E 13 juin 1994
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Caisse fédérale d'assurance
Par ailleurs, le CDF constate aujourd'hui encore d'importants retards dans le traitement des dossiers, problèmes dont la Dé- légation des finances a également fait état dans ses derniers rapports annuels d'activité.
Il est vrai que certaines des difficultés découvertes provien- nent du fait que les donnés salariales fournies par les offices de l'administration à la CFA ne sont pas toutes uniformisées. Compte tenu de ce qui précède, la Commission des finances demande au Conseil fédéral de renseigner le Parlement sur les problèmes que connaît la CFA actuellement en général.
Le Conseil fédéral est invité à indiquer en particulier d'une façon détaillée:
dans quels délais il envisage de rétablir la situation de la CFA, de façon que la régularité comptable de cette dernière puisse à nouveau être attestée par le CDF;
s'il se propose de renforcer la position des cadres moyens de la CFA et comment sont attribuées les responsabilités à cet égard;
les mesures qu'il a ordonnées pour que les offices de l'admi- nistration fournissent désormais rapidement à la CFA les don- nées salariales nécessaires dûment uniformisées;
si l'introduction du système informatique Supis est achevée et le cas échéant, si la fiabilité de ce système est désormais ac- quise;
si la situation de la CFA entraîne des coûts supplémentaires pour la Confédération.
94.3014
Interpellation FK-SR Finanzierung der Eidgenössischen Versicherungskasse (EVK) Interpellation CdF-CE Financement de la Caisse fédérale d'assurance (CFA)
Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1994
Am 24. November 1993 hat eine von den Finanzkommissio- nen eingesetzte und beauftragte Arbeitsgruppe ihren internen Bericht über die Ergebnisse ihrer vertieften Inspektion bei der EVK vorgelegt
Der Bericht der Arbeitsgruppe erinnert daran, dass die EVK auf der Grundlage des Kapitaldeckungsverfahrens und des Lei- stungsprimats funktioniert. Im Gegensatz zu den privaten Kas- sen, die durch das BVG geregelt werden, sehen die in die Rechtsform einer Verordnung gekleideten Statuten der EVK vor, dass diese langfristig mit einem Deckungsgrad von zwei Dritteln zu führen ist (Artikel 47 Absatz 1 der EVK-Statuten).
Der Deckungsgrad belief sich Ende 1992 auf 68 Prozent. Ver- schiedene Faktoren wie der Einbau des Teuerungsausgleichs in die Renten, die Erhöhung des versicherten Verdienstes, die Leistungsverpflichtungen des Bundes aus dem neuen Freizü- gigkeitsgesetz sowie der Austritt einer angeschlossenen Or- ganisation können eine Verschlechterung des Deckungsgra- des nach sich ziehen.
Angesichts der finanziellen und politischen Tragweite der vor- erwähnten Probleme wird der Bundesrat eingeladen, auf fol- gende Fragen zu antworten:
Ist er bereit zu prüfen, ob die Statuten der EVK in die rechtli- che Form eines allgemeinverbindlichen, nicht referendums- pflichtigen Bundesbeschlusses überführt werden können (Art. 7 Abs. 1 GVG) indem er zu diesem Zweck die gesetzli- chen Grundlagen schafft?
Ist er bereit, die bestehende Regelung eines Deckungsgra- des von zwei Dritteln erneut und vertieft - unter Berücksichti- gung der Auswirkungen des neuen Freizügigkeitsgesetzes und basierend auf den von der EVK betriebenen Studien, wenn nötig mittels Modellen, die eine Veränderung der Versi-
chertenzahlen und der versicherten Verdienste simulieren - zu prüfen?
Texte de l'interpellation du 8 février 1994
Le 24 novembre 1993, un groupe de travail constitué et man- daté par les Commissions des finances, a rendu son rapport interne sur les résultats de son inspection approfondie de la CFA
Le rapport de ce groupe de travail rappelle que la CFA fonc- tionne selon les principes de la capitalisation et de la primauté des prestations. Contrairement aux caisses privées, qui sont régies par la LPP, les statuts de la CFA, qui revêtent la forme ju- ridique d'une ordonnance, prévoient que celle-là est gérée à long terme sur la base d'un taux de couverture des deux tiers. (art. 47 al. 1er des statuts précités).
Le taux de couverture actuel (fin 1992) atteint 68 pour cent. Di- vers facteurs, tels que la compensation du renchérissement dans les rentes, l'augmentation du traitement assuré ou les obligations de prestations résultant pour la Confédération de la nouvelle loi sur le libre passage ainsi que la sortie d'une or- ganisation affiliée, peuvent entraîner une détérioration de ce taux de couverture.
Etant donné la portée financière et politique des problèmes évoqués ci-dessus, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivants:
Est-il disposé à examiner si les statuts de la CFA peuvent re- vêtir la forme juridique d'un arrêté fédéral de portée générale non soumis à référendum (art. 47 al. 1er LREC), en créant la base légale à cet effet?
Est-il disposé à réexaminer à fond la solution du taux de couverture des deux tiers, en tenant compte des incidences de la nouvelle loi sur le libre passage et en fondant son exa- men sur les études entreprises à l'instigation de la CFA, au be- soin en prenant des modèles simulant une variation des effec- tifs et des traitements assurés?
Est-il disposé à examiner comment atteindre un niveau de transparence plus élevé en ce qui concerne les recettes du compte spécial de la CFA, pour que le taux de couverture ré- duit de la CFA apparaisse clairement, une fois qu'on lui aura retranché la partie du déficit provenant des organisations affi- liées?
94.3015
Interpellation FK-SR Beziehungen der Eidgenössischen Versicherungskasse (EVK) zu den grossen Regiebetrieben Interpellation CdF-CE Relations de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) avec les grandes régies
Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1994
Am 24. November 1993 hat eine von den Finanzkommissio- nen eingesetzte und beauftragte Arbeitsgruppe ihren internen Bericht über die Ergebnisse ihrer vertieften Inspektion bei der EVK vorgelegt
Der Bericht der Arbeitsgruppe verweist auf verschiedene Pro- bleme und Schwierigkeiten, die einerseits in den Beziehun- gen zu den PTT, andererseits in der vorgesehenen Zusam- menführung mit der Pensions- und Hilfskasse der SBB (PHK) gründen.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation FK-SR Finanzierung der Eidgenössischen Versicherungskasse (EVK) Interpellation CdF-CE Financement de la Caisse fédérale d'assurance (CFA)
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
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1994
Anno
Band
II
Volume
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Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
09
Séance Seduta
Geschäftsnummer 94.3014
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.1994 - 17:15
Date
Data
Seite
636-636
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