Double imposition. Convention avec la Roumanie
798
N
1er juin 1994
Elimination des doubles impositions:
Afin d'éviter les doubles impositions, le Mexique adopte la mé- thode de l'imputation, et la Suisse la méthode de l'exonéra- tion.
Echange de renseignements:
Le Mexique considère que les dispositions de la convention vi- sant certains points spécifiques ne permettent pas à elles seu- les d'échanger les renseignements nécessaires à leur mise en oeuvre. Pour pouvoir régler les procédures de dégrèvement des impôts à la source, la procédure amiable ou des questions relatives à des ajustements de bénéfices, le Mexique doit obli- gatoirement disposer d'une clause d'échange de renseigne- ments. Compte tenu de la politique restrictive de la Suisse en matière d'échange de renseignements, le Mexique a estimé possible de limiter celui-ci aux cas où il est nécessaire pour as- surer l'application correcte de la convention.
Selon la législation fiscale mexicaine, un groupe de sociétés peut demander à être imposé sur un bénéfice consolidé. Tou- tefois, lorsque le groupe est contrôlé par une société faîtière dont le siège est à l'étranger, la consolidation n'est possible, selon la législation mexicaine, que s'il existe entre le Mexique et l'Etat du siège de la société faîtière un arrangement pré- voyant un échange étendu d'informations fiscales. La Suisse a alors proposé d'accorder le bénéfice de la consolidation aux groupes dominés par une société suisse, à condition toutefois que cette société soit prête à donner tous les renseignements demandés par les autorités fiscales mexicaines. Les négocia- teurs mexicains ont rejeté cette proposition, estimant que cet échange volontaire de renseignements ne remplissait pas les conditions posées par la législation mexicaine. Ces intérêts di- vergents expliquent que la convention ne comprenne aucune disposition permettant à des entreprises suisses de bénéficier de la consolidation prévue par la législation mexicaine. Conséquences financières:
Pour la Suisse, cette convention se traduit par des pertes dues surtout au remboursement partiel de l'impôt anticipé et à l'im- putation intégrale ou partielle des impôts mexicains sur les di- videndes, les intérêts et les redevances de licences. Les inves- tissements mexicains en Suisse étant toutefois modestes, le manque à gagner devrait également être modeste. Par contre, l'imputation forfaitaire d'impôt introduite en 1967 grèvera les fiscs suisses.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, bei einer Enthaltung, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss über ein Doppelbesteuerungsabkommen mit Mexiko zuzu- stimmen.
Proposition de la commission A l'unanimité moins une abstention, la commission propose d'entrer en matière et d'adopter l'arrêté fédéral concernant une convention de double imposition avec le Mexique.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1, 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1, 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal
Für Annahme des Entwurfes stimmen - Acceptent le projet: Aguet, Baumann, Baumberger, Bäumlin, Béguelin, Berger, Bezzola, Blocher, Borel François, Borradori, Bühlmann, Büh-
rer Gerold, Bundi, Bürgi, Carobbio, Cavadini Adriano, Cheval- laz, Columberg, Comby, Danuser, Darbellay, Deiss, Dettling, Dormann, Dünki, Engler, Epiney, Fankhauser, Fasel, Fehr, von Felten, Fischer-Sursee, Frey Claude, Fritschi Oscar, Gi- ger, Gobet, Goll, Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Hollenstein, Iten Joseph, Jaeger, Jeanprêtre, Jenni Peter, Jöri, Keller Ru- dolf, Kühne, Ledergerber, Leemann, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Marti Werner, Maspoli, Mauch Ursula, Miesch, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Narbel, Oehler, Perey, Pini, Poncet, Raggenbass, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Ruffy, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner Rudolf, Stucky, Theubet, Vetterli, Vollmer, Weder Hansjürg, Wick, Wie- derkehr, Züger, Zwahlen, Zwygart (100)
Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Bischof
(1)
Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent: Stalder (1)
Abwesend sind - Sont absents:
Allenspach, Aregger, Aubry, Bär, Binder, Bircher Peter, Blatter, Bodenmann, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühler Simeon, Caccia, Camponovo, Ca- spar-Hutter, Cincera, Couchepin, Daepp, de Dardel, David, Diener, Dreher, Ducret, Duvoisin, Eggenberger, Eggly, Ey- mann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici Charles, Früh, Giezendanner, Gonseth, Gross Andreas, Hämmerle, Hari, Heberlein, Herczog, Hess Peter, Hubacher, Jäggi Paul, Keller Anton, Kern, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Maeder, Maitre, Mamie, Matthey, Mauch Rolf, Maurer, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Moser, Müller, Nebiker, Neuenschwander, Ostermann, Phili- pona, Pidoux, Rebeaud, Robert, Rohrbasser, Ruf, Rutishau- ser, Rychen, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmied Walter, Schwab, Schweingruber, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Spoerry, Steiger Hans, Steinegger, Strahm Ru- dolf, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss Wil- liam, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis (97)
Präsidentin, stimmt nicht - Présidente, ne vote pas: Haller (1)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
93.092
Doppelbesteuerung. Abkommen mit Rumänien Double imposition. Convention avec la Roumanie
Botschaft und Beschlussentwurf vom 17. November 1993 (BBI 1994 | 129) Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1993 (FF 1994 | 125) Beschluss des Ständerates vom 28. Februar 1994 Décision du Conseil des Etats du 28 février 1994 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Mühlemann Ernst (R, TG) unterbreitet im Namen der Aussen- politischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen Bericht:
Doppelbesteuerung. Abkommen mit Rumänien
799
Das Doppelbesteuerungsabkommen mit Rumänien wurde am 25. Oktober 1993 unterzeichnet. Neben der Beseitigung der Doppelbesteuerung bietet das Abkommen den in Rumä- nien tätigen Firmen einen steuerlichen Schutz, begünstigt neue schweizerische Investitionen und verhindert Benachteili- gungen von schweizerischen Unternehmern gegenüber ihren Konkurrenten aus anderen Industriestaaten.
Die wichtigsten Bestimmungen des Abkommens
Unter das Abkommen fallende Steuern:
Unter das Abkommen fallen die Einkommens- und Vermö- genssteuern. Es gilt nicht für die an der Quelle erhobenen Steuern von Lotteriegewinnen.
Dividenden:
Die Steuer zugunsten des Quellenstaates ist auf 10 Prozent begrenzt Zinsen:
Die Steuer zugunsten des Quellenstaates ist ebenfalls auf 10 Prozent begrenzt. Zinsen auf Forderungen, die ein Staat garantiert, versichert oder mittelbar finanziert hat, unterliegen im anderen Staat keiner Quellensteuer.
Lizenzgebühren:
Lizenzgebühren können nur im Wohnsitzstaat des Empfän- gers besteuert werden.
Vermeidung der Doppelbesteuerung:
Rumänien vermeidet die Doppelbesteuerung durch die An- rechnungsmethode; die Schweiz wendet grundsätzlich die Steuerbefreiungsmethode an und gewährt für Dividenden und Zinsen die pauschale Steueranrechnung.
Informationsaustausch:
Das Abkommen enthält keine Bestimmung über den Informa- tionsaustausch.
Finanzielle Auswirkungen:
Für die Schweiz ergeben sich aus diesem Abkommen Einbus- sen insbesondere durch die teilweise Rückerstattung der Ver- rechnungssteuer und die Anrechnung der von Rumänien er- hobenen Steuern auf Dividenden und Zinsen. Da die rumäni- schen Investitionen in der Schweiz bescheiden sind, dürften die Einbussen gering sein. Dagegen wird die bei uns seit 1967 eingeführte pauschale Steueranrechnung die schweizeri- schen Fisken belasten.
Mühlemann Ernst (R, TG) présente au nom de la Commission de politique extérieure (CPE) le rapport écrit suivant:
Une convention de double imposition a été signée avec la Roumanie le 25 octobre 1993. Outre l'élimination de la double imposition, cette convention offre une protection fiscale aux entreprises de notre pays déjà implantées en Roumanie et fa- vorise les nouveaux investissements suisses. De plus, elle ga- rantit aux entreprises helvétiques qu'elles ne seront pas défa- vorisées fiscalement par rapport à leurs concurrentes des au- tres pays industrialisés.
Principales dispositions de la convention Impôts visés par la convention:
La convention s'applique aux impôts sur le revenu et la for- tune, à l'exception des impôts à la source prélevés sur les gains de loterie. Dividendes:
L'impôt en faveur de l'Etat de la source est limité à 10 pour cent. Intérêts:
L'impôt en faveur de l'Etat de la source est également limité à 10 pour cent. Les intérêts de créances que l'Etat garantit, as- sure ou finance indirectement ne sont pas soumis à la source dans l'autre Etat contractant.
Redevance de licences:
Les redevances de licences ne sont imposables que dans l'Etat de domicile du créancier de la redevance. Elimination de la double imposition:
La Roumanie applique la méthode de l'imputation pour éviter la double imposition; la Suisse applique en principe la mé- thode de l'exemption de l'impôt et accorde l'imputation forfai- taire d'impôt pour les dividendes et les intérêts.
Echange de renseignements:
La convention ne contient pas de disposition sur l'échange de renseignements.
Conséquences financières:
Le remboursement partiel de l'impôt anticipé et l'imputation de l'impôt à la source prélevé par la Roumanie sur les dividen- des et les intérêts entraînent notamment des pertes pour la Suisse. Comme les investissements roumains en Suisse sont insignifiants, le manque à gagner devrait rester limité. En re- vanche, l'imputation forfaitaire d'impôt introduite dans notre pays en 1967 grèvera les recettes du fisc suisse.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, bei einer Enthaltung, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss über ein Doppelbesteuerungsabkommen mit Rumänien zuzu- stimmen.
Proposition de la commission
A l'unanimité et moins une abstention, la commission propose d'entrer en matière et d'approuver l'arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Roumanie.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1, 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1, 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal
Für Annahme des Entwurfes stimmen - Acceptent le projet: Aguet, Baumann, Baumberger, Bäumlin, Béguelin, Berger, Bezzola, Blocher, Borel François, Borradori, Bühlmann, Büh- rer Gerold, Bundi, Bürgi, Carobbio, Cavadini Adriano, Cheval- laz, Columberg, Comby, Danuser, Darbellay, Deiss, Dettling, Dormann, Dünki, Eggenberger, Engler, Epiney, Fankhauser, Fasel, Fehr, von Felten, Fischer-Sursee, Frey Claude, Fritschi Oscar, Giger, Gobet, Goll, Graber, Grendelmeier, Gros Jean- Michel, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Rudolf, Haf- ner Ursula, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Hollen- stein, Iten Joseph, Jaeger, Jeanprêtre, Jenni Peter, Keller Ru- dolf, Kühne, Leemann, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb Fran- çois, Marti Werner, Maspoli, Mauch Ursula, Meier Samuel, Mi- steli, Nabholz, Narbel, Oehler, Perey, Pini, Poncet, Raggen- bass, Ruckstuhl, Ruffy, Rychen, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Sieber, Stalder, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner Rudolf, Stucky, Theubet, Vetterli, Vollmer, Weder Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Züger, Zwahlen, Zwygart (99)
Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Jöri
(1)
Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent: Bischof (1)
Abwesend sind - Sont absents:
Allenspach, Aregger, Aubry, Bär, Binder, Bircher Peter, Blatter, Bodenmann, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühler Simeon, Caccia, Camponovo, Ca- spar-Hutter, Cincera, Couchepin, Daepp, de Dardel, David, Diener, Dreher, Ducret, Duvoisin, Eggly, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici
Double imposition. Convention avec l'Autriche
800
N
1er juin 1994
Charles, Früh, Giezendanner, Gonseth, Gross Andreas, Gy- sin, Hämmerle, Hari, Heberlein, Herczog, Hess Peter, Hub- acher, Jäggi Paul, Keller Anton, Kern, Ledergerber, Lepori Bo- netti, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Maeder, Maitre, Mamie, Matthey, Mauch Rolf, Maurer, Meier Hans, Meyer Theo, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nebiker, Neuenschwan- der, Ostermann, Philipona, Pidoux, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Robert, Rohrbasser, Ruf, Rutishauser, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmied Walter, Schwab, Schweingruber, Spielmann, Spoerry, Steiger Hans, Steinegger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis (98)
Präsidentin, stimmt nicht - Présidente, ne vote pas: Haller (1)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
94.014
Doppelbesteuerung. Abkommen mit Österreich Double imposition. Convention avec l'Autriche
Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Februar 1994 (BBI II 429) Message et projet d'arrêté du 16 février 1994 (FF II 421) Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Mühlemann Ernst (R, TG) unterbreitet im Namen der Aussen- politischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen Bericht:
Ausgangslage:
Die geltende Grenzgängerregelung des schweizerisch-öster- reichischen Doppelbesteuerungsabkommens vom 30. Ja- nuar 1974 sieht die Besteuerung der Grenzgänger im Wohn- sitzstaat vor. Der Staat des Arbeitsortes ist jedoch berechtigt, die Erwerbseinkünfte von Grenzgängern mit einer Steuer von 1 Prozent zu belegen. Demgegenüber steht nach geltender Regelung das Besteuerungsrecht für Erwerbseinkünfte von Grenzgänger-Angestellten im öffentlichen Dienst ausschliess- lich dem Kassenstaat zu, d. h. dem Staat, aus dessen öffentli- cher Kasse der Lohn bezahlt wird. Die in der Regel tiefere schweizerische Besteuerung, in Verbindung mit dem höheren Lohnniveau, übte eine Sogwirkung der Schweiz auf österrei- chische Arbeitnehmer im öffentlichen Dienst aus und führte zu einer nachhaltigen Beeinträchtigung des Arbeitsmarktes in Vorarlberg. Es kam insbesondere zu einer zunehmenden Ab- wanderung von österreichischem Krankenhauspersonal in schweizerische Spitäler.
Verhandlungsergebnisse:
Mit dem vorliegenden Protokoll zur Änderung des bestehen- den österreichisch-schweizerischen Doppelbesteuerungsab- kommens aus dem Jahre 1974 einigte man sich darauf, dass Einkünfte von Grenzgängern im öffentlichen Dienst nicht wie bisher nur im Staat, der die Vergütung bezahlt, sondern auch im Wohnsitzstaat besteuert werden können; die Doppelbe- steuerung wird über die Anrechnung durch den Wohnsitzstaat der im Staat des Arbeitsortes erhobenen Steuer vermieden. Damit wird dem österreichischen Anliegen, den steuerlichen Anreiz für eine Tätigkeit als Grenzgänger im öffentlichen Dienst in der Schweiz zu beseitigen, entsprochen. Als Gegen- leistung für die der österreichischen Seite zugestandene Er-
weiterung des Besteuerungsrechtes erklärte sich Österreich bereit, die dem Arbeitsortsstaat zustehende Steuer von 1 Pro- zent auf 3 Prozent heraufzusetzen. Die bisherige Regelung wirkte sich nämlich einseitig zugunsten Österreichs aus, weil den annähernd 11 000 österreichischen Grenzgängern in der Schweiz nur vereinzelte schweizerische Grenzgänger in Österreich gegenüberstehen. Mit der Erhöhung der Abzugs- steuer auf 3 Prozent kann nun auch den von den österreichi- schen Grenzgängern verursachten Infrastrukturkosten besser als bisher Rechnung getragen werden.
Die Kantone und weitere interessierte Kreise haben der Neure- gelung zugestimmt
Finanzielle Auswirkungen:
Die Neuregelung bringt der Schweiz zweifellos Mehrein- nahmen.
Mühlemann Ernst (R, TG) présente au nom de la Commission de politique extérieure (CPE) le rapport écrit suivant:
Situation initiale:
La convention de double imposition conclue le 30 janvier 1974 entre la Suisse et l'Autriche prévoit que les frontaliers sont im- posables dans l'Etat de domicile. L'Etat où se trouve le lieu de travail est toutefois habilité à prélever un impôt de 1 pour cent sur le revenu du travail des frontaliers. En revanche, selon la réglementation en vigueur, le droit d'imposer la rémunération du travail des personnes employées dans un service public appartient, même pour les frontaliers, à l'Etat qui la verse. Avec une imposition en règle générale plus basse et des salaires plus élevés, l'attrait de la Suisse pour les employés autrichiens des services publics serait si puissant qu'il pertuberait dura- blement le marché du travail dans le Vorarlberg. En effet, cette situation a même conduit à un exode croissant du personnel hospitalier autrichien vers les hôpitaux suisses. Résultat des négociations:
Avec la signature du présent protocole modifiant la convention de double imposition conclue en 1974 entre la Suisse et l'Autri- che, les deux parties ont convenu que la rémunération des frontaliers employés dans les services publics ne sera désor- mais plus uniquement imposable dans l'Etat qui verse le sa- laire, mais également au lieu de domicile. Pour éviter une dou- ble imposition, l'Etat de domicile imputera l'impôt perçu dans l'Etat où se trouve le lieu de travail. Le désir de l'Autriche d'éli- miner l'attrait fiscal d'un emploi dans le service public suisse est ainsi satisfait. En contrepartie de l'élargissement du droit d'imposition consenti à la Suisse, l'Autriche s'est déclarée dis- posée à relever l'impôt qui revient à l'Etat du lieu de travail de 1 à 3 pour cent La réglementation en vigueur jusqu'ici ne dé- ployait des effets positifs que pour l'Autriche, car, à fin 1991, près de 11 000 frontaliers autrichiens travaillaient en Suisse, alors que seuls quelques frontaliers suisses travaillaient en Au- triche. Le relèvement à 3 pour cent de l'impôt à la source per- mettra à l'avenir de mieux tenir compte des frais d'infrastruc- ture occasionnés par les frontaliers autrichiens.
Les cantons ainsi que d'autres milieux concernés ont ap- prouvé la nouvelle réglementation.
Conséquences financières:
La nouvelle réglementation de l'imposition des frontaliers pro- curera incontestablement des recettes supplémentaires à la Suisse.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage einzu- treten und dem Bundesbeschluss über ein Protokoll zur Ände- rung des Doppelbesteuerungsabkommens vom 30. Januar 1974 mit der Republik Österreich zuzustimmen.
Proposition de la commission
La commission propose, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet et d'accepter l'arrêté fédéral approuvant le protocole modifiant la convention de double imposition du 30 janvier 1974 conclue avec l'Autriche.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
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Doppelbesteuerung. Abkommen mit Rumänien Double imposition. Convention avec la Roumanie
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 93.092
Numéro d'objet
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Datum
01.06.1994 - 15:00
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