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Parlamentarische Initiative. Regierungsreform
tés et si nous devions nous engager au Salvador, il faudrait né- cessairement trouver une réduction hélas! dans d'autres sec- teurs de notre budget.
Les actions d'aide humanitaire déjà entreprises par la Suisse, je vous les ai signalées en ce qui concerne les perspectives d'avenir. Il convient de préciser que la répartition géographi que de l'aide humanitaire ne peut pas être évidemment déter- minée à l'avance. On peut répartir l'aide technique, l'aide hu- manitaire est évidemment attribuée selon les circonstances, les drames, les accidents qui se déroulent dans le monde. Là, ce caractère d'aide d'urgence, aussi, doit pouvoir être conservé. Pour des raisons aussi bien historiques que géopo- litiques, ce sont, vous le savez, nous devons le remarquer, les Etats-Unis d'Amérique qui évidemment dominent en terme de volume financier le secteur de la coopération internationale au développement en Amérique centrale. Parmi les autres dona- teurs internationaux, la Suisse se situe parmi les principaux pays qui apportent leur coopération, avec les pays nordiques en particulier au Nicaragua; avec l'Italie, le Canada et le Japon au Honduras. Voilà comment se répartissent les tâches.
Une coordination avec ces pays, qui partagent exactement notre conception en matière de politique de développement, se fait donc normalement, parce qu'il y a exactement le même type de travail. Dans la situation actuelle, la nécessité d'une coopération spéciale dans ce domaine avec l'Espagne ou le Portugal ne semble pas s'imposer, mais je vous répondrai, Monsieur Onken, que nous ne pouvons pas non plus l'ex- clure. Cela dépend aussi des circonstances, des programmes qui seraient engagés et il est toujours possible que l'Espagne, en particulier, nous demande d'appuyer un de ces program- mes. S'il correspond à notre tradition, à nos efforts, à notre technique, nous ne pouvons pas aujourd'hui exclure cette par- ticipation et cet appui, mais on ne nous l'a pas demandé et nous travaillons déjà plutôt avec d'autres pays européens en Amérique centrale. Voilà ce que nous tenions à répondre à l'interpellation de M. Onken.
Onken: Ich danke für die ausführliche und sehr differenzierte Antwort. Ich bin von ihr befriedigt. Vor allem ein Punkt gibt mir Hoffnung: dass Sie nämlich die Hilfe in gleicher Weise weiter- führen wollen, dass Sie sie in einzelnen Ländern - namentlich in El Salvador - sogar noch ausbauen werden. Das begrüsse und unterstütze ich. Was mein zweites Anliegen anbetrifft, die beiläufige Kooperation mit Spanien und Portugal, da meine ich, sollte man nicht nur darauf warten, bis vielleicht diese Län- der einmal an uns gelangen, sondern wir sollten die Initiative selbst ergreifen und ihnen einmal ein entsprechendes Ange- bot machen. Dadurch könnte die Schweiz das bilaterale Ver- hältnis zu diesen iberischen Ländern verbessern. Das ist zwei- fellos notwendig.
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Parlamentarische Initiative (Rhinow) Regierungsreform Initiative parlementaire (Rhinow) Réforme du Gouvernement
Siehe Jahrgang 1990, Seite 657 - Voir année 1990, page 657
Herr Huber unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht:
Das Büro hat darauf unsere Kommission beauftragt, gemäss Artikel 21quater GVG eine Vorlage auszuarbeiten.
Nachdem der Bundesrat Ende Februar 1991 an einer Kommis- sionssitzung seine Bereitschaft erklärt hatte, die Regierungs- reform in ihrer ganzen Breite anzugehen, entschied sich die Kommission, die Federführung für die Erarbeitung einer Vor- lage dem Bundesrat zu überlassen. Sie verlangte aber, dass ihr bis Ende 1991 ein Bericht vorgelegt werde mit einer Ana- lyse der Probleme, verschiedenen Szenarien, ersten Optionen und einem Zeitplan für das weitere Vorgehen. Ausserdem be- schloss sie, die Arbeiten der Arbeitsgruppe und des Bundes- rates intensiv zu begleiten.
Aufgrund des Zwischenberichtes der Arbeitsgruppe Füh- rungsstrukturen des Bundes AGFB vom 23. November 1991 (BBI 1992 || 1018) und weiterer Arbeiten diskutierte die Kom- mission mit dem Bundesrat, mit der Arbeitsgruppe und mit acht Experten über die Modelle einer Regierungsreform. Es zeigte sich, dass die von der Kommission beigezogenen Ex- perten - Staatsrechtler, Historiker und Politikwissenschafter - sehr verschiedene Auffassungen vertreten.
Der Bundesrat favorisiert seit dem 24. Juni 1992 die Ver- knüpfung der Modelle A (Departementsleitung durch Depar- tementsdirektoren) und C (Bundesratskabinett mit Aufgaben- bereichsministerien), wobei der Bundesrat die Departements- leitung nicht abgeben, sondern sich durch Staatssekretäre entlasten würde (Modell A/C 3).
Die Kommission hat an ihrer Sitzung vom 23. September 1992 und in ihrem Brief an den Bundesrat vom 21. Oktober 1992 ihre eigenen Vorstellungen skizziert. Sie bekräftigt, dass eine Regierungsreform notwendig ist Sie befürwortet mehr- heitlich ebenfalls das Modell A/C 3 und geht davon aus, dass der Bundesrat im Prinzip je zwei Staatssekretäre für jedes De- partement wählt. Diese sollen von der Bundesversammlung bestätigt werden und den Bundesrat vertreten können. Die Re- gierung würde also neu aus zwei Ebenen bestehen. Der Bun- desrat würde sich vorwiegend auf Grundsatzentscheide und bei Vorlagen auf die politischen Eckwerte konzentrieren.
Eine starke Kommissionsminderheit bevorzugt das Modell B, also eine Vergrösserung des Bundesrates auf 9 oder 11 Mit- glieder. Der Bundespräsident soll zwar eine Amtszeit von 2 oder 4 Jahren haben, aber nicht über Richtlinienkompetenzen verfügen. Die grossen Departemente sollen verkleinert wer- den. Die Wahl von Staatssekretären zur Entlastung der Depar- tementsvorsteher ist möglich. Diese sollen jedoch Chefbe- amte bleiben und nicht der Regierung angehören.
Bei beiden Modellen soll das Kollegialitätsprinzip gestärkt werden.
An ihrer letzten Sitzung (vom 19. November 1992) hat die Kommission vom Entscheid des Bundesrates Kenntnis ge- nommen, der Bundesversammlung im Verlaufe des Jahres 1993 ein als «Reform 1993» bezeichnetes Paket von Gesetzes- änderungen vorzulegen. Es geht dabei um die Schaffung von flexiblen Führungs- und Verwaltungsstrukturen. Der Bundes- rat und die einzelnen Departementsvorsteher sollen gewisser- massen «à la carte» Staatssekretäre oder departementale Füh- rungsgremien einsetzen können, um sich zugunsten von Grundsatzgeschäften und staatslenkenden Aufgaben zu ent- lasten.
Die Kommission begrüsst, dass der Bundesrat erste Schritte in Richtung Regierungsreform eingeleitet hat. Sie ist aber der Auffassung, dass die vom Ständerat gutgeheissene parlamentarische Initiative noch nicht erfüllt ist.
Einerseits sind die konkreten Vorschläge des Bundesrates für die Reform 1993 und deren Behandlung in den Räten abzu- warten. Andererseits erwartet die Kommission eine Konkreti- sierung der weiteren vom Bundesrat angekündigten Reform- schritte, welche durch Verfassungsrevisionen zu verwirklichen wären.
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3 décembre 1992
Die Kommission wird allenfalls selbst entsprechende Anträge erarbeiten und vorlegen.
M. Huber présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:
Ensuite, le Bureau a chargé notre commission d'élaborer un projet conformément à l'article 21 quater LREC.
Quelques jours avant la première séance de commission, le Conseil fédéral formait, sous la présidence du professeur Kurt Eichenberger, un groupe d'experts nanti du mandat de conseiller le Conseil fédéral sur toutes les questions relatives à l'initiative parlementaire ainsi que de préparer des scénarios et d'autres propositions de réforme du gouvernement et de l'ad- ministration.
Après que le Conseil fédéral, à la fin février 1991, eut déclaré à une séance de la commission qu'il était disposé à aborder la question de la réforme du gouvernement dans toute son éten- due, la commission s'est décidée à confier à ce même Conseil fédéral la responsabilité d'élaborer un projet. Mais elle a exigé que lui soit remis jusqu'à la fin de 1991 un rapport qui contienne une analyse des problèmes, divers scénarios, une série de premières options ainsi qu'un calendrier de la procé- dure à suivre. En outre, elle a décidé de se joindre de manière intensive aux travaux du groupe d'experts et à ceux du Conseil fédéral.
Sur la base du rapport intermédiaire du groupe de travail «Structures de direction de la Confédération», du 23 novembre 1991 (FF 1992 || 1014), ainsi que d'autres tra- vaux, la commission a ouvert des discussions avec le Conseil fédéral, avec le groupe de travail et avec huit experts au sujet du modèle d'une réforme du gouvernement. Il apparaît que les experts auxquels la commission a fait appel - des constitution- nalistes, des historiens et des politologues - soutiennent des conceptions très diverses.
Depuis le 24 juin 1992, la préférence du Conseil fédéral va à la combinaison des modèles A (directeurs de départements) et C (séparation des niveaux stratégiques et opérationnels) encore qu'il n'entende pas abandonner la répartition en dé- partements, mais allégerait les charges qui sont les siennes grâce au concours de secrétaires d'Etat (modèle A/C 3).
Lors de sa séance du 23 septembre 1992 et dans une lettre à l'attention du Conseil fédéral du 21 octobre 1992, la commis- sion a ébauché sa propre manière de voir. Elle réaffirme la né- cessité d'une réforme du gouvernement. En majorité, elle ap- prouve également le modèle A/C 3 et part du fait qu'en prin- cipe le Conseil fédéral nomme, pour chaque département, deux secrétaires d'Etat qui doivent être confirmés dans leurs fonctions par l'Assemblée fédérale et être en mesure de repré- senter le Conseil fédéral. Le gouvernement serait ainsi consti- tué de deux échelons, ce qui est une nouveauté. Le Conseil fé- déral concentrerait ses activités surtout sur les décisions de principe et, s'agissant des projets, sur les décisions politiques majeures.
Une forte minorité de la commission privilégie le modèle B, soit une augmentation du nombre des conseillers fédéraux à 9 ou à 11 membres. Selon ce modèle, le mandat du président de la Confédération devrait même durer deux ou quatre ans, mais il ne disposerait d'aucun pouvoir de direction. La taille des grands départements devrait être réduite. Il est possible de nommer des secrétaires d'Etat dans le but d'alléger la charge des chefs des départements. Cependant, il importe qu'ils restent de hauts fonctionnaires et ne fassent pas partie du gouvernement
Pour les deux modèles, il y a lieu de renforcer le principe de collégialité.
que chef de département doivent en quelque sorte être en me- sure d'engager «à la carte» des secrétaires d'Etat ou des orga- nes de direction départementaux, de façon à pouvoir se dé- charger au profit des décisions de principe et des activités de conduite des tâches de l'Etat.
D'une part, il y a lieu d'attendre les propositions concrètes du Conseil fédéral pour la Réforme 1993 et son traitement par les conseils. D'autre part, la commission attend une réalisation de la suite des étapes de la réforme, étapes annoncées par le Conseil fédéral et qu'il y aurait lieu de mettre en oeuvre par des révisions de la constitution.
Au besoin, la commission élaborera et présentera elle-même des propositions y relatives.
Antrag der Kommission
Die Kommission hält eine Abschreibung der Initiative für ver- früht und beantragt dem Ständerat, gemäss Artikel 21quater Absatz 5 GVG die Frist zur Ausarbeitung einer konkreten Vor- lage bis zur Wintersession 1994 zu verlängern.
Proposition de la commission
La commission considère qu'il est prématuré de classer l'ini- tiative et propose au Conseil des Etats, conformément à l'article 21quater 5e alinéa LREC, de prolonger les délais d'élaboration d'un projet concret jusqu'à la session d'hiver 1994.
Angenommen - Adopté
Schluss der Sitzung um 10.30 Uhr La séance est levée à 10 h 30
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In
Dans
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Jahr
1992
Année
Anno
Band
VI
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.231
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
03.12.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
1149-1150
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Pagina
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