Verwaltungsbehörden 12.12.1994 93.3443

E 12 décembre 1994

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Motion Roth

Der Nationalrat hat dem vorliegenden Beschlussentwurf am 28. November 1994 (mit 89 zu 0 Stimmen) zugestimmt Ihre Aussenpolitische Kommission rät Ihnen einstimmig, dasselbe zu tun.

Cotti Flavio, conseiller fédéral: Je remercie le rapporteur pour la présentation très complète qu'il vient de faire d'une problé- matique qui est objectivement difficile. Certains ont même dit qu'il s'agissait, dans ce travail, de réaliser la quadrature du cer- cle («die Quadratur des Zirkels»). En effet, le but du Conseil fé- déral était double: d'un côté, sauvegarder les relations privilé- giées entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein et, sur- tout, conserver la frontière ouverte entre les deux pays, et, de l'autre côté, permettre - comme nous l'avons toujours dit - à la Principauté de participer pleinement à l'Espace économique européen comme le peuple du Liechtenstein l'a voulu.

Finalement, je pense que la description détaillée faite par le rapporteur permet de conclure que nous avons réussi à trou- ver les solutions les plus simples possibles, et cela en nous basant, d'une part, sur les accords bilatéraux existants et, d'autre part, sur la conclusion d'accords courts, ne contenant pour l'essentiel que des normes de conflits avec le droit de l'Espace économique européen. C'est donc une solution très pragmatique, la seule possible en fait, qui a été trouvée. Je suis heureux de constater que le gouvernement du Liechten- stein a exprimé des vifs remerciements à l'endroit de la Suisse pour la compréhension amicale et le soutien efficace reçus pendant ces derniers mois. Il a souligné une fois de plus la qualité et l'intensité des relations entre nos deux Etats, aux- quelles la Principauté tient particulièrement

En ce qui concerne les Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen, ceux-ci devront, de leur côté, confir- mer à l'intention du Liechtenstein que les solutions négociées avec la Suisse n'entraveront pas le bon fonctionnement de l'Espace économique européen, et tout laisse à penser que le Conseil des ministres de l'Espace économique européen prendra une décision positive le 20 décembre 1994.

Pour ce qui est de la procédure à suivre ultérieurement, dans la Principauté, il est prévu que le Landtag examine les accords avec notre pays lors de sa réunion du 14 au 16 décembre pro- chains.

Quant aux relations entre le Liechtenstein et ses partenaires de l'EEE, elles ne seront traitées par le Parlement de la Princi- pauté qu'après la décision du Conseil des ministres prévue - comme je le disais - pour le 20 décembre 1994.

Le Protocole d'adaptation du 17 mars 1993 et l'Acquis addi- tionnel adopté par les partenaires de l'EEE après l'entrée en vi- gueur de l'Accord sur l'EEE seront notamment soumis à l'ap- probation du Parlement - du moins selon les informations dont nous disposons. La votation populaire, enfin, ne pourra probablement avoir lieu que fin février ou début mars 1995. Car vous savez que, dans la Principauté, on s'est engagé à soumettre au peuple une décision définitive après la conclu- sion de ces négociations. En tout cas, la Principauté souhaite que l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'EEE puisse encore avoir lieu dans la première moitié de 1995.

Il est encore important de relever que, pour la Suisse, qui a tout fait pour aider le Liechtenstein à entrer dans l'Espace écono- mique européen, il n'y aura pas de conséquences négatives, même pas au niveau administratif, car - cela allait de soi, mais je tiens à le souligner - le Liechtenstein assumera toutes les charges administratives supplémentaires découlant de ces différents accords.

Je suis donc reconnaissant au Conseil des Etats pour la bien- veillance avec laquelle il va certainement accueillir cet ultime élément dans la construction d'excellentes relations avec ce pays voisin.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition

Gesamtberatung - Traitement global

Titel und Ingress, Art. 1, 2 Titre et préambule, art. 1, 2

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 33 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

93.3443

Motion Roth Verhandlungen zwecks Beitritt der Schweiz zur EG Négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la CE

Wortlaut der Motion vom 30. September 1993

Der Bundesrat wird ersucht, mit der Europäischen Gemein- schaft Verhandlungen im Hinblick auf den Beitritt der Schweiz aufzunehmen. Die Kantone werden in die Verhandlungen ein- bezogen. Das Schweizervolk wird regelmässig und einge- hend über den Stand der Arbeiten informiert Das Verhand- lungsergebnis wird dem Parlament unterbreitet. Die Rechte des Volkes und der Kantone bleiben vorbehalten.

Texte de la motion du 30 septembre 1993

Le Conseil fédéral est prié d'ouvrir les négociations avec la Communauté européenne en vue de l'adhésion de la Suisse. Les cantons sont associés à ces négociations. Le peuple suisse sera informé régulièrement et de manière approfondie sur l'avancement des travaux. Le résultat des négociations est soumis au Parlement. Les droits du peuple et des cantons sont réservés.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Cavelty, Cottier, Pil- ler, Plattner, Rhinow, Weber Monika (7)

Roth Jean-François (C, JU): Cette motion, que j'ai l'honneur de développer devant vous, a été déposée le 30 septembre 1993, inspirée sans doute par l'esprit de Genève puisqu'à cette époque nous siégions dans cette ville européenne et internationale. Elle a été déposée à un moment où l'anesthé- sie consécutive au choc du refus du 6 décembre 1992 de l'Es- pace économique européen commençait à gagner ferme- ment les esprits. Elle a été déposée, enfin, à un moment où la Suisse, dans un rôle peu valorisant, s'attachait sans succès à vouloir négocier bilatéralement avec la Communauté euro- péenne qui n'était pas pressée de donner suite. Voilà pour le contexte, et c'est un pur hasard du calendrier si cette discus- sion a lieu aujourd'hui le 12 décembre 1994. Vous me direz sans doute que le contexte a changé, puisque précisément aujourd'hui, 12 décembre 1994, s'ouvrent à Bruxelles les né- gociations bilatérales que la Suisse a sollicitées et que l'Union européenne a fini par accepter selon des modalités qui vous sont connues.

Au moment de développer cette motion, j'aimerais affirmer que je souhaite très sincèrement plein succès à nos négocia- teurs et que je souhaite que ces négociations bilatérales abou- tissent de manière positive. Cependant, le monde continue à tourner et, pendant ce temps-là, l'Union européenne à se construire. Si les négociations bilatérales aboutissent et que nous obtenons des avantages dans les domaines de la re- cherche, de la levée des obstacles aux échanges, des mar- chés publics, de la libre circulation des personnes et dans l'ac-

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Motion Roth

cès au marché pour les produits agricoles, tant mieux! Cela dépendra aussi de nous et de la façon dont la Suisse sera dis- posée à négocier dans des domaines qui intéressent l'Union européenne au premier chef, notamment dans celui de la libre circulation des personnes.

Cependant, je pense que vous pourrez convenir que le do- maine d'application des négociations sectorielles est très res- treint. Il n'y a de loin pas la reprise de l'acquis communautaire dans une envergure comparable à l'Espace économique eu- ropéen et encore moins, naturellement, à l'adhésion. Ainsi, même dans l'hypothèse où l'on mène à bien ces négociations, le résultat demeurera nécessairement restreint et si, par mal- heur, ces négociations aboutissent à un résultat que la Suisse ne pourrait pas accepter - je rappelle l'exigence de l'Union eu- ropéenne sur un parallélisme approprié des négociations -, nous serions au point mort, comme nous le fûmes le 7 décembre 1992. Pendant ce temps-là, encore une fois, c'est l'Europe à quinze qui se construit.

L'Espace économique européen, négocié multilatéralement, aurait dû nous faire entrer dans l'antichambre de la Commu- nauté européenne, à l'époque. Il aurait dû nous familiariser avec cette Communauté. A présent, l'Autriche, la Suède, la Finlande ont décidé d'adhérer. Quoi qu'on en dise, et je conviens aussi qu'on puisse diverger d'opinion sur cette ques- tion, l'Espace économique européen a été, à mes yeux, large- ment vidé de son intérêt avec son abandon par les pays qui ont déposé leur candidature auprès de l'Union européenne. Enfin, j'aimerais rappeler que dans son rapport du 29 novem- bre 1993 - ce n'est pas si vieux que ça - sur la politique exté- rieure de la Suisse dans les années nonante, le Conseil fédéral a affirmé, au chiffre 413, que «l'adhésion de l'UE constitue l'ob- jectif stratégique de la politique d'intégration. Cet objectif est dicté par le fait que la Suisse plonge ses racines profondes dans l'Europe et qu'elle lui est étroitement liée.»

Le propre des objectifs stratégiques, c'est de s'y tenir. Le reste, ça relève de la tactique qui reste cependant essentielle pour atteindre l'objectif. Il est un peu triste pour moi de devoir, en fait, me résoudre à accepter la voie des négociations secto- rielles bilatérales, mais cette voie est actuellement la seule possible, également du point de vue de l'Union européenne qui, aujourd'hui, attend de la Suisse qu'elle achève ce qu'elle a commencé.

La réactivation de notre demande d'adhésion, parallèlement aux négociations bilatérales, aurait pourtant eu le mérite de fa- voriser un vaste débat sur l'avenir européen de notre pays. Au- jourd'hui même, des comités pro-européens lancent une ini- tiative populaire dans ce pays demandant la même chose. Ils visent à créer un débat à l'intérieur du pays avec les cantons et les partenaires habituels, puisque les conditions ont notable- ment changé depuis décembre 1992, notamment dans la composition de l'Union européenne avec l'entrée des pays qui nous sont proches.

Il s'agirait aussi d'ouvrir un débat dans le cadre de l'adaptation des institutions communautaires à la nouvelle physionomie de l'Union européenne, à un moment assez crucial où toute la méthode supranationale est en cause sur le plan communau- taire et où les dirigeants de l'Union européenne oscillent entre un approfondissement et une limitation des institutions euro- péennes à une simple coopération intergouvernementale dans le fonctionnement de ces institutions.

Il faut enfin ouvrir un débat à un moment où commencent à se faire ressentir les retombées négatives du 6 décembre 1992.

Pendant ce temps les négociations bilatérales préparent le ter- rain à des négociations multilatérales en familiarisant, autant que faire se peut, la population suisse avec l'Union euro- péenne.

Au moment de quitter ce Conseil, puisque j'ai entamé avec vous la dernière semaine que j'y passerai, je ne vais pas répé- ter avec des phrases grandiloquentes - ce qui, vous le savez, n'est pas mon style - mes convictions pro-européennes. Je suis sûr que vous les connaissez. Je veux simplement ici plai- der pour une réouverture d'un débat sur notre avenir dans l'Europe, parce qu'il est là et pas ailleurs. Je veux aussi plaider au nom des 49 pour cent des personnes qui ont dit oui - à l'époque - à l'Espace économique européen, de tous les can-

tons romands et des deux Bâle. Enfin, je plaide pour la jeu- nesse de ce pays qui finira par étouffer si nous n'arrivons pas à élargir nos horizons.

Cotti Flavio, conseiller fédéral: Dans son rapport du 29 novem- bre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les an- nées nonante, le Conseil fédéral s'est dit résolu, au chiffre 413, à poursuivre une politique d'intégration selon la stratégie bien connue que je me permets de répéter.

«Compte tenu de l'importance d'une participation pleine et en- tière de la Suisse au processus d'intégration européenne, l'ad- hésion à l'UE constitue l'objectif stratégique de la politique d'intégration. Cet objectif est dicté par le fait que la Suisse plonge ses racines profondes dans l'Europe et qu'elle y est étroitement liée. Pour le Conseil fédéral, c'est par l'adhésion qu'à long terme, la Suisse défendra le mieux et le plus complè- tement l'ensemble de ses intérêts.» Le Conseil fédéral suit également la question d'une participation à l'EEE. Il s'agit d'une éventualité sérieuse, qui nous a été expressément confirmée par les Etats parties à l'Accord EEE. Selon les cir- constances, il sera procédé à une nouvelle appréciation de cette forme de participation de la Suisse au processus d'inté- gration européenne. Pour des raisons toutefois de politique in- terne, le Conseil fédéral donne actuellement la priorité à l'ap- proche bilatérale, sectorielle, avec la UE, car, en renforçant ainsi ses liens avec l'Union européenne, la Suisse s'en rappro- che graduellement et diminue du même coup le saut qualitatif que représentera le moment venu son intégration par la voie multilatérale.

Dans ces circonstances, le démarrage de négociations d'ad- hésion comme le souhaite l'auteur de la motion serait préma- turé. Durant la prochaine législature, 1995-1999, il conviendra d'ouvrir la voie à l'intégration multilatérale de la Suisse dans l'UE et d'entrer en négociations, en fonction des conditions de politique intérieure et extérieure. Il pourra s'agir aussi bien de l'adhésion à l'Union européenne qu'à l'Espace économique européen. En matière d'intégration aussi bien bilatérale que multilatérale, le Conseil fédéral associe à ses travaux le Parle- ment, de même que les cantons, dans les domaines de leur compétence, et les partenaires sociaux Il informera égale- ment et régulièrement le peuple suisse de l'évolution des né- gociations.

Pour les raisons indiquées, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Petitpierre Gilles (R, GE): C'est vraiment ennuyeux pour moi que la dernière intervention de M. Roth m'amène à contester son point de vue. Je peux en tout cas le rassurer sur un point: je partage entièrement et fondamentalement avec lui les ob- jectifs, mais je diverge au niveau des moyens.

Mon intervention n'apporte absolument rien de nouveau, mais c'est quand même pour moi une nécessité de la faire, car je ne suis pas encore sûr que plusieurs évidences soient vraiment reconnues comme telles.

Nous voici un peu en retrait du point de départ du processus qui a conduit au refus de l'EEE. En retrait et dans une situation plus compliquée, car nous avons été désavoués, et notre cré- dit interne et international ne s'en est pas accru. Il nous in- combe de faire beaucoup mieux à l'avenir pour ne pas renou- veler, dans des conditions devenues plus difficiles, un échec encore plus grave devant les électeurs et face à des interlocu- teurs désabusés. Il nous faut appliquer désormais une straté- gie d'ensemble si convaincante qu'elle puisse amener une majorité de nos compatriotes à y souscrire. En raison du réfé- rendum en matière de traités internationaux, c'est une évi- dence que notre politique étrangère, européenne en particu- lier, est dominée par des considérations intérieures. Il faut en tirer la leçon sur ce plan, le plan intérieur, avant tout, si l'on ne veut pas que se transforme en bavardage futile tout ce qu'on pourra dire, même d'intelligent, sur tel ou tel autre type de né- gociation, sur l'attitude de nos interlocuteurs, ou sur la date de la prochaine votation populaire en matière européenne ....

Cette vue d'ensemble inclut toute l'Europe et non seulement, quelle que soit son importance, l'Union européenne. Cette vue d'ensemble inclut la politique générale, et non les seules

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relations économiques, même si on donne à la notion une large acception. Cette vue d'ensemble dépasse la considéra- tion des seuls intérêts pour tenir compte de la culture, de la sympathie et des sentiments, des exigences de la solidarité, de l'attrait d'une construction pacifique et, graduellement, si elle se renforce - ce que j'espère -, pacifiante et porteuse de paix pour son entourage.

La pédagogie des catastrophes ne peut pas suffire à nous faire surmonter des réticences, voire une hostilité, qui prétendent se fonder, partiellement au moins, sur des valeurs d'ordre idéal. S'y ajoute que si nous avons des concessions à faire - ou des sacrifices -, et que nous les abordons isolément et dans le désordre, l'une après l'autre, elles paraîtront inaccep- tables à une majorité du peuple suisse, parce que leur carac- tère secondaire, voire paradoxalement avantageux, ne peut se révéler qu'en considération d'une perspective et d'un projet d'ensemble. A défaut, nous ne pouvons ni prévenir ni lever l'obstacle d'un cumul d'oppositions, d'ailleurs souvent contra- dictoires entre elles.

Sur la base du rapport du Conseil fédéral sur la politique exté- rieure de la Suisse dans les années nonante, ce travail en pro- fondeur est notre premier devoir, à nous, élus politiques au gouvernement et au Parlement Son accomplissement est la condition préalable de toute nouvelle démarche à l'égard de l'Union européenne, qui a des raisons de ne pas nous prendre trop au sérieux. Une phase de réflexion approfondie, à l'inté- rieur du pays, n'est pas un signe de résignation. C'est au con- traire la condition nécessaire pour que la progression puisse non seulement reprendre, mais aboutir. Il faut l'alimenter inlas- sablement, et sans égard pour les finesses et les habiletés électorales.

Il nous faut en effet éviter le triple risque que la majorité de no- tre population prenne l'Union européenne en grippe, en rai- son des difficultés que nous pouvons rencontrer dans les rela- tions bilatérales avec elle; éviter qu'elle prenne en grippe, pa- rallèlement, les membres des autorités qui lui donneraient l'impression qu'elle n'a que ce qu'elle mérite; éviter qu'elle se lasse enfin d'entendre rabâcher la nécessité d'une solidarité dont le contenu reste, à ses yeux, mal défini.

Il importe que nous, Suisses, nous puissions nous identifier, dans le cadre de nos valeurs et sans rupture avec elles, à l'ob- jectif de la construction européenne. L'axe de cette identifica- tion, parmi d'autres valeurs que je renonce à évoquer ici, me paraît être celui de l'indépendance. Il faut réapprivoiser cette notion, lui redonner une signification centrée sur le goût de vi- vre et non sur la peur de disparaître. L'indépendance a tou- jours été, elle sera toujours, relative. Mais il dépend de nous qu'elle progresse ou qu'elle recule en réalité. Sa défense réso- lue, voire farouche, dans et contre un entourage hostile, doit se transformer en volonté de participer à tout ce qui se décide dans cet entourage, dans la mesure où il est désormais atta- ché aux mêmes valeurs essentielles que nous, qu'il s'oriente vers les mêmes objectifs pacifiques, et qu'il se montre bien disposé à notre endroit

La constance d'une politique ne s'exprime pas dans l'utilisa- tion des mêmes instruments quand le monde a changé, elle réclame au contraire de les adapter. L'indépendance par le re- jet, justifiée dans les temps de menaces, se transforme en iso- lement grincheux dans un entourage favorable. Ne pas s'en rendre compte, c'est se condamner à voir fondre son influence et, partant, la marge de liberté que suppose l'indépendance. Pour un pays comme le nôtre, ce serait finalement renoncer à son identité historique.

Dans l'Europe en construction des années nonante, c'est le rejet qui serait un bouleversement de nos traditions, c'est la participation qui sert notre indépendance dans la continuité de notre politique internationale. Tant qu'une majorité solide des Suisses n'en sera pas convaincue, nous risquons bien d'être condamnés à la gesticulation.

Sans faire le moindre procès d'intention à M. Roth, que je ne vise pas ici, je suis convaincu que les apparences et le style ont aussi leur importance. Nous ne devons pas méconnaître les exigences de la courtoisie envers nos interlocuteurs euro- péens. Parler, par exemple - et encore une fois je ne vise pas M. Roth -, de rompre des négociations limitées qui commen-

cent aujourd'hui, ou bien prétendre ouvrir une négociation plus ambitieuse relèvent plus de l'impolitesse - c'est un eu- phémisme - que du sens des égards que l'on doit à des parte- naires respectés. C'est renforcer le soupçon que nos négocia- teurs sont des représentants sans pouvoir, pour utiliser une expression juridique.

Voilà autant de raisons de ne pas transmettre la motion Roth. Si je souscris à son objectif principal, comme je souscris au rapport du Conseil fédéral sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante d'ailleurs, je suis convaincu qu'il importe d'abord de nous donner les moyens d'y parvenir. Ces moyens relèvent de notre politique intérieure, et non pas d'une nouvelle aventure qui a bien des chances de mal tour- ner, et peut-être même de nous ridiculiser.

Roth Jean-François (C, JU): Je crois effectivement que si je me prononce sur cette question, ça peut aider à clarifier les positions qui se feront jour dans le débat.

Je remercie le Conseil fédéral de la réponse qu'il a bien voulu me donner. Je prends acte avec satisfaction que le Conseil fé- déral maintient le but de l'adhésion comme il l'a exprimé dans son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les an- nées nonante. Je note qu'il entend donner la priorité aux négo- ciations bilatérales et que le postulat accepté par le Conseil fé- déral aurait pour but - si j'ai bien saisi - de préparer la voie à la négociation multilatérale après l'achèvement des négocia- tions qui commencent aujourd'hui.

Dans ce sens, je suis d'accord avec la transformation de ma motion en postulat.

Schallberger Peter-Josef (C, NW): Ich verzichte auf ein Vo- tum, weil ich finde, dass zum heutigen Zeitpunkt ein Trocken- skikurs nichts nützt.

Cavadini Jean (L, NE): La brièveté de l'intervention de mon prédécesseur m'incite à respecter ce souci. Nous sommes heureux que M. Roth accepte la transformation de sa motion en postulat, car ce texte a au moins le mérite de nous inciter à reprendre une réflexion sur la nécessité de notre engagement Nous ne pouvons que souscrire à la finalité de la démarche. Ce que nous ne partageons pas, ce sont les modalités et le ca- lendrier, et nous souhaitons faire deux remarques.

Deux éléments doivent nous prévenir d'ouvrir rapidement des négociations. Le premier a trait à l'indispensable acceptation des instruments commerciaux issus des négociations du Gatt. C'est une question d'opportunité. Le traité a aujourd'hui une priorité qu'il est indispensable de respecter afin de ne pas ajouter aux oppositions déjà manifestes, celles qui naissent de toute ouverture au monde, fussent-elles les plus nécessaires. On annonce un référendum contre les Accords du Gatt, c'est triste, c'est navrant, mais c'est inéluctable. Concentrons nos forces sur cet objectif immédiat.

La seconde raison qui nous empêche d'apporter notre appui à la motion sous cette forme réside dans l'ouverture des négo- ciations bilatérales que nous devons conduire dans la séré- nité. Si leur résultat est substantiel, on nous annonce d'ores et déjà des oppositions, comme si on voulait vider de son sens toute démarche visant à désenclaver le pays. Si leur résultat est décevant, nous aurons la preuve que nous sommes déci- dément incomparables, et ce seront, dès lors, les circonstan- ces qui nous enseigneront le prix de cette solitude. Nous main- tenons donc l'objectif décrit par le Conseil fédéral qui est la de- mande d'adhésion, mais ne réactivons pas la procédure ou ne la réactivons qu'après qu'un signe aura pu être donné par un peuple dont les yeux se seront dessillés, à propos d'un réfé- rendum, à propos d'un contre-projet à une initiative. Ne bous- culons rien et surtout pas un corps électoral qui doit être mé- nagé, informé, renseigné. On pourrait envisager une telle prise de température d'ici deux à trois ans; de toute façon, ce sera bien avant la terminaison du réseau des routes nationales, mais ceci est une autre histoire.

Plattner Gian-Reto (S, BS): Weil ich aus einer Familie und ei- ner sozialen Umgebung stamme, die Offenheit und Risiko- freude stets höher schätzte als Abschottung und Vorsichtigkeit;

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Motion Roth

weil ich als Naturwissenschafter und als international ausge- bildeter und forschender Physiker schon in meinen Studien- und Lehrjahren lernen musste, dass die Schweiz nur als welt- offenes Land ihren Platz an der Sonne finden kann;

weil ich als Basler Politiker immer spüre, dass die Basler Bevöl- kerung ihre Stadt viel mehr als eine oberrheinisch-europai- sche denn als eine berglerisch-schweizerische Stadt erlebt und sich somit nur in einer weltoffenen Schweiz zuhause füh- len kann;

weil mir in den letzten Jahren klargeworden ist, dass in Basel genau wie anderswo zwar nicht gerade Firmen abwandern, dass aber Investitionsentscheide immer öfter zuungunsten der Schweiz und zugunsten Europas fallen, dass also unser Abseitsstehen unsere Volkswirtschaft unaufhaltsam erodiert; weil für mich als Sozialdemokraten aber feststeht, dass eine soziale Schweiz nur von einer gesunden Volkswirtschaft be- zahlt werden kann;

weil ich zudem die Sentenz unserer schweizerischen Isolatio- nisten vom sogenannt autonomen Nachvollzug der ohne un- seren Einfluss beschlossenen europäischen Regelungen als selbstbetrügerische Floskel zur Beschönigung eines unver- meidlichen, schleichenden Souveränitätsverlustes empfinde; weil ich überzeugt bin, dass im nächsten Jahrhundert die schweizerische Souveränität sowohl im Umgang mit der Welt im ganzen wie mit Europa im speziellen nur durch entschlos- sene Mitbestimmung, nicht durch lamentierende Abkapse- lung erhalten werden kann;

weil ich die heute nach zwei Jahren endlich begonnenen bila- teralen Verhandlungen als Weg in die Sackgasse der Schein- souveränität empfinde, als unwürdigen Weg unter dem Joch der «Auns», als sinnlosen Weg des kleineren Nutzens zu höhe- ren Kosten;

weil ich will, dass die Schweiz das Projekt Europa als einzigen Garanten unseres Friedens erkennt und es mit aller Kraft und im eigenen Interesse unterstützt;

weil ich will, dass die Schweiz in den kommenden, entschei- denden Jahren der politischen Ausgestaltung Europas ihre enorme staatspolitische Erfahrung einbringt;

weil ich allen Taktierern ins Stammbuch schreiben will, dass gerade unser bedächtiges Volk durch Schweigen niemals überzeugt werden kann;

weil ich weiss, dass auch Christoph Blocher zwar viele Men- schen lange Zeit verführen kann, dass er sogar manche Men- schen die ganze Zeit verführen kann, dass er aber nicht alle Menschen die ganze Zeit wird verführen können;

weil für mich schliesslich das böse Dürrenmattsche Diktum von der Schweiz als Gefängnis und von den Schweizern als sich selbst bewachende Gefangene eine ungeheuer träfe Me- tapher unserer gegenwärtigen europapolitischen Verwirrung zu werden droht, wenn wir nicht bald handeln:

Aus diesen 13 und vielen anderen guten Gründen unterstütze ich die Ziele, die Kollege Roth in seiner Motion äussert, ganz besonders in der Form eines Postulates, welches dem Bun- desrat die volle Kontrolle über den Verfahrensablauf belässt und somit niemanden in Bedrängnis bringt.

Bühler Robert (R, LU): Ich bekämpfe auch das Postulat. Es ist jetzt nicht die Zeit, solche Vorstösse zu überweisen. Der Vor- stoss Roth macht nur als Motion Sinn. Die Motion würde ei- nen klaren Auftrag an den Bundesrat enthalten - einen Auf- trag, den ich allerdings ablehnen würde -, Verhandlungen im Hinblick auf den Beitritt der Schweiz zur EG, zur EU, aufzu- nehmen.

Lesen Sie den Text noch einmal, und dann frage ich Sie: Was soll ein Postulat mit diesem Wortlaut? «Der Bundesrat wird er- sucht, mit der Europäischen Gemeinschaft Verhandlungen im Hinblick auf den Beitritt der Schweiz aufzunehmen. Die Kan- tone werden in die Verhandlungen einbezogen. Das Schwei- zervolk wird regelmässig und eingehend über den Stand der Arbeiten informiert. Das Verhandlungsergebnis wird dem Par- lament unterbreitet. Die Rechte des Volkes und der Kantone bleiben vorbehalten.»

Im besten Falle kann man mit einem Postulat dem Bundesrat den Auftrag geben, er solle überlegen, ob er Verhandlungen aufnehmen will. Wir wissen, dass der Bundesrat diese Überle-

gungen schon längst macht, denn er hat sich den Beitritt als strategisches Ziel gesetzt.

Wenn wir den Vorstoss als Postulat überweisen, schwächen wir die Verhandlungsposition der Schweiz bei den jetzt ange- laufenen bilateralen Verhandlungen. Wer das Gegenteil be- hauptet, tut dies, ohne die Konsequenzen zu bedenken. Die Schweiz muss jetzt alle Kräfte auf diese Verhandlungen kon- zentrieren. Es wird noch genug Schwierigkeiten und Bela- stungen bei den bilateralen Verhandlungen geben. Also, schwächen Sie diese Verhandlungen jetzt nicht mit der Über- weisung von solchen Vorstössen! Ich bitte Sie dringend darum!

Zudem ist auch die Überweisung eines Postulates eine Miss- achtung des Volkswillens. Ich war Befürworter des EWR, aber gerade die Ankündigung des Bundesrates, dass er in Ver- handlungen über einen Beitritt zur EG treten möchte, hat die- ser EWR-Abstimmung ganz wesentlich geschadet. Machen wir nicht wieder den gleichen Fehler!

Ich bitte Sie, das Postulat abzulehnen.

Onken Thomas (S, TG): Lieber Kollege Roth, Ihre Tage im Ständerat neigen sich dem Ende zu, und dass Sie uns verlas- sen, ist für mich und für viele hier im Rate ein echter Verlust. Ich freue mich, dass wir in der letzten Woche Ihrer Ratszugehörig- keit gerade noch diese Motion behandeln können, denn sie beinhaltet sozusagen nochmals Ihr aussenpolitisches Credo und ist ein wenig ein Vermächtnis. Sie sind immer für eine of- fene, kooperationswillige und -fähige Schweiz eingestanden, mehr noch: für eine teilhabende, mitverantwortliche und euro- päisch verpflichtete Schweiz. Und für Menschen wie Sie, aber auch für viele weitere hier im Saal war der 6. Dezember 1992 ein schmerzlicher Einschnitt, ein Schlag - Sie haben gesagt «un choc» -, auch wenn wir als gute Demokraten diesen Volks- entscheid durchaus akzeptieren.

Nach zwei Jahren zieht jeder eine andere Bilanz Herr Blocher zieht die seine, wir die unsere. Und nachdem sich noch einige andere Redner eingeschrieben haben, möchte ich unsere Bi- lanz hier nicht aussparen. Sie beinhaltet etwa folgende Punkte: Zwei Jahre mühselige Anlaufzeit für bilaterale Ver- handlungen; ein völlig ungewisser Ausgang bei einem aber si- cher hohen Preis; ein herber Verlust an Bündnispartnern in der letzten Zeit; eine verbleibende Rumpf-Efta, die fast alle Bedeu- tung verloren hat; mitteleuropäische Länder, die in die EG stre- ben und die schon heute durch Assoziationsverträge gegen- über der EU besser gestellt sind als die Schweiz; wenig souve- räner autonomer Nachvollzug von Gemeinschaftsrecht durch unser Land; anhaltende Investitionsengpässe in unserem Land, dafür angeregte Investitionstätigkeit schweizerischer Unternehmen im Ausland; Wegbleiben von Investitionen aus- ländischer Unternehmen in der Schweiz; über - um ein kleines Beispiel zu geben - 200 Zweigniederlassungen, Tochterfir- men, Firmenneugründungen allein in Baden-Württemberg durch schweizerische Unternehmungen; Verlust dieser Ar- beitsplätze in der Schweiz, obwohl wir sie gut gebrauchen könnten; weiterhin vielfältige Benachteiligung schweizeri- scher Unternehmen im internationalen Wettbewerb; schliess- lich - auch das müssen wir uns ernüchtert eingestehen - Unfä- higkeit oder jedenfalls enorme Zögerlichkeit, die wirtschaftli- che Erneuerung und Ertüchtigung aus eigener Kraft durchzu- ziehen. Das alles summiert sich zu einer Bilanz, die - man kann es drehen und wenden, wie man will - nicht eben erfreu- lich und für die Zukunft ermutigend ist.

Dabei ist es Ihnen, Kollege Roth, das möchte ich hier hinzufü- gen, in der Europafrage nie um einen utilitaristischen, eigen- nützigen oder auch nur rein wirtschaftlichen Ansatz gegan- gen, sondern eben stets um die Grundüberzeugung von ei- nem demokratischen, einträchtigen und friedlichen Europa, an dem die Schweiz ebenfalls teilhaben sollte. Von daher ver- stehe ich Ihre Forderung in Form einer verbindlichen Motion, möglichst ohne weiteren Verzug die Beitrittsverhandlungen aufzunehmen, wobei ein Gesuch nicht mehr einzureichen ist, Kollege Bühler Robert. Das haben wir ja immer noch in Brüssel deponiert, es liegt ein wenig tiefgefroren - wir wissen es -, aber immerhin, es ist nicht zurückgezogen worden und braucht nur reaktiviert zu werden.

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Allerdings finde auch ich, dass wir am Entscheid vom 6. De- zember 1992 nicht vorbeikommen. Wir alle nicht: die Ro- mands nicht, obwohl sie damals vehement für den EWR ge- stimmt haben; die Deutschschweizer Kantone nicht, insbe- sondere jene, die sich - wie mein eigener - deutlich dagegen gewendet haben.

Gut, man kann sagen: Die Bürgerinnen und Bürger haben da- mals nur den EWR abgelehnt und nicht einen Beitritt zur Euro- päischen Union. Man könnte sogar so spitzfindig sein, zu ar- gumentieren, sie hätten den EWR aus Sorge um einen Souve- ränitätsverlust abgelehnt, weil der Delegation von Rechten nicht ein gleichwertiger Ersatz in Form einer echten Mitgestal- tung und Mitbestimmung gegenüberstand. Von daher könnte man also folgern, die Schweiz müsse gerade den direkten Weg in die Gemeinschaft suchen, um dort als aktives Vollmit- glied echte Mitbestimmungsrechte wahrnehmen und aus- üben zu können. Aber das wäre wohl tatsächlich etwas spitz- findig. Es hat ja schon einige Anstrengung gebraucht, dass der verunsicherte Bundesrat das Beitrittsgesuch nicht gleich zurückgezogen hat, sondern dass es noch immer deponiert ist und dass er in seinem aussenpolitischen Bericht das strate- gische Ziel des Beitritts zur EU wenigstens weiterhin verankert hat

Wir sind in einer verfahrenen und blockierten Situation: ein aussenpolitisch, vor allem aber europapolitisch doch ziemlich gehemmtes, nur eingeschränkt handlungsfähiges Land, kon- zentriert jetzt auf den Weg der bilateralen Verhandlungen. Man spricht denn auch von Burgfrieden, von Moratorium, von Ent- krampfung. Es ist im Grunde eine ähnliche Patt-Situation, wie wir sie damals in der Kernenergiefrage hatten, wo sich die bei- den Lager ebenfalls gegenseitig in Schach gehalten haben.

Doch um nun eine wirkliche «Deblockierung» zu erreichen und die Situation zu verändern, genügt eine Motion nicht - ein Postulat schon gar nicht. Ein parlamentarischer Vorstoss, wie immer er aussehen mag, ist als Legitimationsbasis für einen neuen Anlauf und für ein wieder dezidierteres Handeln des Bundesrates einfach zu schwach, selbst wenn beide Räte ihm zustimmen. Das ist erneut ein «Top-down»-Ansatz: Der Bun- desrat würde von oben herab durch das Parlament manda- tiert, das dazu zwar an und für sich befugt ist, doch bliebe ein solcher parlamentarischer Auftrag von einem Teil unserer Be- völkerung, insbesondere von den damaligen Gegnern des EWR, energisch als undemokratisch bestritten, als Verstoss gegen den Volksentscheid vom 6. Dezember 1992. Mögli- cherweise wäre eine solche rein parlamentarische Mandatie- rung noch nicht einmal in Brüssel eine wirklich verlässliche und tragfähige Grundlage für Beitrittsverhandlungen.

Nein, ich meine also ebenfalls, dass der Impuls, dass die Legi- timierung von unten kommen müssen, entweder als ein mar- kanter, fühlbarer und fassbarer Meinungsumschwung in der Bevölkerung, namentlich in der Bevölkerung der Deutsch- schweiz - und bisher ist dieser Meinungsumschwung im gros- sen Stil nicht auszumachen -, oder aber als aussenpolitische Deblockierung in Form einer Abstimmung, die wir erfolgreich gestalten, die wir gewinnen. Das könnte etwa bei einem Ge- genvorschlag zur Lega-Initiative der Fall sein oder allenfalls bei einem Gegenvorschlag zur Initiative der Jungen, des Ko- mitees «Né le 6 décembre». Allenfalls ist auch eine neue Initia- tive, wie sie sich jetzt abzeichnet, denkbar, die angenommen würde und damit eine neue Situation schüfe und dem Bundes- rat das Konzept des Handelns wieder förmlich in die Hand drücken würde.

Daran müsste von den europafreundlichen Kräften gearbeitet werden, und da - Herr Bundesrat, jetzt wende ich mich an Sie - geschieht meines Erachtens entschieden zu wenig, wo- bei ich gleich vorausschicken möchte, dass diese Aufbauar- beit nicht allein Sache des Bundesrates ist, sondern die Auf- gabe aller, die für Europaoffenheit einstehen. Es geschieht zu wenig in Sachen Kommunikationskonzept, in Sachen Infor- mation, in Sachen Orientierung der Bevölkerung über die grundsätzlichen aussenpolitischen und europapolitischen Fragen. In seinem aussenpolitischen Konzept hat der Bundes- rat versprochen, dass er dem innenpolitischen Diskurs der Aussenpolitik eine hohe Priorität einräumen wolle. Ich erkenne bisher nicht, wie er diesen Auftrag erfüllt, wie er das Verspre-

chen einlöst, den Dialog mit der Bevölkerung zu führen. Refe- rate zu halten genügt nicht.

Meinungsbildung muss als ein langfristiger, konstruktiver Pro- zess begriffen werden: Die Österreicher haben uns vorge- macht, was das heisst und wie zielstrebig und zugleich beson- nen man vorgehen muss. Solche Kommunikation braucht es auch in der Schweiz. Diese Verpflichtung oder zumindest die- ses Versprechen Ihres Berichtes, Herr Bundesrat, muss unbe- dingt eingelöst werden.

Ferner: Man muss offenbar noch vertiefter analysieren, was zum EWR-Nein in der Bevölkerung geführt hat. Dabei wird man immer wieder auf die gleichen, grundsätzlichen Beden- ken stossen, die nach wie vor in der Bevölkerung virulent sind und denen man begegnen muss, und zwar rechtzeitig begegnen muss, jetzt, ohne den Druck einer unmittelbar be- vorstehenden Abstimmung, mit den geeigneten begleiten- den Massnahmen, die diese Bedenken ausräumen, die diese Sorgen ernst nehmen und vorsorglich aus der Welt schaffen. Wenn man erst mit Blick auf eine mögliche Abstimmung wie- der flankierende Massnahmen ergreift, ist es meines Erach- tens zu spät Im Bereich der Arbeitsmarktpolitik, im heiklen Bereich der Zuwanderung ausländischer Bevölkerung, im Bereich der sozialen und ökologischen Lebensqualität ganz allgemein braucht es die begleitenden Massnahmen schon jetzt

Ich komme zum Schluss und sage: Auch ich, lieber Kollege Roth, möchte wie Sie eine souveräne, selbstbewusste Schweiz, die am europäischen Integrationsprozess aktiv mit- wirkt, die sich in diesem Prozess einbringt, die dieses Europa verantwortungsvoll mitgestaltet und nicht darauf wartet, bis es eines schönen Tages allen unseren Wunschvorstellungen ent- spricht. Aber ich bin überzeugt, dass dazu ein parlamentari- scher Auftrag allein nicht genügt, sondern dass es einer Man- datierung durch die Bevölkerung bedarf, und dass wir quasi von unten her eine ganz entschiedene Anstrengung unterneh- men und Überzeugungsarbeit leisten sollten, um dieses Ziel zu erreichen.

Uhlmann Hans (V, TG): Es war ja zu erwarten bzw. zu befürch- ten, dass Herr Kollega Roth mit seiner Motion eine europapoli- tische Debatte auslösen oder vom Zaun reissen würde, was ich eigentlich bedaure; man hätte es in der heutigen Situation anders haben können.

Herr Schallberger: Ich verstehe Ihre kurzen Worte sehr gut, muss jedoch sagen, dass Trockenskikurse die Kondition stär- ken. Nach den Voten, die jetzt gefallen sind, scheint es, dass wir die Kondition in dieser Frage wahrscheinlich noch brau- chen. Herr Roth hat mit seinem Einverständnis zur Umwand- lung seiner Motion in ein Postulat ja selber bewiesen, dass er mit seinem Vorstoss schiefliegt und auf dem Holzweg ist Ich verstehe den Bundesrat, dass er sagt, er möchte den Vorstoss in ein Postulat umwandeln. Das entspricht der Politik des Bun- desrates, ob man damit einverstanden ist oder nicht.

Aber das Volk hat den Weg aufgezeigt; der Bundesrat hat ihn jetzt auch aufgenommen. Bilaterale Verhandlungen sind nun mit diesem Weg angezeigt, und diese laufen jetzt an.

Herr Bühler Robert hat absolut recht, wenn er sagt, dass eben diese bilateralen Verhandlungen gefährdet sind und gestört werden, wenn man auf einem anderen Geleise fährt Ich meine, aus den Voten herausgespürt zu haben, dass es gewis- sen Kolleginnen und Kollegen recht wäre, wenn diese bilatera- len Verhandlungen scheitern würden. Ich meine, das ist eine schlechte Politik.

Herrn Blocher hat man in allen Medien und überall vorgewor- fen, er blockiere mit seiner Äusserung, allenfalls das Referen- dum in den sensiblen Bereichen zu ergreifen, die Verhandlun- gen. Ich bin nicht der Meinung von Herrn Blocher, das müssen Sie wissen. Ich bin der Meinung, dass wir die bilateralen Ver- handlungen führen, uns dann das Ergebnis vor Augen führen und dann abwägen sollen, welche Schritte wir unternehmen müssen. Wer jetzt einen anderen Weg verlangt und diesen Weg beschreiten will, der blockiert diese Verhandlungen und gefährdet diese weit mehr. Wenn ich auch den Stellenwert ei- nes «Postulatchens» kenne, welchen wir alle kennen, so will ich doch, dass heute in diesem Rat Farbe bekannt wird.

12. Dezember 1994

S

1267

Motion Roth

Ich beantrage zusammen mit Herrn Bühler, das Postulat abzu- lehnen, und zwar im Sinne von erfolgreichen bilateralen Ver- handlungen mit der EU. Ich mag nichts mehr von der weltoffe- nen Schweiz hören, Herr Plattner! Wir sind weltoffen. Tun Sie doch nicht so, als ob alle anderen nicht weltoffen wären. Unter- schwellig werden uns laufend Vorwürfe unterschoben, die un- gerechtfertigt sind. Es steht uns frei, welche Haltung wir ein- nehmen, das müssen Sie endlich wissen. Ich weise also die- sen Vorwurf ganz klar zurück.

Herr Onken, Sie haben letzte Woche von Ihrem Sitz aus ge- sagt: «Jetzt hören Sie einmal die geballte Kraft der ungeteilten Standesstimme.» Heute haben wir die Schwäche der geteilten Standesstimme gehört, aber was ich Ihnen heute vorwerfen und worin ich Sie korrigieren muss, ist folgendes: Diese vielfäl- tigen Benachteiligungen, die Sie heute wieder in den Raum gestellt haben, müssen Sie mir dann wirklich zuerst einmal an- hand von Beispielen aufzeigen.

Ich bitte Sie also, das Postulat Roth abzulehnen und nicht noch eine grosse Europadebatte zu führen. Wir werden be- stimmt Gelegenheit haben, dies dann noch ausführlich zu tun.

Cottier Anton (C, FR): Le débat sur le postulat Roth - puis- que sa transformation vient d'être acceptée par son auteur - nous permet de réaffirmer les points forts de la politique euro- péenne suisse.

L'occasion se présente aussi de procéder, et ceci sans com- plaisance, à une analyse pour tirer les leçons des erreurs du passé récent. Une de ces erreurs, et peut-être la plus impor- tante, c'est d'avoir laissé glisser ce dossier sur le terrain de la politique politicienne électoraliste, alors que les enjeux actuels du bilatéralisme influenceront, qu'on le veuille ou non, notre politique européenne de demain. Prenons l'exemple de la li- bre circulation des personnes, qui revêt un caractère central pour toutes les parties en présence. Le résultat et l'issue de ces négociations détermineront largement la suite du proces- sus de collaboration avec l'Union européenne.

Nous devons aujourd'hui avoir la clairvoyance d'extraire la question européenne des schémas et des clivages dans les- quels certains s'efforcent de l'enfermer; l'extraire du clivage entre Suisses romands et Suisses alémaniques; l'extraire de la polarisation gauche/droite et des antagonismes ville/cam- pagne.

Aujourd'hui même, on l'a dit, 12 décembre 1994, débutent à Bruxelles des négociations bilatérales sectorielles entre l'Union européenne et la Suisse. Le message que notre Parle- ment doit envoyer à Bruxelles, à l'occasion de ce débat, est le suivant: les négociations bilatérales sectorielles sont une étape autonome sur la voie de l'intégration de la Suisse à l'Eu- rope. Parlement et Conseil fédéral ont la ferme volonté d'abou- tir dans ces négociations. La Suisse est un partenaire coriace, certes, mais fiable et crédible.

Crédible, c'est le mot clé de ces négociations. Cette crédibilité, en effet, se situe à deux niveaux: au niveau national, sur le plan de la politique intérieure; au niveau international européen, surtout pour les négociations actuelles. Cette crédibilité est in- divisible, quel que soit le destinataire de son message. Je re- viens d'un voyage à Bruxelles, où j'ai eu le privilège de ren- contrer aussi le futur président de l'Union européenne, M. Jac- ques Santer. La crédibilité d'un pays s'exprime autant par ses actes politiques que par les professions de foi. Quand nous parlons de crédibilité d'abord au niveau international, il s'agit d'être des partenaires fiables et prévisibles.

Après avoir demandé à l'Union européenne l'ouverture de né- gociations bilatérales, le Conseil fédéral serait mal inspiré d'abandonner subitement cette voie ou de la faire accompa- gner simultanément et parallèlement par des négociations d'adhésion à l'Union européenne. D'ailleurs, selon mes infor- mations, l'Union européenne n'entrerait, en l'état, probable- ment même pas en matière. Un double langage risquerait de nous faire perdre notre crédibilité. Concentrons-nous dès lors sur ce qui est actuel et réel, sur ce qui est constructif pour l'ave- nir direct et immédiat de notre pays.

Certains collègues de langue allemande m'ont prié de donner un bref résumé en allemand.

Glaubwürdigkeit brauchen wir in unserer Europapolitik, indem wir uns im jetzigen Moment auf die bilateralen Verhandlungen konzentrieren. Auch die Europäische Union würde es kaum begreifen, wenn die Schweiz, nachdem sie um bilaterale Ver- handlungen nachgesucht hat, diese plötzlich aufgeben oder parallel Beitrittsverhandlungen führen würde. Ebenso gilt es, dem in der EWR-Abstimmung zum Ausdruck gebrachten Volkswillen Nachachtung zu verschaffen. Dies war die Absicht des Bundesrates, als er das Gesuch für bilaterale Verhandlun- gen einreichte. Aber auch unter diesem Gesichtspunkt - hier möchte ich unserem Kollegen Bühler Robert widersprechen - und mit dieser Haltung können wir das Postulat Roth unterstüt- zen, auch im Sinne erfolgreicher bilateraler Verhandlungen, verehrter Kollege Uhlmann. Das Postulat beauftragt nämlich den Bundesrat, über eine ihm unterbreitete Frage Bericht zu erstatten. So kann der Bundesrat diesen Bericht entspre- chend seiner bereits deklarierten Strategie nach Abschluss der bilateralen Verhandlungen vornehmen.

Crédibilité au niveau international, mais aussi crédibilité sur le plan national. Le Conseil fédéral met en oeuvre la volonté po- pulaire tout en assumant la responsabilité qui est la sienne de développer une vision de la Suisse de demain.

Voir loin et commander court, tel est l'un des principes de conduite gouvernementale. C'est dans cet ordre d'idée que le Conseil fédéral a publié un rapport sur ses vues à long terme de la politique européenne. Le calendrier qu'il y propose est réaliste, à savoir: durant cette législature des négociations bi- latérales et, lors de la prochaine, l'ouverture de négociations multilatérales. Tout en approuvant cette démarche ultérieure, nous sommes d'avis qu'elle doit s'appuyer sur une nouvelle légitimité populaire qui relaierait le vote négatif du 6 décembre 1992 sur l'Espace économique européen.

Compte tenu de l'accélération du processus d'intégration eu- ropéenne au sein de l'AELE, il est à notre avis souhaitable pour la crédibilité de consulter à nouveau le souverain. Une consul- tation du peuple sur le thème de l'Europe devra de toute façon se dérouler en raison des initiatives populaires en suspens: celle du mouvement «Né le 7 décembre», d'une part, et celle des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois, d'autre part. En 1996, par exemple, le peuple suisse pourrait et devrait se prononcer sur la question européenne.

Je terminerai en me référant au rapport du Conseil fédéral sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante, qui fait mention de l'adhésion à l'Union européenne en tant qu'«objectif stratégique de la politique d'intégration». Il faut re- connaître que cette expression a contribué à la confusion. Il faut donner à ce terme sa juste valeur. L'adhésion à l'Union européenne n'est pas un but en soi. Le but, c'est la Suisse que nous voulons créer pour demain, une Suisse ouverte et démo- cratique que nous préparons pour nos enfants. L'adhésion, c'est la voie, le moyen pour atteindre l'objectif qui est celui d'une Suisse participant à la création d'une Europe pacifica- trice.

Quelle ligne faut-il alors suivre? La ligne à suivre consiste à mener à court terme une politique européenne compréhensi- ble pour la population, à aborder la voie bilatérale, non pas si- lencieusement, mais en expliquant en permanence les embû- ches, les progrès, les perspectives. C'est ainsi que le Conseil fédéral devrait s'astreindre tous les six mois à présenter un bi- lan intermédiaire sur l'état non pas des négociations, mais de l'avancement global des travaux. Le dialogue ainsi engagé permettrait de renforcer la confiance du peuple suisse et de préparer les futurs échanges européens.

Je conclus en réaffirmant le rôle moteur de l'Union euro- péenne qui entend créer une Europe pacifique et renforcer la stabilité politique et économique de notre continent. Je souli- gne qu'un accord bilatéral, aussi avantageux qu'il soit, ne peut pas, par sa nature même, offrir autant d'avantages qu'un ac- cord multilatéral. De plus, la sécurité juridique du droit multila- téral garantit à long terme une meilleure condition que la voie bilatérale souvent soumise à la loi du plus fort.

Je voterai en faveur de la transmission sous forme de postulat de la motion Roth.

24-S

12 décembre 1994

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1268

Motion Roth

Cavelty Luregn Mathias (C, GR): Ich gehöre zu den Mitunter- zeichnern der Motion Roth. Ich danke Herrn Roth dafür, dass er die Motion eingereicht hat; ebensosehr danke ich ihm da- für, dass er damit einverstanden ist, sie in ein Postulat umzu- wandeln.

Ich glaube tatsächlich nicht, dass Beitrittsverhandlungen im gegenwärtigen Moment viel bringen würden. Was sollten un- sere Verhandlungsdelegierten denn eigentlich tun? Welche Instruktionen sollten wir ihnen mitgeben, diejenigen von Herrn Blocher oder jene von Herrn Bundesrat Cotti? Wir sind in einer Situation, in der wir gar nicht verhandlungsfähig sind. Ich glaube aber auch nicht, dass Nichtstun die Schweiz dem stra- tegischen Ziel des Bundesrates näherbringt. Mit bilateralen Verhandlungen allein kommen wir diesem strategischen Ziel nicht näher.

Ja, was sollen wir dann tun? Wir müssen eine Plattform schaf- fen, Herr Petitpierre sagte es am Anfang, «un plan intérieur», für uns in der Schweiz, damit wir endlich wissen, was wir ei- gentlich wollen und wollen können. Wir müssen eine gemein- same Plattform über Grundwerte und Visionen der Schweiz in der Gegenwart und in der Zukunft schaffen, über Grundwerte wie Identität, Unabhängigkeit, Neutralität, Demokratie, Rolle und Einfluss der Schweiz in Europa und in der Welt

Wie sollen wir das schaffen? Ich glaube, das Parlament hat es bewiesen: Es selbst ist dazu nicht in der Lage. Wir reden in Monologen, gehen zuwenig aufeinander ein, besonders die Gegner und Befürworter der EU reden kaum miteinander. Sie geben nur Interviews, und der Graben zwischen Gegnern und Befürwortern wird dadurch immer tiefer.

Ich sagte am Tag nach der Abstimmung vom 6. Dezember 1992 - ich war ja Befürworter - im kleinen Kreis, dass wir zu Herrn Blocher gehen sollten, um ihm zu sagen: «Du hast ge- wonnen. Was wollen wir jetzt gemeinsam tun?»

Man hat mich gefragt, ob ich überhaupt normal sei, auf eine solche Idee zu kommen. Es ist dann auch nicht dazu gekom- men, und die beiden Parteien sind immer weiter auseinan- dergeklafft. Ich glaube, es ist aber nicht zu spät. Der Bundes- rat ist hier besonders gefordert Ich glaube nicht, dass er seine volle Pflicht tut, besonders nicht im Hinblick auf sein und unser strategisches Ziel, wenn er einfach scheibchen- weise bilaterale Verhandlungen in Brüssel führt oder führen lässt. Der Bundesrat ist für eine gesamte Plattform gefordert. Er muss dafür besorgt sein, dass wir uns finden, Gegner und Befürworter, Alte und Junge, Kantone und Städte, Wissen- schafter und Praktiker.

Es braucht eine Elite, die zusammenarbeitet, die zusammen zu einem Schluss zu kommen versucht. Ich hatte in einer Inter- pellation - auch an einem Montag abend, wo niemand anwe- send war - gefordert, man solle «Etats généraux» schaffen: Generalstände aus den besten und fähigsten Leuten des Lan- des, die ohne Druck der Presse und der Medien für sich allein eine Plattform suchen. Ich dachte beispielsweise an die Form des Forums von Davos. Dieses Forum hat schon Staatsmän- ner der ganzen Welt zusammengeführt und dazu gebracht, gemeinsam einen Weg zu beschreiten. Ich meine, in dieser Form sollte man etwas suchen, und ich glaube, der Bundesrat wäre sehr gut beraten, wenn er dies an die Hand nähme. So verstehe ich eigentlich auch das Postulat. Das Postulat sollte - deshalb unterstütze ich es - den Bundesrat auffordern, nicht zu prüfen, wie er uns in die EU führt, sondern zu prüfen, was er tun soll, intern, im «plan intérieur», um uns sein strategisches Ziel - er steht ja heute auch noch dazu, und ich auch - näher- zubringen, damit wir - damit komme ich wieder an den Anfang zurück und zum Schluss - unseren Unterhändlern wirklich sa- gen können, was sie weitersagen sollen. Solange wir das nicht wissen, nützen alle Verhandlungen nichts.

Morniroli Giorgio (D, TI): Le Sue considerazioni e la Sua di- chiarazione, Signor Consigliere federale, mi tranquillizzano. Per il momento non si parla di riattivare le trattative per un'ade- sione della Svizzera all'Unione europea. Il pericolo rappresen- tato dalla mozione Roth è nel frattempo venuto a cadere, gra- zie alla trasformazione in postulato.

Am 12. Juni 1992 habe ich eine parlamentarische Initiative, 92.425, «Für eine freie Schweiz. EG-Beitrittsverhandlungen

vors Volk», identischen Wortlauts mit der inzwischen zustande gekommenen Volksinitiative eingereicht. Mein Vorstoss wurde in unserem Rat am 27. April 1993 traktandiert

Ich habe damals die Verfassungsmässigkeit des durch den Bundesrat am 20. Mai 1992 eingereichten EG-Beitrittsge- suchs in Frage gestellt. Unsere Aussenpolitische Kommission bestritt diese Hypothese in ihrem Bericht vom 16. November 1992 und behauptete, dass es im Gegensatz zu meiner Aus- sage in diesem Bereich keinen Rechtsgelehrtenstreit gebe. Es gibt aber heute noch Rechtsgelehrte, die der Meinung sind, der Bundesrat habe seine Kompetenzen überschritten. Das Argument, dass unsere Regierung für die Gestaltung der Aus- senpolitik zuständig sei, kann mich kaum überzeugen. Hier handelt es sich nun wirklich nicht nur um Aussenpolitik, da ein EU-Beitritt schwerwiegende innenpolitische Folgen beinhal- ten würde.

Ich bin deshalb immer noch der Meinung, dass eine rein for- maljuristische Auslegung der Bundesverfassung nicht ge- nügt und diese durch eine politische Interpretation zu ergän- zen ist Dies hätte meiner Meinung nach schon für das EWR- Beitrittsgesuch gelten sollen und gilt erst recht für ein EU-Bei- trittsgesuch.

Ich halte deshalb einen prinzipiellen Volksentscheid für ange- bracht. Das Schweizervolk soll entscheiden, ob EU-Beitritts- verhandlungen überhaupt stattfinden sollen. Um die Mei- nungsbildung zu gestatten, würde eine Auflistung der haupt- sächlichsten innen- und aussenpolitischen Folgen eines Bei- tritts genügen. Informieren, das kann man in diesem Sinn und im Hinblick auf einen solchen Volksentscheid machen, wie Kollege Onken gesagt hat

Ist unser Volk der Meinung, ein EU-Beitritt komme so oder so nicht in Frage, dann könnte man einen politischen Scherben- haufen, wie ihn die EWR-Abstimmung uns beschert hat, ver- hindern.

Ich will gerade in diesem Zusammenhang auch auf praktische Aspekte hinweisen; z. B. könnte man Kosten einsparen - nicht zu vernachlässigende Kosten, wie sie im Zusammenhang mit der Frage des EWR, mit all den Kommissionssitzungen und der Sondersession, entstanden sind: Millionen von Franken, die verschwendet worden sind, da ja das Schweizervolk das EWR-Abkommen am 6. Dezember 1992 schliesslich nicht ge- nehmigt hat.

Der Einwand, der im bereits erwähnten Bericht unserer zustän- digen Kommission vorgebracht wurde, die Kostenfrage sei kein relevanter Punkt, ist bei der heutigen Lage der Bundesfi- nanzen sicherlich zu überdenken.

Zu Kollege Onken möchte ich sagen: Zwei Jahre nach dem EWR-Nein ziehe auch ich meine Bilanz, keine Blocher-Bilanz, sondern meine eigene. Man könnte hier viele Beispiele zitie- ren, die positiv und nicht nur negativ sind.

Ich erinnere nur an unsere Währung. Ich habe noch drei Tage vor der Abstimmung vom 6. Dezember 1992 in einer Debatte einen Beamten sagen hören, der Schweizerfranken würde bereits am 7. Dezember tief abstürzen. Und wie ist die Situation heute? Alle europäischen Währungen haben ge- genüber unserer Währung an Wert eingebüsst, und zwar zwi- schen einem Minimum von 4,6 Prozent für die holländische Währung und einem Maximum von 27 Prozent für die irische Währung.

Auch der Bundesrat hat in der EU-Frage keine klare Linie auf- gezeigt. In seinem Bericht über die Aussenpolitik der Schweiz in den neunziger Jahren ist auf Seite 68 nachzulesen, «dass die Schweiz an der aussen- und sicherheitspolitischen Strate- gie der dauernden Neutralität festhalten soll».

Damit bestätigt der Bundesrat, was er bereits in seinen Berich- ten über die Sicherheitspolitik der Schweiz und über das Leit- bild «Armee 95» ausgesagt hat. Im erstgenannten Bericht fin- det sich aber die wichtige Aussage, dass die Staaten und die Kommission die Ansicht vertreten, dass es in erster Linie vom neutralen Staat selbst beurteilt werden müsse, ob die EU-Mit- gliedschaft mit dem Status der Neutralität vereinbar sei. Der beitrittswillige Neutrale müsse ohne Vorbehalt und Mentalre- servation bereit sein, die bestehenden Vertragsverpflichtun- gen zu erfüllen und die sicherheits- und verteidigungspoliti- sche Finalität der Europäischen Union mitzutragen.

Motion Roth

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12. Dezember 1994 S

Ich glaube nun wirklich, dass sich die beiden Grundsätze - Wahrung der Neutralität und EU-Beitritt - nicht unter einen Hut bringen lassen. Daher bin ich beruhigt, nachdem ich Herrn Bundesrat Cotti gehört habe, der sicherlich nicht die Absicht hat, in allernächster Zeit das Gesuch wieder aufzufrischen. Ein letzter Einwand: Welchen Sinn können die angelaufenen bilateralen Verhandlungen noch haben, und mit welcher Glaubwürdigkeit können unsere Delegierten diese Verhand- lungen führen, wenn zugleich ein EU-Beitrittsgesuch einge- reicht wird? Einige Vorredner haben ebenfalls in diesem Sinne gesprochen.

Alle diese Gründe veranlassen mich, wie die Kollegen Bühler Robert und Uhlmann das Postulat Roth zu bekämpfen. Ich hoffe, dass die Volksinitiative «EG-Beitrittsverhandlungen vors Volk» von unseren Bürgerinnen und Bürgern angenommen wird. In diesem Sinne bin ich froh, Herr Onken, dass unser EU-Beitrittsgesuch in Brüssel eingefroren ist und es vorläufig auch bleibt. Ich teile voll Ihre Meinung, dass es eines klaren Auftrages durch das Volk bedarf. Das Volk soll entscheiden, ob überhaupt verhandelt werden soll. Ich sehe keine andere Möglichkeit als die Volksabstimmung, um dieses von Kollege Onken postulierte Mandat zu zementieren.

Rhinow René (R, BL): Die meisten in diesem Rat sind sich in einem Punkt einig, nämlich, dass es jetzt vor allem und in er- ster Linie darum gehen muss, die Chancen wahrzunehmen, welche uns die bilateralen Verhandlungen bieten. Ich erachte diesen wichtigen Weg nicht als Sackgasse - im Gegensatz etwa zu dem, was Herr Plattner gesagt hat

Es wäre deshalb sicher verfehlt, die Verhandlungen mit der EU abzubrechen oder sie zu gefährden, bevor sie überhaupt rich- tig begonnen haben. Denn kurz- und mittelfristig können, real- politisch gesehen, einzig hier Fortschritte erzielt werden. Eine Revitalisierung des Beitrittsgesuches heute, parallel zu den Verhandlungen, erscheint ebenfalls widersinnig, der Glaub- würdigkeit und Berechenbarkeit der Schweiz nicht dienlich und auch für die Verhandlungen erfolgsmindernd, ganz abge- sehen davon, dass sich die EU kaum auf dieses zweigleisige Verfahren einlassen würde. Ich teile hier die Auffassung, wie sie etwa Herr Cottier geäussert hat.

Nun wird aber darüber hinaus auch verlangt, es solle heute, in dieser Zeit, auf eine Debatte über weitere Schritte nach den bi- lateralen Verhandlungen verzichtet werden. Hier meine ich, dies wäre der falsche Weg. Auch wenn - wie wir hoffen - diese Verhandlungen von Erfolg gekrönt sein werden, kann in die- sem gemilderten Alleingang, der uns ja auch im besten Fall bedeutend weniger bringt, als uns der EWR gebracht hätte, für viele in diesem Lande nicht die definitive Zukunft der Schweiz liegen. Es ist deshalb wichtig - ich bin froh, dass andere Red- ner darauf hingewiesen haben -, dass wir beginnen, einen of- fenen Dialog über die integrationspolitische Zukunft unseres Landes zu führen.

Der Bundesrat hält meines Erachtens zu Recht am EU-Beitritt als Ziel der Integrationspolitik fest - ich würde aber eher sagen: als Mittel zur Erreichung der aussenpolitischen Ziele unseres Landes. Er weist aber in seinem Bericht über die Aussenpolitik der Schweiz in den neunziger Jahren ebenso zu Recht darauf hin, dass zur Fortsetzung des Verfahrens zuerst die aussen- und innenpolitischen Voraussetzungen erfüllt sein müssen. Unsere Verhandlungspartner wissen um dieses Ziel, sie wissen aber auch, dass es für uns zurzeit nicht erreichbar ist.

Es wäre nun ein grosser Irrtum und vielleicht auch eine ge- wisse Selbstüberschätzung der Schweiz, zu meinen, eine lan- desinterne Diskussion über einen späteren EU-Beitritt, über die Tragfähigkeit einer allfälligen EWR-Zwischenstufe - wenn das noch möglich ist - oder gar über dritte Lösungen schade unserer Verhandlungsposition. Wenn wir klarstellen, dass wir über die Zeit nach den Verhandlungen diskutieren und nicht über andere Möglichkeiten anstelle der Verhandlungen, dann vermag ich mit bestem Willen nicht einzusehen, warum diese Diskussion, die alle Länder führen und die gerade eine Demo- kratie führen muss, unserer Verhandlungsposition schaden sollte.

Wir müssen etwas bedenken: Je nach der Entwicklung in Eu- ropa müssen wir vielleicht schon bald neue Entscheidungen

treffen. Dafür sollten wir uns vorbereiten, und wir sollten jetzt schon beginnen, uns darauf vorzubereiten. Mit anderen Wor- ten: Wir müssen unsere Hausaufgaben machen, wie es auch Herr Petitpierre so schön verlangt hat. Es gilt, Veränderungen in unserem Umfeld wahrzunehmen, es gilt, die Möglichkeiten der Schweiz zu evaluieren, die Risiken und Chancen abzuwä- gen, eben einen Dialog zu führen, der diesen Namen verdient. Wenn heute immer wieder gesagt wird, man wolle sich alle Optionen offenhalten, dann kann ich diesem «Optionenhan- del» nicht sehr viel abgewinnen, denn er vertagt gerade die heute notwendige Diskussion auf eine unbestimmte Zukunft. Damit wird viel Zeit vertan, die wir brauchen, um dannzumal ei- nen Entscheid fällen zu können.

Die vom Bundesrat erwähnten innenpolitischen Vorausset- zungen für weitere integrationspolitische Schritte stellen sich nicht von selbst ein, und abzuwarten, bis eine nächste europa- politische Volksabstimmung bevorsteht, erscheint gefährlich, weil - wie wir alle wissen - gerade im aussenpolitischen Be- reich viel Informations- und Überzeugungsarbeit geleistet wer- den muss.

Die Demokratie ist die Staatsform des Gesprächs, und wer un- sere Demokratie auch in der Aussenpolitik ernst nimmt, der wartet nicht einfach Volksabstimmungen ab, der sucht dieses Gespräch und stellt sich der Auseinandersetzung über unsere zukünftige Stellung in Europa. Die Anhänger des Alleingangs scheuen sich nicht, ihre Sicht mit Entschiedenheit vorzutra- gen. Dasselbe muss auch für andere Auffassungen gelten, denn wer für einen früheren oder späteren EU-Beitritt eintritt, muss jetzt schon dafür einstehen und kämpfen, weil er weiss, dass die Veränderung von Mehrheiten gerade in der Aussen- politik eine längerfristige Angelegenheit ist und viel Zeit braucht.

Ein ernsthaftes Verhandeln und die interne Wiederaufnahme des Dialoges über unsere Zukunft schliessen sich nicht aus. Sie ergänzen sich. Beide sind ein Gebot der Stunde. In diesem Sinne - und nicht in der Meinung, jetzt sollten parallel Ver- handlungen über einen Beitritt aufgenommen werden, was die EU übrigens mit höchster.Wahrscheinlichkeit sowieso ab- lehnen würde - bin ich bereit, der Überweisung als Postulat zuzustimmen.

Meier Josi (C, LU): Kollege Uhlmann hat gewünscht, dass man hier Farbe bekennt. So sei es. Dabei kommt leider keine ungeteilte Standesstimme heraus; das bedaure ich ein bisschen.

Die Motion Roth verlangte die Aufnahme von Verhandlungen über einen EU-Beitritt der Schweiz. Nun hat sich der Motionär damit einverstanden erklärt, zum Postulanten zu mutieren. Da- mit heisst der Auftrag sinngemäss nur noch, der Bundesrat solle prüfen, ob Beitrittsverhandlungen aufzunehmen seien, und uns zu gegebener Zeit wieder Bericht darüber erstatten.

Diese Prüfung hat sich der Bundesrat, wie er uns in seinem Bericht Anfang 1994 erklärte, ohnehin zu seiner eigenen Auf- gabe gemacht, zu seiner Daueraufgabe im Sinne einer Strate- gie. Das bedeutet also, dass beim Einsatz aller Mittel zum Ziel der Integration - das ist das Ziel für uns - auch ein EU-Beitritt auf seiner Liste bleibt. Als jenes Organ, das - und darin weicht meine Meinung von derjenigen von Herrn Morniroli ab - für Aussenpolitik wirklich zuständig ist, ist der Bundesrat sogar der Überzeugung, die Beitrittsfrage müsse früher oder später wieder gestellt werden.

Er weiss aber selbstverständlich auch - die heutige Debatte hat das klar gezeigt -, dass das kein eintägiges Heu ist, beson- ders in dieser Schweiz, wo die Hälfte der Bevölkerung schon mit dem EWR-Vertrag Mühe hatte. Aber jedenfalls rennt Kol- lege Roth mit seinem Postulat beim Bundesrat offene Türen ein. Sie sind so offen, dass er sie nicht einmal zu Kleinholz zer- schlagen muss, wie es Bundesrat Hans Schaffner seinerzeit zu formulieren pflegte.

Der Bundesrat wird die Frage in der Tat spätestens wieder prü- fen müssen, wenn die beiden Integrations- oder Anti-Integrati- ons-Initiativen zur Beratung kommen. Die eine nennt sich ja «für unsere Zukunft im Herzen Europas» und die andere «EG- Beitrittsverhandlungen vors Volk», und die beiden Titel allein zeigen, wie schnell sich die Dinge wandeln: Die EG gibt es in-

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Motion Roth

zwischen schon gar nicht mehr, und das Herz Europas zu sein beanspruchen jetzt wieder Staaten wie Tschechien und des- sen Nachbarn.

Wenn also der Bundesrat ohnehin tun wird, was das Postulat verlangt, dann bringt die Ablehnung dieses Postulates den Neinsagern auch nicht gerade viel ausser das Kopfschütteln jener Mehrheit in der Romandie, die sogar einer Motion zuge- stimmt hätte. Ich halte es für das Gegenteil einer Verständi- gungspolitik mit der Romandie, wenn jetzt nein gesagt wird, und ich beantrage Ihnen schon deshalb, zum Postulat ja zu sagen.

Noch ein Wort zum vielfach beschworenen Widerspruch zwi- schen bilateralen Verhandlungen und dem Nachdenken über multilaterale Verhandlungen. Dieser Gegensatz besteht nicht. Er ist ein reines «Wahljahrkonstrukt». Wir sollten diesen kon- struierten Gegensatz gemeinsam überwinden. Alle sind sich schliesslich darin einig, dass die bilateralen Verhandlungen ungestört laufen sollten und - notabene - auch nicht von In- diskretionen über die Verhandlungsmandate gestört werden sollten.

Diese bilateralen Verhandlungen werden durch das Postulat Roth nicht beeinträchtigt. Wir sind einfach noch zu sehr in ei- ner dauernden Nabelschau befangen. Wir sehen alle Dinge nur von uns aus und nicht von der Partnerin - der Europai- schen Union - aus. Auch sie will derzeit nur bilaterale Verhand- lungen mit uns führen; sie erwartet nichts anderes, sie will im Moment nichts anderes und hat heute sogar andere unionsin- terne Prioritäten, wenn die bilateralen Verhandlungen mit der Schweiz scheitern sollten.

Wenn wir aber nach zwei Jahren des Wartens jetzt erstmals zwei Verhandlungsmandate von der EU formuliert erhalten, ist doch abzusehen, dass diese Verhandlungen recht lange dau- ern werden. Das Nachdenken darf doch in der Zwischenzeit nicht bloss nicht verboten werden, sondern ich erwarte vom Bundesrat, dass er es eben weiterhin pflegt, dass er Voraus- sicht walten lässt. Natürlich erwarte ich von ihm auch Rück- sicht: Rücksicht auf die gewachsenen Strukturen und Rück- sicht auf die Sensibilitäten jener Volkshälfte, die schon beim EWR nein sagte. Neue multilaterale Verhandlungen sind - das wurde heute mehrfach betont - erst wieder möglich, wenn sich die öffentliche Meinung in weiten Kreisen der deutschen Schweiz, soweit sie ablehnte, ändert, wenn diese Auffassung Fuss fassen kann. Das braucht einen konstruktiven Dialog, der endlich an die Stelle gegenseitiger Verteufelung treten muss. Es sollte langsam klarwerden, dass das Festhalten an der eigenen Identität in allen Staaten der EU ebenso ungebro- chen ist wie bei uns. Die bilateralen Verhandlungen werden uns Gelegenheit geben, uns mit den Mechanismen der EU besser vertraut zu machen und festzustellen, dass die Sensibi- litäten anderer Völker genau so stark sind wie die unsrigen. Zur Verständigungspolitik zwischen deutscher und welscher Schweiz wünsche ich mir daher nun auch noch eine Verständi- gungspolitik zwischen den momentanen Befürwortern und den momentanen Gegnern einer multilateralen Politik im Zu- sammenhang mit der EU.

Ich werde der Überweisung des Postulates aus diesen Grün- den zustimmen.

Ziegler Oswald (C, UR): Ich war überzeugter Befürworter des Beitritts zum EWR. Heute bin ich aber nicht bereit, dem Bun- desrat den Auftrag zu erteilen - sei es mittels einer Motion oder eines Postulates -, im Hinblick auf den Beitritt der Schweiz zur EU Verhandlungen aufzunehmen.

1. Ein solcher Auftrag widerspricht dem Ergebnis der Volksab- stimmung vom 6. Dezember 1992.

2. Ein solcher Auftrag stört und behindert für die Schweiz die mit grosser Mühe aufgebauten Verhandlungen mit der EU, die heute begonnen haben.

3. Ein solcher Auftrag verunsichert die Verhandlungsparteien. Insbesondere unsere eigene Verhandlungsdelegation wird nicht wissen, was sie tun soll. Soll sie die bilateralen Verhand- lungen möglichst schlecht, möglichst schleppend führen, um eine gewisse Zwangslage bezüglich EU-Beitritt zu schaffen? Im übrigen, ob wir wollen oder nicht: Wir relativieren unsere ei- genen Aufträge oder erteilen solche, die sich gegenseitig auf-

heben. Da wundern wir uns noch, wenn das Volk sagt, dass man «da oben in Bern» ohnehin mache, was man wolle! Wie wollen Sie einen solchen Auftrag in der heutigen Zeit dem Volk erklären oder gar verständlich machen?

Ich bin überzeugt, Herr Cavelty, dass das Volk dieses Postulat zweifellos nicht so versteht wie Sie.

Übrigens ist man sich doch ganz offensichtlich über den Inhalt und den Auftrag, den man mit diesem Postulat erteilen will, auch in diesem Saal nicht einig. Glaubwürdigkeit verlangt, dass wir zielstrebig das weiterführen, was wir heute mit den bi- lateralen Verhandlungen begonnen haben. Nur so können wir Vertrauen gewinnen. Motion oder Postulat bedeuten einen Zickzackkurs, dem ich, insbesondere im Interesse der Schweiz, nicht zustimmen kann. Ich hoffe, dass der Bundesrat nicht so weit gekommen ist, dass er ein Postulat braucht, da- mit er nachdenkt.

Ich bitte Sie, dieses Postulat abzulehnen.

Jagmetti Riccardo (R, ZH): Ich bin für eine offene Schweiz. Ich bin für den Beitritt zur Uno eingetreten und bin der Meinung, das Thema müsse möglichst bald wieder aufgegriffen werden. Ich bin für das Gatt, ich war für den EWR und riskiere nun, mit meiner Haltung als kleinlicher, engstirniger, gestriger Nationa- list abgestempelt zu werden. Das ist auch der Grund, weshalb ich mein Nein zu diesem Postulat kurz begründen will:

Das Postulat verlangt, dass mit der Europäischen Gemein- schaft Verhandlungen im Hinblick auf den Beitritt der Schweiz aufzunehmen seien. Das entsprechende Gesuch ist schon im Sommer 1992 gestellt worden. Jetzt sollen im gleichen Mo- ment, in dem wir die bilateralen Verhandlungen aufnehmen, auch Beitrittsverhandlungen aufgenommen werden.

Wir haben Gesprächspartner, Herr Rhinow hat zu Recht darauf hingewiesen. Diese Gesprächspartner, Herr Cavelty, sehe ich nicht nur in einer kleinen Elite von weit denkenden Menschen, sondern Gesprächspartner ist der Bürger, der sehr vernünf- tige Schweizerbürger. Dieser verlangt von uns, dass wir sa- gen, wohin wir gehen wollen. Da können wir doch nicht am gleichen Tag, an dem wir das eine machen, gleich auch noch das andere verlangen. Entweder sind wir jetzt für bilaterale Verhandlungen, oder wir sind jetzt für die Aufnahme von Ver- handlungen über den Beitritt Der Bürger will ja nicht erst vier- zehn Tage vor der Abstimmung wissen, was wir meinen. Er will, dass wir eine Politik verfolgen. Ich frage Sie: Welches ist diese Politik? Ist das jetzt der Weg des Bilateralismus? Ich hätte mir eine grosszügigere Lösung gewünscht. Aber wir ha- ben jetzt diesen Weg eingeschlagen. Es wird ein schwieriger Weg sein, und es wird für uns auch schwierig sein, mit dem Bürger den Dialog über alle diese Details zu führen. Also sa- gen wir doch, welchen Weg wir gehen wollen, und sagen wir nicht, dass wir gleich noch einen anderen gehen wollen!

Ich erlaube mir, hier zu sprechen, und setze mich der Gefahr aus, als Vielredner angeprangert zu werden, weil ich gestern abend und heute morgen an der Parlamentstagung der Efta- Staaten teilnahm. Ich bin gestern abend in einer Intervention für die Beibehaltung der Efta eingetreten, für das Gespräch in- nerhalb der Efta, für die Efta als erweiterten Kreis einer europäi- schen Organisation. Wir haben heute in Genf mit den zentral- und osteuropäischen Staaten über diesen möglichen Weg ge- sprochen. Soll ich heute abend sagen: «Übung abgebrochen; der EU beitreten»?

Irgendwann müssen wir einmal fixieren, welchen Weg wir ge- hen wollen. Ich bin für eine offene Schweiz, und ich schliesse den späteren Beitritt in keiner Weise aus. Aber ich bin der Mei- nung, heute sei der Weg des Bilateralismus der Weg, den wir gehen sollten.

Danioth Hans (C, UR): Diese Debatte fand zu einem denkbar ungünstigen Zeitpunkt statt und nahm den denkbar ungün- stigsten Verlauf. Ich hoffe nicht, dass das in der Absicht des Motionärs lag. Herr Plattner hat in rhetorisch meisterhafter Weise 13 Gründe aufgezählt, die ihn für den Vorstoss einge- nommen haben. Man könnte auch 13 Gründe dagegen auf- zählen. Ich möchte nur einen einzigen aufzählen.

Wo ist Ihr Demokratieverständnis geblieben? Wo nehmen Sie die Befugnis her, jetzt, wo das Volk nun endlich sieht, dass wir,

12. Dezember 1994

S

1271

Motion Roth

wie Herr Jagmetti gesagt hat, den beschwerlichen Weg ein- schlagen, zu sagen: «Das Ganze halt, rechtsum kehrt»? Wer kommt da noch nach? Nicht einmal wir im Saale! Und wie soll das Volk das verstehen? Ich möchte auch meiner sehr ge- schätzten Kollegin Josi Meier sagen: Das ist nicht eine Nabel- schau, sonst müssten wir ein anderes Volk haben, wenn wir den Volkswillen nicht vollziehen.

Der demokratische Vollzug des Volksentscheides vom 6. De- zember 1992 kann kein anderes Ergebnis haben als das, was der Bundesrat zustande gebracht hat. Ich gratuliere dem Vor- steher des EDA, dass der Zug jetzt abfahren kann; heute wird auf Grün geschaltet.

Ich habe letzte Woche Herrn Staatssekretär Kellenberger, ei- nem hochqualifizierten und ebenso glaubwürdigen Diploma- ten, die Frage gestellt: «Wie halten Sie es, Herr Kellenberger, mit der Aktualisierung des EU-Beitrittsgesuches?» Seine Ant- wort war klar und eindeutig: «Dies würde unsere bilateralen Verhandlungen beeinträchtigen und die Verhandlungsposi- tion der Schweiz schwächen.» Das sagt der oberste, verant- wortliche Koordinator dieser bilateralen Verhandlungen. Und er ergänzte: «Wissen Sie, ich bin überzeugt, weil ich an den Er- folg glaube.» Ich als Urner Parlamentarier glaube wie mein Kollege Ziegler Oswald an den Erfolg. Ich glaube an die Tüch- tigkeit unserer Verhandlungsbeauftragten, und ich vertraue darauf, dass auch die EU mit einem fairen Verständnis an die Verhandlungen geht.

Was soll also heute dieses Gerede von Unsicherheit, von Ver- unsicherung, die wir eigentlich repräsentieren, wie sie in wei- ten Teilen des Volkes besteht? Im letzten Weltkrieg hiess der Slogan: «Wer nicht schweigen kann, schadet der Heimat. >> Ich möchte nicht den Krieg und die damalige Zeit heraufbeschwö- ren. Aber ich möchte diesen Grundsatz abwandeln und sa- gen: Wer sich nicht an eine minimale Disziplin halten kann, der schadet der gemeinsamen Sache der Eidgenossen.

Ich hatte gehofft, dass uns diese Debatte und vor allem eine Abstimmung erspart bleiben würden. Unter den gegebenen Umständen sehe ich keine andere Möglichkeit, als sowohl ge- gen die Motion als auch gegen das Postulat zu stimmen.

Roth Jean-François (C, JU): Après la discussion qui a eu lieu ici, je constate qu'il y a dans le débat plus de confusion que de clarté solaire. Je le regrette vraiment. Je constate que le mo- ment choisi n'est peut-être pas heureux, mais je rappelle que cette motion avait été déposée en septembre 1993, à une épo- que et dans les conditions que j'ai décrites tout à l'heure.

Je crains naturellement, à entendre vos réactions, qui me sur- prennent énormément, l'échec d'un postulat. Je crois que ce serait la première fois, en tout cas depuis que je suis ici, que le Conseil fédéral acceptant un postulat, le Conseil des Etats ne le transmette pas. Mais je crains surtout que l'échec d'une telle intervention ait un effet désastreux à l'extérieur, notamment vis-à-vis de l'Union européenne, d'autant plus que mon inten- tion n'était pas de créer un nouveau fossé entre la Suisse alé- manique et la Suisse romande, de créer un fossé entre ceux qui se déclarent ouverts à la politique du Conseil fédéral en matière européenne et ceux qui préconisent une voie plus pru- dente.

Par conséquent, je retire cette motion que j'acceptais de trans- former en postulat. A teneur du règlement, j'ai la possibilité de le faire sans l'accord des cosignataires. Je pense qu'il est plus intelligent de transmettre le flambeau à un successeur qui pourra, le moment venu, déposer une motion allant dans le même sens.

Zurückgezogen - Retiré

94.3269

Motion Roth Einsatz der Schweiz für den Frieden Engagement suisse en faveur de la paix

Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1994

Bei den Diskussionen über die Schaffung von Schweizer Trup- pen für friedenserhaltende Operationen (Blauhelmtruppen) waren sich Befürworter und Gegner darin einig, dass sich die Schweiz vermehrt für den Frieden in der Welt einsetzen müsse; die Differenzen bestanden in den Ansichten darüber, welche Massnahmen dafür geeignet seien.

Der Bundesrat wird eingeladen, die Finanzmittel, die für die Schaffung von Schweizer Truppen für friedenserhaltende Operationen (Blauhelmtruppen) vorgesehen waren, auf ein Konto des EDA zugunsten der Förderung und Erhaltung des Friedens zu übertragen.

Dabei wäre namentlich an folgende Massnahmen zu denken: Unterstützung internationaler Organisationen, welche den Menschenrechten Nachachtung verschaffen wollen, wie ins- besondere des Internationalen Komitees vom Roten Kreuz, Forschungen über die friedliche Beilegung von Konflikten, Lei- stung Guter Dienste, Hilfe für Opfer von Konflikten, Wiederauf- bauhilfe. Diese Massnahmen wären unabhängig von der tradi- tionellen humanitären Hilfe des Bundes und zusätzlich zu den bisherigen friedenserhaltenden Aktionen durchzuführen.

Texte de la motion du 16 juin 1994

Le débat sur la constitution de troupes suisses pour des opé- rations de maintien de la paix (casques bleus) a montré que partisans et adversaires du projet étaient d'accord sur la né- cessité d'un engagement accru de la Suisse en faveur de la paix dans le monde, mais divergeaient sur les moyens à met- tre en oeuvre.

Le Conseil fédéral est dès lors invité à transférer les moyens fi- nanciers prévus pour la création de troupes chargées d'opéra- tions en faveur du maintien de la paix (casques bleus) sur un compte auprès du DFAE, destiné à des mesures suisses en fa- veur du maintien et de la construction de la paix.

Ces mesures consisteraient notamment en soutien aux orga- nisations, notamment le Comité international de la Croix- Rouge, luttant pour le respect des droits de l'homme, en re- cherches sur la solution pacifique des conflits, en bons offices, en secours aux victimes de conflits, en mesures de reconstruc- tion. Elles seraient faites indépendamment des mesures tradi- tionnelles d'aide humanitaire de la Confédération et en plus des actions pour le maintien de la paix déjà entreprises jusqu'ici.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Bühler Robert, Cot- tier, Danioth, Delalay, Huber, Onken, Petitpierre, Piller, Platt- ner, Rhinow, Salvioni, Seiler Bernhard, Simmen (14)

Roth Jean-François (C, JU): La motion que je dois dévelop- per - dans des conditions assez difficiles, parce qu'il est tard - était née du refus des casques bleus par le peuple suisse. Il est des dimanches noirs où on aimerait appartenir à une autre pla- nète (des lundis noirs aussi), car c'était ce même dimanche où la naturalisation facilitée des jeunes étrangers et l'article cons- titutionnel sur la culture ont passé à la trappe.

Pourtant, tous ces objets concernaient la jeunesse au premier chef. Les casques bleus sont un moyen de promouvoir la paix. Pour les jeunes Suisses, il y avait là des possibilités de trans- crire un idéal dans les faits, puisque leur mission aurait été de surveiller le respect de cessez-le-feu, d'assurer le transport et la distribution de l'aide humanitaire, et de porter secours à des victimes parmi les populations civiles. Cette mission était bien dans la tradition de notre politique.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Roth Verhandlungen zwecks Beitritt der Schweiz zur EG Motion Roth Négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la CE

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Jahr

1994

Année

Anno

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IV

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Wintersession

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Session d'hiver

Sessione

Sessione invernale

Rat

Ständerat

Conseil

Conseil des Etats

Consiglio

Consiglio degli Stati

Sitzung

09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3443

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

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12.12.1994 - 15:00

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1262-1271

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