wenn ein Unternehmen von einem Volksentscheid direkt be- troffen ist, scheint es dem Bundesrat legitim, über Probleme und Folgen zu informieren. Das gilt auch für einen Bundesbe- trieb, für den politische Zurückhaltung die Regel sein muss.

Frage 67: Bonny. Swissair/EWR-Nein Swissair. Non à l'EEE

In den letzten Tagen wurden über die Folgen des EWR-Nein tat- beständlich falsche Meldungen verbreitet. Stimmt es, dass der Transitvertrag zwischen der Schweiz und der EG im Anhang eine gemeinsame Erklärung beider Vertragsparteien enthält, wonach Interesse bestehe, eine Liberalisierung des Luftver- kehrs zwischen der EG und der Schweiz anzustreben? Stimmt es, dass die Vorbereitungen zur Realisierung dieses Luftver- kehrsabkommens schon so weit gediehen sind, dass mit gros- ser Wahrscheinlichkeit dem Abschluss eines solchen Staats- vertrages im Laufe der ersten Hälfte des nächsten Jahres ge- rechnet werden darf?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Zum ersten Teil der Frage:

Ja, es stimmt, dass dem Transitabkommen mit Blick auf ein mögliches Scheitern des EWR-Abkommens eine gemein- same Erklärung der beiden Vertragsparteien beigeheftet wor- den ist.

Diese Erklärung lautet wie folgt:

«Die Gemeinschaft und die Schweiz nehmen den Abschluss der Verhandlungen über die Bodentransporte zum Anlass, um die Wichtigkeit einer fruchtbaren Zusammenarbeit und einer Liberalisierung im Bereich des Luftverkehrs zu betonen. Sie vertreten die Auffassung, dass sobald als möglich eine befrie- digende Lösung auf der Grundlage des Acquis communau- taire erreicht werden sollte.» Zum zweiten Teil der Frage:

Es stimmt, dass im Laufe des Jahres informelle Gespräche zwischen der Schweiz und der EG-Kommission auf Experten- ebene stattgefunden haben.

In Anbetracht der zeitaufwendigen Verfahren auf der EG-Seite und der Schwierigkeit des Verhandlungsgegenstandes muss offen gelassen werden, ob der Abschluss eines Luftverkehrs- abkommens zwischen der Schweiz und der EG bereits im Laufe der ersten Hälfte des nächsten Jahres verwirklicht wer- den kann. Der Bundesrat wird aber nichts unterlassen, um das Zustandekommen eines solchen Abkommens zu fördern.

92.028

Militärische Bauten (Bauprogramm 1992) Ouvrages militaires (Programme de constructions 1992)

Fortsetzung - Suite

Siehe Seite 2492 hiervor - Voir page 2492 ci-devant

Meier Hans: Um es vorwegzunehmen: Ich spreche nur für die Minderheit der grünen Fraktion; für die Mehrheit hat Frau Hol- lenstein bereits ungefähr das Gegenteil gesagt.

Wir begrüssen es, dass das EMD der finanziellen Lage des Bundes Rechnung trägt und Verpflichtungskredite beantragt, die mit 160 Millionen Franken so tief sind wie noch nie seit 25 Jahren. Dem Antrag Dünki auf Streichung der Ausgaben für Sperrstellen, d. h. auf Streichen des Einbaus von Panzer- türmen, werden wir zustimmen. Auch wir sind der Meinung, der militärische Wert der Sperren sei zu überprüfen und die Centurion-Rohre seien bis dahin in Zeughäusern einzulagern. Die Anträge Steiger und Brügger Cyrill lehnen wir ab. Solange die Armee den Auftrag der Verteidigung hat, hat sie auch die Führungsinfrastruktur und die Kampfbauten zu modernisie- ren. Mit der Streichung von bereits bewilligten Verpflichtungs- krediten im Betrage von über 90 Millionen Franken beweist das EMD, dass es bewilligte, aber noch nicht begonnene Bau- vorhaben ständig überprüft und Prioritäten setzt Die Minderheit der grünen Fraktion wird dem Bauprogramm, mit Ausnahme der 12 Millionen Franken für Sperrstellen, zu- stimmen.

M. Carobbio: Comme le souligne le rapport du Conseil fédé- ral et comme les rapporteurs l'ont repris ici jeudi dernier, le programme de constructions 1992 est parmi les plus modes- tes de ces dernières années. L'énorme engagement financier pour le projet d'achat du nouvel avion de combat, la réforme «Armée 95» prévoyant une réduction des effectifs d'un tiers, et surtout les réductions budgétaires imposées par la situation fi- nancière difficile de la Confédération, ont obligé le Départe- ment militaire fédéral à faire des choix de priorité. C'est ainsi que le DMF prévoit pour les années 1992-1995 des crédits de paiement pour l'assainissement, mais aussi pour l'agrandis- sement d'ouvrages militaires, en particulier des places d'ar- mes, de 290 millions de francs par année contre 370 millions de francs en moyenne durant la dernière législature. C'est un pas dans la bonne direction, mais un pas encore modeste.

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1992

Année

Anno

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VI

Volume

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Wintersession

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Session d'hiver

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Sessione invernale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer

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14.12.1992 - 14:30

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2498-2508

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