Ziviler Ersatzdienst. Bundesgesetz
745
94.063
Ziviler Ersatzdienst. Bundesgesetz Service civil. Loi fédérale
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 721 hiervor - Voir page 721 ci-devant
Art. 29 (Fortsetzung) - Art. 29 (suite) Abs. 2 - Al. 2
Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Für den Antrag der FP-Fraktion
Abs. 3 - Al. 3 Angenommen - Adopté
85 Stimmen 11 Stimmen
Art. 30
Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 31 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2 Mehrheit Streichen Minderheit (de Dardel, Carobbio, Dünki, Haering Binder, Hollenstein, Hubacher, Grossenbacher, Tschäppät Alexander) Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 31
Proposition de la commission Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2 Majorité Biffer Minorité (de Dardel, Carobbio, Dünki, Haering Binder, Hollenstein, Hubacher, Grossenbacher, Tschäppät Alexander)
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Abs. 1 - Al. 1 Angenommen - Adopté
Abs. 2 - Al. 2
De Dardel Jean-Nils (S, GE), porte-parole de la minorité: La majorité de votre commission, à propos de cet article 31, a pris, dans une espèce d'accès de mauvaise humeur, une décision qui est un peu négative et même quelque peu punitive à l'égard des objecteurs de conscience. La majorité de la commission a admis que la personne en service reçoive un certificat de travail à la fin de l'affectation dans l'établissement, mais elle a refusé que cette personne puisse exiger que le certificat ne porte que sur la durée et sur la nature de l'affectation, à l'exclusion d'une appréciation sur les qualités et les défauts du travail effectué.
La solution de la majorité de la commission, de l'avis de la mi- norité, ne résiste pas à l'examen pour quatre raisons.
La solution de la majorité de la commission va en retrait de la solution de l'actuelle ordonnance d'application de la loi Bar- ras. Cette ordonnance prévoit, précisément, la possibilité pour la personne astreinte au travail d'obtenir un certificat sans ap- préciation subjective sur la qualité du travail. De manière géné- rale, si nous adoptons une loi, actuellement, c'est pour faire mieux que l'ordonnance d'application de la loi Barras ou alors pour faire en tout cas aussi bien. Donc, une solution en retrait, à notre avis, n'est pas admissible.
La solution de la majorité peut causer un important préju- dice à l'objecteur de conscience. Celui-ci, lors d'une démar- che ultérieure en vue de trouver un emploi, peut se trouver placé devant l'alternative de devoir présenter un certificat de travail défavorable ou alors de ne pas présenter de certificat du tout. Dans les deux hypothèses, la personne sera préjudi- ciée et risquera de ne pas obtenir un ou plusieurs emplois recherchés.
Le texte adopté par la majorité de la commission - c'est pro- bablement de manière involontaire que cela c'est produit - conduit à une solution arbitraire. En effet, ce texte n'oblige pas l'établissement à délivrer un certificat appréciant les qualités de travail ou les qualités de la personne en cause. L'établisse ment peut donc, de manière tout à fait arbitraire, inscrire sur le certificat de travail une appréciation subjective sur le travail ef- fectué ou ne pas l'inscrire. On est donc dans une situation dis- crétionnaire qui n'est pas admissible.
Dernier argument, qui me semble le plus important, il faut considérer les choses en rapport avec ce qui se passe pour la personne qui fait du service militaire. La personne qui fait du service militaire peut obtenir de l'administration militaire une attestation de la durée et de la nature du service qui a été ac- compli. Cette même personne peut demander à son supérieur hiérarchique une appréciation écrite sur les qualités du travail effectué au service militaire. En tout cas, il arrive couramment, dans des procédures judiciaires, que de telles attestations sur les qualités d'une personne qui a fait du service militaire soient délivrées et signées par le supérieur hiérarchique. Autrement dit, la personne qui accomplit du service militaire a le droit de choisir une attestation avec ou sans appréciation subjective et nous demandons simplement que le même droit soit accordé à la personne qui fait du service civil.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de soutenir la proposition de la minorité de la commission, qui est égale- ment la position du Conseil fédéral.
Le président: Le groupe radical-démocratique communique qu'il soutiendra la proposition de la majorité de la commission.
Hari Fritz (V, BE): Gemäss dem Entwurf des Bundesrates könnte der Zivildienstleistende sein eigenes Zeugnis beein- flussen. Das geht doch nicht!
Die SVP-Fraktion ist einheitlich der Meinung, dass dieser Ab- satz gestrichen werden muss, genau gleich, wie es auch die Mehrheit der Kommission beantragt.
Sandoz Suzette (L, VD): Le groupe libéral soutiendra en prin- cipe la proposition de la majorité. Mais, je crois qu'il faut le dire, M. de Dardel a soulevé un ou deux points dont il n'a pas été du tout discuté en commission. Par conséquent, il paraît très rai- sonnable de soutenir la proposition de la majorité de biffer l'alinéa 2: cela va attirer l'attention du Conseil des Etats sur un problème qu'il devra reprendre. La formulation de l'article 31 telle qu'elle est proposée par le Conseil fédéral n'est pas satis- faisante parce qu'elle ne répond pas non plus à certains des points soulevés par M. de Dardel.
Par conséquent, je vous invite, au nom de la majorité du groupe libéral, à soutenir la majorité et à biffer l'alinéa 2.
Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Bei Artikel 31 hat die Kommission mit einer Mehrheit von 13 zu 9 Stimmen be- schlossen, den Absatz 2 zu streichen, während die Minder- heit, angeführt von Herrn de Dardel, der Meinung ist, man solle die Version des Bundesrates beibehalten.
50-N
N 20 mars 1995
746
Service civil. Loi fédérale
Auch hier liess sich die Kommissionsmehrheit davon leiten, dass die Gleichbehandlung möglichst konsequent anzustre- ben ist. Im Militärdienst ist es so, dass man eine Qualifikation bekommt, ob man will oder nicht. Herr Hari hat zu Recht be- merkt, dass es nicht angehe, dass einer auf diese Qualifikation verzichten kann, wenn er die Leistungen, die er im Zivildienst zu erbringen hat, nicht so erfüllt, wie man das von ihm erwarten darf. Ich würde mit Frau Sandoz meinen, dass da tatsächlich ge- wisse Punkte noch vertieft zu betrachten sind, aber ich glaube, diese redaktionellen Fragen sollten wir nicht hier im Plenum behandeln. Das kann dann der Ständerat - aufgrund der Aus- führungen von Herrn de Dardel - prüfen.
Es geht hier nicht um eine weltbewegende Frage: Es steht na- türlich jedermann, der gefragt wird, ob er Zivildienst geleistet hat, frei, das aufgrund der Einträge im Dienstbüchlein nachzu- weisen; das ist durchaus legitim.
Carobbio Werner (S, TI), rapporteur: Le Conseil fédéral, comme le dit le commentaire de l'article 31, avait recherché ici l'égalité avec les travailleurs libres de l'établissement d'affecta- tion. Dans la vie professionnelle des certificats sont également établis pour de courtes périodes d'activité. C'est donc en ap- plication de l'article 330a du Code des obligations que le Conseil fédéral a proposé cette parité de traitement entre les travailleurs libres et ceux du service civil.
La commission, par 13 voix contre 9, a décidé de biffer cet alinéa 2, en disant notamment que, dans le cadre du service militaire, on ne donne pas un certificat de qualification, même quand elle est mauvaise. Vous avez entendu les arguments de M. de Dardel qui justifie la nécessité de maintenir cette dispo- sition vu que, même au service militaire, on peut aussi obtenir dans certaines conditions un certificat.
Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à suivre la proposition de biffer l'alinéa 2.
Personnellement, je suis d'accord avec la proposition de la minorité.
Je pense que l'argumentation donnée par Mme Sandoz, selon laquelle il faudrait suivre la proposition de la majorité pour per- mettre au Conseil des Etats de mieux examiner le problème soulevé, vaut aussi pour la proposition de la minorité. Comme le problème est posé, le Conseil des Etats aura les documents à disposition et pourra l'examiner sous ses divers aspects, même si la proposition de la minorité est acceptée.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Nous sommes ici en présence de deux courants concurrents, sinon contradic- toires. Le premier courant consiste à comparer le statut de l'astreinte au service civil au statut du travail dans des entrepri- ses qu'accomplissent normalement, vraiment dans le civil, un certain nombre de personnes. A cet égard, cela reviendrait à leur conférer la possibilité de recevoir un certificat attestant de leur prestation, de leurs aptitudes au travail et du résultat tangi- ble de leur engagement, certificat qui ne se limite pas à la du- rée du service.
L'autre courant consiste à dire: «Mais c'est un service de subs- titution du service militaire. Au service militaire seul un certain nombre de militaires sont bénéficiaires d'un rapport de qualifi- cation à la fin du cours. Par conséquent, on ne voit pas pour- quoi on aurait une distribution générale de qualifications pour les astreints au service civil.»
Je vous propose de trancher en faveur du projet du Conseil fé- déral et de la proposition de la minorité, en souhaitant qu'il y ait encore un débat complémentaire au Conseil des Etats. Si je vous propose ceci, c'est parce que le service civil n'est de loin pas encore entré dans les moeurs. Le service militaire l'est de- puis belle lurette. Le service civil a encore quelques actes à ac- complir au moment où vous le créez pour se justifier. Par conséquent, le risque de discrimination morale à l'égard de celui qui est astreint au service civil est incontestablement compensé par cette possibilité pour lui d'obtenir un certificat de capacité, en quelque sorte, plus considérable que celui que reçoit le militaire.
C'est dans ce dessein, compte tenu de la nouveauté du ser- vice civil, que l'on peut trancher en faveur du projet du Conseil fédéral et de la proposition de la minorité de la commission.
Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit
75 Stimmen 63 Stimmen
Art. 32-35 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 36 Antrag der Kommission Streichen
Antrag der Fraktion der Freiheits-Partei Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 36 Proposition de la commission Biffer
Proposition du groupe du Parti de la liberté Adhérer au projet du Conseil fédéral
Jenni Peter (A, BE): Auch in diesem Artikel geht es der Frei- heits-Partei darum, eine Rechtsgleichheit zwischen Militär- und Zivildienstleistenden zu schaffen. Ich frage mich einfach, warum einmal mehr Bewährtes geändert werden soll. Herr Bonny als der Kommissionspräsident hat mir zugesichert, dass die Kommission eigentlich der gleichen Meinung sei, dass man das jedoch in der Verordnung regeln wolle. Die Frei- heits-Partei ist jedoch der Meinung, das sei ein so wichtiger Punkt, dass wir dies im Gesetz so regeln wollen, wie das der Bundesrat vertritt.
Politische Werbung und religiöse Einflussnahme haben nach unserer Meinung - und anscheinend auch nach der Meinung des Bundesrates - im Zivildienst überhaupt nichts zu suchen. Es kann doch nicht im Interesse dieses Parlamentes sein, dass religiöse Gruppen, die den Militärdienst ablehnen, den Zivildienst jedoch akzeptieren, ihre neuen Jünger im Kreise der Zivildienstleistenden suchen. Im Interesse unserer Partei ist dies jedenfalls nicht
Auch politische Werbung scheint uns bei Zivildienstleistenden sehr fragwürdig. Für die Fraktion der Freiheits-Partei ist es klar, dass sich Gruppierungen mit dieser Überlegung einige «Rest- stimmen» holen wollen. Auch im Militärdienst ist es nicht er- laubt, politische Werbung zu machen, was richtig ist. Stellen Sie sich einmal vor, welche Flut von Wahlprospekten sonst in den Truppenunterkünften herumliegen würden.
Es ist absolut unbegreiflich, warum diese Regelung jetzt beim Zivildienst nicht mehr angewendet werden soll. Diese Einfluss- nahme hat weder im Militär- noch im Zivildienst etwas zu suchen.
Wir bitten Sie deshalb, Artikel 36 gemäss Bundesrat im Ge- setzentwurf beizubehalten.
Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Herr Jenni, ge- rade wegen dem Prinzip der Gleichbehandlung zwischen Mili- tärdienst und Zivildienst haben wir von der Kommission aus beschlossen - es war ein einstimmiger Beschluss -, diesen Artikel zu streichen.
Wir sind selbstverständlich der Meinung, dass politische Wer- bung und religiöse Einflussnahme im Zivildienst nichts zu suchen haben. Aber gerade im Militärdienst ist es so, dass die- ses Verbot nicht auf Gesetzesebene, sondern im Dienstregle- ment geregelt ist, und das Dienstreglement hat den Charakter einer Verordnung. Aus diesem Grund verlangen wir die Strei- chung dieses Artikels.
Wir möchten damit auch dem Einwand Rechnung tragen - er ist nicht ganz unberechtigt -, dass dieses Gesetz sehr breit an- gelegt ist. Wenn wir da noch etwas «abmagern» können, scha- det das nicht
Ziviler Ersatzdienst Bundesgesetz
747
Es ist so, wie Herr Jenni Peter es gesagt hat: Die Meinung der Kommission ist eindeutig die, dass diese Frage geregelt wird, aber eben, wie im Militärdienst, auf Verordnungsebene. Deshalb beantrage ich Ihnen im Namen der Kommission die Streichung dieses Artikels.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que la personne en ser- vice civil doit s'abstenir de toute propagande politique et de tout prosélytisme religieux durant les heures de travail ainsi que dans les locaux, etc. C'est une règle que l'on trouve dans les lois militaires, plus exactement dans le règlement de ser- vice. Il faut les trouver par équivalence s'agissant des travail- leurs du service civil.
Le Conseil fédéral avait proposé qu'on l'inscrive dans la loi. Vous avez entendu M. Bonny: au militaire, c'est traité dans le règlement de service, c'est-à-dire au niveau ordonnance. Le Conseil fédéral laisse au législateur que vous êtes la liberté du choix et du lieu. Si vous décidez de l'inscrire dans la loi, c'est bien ainsi; si vous décidez, au contraire, de ne pas l'inscrire dans la loi, de suivre la commission, je vous dis très clairement qu'au niveau de l'ordonnance d'application le Conseil fédéral reprendra intégralement ce principe.
C'est une question de technique législative, je vous laisse choisir.
Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Für den Antrag der FP-Fraktion
89 Stimmen 25 Stimmen
Art. 37 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2 erster Satz Mehrheit
.... zentrale Einführungskurse organisieren. Minderheit (Sandoz, Borer Roland, Fehr, Hari, Hess Otto) Streichen
Antrag Heberlein Abs. 2 zweiter Satz (neu) Für den Einsatz im Gesundheitswesen ist der Besuch eines Einführungskurses obligatorisch.
Art. 37
Proposition de la commission Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2 première phrase Majorité
.... centralisés. Minorité (Sandoz, Borer Roland, Fehr, Hari, Hess Otto) Biffer
Proposition Heberlein Al. 2 deuxième phrase (nouvelle) Pour les affectations dans le domaine de la santé la participa- tion à un cours d'introduction est obligatoire.
Abs. 1 - Al. 1 Angenommen - Adopté Abs. 2 - Al. 2
Sandoz Suzette (L, VD), porte-parole de la minorité: Il convient de préciser que les articles 37 et 38 sont liés. Autrement dit, si la proposition de la minorité à l'article 37 passait, la proposi- tion de la minorité à l'article 38 est - je dirais - de nature impé- rative, parce que c'est une adaptation à la formulation de la mi- norité à l'article 37, et je ne reviendrai pas pour défendre la pro- position de la minorité à l'article 38.
En fait, quel est le problème de l'article 37? La minorité de la commission a voulu, de manière plus accentuée encore que la majorité, exclure la mise sur pied de services d'instruction cen- tralisés à charge de la Confédération, de manière à ne pas créer une infrastructure administrative lourde pour le service civil. L'idée, en effet, c'est que le service civil exigera des activi- tés de nature civile, comme son nom l'indique, activités qui sont énoncées à l'article 4, et ces activités civiles, si elles exi- gent des cours d'introduction, devront avoir des cours dépen- dants des organismes organisant ces activités, et non pas de la Confédération.
Toutefois, il faut reconnaître que la proposition Heberlein soulève un point qui n'a pas été abordé en commission. Il est vrai qu'en particulier lorsqu'il s'agit d'une activité dans le do- maine de la santé, il serait indispensable qu'il y ait un cours d'introduction, mais il est tout à fait imaginable, voire souhai- table, que ces cours soient organisés non pas par la Confé- dération, mais par exemple par la Croix-Rouge ou par les mi- lieux de la santé compétents. Si bien que la proposition He- berlein peut parfaitement être soutenue, même si l'on suit la proposition de la minorité. Ce qui est alors important, c'est de se rendre compte que pour une catégorie d'activité de service civil, il serait nécessaire d'avoir des cours d'introduc- tion, ceux-ci n'ayant pas forcément à être organisés du tout par la Confédération.
Je vous propose donc de soutenir la minorité, qui cherche vraiment à éviter la mise sur pied d'une infrastructure fédérale lourde, puis de soutenir la proposition Heberlein, ce qui impli- querait alors pour l'article 38 d'en revenir probablement à la formulation de la majorité parce qu'il y aura de toute façon une question technique à régler dans la rédaction de l'article 38. Le groupe libéral soutiendra la proposition de la minorité et, à titre personnel, je peux dire que je soutiendrai en tout cas la proposition Heberlein.
Heberlein Trix (R, ZH): Mein Antrag auf Ergänzung von Artikel 37 Absatz 2 beruht im wesentlichen auf zwei Kompo- nenten:
Erstens: auf der Erfahrung mit dem Vollzug der Einsätze von Dienstverweigerern, die nach der Barras-Reform ihre Einsätze zu 80 Prozent im Gesundheitswesen leisten. Trotz gegenteili- ger Absicht und Zusicherungen haben jedoch die wenigsten von ihnen eine Grundausbildung in Krankenpflege absolviert Zweitens: auf den Vernehmlassungen, welche von den Beru- fen des Gesundheitswesens, aber auch von der Vereinigung der Spitäler und Heime ganz klar abgegeben wurden. Darin wurde die Forderung aufgestellt, dass ein Einsatz der Zivil- dienstpflichtigen im Bereich Gesundheitswesen die Absolvie- rung einer Grundausbildung in Krankenpflege voraussetze. In Spitälern, in Heimen, aber auch in den Spitex-Diensten ha- ben wir es mit Kranken, mit Pflegebedürftigen zu tun, die von qualifiziert ausgebildeten Leuten betreut werden müssen. Stimmt das Verhältnis von qualifiziertem Personal zu unqualifi- ziertem nicht mehr, so geht dies unweigerlich zu Lasten der Qualität der Betreuung, zu Lasten auch der Sicherheit der Pati- enten. Das darf nicht geschehen. Heime und Spitäler, insbe- sondere kleinere, sind nicht in der Lage, laufend Leute auszu- bilden, einzuführen und zu betreuen. Sie alle haben bereits ei- nen Ausbildungsauftrag, sie bilden Schülerinnen aus, sie bil- den Ärzte aus, sie bilden neben ihrer täglichen Arbeit auch die verschiedensten weiteren Berufe aus. Finanzknappheit, enge Stellenpläne und Umstrukturierungen belasten sie zusätzlich. Müssten sie dazu noch im Rahmen des zivilen Ersatzdienstes Leute ohne jegliche Grundausbildung beschäftigen, so hätte dies wohl die Konsequenz, dass in den Betrieben des Ge- sundheitswesens keine Leute aufgenommen würden.
Eine obligatorische Grundausbildung kann meiner Meinung nach nur mit einem Gesetz, mit einer gesetzlichen Grundlage, erfolgen. In der Kommission ging man, wie sich aus den Proto- kollen und aus den Hearings ergibt, anscheinend stillschwei- gend davon aus, dass die Grundausbildung notwendig sei. Wenn aber die gesetzliche Grundlage fehlt, auch für die Finan- zierung der Kurse, kann niemand dazu verpflichtet werden. Heute existieren bereits die verschiedensten Kurse. Sie umfas- sen im Durchschnitt eine dreiwöchige Grundausbildung und
Service civil. Loi fédérale
748
N
20 mars 1995
werden zum Beispiel vom Schweizerischen Roten Kreuz an- geboten, auch dezentral. Wir brauchen keine neuen Struktu- ren und auch keine neuen Anforderungen; die Rahmenbedin- gungen sind gegeben. Das Biga muss also nicht selbständig tätig werden. In den Ausführungsbestimmungen müssten die Minimalanforderungen aufgestellt werden, und dazu gehörten für die Betriebe des Gesundheitswesens auch eine minimale Dauer und das Recht der Betriebe, die Leute entsprechend ih- ren Fähigkeiten, ihrer Gesundheit, ihrer charakterlichen Eig- nung auszulesen. Ich bin sehr froh, dass mir vom Biga und von Bundesrat Delamuraz Zustimmung zu meinem Antrag signali- siert wurde.
In formeller Hinsicht möchte ich noch sagen, wie das Frau Sandoz auch gesagt hat, dass der Antrag, so, wie er jetzt schriftlich vorliegt, aussieht, als ob er eine Zustimmung zur Minderheit Sandoz ausschliessen würde. Dies ist aber nicht der Fall. Ich bitte den Präsidenten, falls nötig, die Abstimmung so vorzunehmen, dass mein Satz so oder so beigefügt wird. Ich bitte Sie im Interesse der Patienten in Heimen und Spitä- lern und im Interesse der Pflegebedürftigen in der Spitex- Betreuung um Zustimmung zu meinem Antrag.
Harl Fritz (V, BE): In Absatz 1 ist festgehalten, dass der Ein- satzbetrieb für die erforderliche Einführung der zivildienstlei- stenden Person zu sorgen hat.
Wir von der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei glau- ben, dass dies genügt, und unterstützen die Minderheit San- doz, das heisst, dass Absatz 2 zu streichen ist
Zum Antrag von Frau Heberlein möchte ich mich nicht äus- sern. Dies wird der Präsident unserer Kommission gebührend tun.
Le président: Le groupe démocrate-chrétien communique qu'il soutient la proposition Heberlein.
Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Bei Artikel 37 ha- ben wir vier Varianten.
Die erste Variante ist jene des Bundesrates, der in Absatz 2 vorsieht, dass neben zentralen Einführungskursen auch zivil- dienstspezifische Lehrgänge organisiert werden können.
Die Kommission hat mit 12 zu 6 Stimmen der Fassung den Vorzug gegeben, welche sich auf zentrale Einführungskurse beschränkt. Dies aus folgenden Gründen: Wir sind der Mei- nung, dass es keine zivildienstspezifischen Kurse braucht Wenn man den breiten Aufgabenbereich betrachtet, muss man sich fragen, was alle diese Leute in diesen Kursen ma- chen. Wir wollen sie ja nicht gleichsam für all diese Bereiche initiieren; dann wird es einfach zu «l'art pour l'art». Ich glaube, hier kann man wirklich ohne weiteres auf diese zivildienstspe- zifischen Lehrgänge verzichten. Der Bundesrat hat auch kund- getan, dass er letztere nur im Sinne eines vorbehaltenen Ent- schlusses erwähnt hat und dass er nie eigene Schulen geplant hat.
Der zweite Punkt betrifft die Gegenüberstellung zwischen der Mehrheit und der Minderheit Sandoz, die Absatz 2 streichen will, d. h. nicht nur die zivildienstspezifischen Lehrgänge, son- dern auch die zentralen Einführungskurse.
Hier ist die Kommission mit einem deutlichen Stimmenverhält- nis von 15 zu 5 Stimmen der Meinung, dass diese zentralen Einführungskurse - das sind praktische Kurse - nötig sind. Wir haben den Eindruck, dass vielleicht gerade kleine Einsatzbe- triebe überfordert sein könnten und mit diesen Kursen eine ge- wisse Entlastung erfolgt. Das ist für mich der entscheidende Punkt, weshalb wir die zentralen Einführungskurse beibehal- ten wollen. Hier verhält es sich ähnlich wie bei der Berufslehre, wo wir am Anfang zum Teil auch Einführungskurse haben. Dass wir mit dieser Auffassung richtig liegen, beweist auch der Antrag Heberlein. Frau Heberlein will ja, dass diese Einfüh- rungskurse im Bereich des Gesundheitswesens obligatorisch werden. Für Juristen steht ausser Diskussion, dass wir hierfür eine gesetzliche Grundlage benötigen.
Bei der Beurteilung des Antrages Heberlein müssen wir uns bewusst sein, dass es hier nicht nur um die Interessen der Zivildienstleistenden geht, sondern auch um die Interessen der Patienten. Es ist wichtig, dass die Leute, die in diesen
Bereich gehen - und es werden sehr wahrscheinlich recht viele sein -, auch über die nötigen Voraussetzungen verfügen, um die Verantwortung gegenüber den Patienten wahrnehmen zu können.
Deshalb - ich kann nicht im Namen der Kommission spre- chen, weil dieser Antrag in der Kommission nicht gestellt wurde, aber im persönlichen Namen - bin ich eindeutig der Auffassung, dass wir dem Antrag Heberlein zustimmen soll- ten, der sich harmonisch in den Antrag der Mehrheit einfügt, der auf den zentralen Einführungskursen basiert
Carobbio Werner (S, TI), rapporteur: Le principe de la mise au courant de la personne astreinte n'est pas contesté. Il est né- cessaire pour répondre aux besoins de l'établissement d'af- fectation parce qu'il permet de faire acquérir les connaissan- ces de base pour une exécution judicieuse du travail. C'est la manière qui est en discussion. Le Conseil fédéral, à l'article 37 alinéa 2, prévoit qu'on «peut organiser des cours d'introduc- tion centralisés ou des cours spécialement conçus pour les besoins du service civil».
La majorité de la commission est d'avis qu'il suffit de prévoir l'organisation de cours d'introduction centralisés. Il n'est pas nécessaire de faire des cours spéciaux pour le service civil.
La minorité de la commission, emmenée par Mme Sandoz, va plus loin. Elle est d'avis que la Confédération ne doit pas se charger de cette tâche qui incombe aux établissements d'af- fectation. C'est une proposition qui cherche à limiter le rôle de la Confédération dans ce domaine particulier. Dans ce sens, cet argument plaide en faveur de la proposition de la minorité. Par contre, la majorité de la commission est d'avis que, surtout pour les petites entreprises ou celles qui ont pratiquement un seul titulaire, il faut que quelqu'un puisse répondre à cette né- cessité de mise au courant de la personne accomplissant son service civil. Dans ce sens, il est donc juste de prévoir que la Confédération puisse organiser, pour ces cas-là, des cours de mise au courant
Je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à re- pousser la proposition de la minorité de la commission.
En ce qui concerne la proposition Heberlein, elle n'a pas été discutée en commission. Vous avez entendu les arguments de Mme Heberlein et ceux du rapporteur de langue alle- mande. Je pense effectivement que dans le domaine de la santé une formation est très importante vis-à-vis des patients. Donc, je trouve que la proposition Heberlein mérite d'être soutenue, dans le sens qu'il faut, pour ce domaine particu- lier, rendre obligatoire la nécessité de suivre des cours de mise au courant
Je vous invite donc, à titre personnel, en accord avec le rap- porteur de langue allemande, à appuyer la proposition Heberlein à l'alinéa 2.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La majorité de la commission propose d'aller un peu moins loin que le Conseil fédéral dans son projet. Le Conseil fédéral se rallie à la propo- sition de la majorité.
Mme Sandoz, porte-parole d'une minorité active, voudrait, dans l'élan, aller encore plus loin. Je crois que vous allez un peu trop loin, Madame et Messieurs de la minorité. En effet, je constate, comme vient de le dire le rapporteur de langue fran- çaise, qu'il y a un certain nombre de petits établissements dans lesquels on fera ce service civil. Il est bon que la Confédé- ration puisse essayer, dans certaines limites, de maintenir une unité de doctrine et d'engagement, qu'elle ait donc, pour ces entreprises, le moyen de donner une certaine coordination à l'engagement des futurs servants du service civil. Cette unité de doctrine est un premier argument.
Le deuxième argument, c'est que l'établissement, même si ce n'est pas un tout petit établissement, peut se révéler peu en- clin à dispenser une formation de base et rendre nécessaire, à ce moment-là, le relais de cours organisés par la Confédéra- tion. Je souhaite que ce ne soit jamais le cas, mais je ne peux pas exclure que cela n'advienne une fois ou l'autre. Il faut, pour le sérieux et le respect du service civil, que l'on ait cette possi- bilité en main de la Confédération.
749
Ziviler Ersatzdienst. Bundesgesetz
Voilà la raison pour laquelle je vous invite à voter la proposition de la majorité de la commission plutôt que celle de la minorité. Cela étant, le Conseil fédéral se rallie pleinement à la proposi- tion Heberlein. Il est évident que la santé publique et son ser- vice ne sont pas mince affaire, et qu'une préparation minu- tieuse de ceux qui se consacreront au service civil est néces- saire. Je ne verrais pas que l'on confiât des vies humaines à des mains par trop inexpertes et à des esprits par trop mal préparés.
C'est la raison pour laquelle, avec quelques imparfaits du sub- jonctif à la clef, le Conseil fédéral se rallie à la proposition Heberlein.
Abs. 2 erster Satz - Al. 2 première phrase
Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit
76 Stimmen 53 Stimmen
Abs. 2 zweiter Satz - Al. 2 deuxième phrase Angenommen gemäss Antrag Heberlein Adopté selon la proposition Heberlein
Art. 38 Antrag der Kommission Mehrheit Abs. 1
... die Kosten der Kurse nach Artikel 37 Absatz 2. Abs. 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Minderheit (Sandoz) Abs. 1 Streichen Abs. 2 a. Streichen
b. Der Bund kann sich an den Einführungskosten der Einsatz- betriebe beteiligen, wenn die Einführung ....
Art. 38 Proposition de la commission Majorité Al. 1
.... d'introduction au sens de l'article 37 alinéa 2. Al. 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Minorité (Sandoz) Al. 1 Biffer Al. 2 a. Biffer
b. La Confédération peut participer aux frais de mise au cou- rant ...
Le président: La proposition de minorité tombe, comme ré- sultat du vote intervenu à l'article 37 alinéa 2 première phrase.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 39-46 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 47 Antrag der Kommission Abs. 1-3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 4 (neu) Artikel 6 dieses Gesetzes bleibt vorbehalten.
Art. 47 Proposition de la commission Al. 1-3 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 4 (nouveau) L'article 6 de la présente loi est réservé.
Angenommen - Adopté
Art. 48 Antrag der Kommission Mehrheit Abs. 1 Kredite ausnahmsweise Projekte finanziell unterstützen, welche dem Umwelt- und Naturschutz oder der Landschafts- pflege dienen. Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Minderheit (Borer Roland, Bonny, Bürgi, Fehr, Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Sandoz, Savary, Schnider, Tschuppert Karl) Streichen
Art. 48 Proposition de la commission Majorité Al. 1
Dans la mesure des crédits autorisés, la Confédération peut exceptionnellement soutenir financièrement des projets qui servent la protection .... paysage. Al. 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Minorité (Borer Roland, Bonny, Bürgi, Fehr, Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Sandoz, Savary, Schnider, Tschuppert Karl) Biffer
Borer Roland (A, SO), Sprecher der Minderheit: Die Minder- heit, die bei genauer Auszählung in der Kommission vielleicht gar keine Minderheit gewesen wäre, beantragt Ihnen, Arti- kel 48 zu streichen. Warum? Es gibt zwei Hauptgründe, wes- halb dieser Artikel 48 nicht in dieses Gesetz gehört
Es handelt sich, wenn wir den Artikel 48 so belassen, wie er hier steht, um eine indirekte Subventionierung. Wir schaffen mit einem Gesetz, das eigentlich dem Zivildienst dienen sollte, die Grundlage, finanzielle Mittel zu sprechen, um Projekte zu finanzieren. Unserer Meinung nach gehört dies einfach nicht in dieses Gesetz.
Bei genauem Durchlesen können Sie feststellen, dass in Absatz 1 über Projekte im Bereich des Umweltschutzes und des Naturschutzes gesprochen wird. Ich frage Sie, warum man - wenn man schon gezielt Projekte unterstützen will - nur von Umwelt- und Naturschutz spricht Mit welchem Recht be- vorzugen wir hier ganz speziell den Umweltschutz? Warum sprechen wir nur hier von Projekten, die unterstützungswürdig sind? Es ist falsch, die Einsatzgebiete für den Zivildienst derar- tig zu differenzieren. Indirekt nehmen wir da eine Wertung vor, die unseres Erachtens falsch ist.
Ein weiterer Grund, der nicht unwesentlich ist, betrifft die Tat- sache, dass man mit diesem Artikel 48 unter Umständen Be- dürfnisse schafft oder fördert, die eigentlich gar nicht vorhan- den wären.
Ich kann mir vorstellen, dass sich im einen Jahr relativ viele Personen für einen Zivildiensteinsatz im Bereich des Umwelt- oder des Naturschutzes melden, obwohl - objektiv betrachtet- gar kein Grund für solche Einsätze vorhanden ist, obwohl gar
N 20 mars 1995
750
Service civil. Loi fédérale
keine Notwendigkeit besteht, in jenem Jahr für diesen Bereich Dienste zu leisten. Und nun schafft man neue Möglichkeiten, indem man die finanziellen Rahmenbedingungen dahin ge- hend ändert, dass man Projekte unterstützen kann. Die For- mulierung ist diesbezüglich ganz klar. Und plötzlich, wenn das nötige Kleingeld vorhanden ist, bestehen dann eben «Notwen- digkeiten», so dass Zivildienstleistende eingesetzt werden. Mit diesem Artikel 48 schaffen wir Präjudizien für eine Bevorzu- gung eines ganz bestimmten Einsatzbereiches, und wir schaf- fen Möglichkeiten, wir schaffen finanzielle Anreize, die, wenn man es objektiv betrachtet, schlecht und der Sache nicht dien- lich sind.
Die Minderheit, die, wie gesagt, bei genauer Auszählung keine Minderheit gewesen wäre, beantragt Ihnen demzufolge, die- sen Artikel 48 zu streichen. Wenn man schon Umweltschutz- projekte, Naturschutzprojekte mit dem Einsatz von Zivildienst- pflichtigen fördern will, soll man das dort verankern, wo es auch richtig ist, nämlich im Bereich der Umweltschutz- und Natur- schutzgesetzgebung, aber nicht hier im Zivildienstgesetz. Wir beantragen Ihnen, den Artikel 48 ersatzlos zu streichen.
Schnider Theodor (C, LU): Diese Bestimmung sollte offener formuliert oder eben, wie die Minderheit Borer Roland meint, gestrichen werden. Wieso ist nur der Bereich «Umwelt- und Na- turschutz, Landschaftspflege» berücksichtigt? Wieso könnte nicht beispielsweise der Bereich «Forstwesen» speziell aufge- führt werden? Denken wir doch an die Naturkatastrophen der letzten Jahre, wo unsere Wälder wirklich stark gelitten haben. Nach Artikel 47 hat der Bundesrat ja die Möglichkeit, flexibel zu reagieren -je nach wirtschaftlicher Ertragskraft.
Ich persönlich bitte Sie, die Kommissionsminderheit Borer Ro- land zu unterstützen, obwohl unsere Fraktion der Mehrheit zu- stimmt.
Hari Fritz (V, BE): Im Namen der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei teile ich mit, dass wir mit der Minderheit Borer Ro- land stimmen werden, d. h., wir sind für Streichung von Arti- kel 48. Diese Fassung könnte zur Schaffung von Projekten führen, die richtig «an den Haaren herbeigezogen» werden müssten. Das wollen wir verhindern.
Sandoz Suzette (L, VD): Si vous lisez le message, vous verrez que l'article 48 est conçu dans l'idée que les activités de pro- tection de l'environnement ne sont pas de nature commer- ciale, et que, par conséquent, c'est un domaine dans lequel on pourrait créer des activités pour le service civil sans tomber dans le risque de la concurrence que la commission s'est ef- forcée d'éviter.
Cette idée, que nous croyions d'ailleurs exacte dans la com- mission, s'est révélée depuis ce matin erronée. Parce que si vous avez lu comme moi la «Gazette de Lausanne» d'au- jourd'hui, vous aurez constaté que l'on envisage de créer des activités commerciales en matière de protection de l'environ- nement de façon à réinsérer notamment des chômeurs, et peut-être des chômeurs qui étaient tels après avoir connu des difficultés sociales. Par conséquent, cet argument qui était à l'origine de l'article 48 n'est plus comme tel de grand poids. Néanmoins, il y a une autre raison de soutenir la minorité, comme le fera d'ailleurs le groupe libéral. Cette raison est la suivante: si vous lisez l'article 48, vous verrez qu'il est dit que c'est «dans la mesure des crédits autorisés». Ce que l'on n'a pas réussi au fond à savoir ou à comprendre en commission, c'est s'il s'agissait d'utiliser une partie des crédits votés pour le service civil en faveur d'activités pour l'environnement, ce qui permettait indirectement de récupérer le service civil pour l'en- vironnement, ou s'il s'agissait de récupérer pour le service civil les crédits votés pour l'environnement, ce qui permettait de ré- cupérer l'environnement dans l'intérêt du service civil. Vous voyez qu'au fond, on ne sait pas très bien si l'article 48 sert au service civil ou s'il sert à la protection de l'environnement
C'est afin d'éviter ce malentendu et cette augmentation anor- male de poids de la protection de l'environnement par rapport au service civil que la minorité vous propose de biffer cet article 48.
Le groupe libéral soutiendra la minorité.
Meier Hans (G, ZH): Ich bitte Sie dringend, den Bundesrat und die Mehrheit der Kommission zu unterstützen.
Ich spreche hier als Grüner, als Anwalt der Natur und der Um- welt. Arbeit in Spitälern und all die Einsätze für Bergbauern bringen diesen Leuten etwas, und die Begünstigten können dafür auch etwas bezahlen. Aber für den Einsatz zugunsten der Natur, das ist ideelle Arbeit, muss der Bund Beiträge spre- chen können.
Ich finde es nicht in Ordnung, dass gerade Herr Hari als Land- wirt so vehement gegen Beiträge für die Umwelt spricht Er weiss doch genau, dass wir alle bereit sind, Direktzahlungen für die Landwirte zu sprechen, wenn sie für unsere Umwelt ein- stehen.
Ich bitte Sie dringend: Stimmen Sie dem Antrag der Mehrheit und dem Entwurf des Bundesrates zu.
Bonny Jean-Pierre (A, BE), Berichterstatter: Hier hatten wir eine spannende Auseinandersetzung in der Kommission. In der Tat hat die Mehrheit mit 10 zu 9 Stimmen obsiegt; bei der Minderheit haben aber 11 Kommissionsmitglieder unter- schrieben. Vielleicht kommt es ab und zu vor, Herr Borer, dass Leute wohl da sind, wenn es darum geht, den Minderheitsan- trag zu unterschreiben, aber nicht, wenn abgestimmt wird.
Lassen wir das beiseite; Sie werden ja zwischen den beiden Varianten zu entscheiden haben.
Wenn man den Entwurf des Bundesrates mit dem Antrag der Mehrheit der Kommission vergleicht, stellt man zwei Änderun- gen fest:
Die Mehrheit hat den Text ergänzt durch das Wort «aus- nahmsweise»; das bedeutet, dass man etwas weniger weit ge- hen will als der Bundesrat.
Die finanzielle Unterstützung geht nicht mehr an die Einsatz- betriebe, sondern an Projekte.
Die Kommissionsmehrheit und der Bundesrat haben unterstri- chen, dass zum Teil gerade im Umweltbereich die Strukturen so schwach sind, dass es vielfach nicht möglich ist, ohne fi- nanzielle Unterstützung durchzukommen, und dass es hier um sehr wichtige Aufgaben geht, die man im Rahmen des Zi- vildienstes abdecken möchte.
Bei der Minderheit wurde argumentiert, die Gefahr sei nicht auszuschliessen, dass eine verkappte Unterstützung von Pro- jekten und damit indirekt von Einsatzbetrieben stattfinde. Es wurde bemängelt, dass eine gewisse Willkür in der Auswahl liegt (Umwelt-, Naturschutz und Landschaftspflege). Wir ha- ben aus der Argumentation von Kollege Schnider gehört, dass man sich überlegt, ob man nicht auch die Forstwirtschaft mit einschliessen könnte. Hier muss man sich klar sein, dass mit der Fassung der Mehrheit möglicherweise die Gefahr einer ge- wissen Ausdehnung besteht
Schliesslich weise ich darauf hin, dass bei Artikel 47 Absatz 3, den wir diskussionslos verabschiedet haben, die Möglichkeit der Vollzugsstelle besteht, dass sie von der Erhebung der Ab- gabe bei einzelnen Einsatzbetrieben absehen kann. Es ist zwar nicht der gleiche Weg, aber aufgrund dieses Absatzes kann dem Einzelbetrieb doch eine gewisse Unterstützung ge- währt werden.
Ich persönlich werde mit der Minderheit stimmen.
Carobbio Werner (S, TI), rapporteur: «La protection de l'envi- ronnement constitue l'un des domaines les plus importants dans lequel les personnes astreintes au service civil devraient être affectées», dit clairement le message à la page 88 du texte français. Or, malgré l'exemple cité par Mme Sandoz, tiré de la «Gazette de Lausanne» d'aujourd'hui, je pense que, dans le domaine de la protection de l'environnement, c'est une cons- tatation réelle que le bénévolat et le manque de moyens pré- dominent
Si telle est la situation, il me semble que la disposition prévue à l'article 48 est justifiée, parce qu'elle permet d'apporter un soutien dans un domaine où l'on pourra employer des person- nes astreintes au service civil. La disposition mérite d'autant plus d'être soutenue que la majorité a déjà fixé des limites très claires. Elle a précisé que «dans la mesure des crédits autori- sés, la Confédération peut exceptionellement» financer. En
Ziviler Ersatzdienst Bundesgesetz
751
plus, il est souligné qu'il s'agit de financer non des établisse- ments d'affectation, mais plutôt des projets. Les limites sont clairement établies.
Accepter la proposition de la minorité de biffer reviendrait, pour la majorité, à se priver dans cette loi de la possibilité d'ai- der des établissements d'affectation qui pourraient employer un bon nombre d'objecteurs de conscience. Les arguments de la minorité sont connus: si l'on accepte l'article 48, on crée des inégalités en n'accordant un soutien financier qu'à un cer- tain type d'affectation. Il y a d'autre part les arguments selon lesquels la situation financière de la Confédération justifierait de ne pas aller dans la direction proposée par le Conseil fédé- ral et par la majorité.
Je répète: avec les limites introduites par la majorité de la com- mission, il vaut la peine de fixer dans la loi la possibilité, dans des cas exceptionnels, d'aider des projets ayant pour but la protection de l'environnement.
Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je vous propose de suivre la majorité de la commission. Bien sûr, Monsieur Bo- rer Roland et, avec vous, les membres de la minorité, vous avez la bonne logique pour vous. Ce n'est pas tout à fait dans la normalité des choses d'introduire à l'article 48, sur les cré- dits - Madame Sandoz, j'y insiste - de la protection de l'envi- ronnement, encore un appoint pour tel ou tel projet en plus de ce que l'on paie, bien entendu, comme prestation à ceux qui sont astreints au service civil.
Les deux raisons cependant qui me font militer pour la cause de la majorité sont les suivantes:
En dehors de la protection de l'environnement et de la na- ture et de l'entretien du paysage, il s'agit de projets qui sont systématiquement et régulièrement soutenus, par ailleurs, par des crédits que je qualifierai de normaux. Il n'y a vraiment que dans ce domaine que l'on peut se trouver devant un projet in- téressant, mais dont le financement n'est pas assuré par les procédures orthodoxes concernant l'attribution d'autres cré- dits. On estime qu'il serait fâcheux de rater l'occasion d'un tel projet, par conséquent, l'engagement d'un certain nombre de gens du service civil pour un tel projet, simplement parce que son financement ou un bout de son financement n'est pas as- suré. Dans les autres domaines, je le répète, c'est en général fait, dans ces domaines spécifiques c'est moins le cas, d'où la justification d'une exception qualitative à ce principe.
La deuxième raison, Monsieur Borer, c'est une exception quantitative. Le Conseil fédéral se rallie à la formule hyperres- treinte de la majorité, qui utilise l'adverbe «exceptionnelle- ment» en rapport avec un engagement qui n'est véritablement pas courant. Ce ne sera que l'ultima ratio, lorsque d'autres procédés de financement pour un projet particulièrement inté- ressant ne seront pas assurés qu'on pourra lâcher quelques francs des crédits de la protection de l'environnement pour ac- complir l'exercice. Ce ne sera en aucun cas la règle; cela serait faux que cela fût la règle.
Dans cette perspective, avec ces justifications et surtout avec ces limites, je vous propose de vous engager, l'âme légère, pour la majorité.
Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit
Art. 49-55 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 56 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates (die Änderung betrifft nur den französischen Text)
75 Stimmen 58 Stimmen
Art. 56
Proposition de la commission Al. 1, 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
.... elle peut demander des dommages-intérêts à la personne en service pour autant
Angenommen - Adopté
Art. 57-61 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 62 Antrag der Kommission Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2
Als Klage gilt auch die schriftliche Geltendmachung des Scha- denersatzanspruches bei den Generaldirektionen und den Kreisdirektionen der PTT-Betriebe und der Schweizerischen Bundesbahnen sowie beim ETH-Rat, soweit sie Einsatzbe- triebe sind, und beim Eidgenössischen Finanzdepartement
Art. 62 Proposition de la commission Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 Est assimilée à une action la demande écrite en réparation d'un dommage adressée aux directions générales et aux di- rections d'arrondissement de l'Entreprise des PTT et des CFF ainsi qu'au Conseil des EPF, lorsque ces instances ont qualité d'établissement d'affectation, et au Département fédéral des finances.
Angenommen - Adopté
Art. 63 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 64 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Minderheit (Hollenstein, Carobbio, de Dardel, Meier Hans, Tschappät Alexander, Züger) Titel Beschwerdeinstanzen Wortlaut Beschwerdeinstanzen sind:
a die Rekurskommission des Departementes (Rekurskom- mission) für Verfügungen der Vollzugsstelle; b. das Bundesgericht für Beschwerdeentscheide der Rekurs- kommission betreffend die Nichtzulassung zum Zivildienst
Art. 64 Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral
N 20 mars 1995
752
Service civil. Loi fédérale
Minorité
(Hollenstein, Carobbio, de Dardel, Meier Hans, Tschäppät Alexander, Züger) Titre Autorités de recours
Texte
Les autorités de recours sont:
a la commission de recours du département (Commission de recours) pour les décisions de l'organe d'exécution;
b. le Tribunal fédéral pour les décisions de recours de la Com- mission de recours concernant le rejet de l'admission au ser- vice civil.
Hollenstein Pia (G, SG), Sprecherin der Minderheit: Bei Arti- kel 64 geht es einmal mehr nicht um Wehrgerechtigkeit oder um etwas Ähnliches, sondern hier stellt sich die Frage des De- mokratieverständnisses. Die Kommissionsminderheit will be- züglich Artikel 1 betreffend der Zulassung respektive Nichtzu- lassung zum Zivildienst die Möglichkeit eines Weiterzugs an das Bundesgericht offenhalten. Für diesen Antrag sprechen verschiedene Gründe:
Einmal handelt es sich in Artikel 1 um die Prüfung des Gewis- sens, eines besonders schützenswerten Rechtsgutes. Wenn der Bundesrat in der Botschaft schreibt, dass das Militärgesetz keine Rekursmöglichkeit kenne, so ist dies für dieses Gesetz nicht stichhaltig.
Ein wichtiger Grund für eine zweite Rechtsinstanz ist die Emp- fehlung des Europarates, die er mit der Resolution Nr. 337 ab- gibt. Er empfiehlt zwei Beschwerdeinstanzen. Von Empfehlun- gen des Europarates sollte die Schweiz als Mitglied des Euro- parates nur in zwingenden Fällen abweichen, und um einen zwingenden Fall handelt es sich hier sicher nicht Wieso soll- ten wir in diesem Fall die Menschenrechtsempfehlungen nicht höher gewichten als das Militärgesetz?
Es darf wohl auch davon ausgegangen werden, dass diese Möglichkeit nur in Ausnahmefällen in Anspruch genommen würde. Allein die bestehende Möglichkeit, eine Beschwerde ans Bundesgericht weiterzuziehen, könnte präventiven Cha- rakter haben und ist schon deshalb sinnvoll.
Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsminderheit zuzu- stimmen.
Cincera Ernst (R, ZH): Bei der Beurteilung der Beschwerdein- stanzen stehen für die FDP-Fraktion zwei Punkte im Vorder- grund: erstens der Instanzenweg und zweitens - trotzdem - der Vergleich zum Militär im Sinne der Wehrgerechtigkeit. Zuerst zur Frage des Instanzenwegs: Die Minderheit Hollen- stein ficht die vom Bundesrat vorgeschlagene Lösung an, weil ein einziges Gremium Schicksal spiele, ob ein Zivildienstwilli- ger seinen Wunsch erfüllt sehe oder nicht
Tatsache ist, dass sich immerhin drei Instanzen mit einem Zu- lassungsentscheid befassen können: Zum ersten stellt eine Kommission den Antrag, zweitens entscheidet die Vollzugs- stelle allenfalls auch gegen den Antrag der Kommission, und drittens kann die Rekurskommission den Entscheid revidie- ren. Dieses Verfahren ist differenziert genug, um die Rechtssi- cherheit zu gewährleisten, zumal die Rekurskommission ih- rem Namen zum Trotz eine richterliche, von der Verwaltung unabhängige Behörde mit genügend Legitimationskraft dar- stellt Auch über Asylentscheide befindet in letzter Instanz eine Rekurskommission.
Andererseits spricht für das vorgeschlagene Verfahren der Vorteil der Kürze. Dass die Beschwerdeverfahren schnell zu ei- nem definitiven Entscheid führen, ist aber gerade in der Frage der Zulassung von ausnehmender Bedeutung. Ein Gesuch kann frühestens nach der Aushebung gestellt werden. Es muss sinnvollerweise endgültig entschieden sein, bevor der Termin zum Einrücken in die Rekrutenschule ansteht. Ein Ent- scheid des Bundesgerichtes, der nach einem oder zwei Jah- ren gefällt wird, ist nicht im Interesse des Gesuchstellers, der - je nachdem - dann mit zwei Jahren Verspätung doch in die Rekrutenschule einrücken muss.
Zum Vergleich mit dem Instanzenweg beim Militär: Abgese- hen davon, dass man nicht gut gleichzeitig Sorge über die Überlastung des Bundesgerichtes bekunden und ihm dabei
stets neue Aufgaben zuweisen darf, kennt das Militärgesetz den Weiterzug ans Bundesgericht auch nicht Von den Vertre- tern des Minderheitsantrages wird nun allerdings die Ver- gleichbarkeit mit dem Instanzenweg beim Militär in Frage ge- stellt, weil ein Entscheid auf Nichtzulassung zum Zivildienst von grösserer Bedeutung sei als beim Militärdienst anfallende Entscheide. Dem ist zu widersprechen. Dabei ist nicht nur an die Beschwerden gegen die Nichtzulassung zum waffenlosen Militärdienst zu denken, die doch durchaus vergleichbar sind, vielmehr ist an die gegenteilige Möglichkeit zu erinnern, die of- fenbar den Befürwortern des Minderheitsantrages weniger präsent ist Es gibt nach wie vor junge Leute, die den sanitari- schen Entscheid, sie seien militärdienstuntauglich, mit allen Mitteln anfechten wollen und für die es dabei um sehr viel geht. Aber auch sie können nicht ans Bundesgericht gelangen. Insgesamt haben wir mit dem Entwurf des Bundesrates eine Lösung vor uns, die gleicherweise auf Rechtssicherheit und auf Effizienz bedacht ist.
Wir bitten Sie, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen und den Minderheitsantrag Hollenstein abzulehnen.
Le président: Le groupe démocrate-chrétien communique qu'il soutiendra la proposition de la majorité de la commission.
Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Die Kommission hat mit 16 zu 6 Stimmen beschlossen, der Fassung des Bun- desrates zuzustimmen. Die Gründe waren folgende: Es geht hier einmal darum, dass wir rasch zu Entscheiden kommen. Wenn man eine weitere Beschwerdeinstanz einbaut, in die- sem Fall das Bundesgericht, dann ist es klar, dass der Instan- zenweg länger wird.
Ein zweites Argument bezieht sich auf die Art und Weise, wie das Verfahren abläuft. Wir, die Mehrheit, haben folgende Be- denken: Wenn eine solche Beschwerde an das Bundesgericht gezogen würde, hätte das zur Folge, dass man dort kaum die Glaubhaftigkeit der angerufenen Gewissensgründe überprü- fen würde. Vielfach würde sich das Bundesgericht dann auf eine Überprüfung der Willkür beschränken. Dies wäre auch für den Beschwerdeführer nicht befriedigend.
Das sind die Hauptgründe, die uns zum Antrag geführt haben, der Lösung des Bundesrates zuzustimmen.
Es kommt vielleicht noch ein dritter hinzu: Wir erwarten ja - diese Diskussion haben wir im Zusammenhang mit Artikel 18 gehabt -, dass der Bundesrat und die Vollzugsstelle bei der Zusammensetzung dieser Entscheidungsgremien, die klein sein sollen, wirklich sehr sorgfältig vorgehen und dort perso- nelle Sicherheiten einbauen, damit es einen fairen Entscheid und ein faires Verfahren gibt und nicht irgendwie eine «Inquisi- tion». Wir können uns, bei allem Respekt vor dem Bundesge- richt, kaum vorstellen, dass es sich so rasch in diese sehr spe- zielle Materie «hineinleben» könnte. In diesem Fall haben wir mehr Vertrauen in einen Weg, der über zwei Instanzen führt, weil wir dann wissen, dass man sowohl beim Entscheidungs- gremium als auch bei der Rekurskommission des Departe- mentes wirklich mit den spezifischen Besonderheiten der Ma- terie vertraut ist.
In diesem Sinne bitte ich Sie, der klaren Mehrheit der Kommis- sion zuzustimmen.
Carobbio Werner (S, TI), rapporteur: La question en discus- sion ici, c'est celle de savoir si, selon la proposition de la mino- rité pour ce qui concerne le rejet de l'admission au service civil, il doit exister la possibilité de recours au Tribunal fédéral.
La majorité de la commission trouve que les dispositions pré- vues par l'article 64 du projet du Conseil fédéral, selon lequel le recours pour tous les cas concernant le service civil et les décisions de la commission sont réservés à un organe du département, sont suffisantes. Les arguments sont: la déci- sion sur le rejet d'admission doit entrer en vigueur rapide- ment, ce qui ne serait pas le cas s'il existait encore une possi- bilité de recours au Tribunal fédéral; la décision est rendue par des spécialistes qui pourront le faire de façon claire et aussi valable que le Tribunal fédéral; en plus, cette commis- sion restreinte pourrait établir une pratique qui sera aussi uni- forme et bonne.
Ziviler Ersatzdienst Bundesgesetz
753
La minorité avance surtout deux arguments: d'un côté, l'arti- cle 1er qui concerne l'admission au service civil de quelqu'un qui a un intérêt digne de protection, donc le recours au Tribu- nal fédéral se justifie seulement pour ce cas-là. D'un autre côté, le candidat à l'admission au service civil se trouve dans une situation particulière. S'il n'est pas admis, il sera déféré devant un tribunal pénal. Il est donc juste, selon la proposi- tion de la minorité, de lui donner encore la possibilité d'aller au Tribunal fédéral pour faire valoir ses raisons. En outre, la minorité rappelle la décision du Conseil de l'Europe qui, dans une résolution à ce sujet, préconise l'existence des deux instances.
Au nom de la majorité de la commission, et malgré ces argu- ments, je vous invite à repousser la proposition de la minorité d'introduire un droit de recours au Tribunal fédéral en cas de rejet de l'admission au service civil.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je vous invite à suivre la majorité de la commission.
La minorité aimerait introduire un troisième niveau à la procé- dure d'admission et, subsidiairement, de recours en matière de service civil. J'observe, par parallélisme, qu'au service mili- taire, il n'y a que deux niveaux; le troisième niveau, la cour de cassation, n'est accessible que dans des cas tout à fait excep- tionnels et pratiquement jamais utilisé. Nous sommes donc dans une organisation de procédure semblable à celle qui vaut pour les militaires.
Mais à cette analogie ne s'arrête pas mon argumentation. Je vois que les garanties de droit et les garanties de fait sont don- nées aux requérants du service civil par le système que vous proposent le Conseil fédéral et la majorité. Je ne vois véritable- ment pas ce que pourrait ajouter un troisième étage à la fusée. Ce recours au Tribunal fédéral, en effet, me paraît très lointain, très disproportionné - permettez-moi l'expression - par rap- port au jugement et aux décisions que peuvent prendre en toute bonne foi et, surtout, en connaissance du requérant, en appréciation de la sincérité de ses motifs, l'autorité de déci- sion et l'autorité de recours.
Ces deux raisons, l'une et l'autre perceptibles dans leur réso- nance humaine, me conduisent à dire que le système proposé par le Conseil fédéral et par la majorité de la commission est le meilleur et celui qui offre le plus de garantie aux requérants de service civil. Je vous invite à les suivre.
Le président: Je précise que le vote qui interviendra à l'article 64 déterminera la teneur de l'article 100 de la loi fédé- rale d'organisation judiciaire (annexe ch. 2) où il y a également une proposition de minorité Hollenstein.
Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit
89 Stimmen 43 Stimmen
Art. 65-72 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 73
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2, 4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3 Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit
(Tschäppät Alexander, Carobbio, de Dardel, Haering Binder, Hollenstein, Hubacher, Meier Hans)
Die fehlbare Person wird aus dem Zivildienst ausgeschlossen.
Art. 73 Proposition de la commission Al. 1, 2, 4 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3 Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité
(Tschäppät Alexander, Carobbio, de Dardel, Haering Binder, Hollenstein, Hubacher, Meier Hans) La personne fautive est exclue du service civil.
Abs. 1, 2, 4 - Al. 1, 2, 4 Angenommen - Adopté
Abs. 3 -Al. 3
Hubacher Helmut (S, BS), Sprecher der Minderheit: Der An- tragsteller, Kollege Tschäppät Alexander, der sich entschuldi- gen lassen muss, schlägt vor, Artikel 73 Absatz 3 gemäss Ent- wurf des Bundesrates («Der Richter kann die fehlbare Person aus dem Zivildienst ausschliessen.») zu konkretisieren: «Die fehlbare Person wird aus dem Zivildienst ausgeschlossen.» Statt einer Kann-Formel will die Minderheit eine imperative Formel. Im Strafenkatalog, kommt Kollege Tschäppät zum Schluss, sollte dann konkretisiert sein, was er vorschlägt.
Le président: Le groupe radical-démocratique soutient la pro- position de la majorité de la commission.
Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Die Kommission hat den Antrag, der in bezug auf den Ausschluss statt einer Kann-Bestimmung eine Muss-Bestimmung vorschlägt, mit 15 zu 7 Stimmen abgelehnt.
Die Mehrheit bevorzugt die Kann-Formulierung, weil es im Mi- litärstrafgesetz punkto Ausschluss aus der Armee so geregelt ist. Wir möchten den Ermessensspielraum des Richters in sei- ner Beurteilung und seinem Entscheid nicht beschränken. Das sind die Hauptargumente, die für die Version des Bundes- rates und der Kommissionsmehrheit sprechen.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je crois que l'au- tomatisme que souhaite la minorité a quelque chose d'exces- sif. Pourquoi? Parce que celui qui s'est révélé, dans l'exercice du service civil, inapte à l'accomplir, la formule que propose la minorité l'exclut, et, je dirais, l'exclut à tout jamais de ce ser- vice. Il se retrouvera quelque part entre le service militaire et le service civil, ni d'un côté ni de l'autre. Cela ne me paraît pas convenable, car en effet il faut que l'on ait le pouvoir d'appré- ciation de l'étendue de l'inadéquation du personnage au ser- vice civil et qu'on puisse se rendre compte qu'un premier ser- vice a peut-être très mal marché, mais qu'il y avait des circons- tances momentanées, particulières, personnelles, qui ont ex- pliqué cette malemparée; dans d'autres temps, on pourra ima- giner que cette personne accomplisse correctement son ser- vice civil. Cette possibilité - permettez-moi le terme - de repê- chage, il faut qu'on puisse l'offrir. C'est ce que permet, préci- sément, la disposition du Conseil fédéral et de la majorité de la commission à l'alinéa 3, ce que ne permet pas la proposition de la minorité qui entraîne la décision d'exclure la personne fautive une fois pour toutes sans espoir de rédemption.
Je crois qu'il faut choisir, dans un domaine où les sensibilités humaines peuvent être grandes, la formule la plus ouverte, qui ne permette pas des échappatoires trop faciles, il faut bien le dire également. Cela, c'est la formule de la majorité qui vous le propose. Je vous invite à la suivre.
Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit
81 Stimmen
42 Stimmen
Art. 74-79 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
51-N
Service civil. Loi fédérale
754
N
20 mars 1995
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 80 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 1bis (neu) Mehrheit Ablehnung des Antrages der Minderheit
Minderheit
(de Dardel, Carobbio, Hollenstein, Hubacher, Meier Hans, Tschäppät Alexander, Züger) Die Vollzugsstelle darf in keinem Fall vom Eidgenössischen Militärdepartement abhängig sein.
Abs. 2 Mehrheit Streichen Minderheit
(de Dardel, Carobbio, Hollenstein, Hubacher, Meier Hans, Tschäppät Alexander, Züger)
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3, 4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der liberalen Fraktion Abs. 1bis (neu) Die Vollzugsstelle untersteht dem EVD (Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement).
Art. 80
Proposition de la commission Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 1bis (nouveau) Majorité Rejeter la proposition de la minorité Minorité (de Dardel, Carobbio, Hollenstein, Hubacher, Meier Hans, Tschäppät Alexander, Züger) L'organe d'exécution ne peut pas être organisé par le Départe- ment militaire fédéral.
Al. 2 Majorité Biffer Minorité
(de Dardel, Carobbio, Hollenstein, Hubacher, Meier Hans, Tschäppät Alexander, Züger) Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3, 4 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition du groupe libéral Al. 1bis (nouveau)
L'organe d'exécution dépend du DFEP (Département fédéral de l'économie publique).
De Dardel Jean-Nils (S, GE), porte-parole de la minorité: II s'agit du problème de l'autorité compétente pour organiser le service civil. Cette question fait l'unanimité entre toutes les for- ces politiques, de l'extrême gauche à l'extrême droite. En effet tout le monde est d'accord pour considérer que le Départe- ment militaire fédéral ne doit en aucun cas pouvoir organiser le service civil s'agissant d'une institution tout à fait civile. Curieu- sement, cette unanimité disparaît dès le moment où il faut l'ins- crire dans la loi.
Monsieur le Conseiller fédéral, vous avez, lors du débat d'en- trée en matière, dit que vous alliez faire des révélations sur cette question. Nous attendons ces révélations avec impa- tience. Entre temps, je vous prie quand même d'écouter quel- ques-uns de mes arguments.
Je pense, en ce qui me concerne, que nous avons des comp- tes à rendre aux citoyens et aux citoyennes de ce pays sur une question qui est importante et qui est ressentie comme impor- tante politiquement. Nous ne pouvons pas éviter d'inscrire le principe de la non-compétence du Département militaire fédé- ral dans la loi.
Le Conseil fédéral et la majorité de la commission ont eu, selon mon souvenir, deux arguments dans les discussions de la commission.
Le premier argument consiste à dire que la loi donne au Conseil fédéral, de manière générale, la compétence d'orga- niser lui-même l'administration. C'est vrai, mais une autre loi peut déroger à ce principe, puisqu'on est au niveau législatif et non pas au niveau constitutionnel. De plus, la dérogation que la minorité sollicite est une dérogation mineure, puisque le Conseil fédéral reste libre de confier à l'un des six autres dé- partements du gouvernement la mission d'organiser le service civil.
Deuxième argument que l'on nous a servi, si je puis dire, c'est le fait que le Conseil fédéral doit pouvoir, en tout temps, bouleverser complètement les structures des départements et on nous a cité l'exemple - qui, à mon avis, est un exemple de pure politique-fiction - de la création d'un grand départe- ment de la sécurité et de la paix qui pourrait, par exemple, un jour, être créé par le Conseil fédéral. Dans un tel cas de bou- leversement politique, de nombreuses modifications légales seraient nécessaires et il suffirait d'y glisser la modeste modi- fication de l'alinéa 1bis (nouveau) que la minorité de la com- mission suggère.
Il y a consensus politique à ne pas confier au Département mi- litaire fédéral le service civil.
Ce principe doit être inscrit dans la loi pour une autre raison encore. En effet, si ce principe est uniquement prévu dans une ordonnance, on élude alors la démocratie directe. Si l'on s'avise, d'ici dix ou vingt ans, de confier le service civil à une administration militaire, il faut alors garantir que le référendum populaire pourra s'exercer. La proposition de la minorité ga- rantit l'exercice du référendum, ce qui n'est pas le cas du pro- jet du Conseil fédéral et de la proposition de la majorité de la commission.
Sauf erreur de ma part, il y a une proposition parallèle du groupe libéral qui, elle, attribue la compétence d'organiser le service civil au Département fédéral de l'économie publique. Cette proposition, j'attire votre attention, restreint bien davan- tage les prérogatives du Conseil fédéral que ne le fait notre proposition.
Dans ces conditions, je vous invite à choisir la proposition de la minorité, car elle combine un double avantage, celui de conserver l'essentiel de la liberté d'action du Conseil fédéral, d'une part, et, d'autre part, de garantir à l'avenir l'exercice des droits populaires.
Sandoz Suzette (L, VD): Il est un point sur lequel M. de Dardel a entièrement raison, c'est que la commission a été quasiment unanime à exclure la possibilité de rattacher l'exécution du service civil au Département militaire fédéral. Un tel rattache- ment serait certainement incompatible avec l'esprit dans lequel on a accepté de créer un service civil et avec l'esprit dans lequel ceux qui le pourront exécuteront ce service.
En revanche, si le groupe libéral vous a proposé d'inscrire dans la loi que l'exécution du service civil serait confiée au Dé- partement fédéral de l'économie publique, c'est pour plu- sieurs raisons, d'abord éminemment politiques.
Ziviler Ersatzdienst. Bundesgesetz
755
commission de recours d'un département et de ne savoir pas du tout à quel département peut bien se rattacher cette com- mission.
Si le groupe libéral propose un rattachement au Département fédéral de l'économie publique, c'est parce que toute la conception du service civil que vous venez de voter, article par article, est une conception liée aux problèmes économiques, aux problèmes de travail.
L'Ofiamt a joué dans l'élaboration de ce projet un rôle impor- tant. L'Ofiamt va jouer dans l'exécution de ce projet un rôle im- portant. C'est l'Ofiamt qui, mieux que tout autre service, est à même de vérifier si l'on respecte certaines conditions de ga- rantie de travail pour les personnes qui exercent le service civil. C'est l'Ofiamt qui a de bons contacts avec des services canto- naux, ce qui simplifiera et raccourcira les procédures de mise en place du service civil. Il est donc dans l'intérêt de tous ceux qui veulent accomplir un service civil que, maintenant, à tout le moins dans la loi, l'exécution de ce service soit rattachée au Département fédéral de l'économie publique.
Telle est la raison pour laquelle le groupe libéral vous a fait la proposition qu'il vous incite à soutenir.
Le président: Le groupe radical-démocratique soutient la pro- position de la majorité de la commission.
Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Der Antrag der li- beralen Fraktion lag in der Kommission nicht vor, ich werde daher im persönlichen Namen Stellung dazu nehmen.
Dagegen wurde der Antrag (hier: Antrag der Minderheit de Dardel), der besagt, dass die Vollzugsstelle in keinem Fall vom EMD abhängig sein dürfe, mit 14 zu 11 Stimmen abgelehnt In einem Punkt sind wir uns alle einig - wir haben beinahe ei- nen Eid geschworen -: Es ist ganz klar, völlig ausser Diskus- sion, dass wir im Vollzug eine klare Trennung zwischen Zivil- dienst und EMD haben wollen. Das sage ich hier ausdrücklich: Im Namen der einstimmigen Kommission - wie Herr de Dardel so schön gesagt hat: de l'extrême droite à l'extrême gauche - gebe ich das feierlich zu Protokoll.
Warum hat die Mehrheit auf dieser Bestimmung, die sie Ihnen vorschlägt, beharrt? Dass der Bundesrat die Kompetenz hat, seine Verwaltung zu organisieren, ist ein Prinzip, das man ohne Not nicht verletzen sollte. Es ist nicht an uns, am Parla- ment, dem Bundesrat jetzt zu sagen, wir möchten dann dieses Departement nicht - wie das der Vorschlag der Minderheit macht oder wie das im «positiven Sinn» der Antrag der libera- len Fraktion bzw. Frau Sandoz macht, indem sie sagt: Du musst das EVD zu diesem Vollzug nehmen. Das ist ein klarer Eingriff in die Kompetenz des Bundesrates; es ist in gewissem Sinne auch gegen das Prinzip der Gewaltenteilung. Daher be- antrage ich im Namen der Kommissionsmehrheit mit Be- stimmtheit, diesen Antrag der liberalen Fraktion sowie den Minderheitsantrag abzulehnen.
Es gibt noch eine andere, pikante Überlegung: Der Antrag der liberalen Fraktion hat den Vorteil, dass er das EMD nicht diskri- miniert, aber er geht natürlich doch viel weiter, greift in die Kompetenzen des Bundesrates ein, indem er dieses Departe- ment, das EVD, zwingend vorschlägt, während der Antrag der Minderheit in diesem Punkt wenigstens noch einen gewissen Spielraum lässt.
Ich möchte betonen, dass der Antrag der Mehrheit der Kom- mission im Sinne des Bundesrates ist, dass er die gute Arbeit
des Biga - die bereits jetzt, im Rahmen der Barras-Reform, ge- leistet wurde - in keiner Weise diskriminieren möchte. Wir ha- ben nichts dagegen, dass der Vollzug schliesslich beim EVD landet, aber wir sollten das dem Bundesrat nicht vorschreiben, vor allem nicht im Vorfeld der Regierungs- und Verwaltungsre- form.
In dem Sinne bitte ich Sie, der Mehrheit zuzustimmen.
Carobbio Werner (S, TI), rapporteur: Il y a unanimité, vous l'avez entendu, sur le fait que, pour le service civil, «l'organe d'exécution ne peut pas être organisé par le Département mili- taire fédéral». La divergence consiste à savoir si ce principe doit clairement être fixé dans la loi, ou si, en respectant les droits du Conseil fédéral de s'organiser selon ses vues, on ne doit pas aller dans cette direction.
La minorité vous propose - M. de Dardel vous a donné toute une série d'arguments - de fixer clairement que «l'organe d'exécution ne peut pas être organisé par le Département mili- taire fédéral». La majorité de la commission est contre cette proposition de minorité parce qu'elle est d'avis qu'une attribu- tion négative de compétences ne correspond pas à la mé- thode législative et parce que - c'est l'argument de fond le plus important - une telle disposition est contraire à la liberté du gouvernement d'organiser son administration.
Pour ma part, tout en militant en faveur de la minorité, je vous invite, au nom de la majorité, à repousser la proposition de la minorité.
En ce qui concerne la proposition du groupe libéral, vous en avez entendu les arguments. C'est une proposition qui vise à résoudre un problème qui a été discuté en commission. Elle va dans le sens de dire clairement quel est le département res- ponsable. Selon le rapporteur de langue allemande, et je par- tage son avis, on va encore plus loin que la minorité.
Personnellement, je vous invite aussi à repousser la proposi- tion du groupe libéral et comme rapporteur, à suivre la majo- rité de la commission.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Permettez-moi, pour gagner du temps, de m'exprimer tout d'abord sur l'en- semble de l'article 80; je terminerai par l'alinéa 1er.
A l'alinéa 2, on a proposé de biffer la disposition du Conseil fé- déral. Le Conseil fédéral se rallie à cette proposition de la ma- jorité de la commission de biffer l'alinéa 2.
Les alinéas 3 et 4 ne sont pas contestés.
A l'alinéa 1er, nous avons donc une proposition de la majorité de la commission, qui propose de suivre la version anonyme du Conseil fédéral, et puis deux propositions, l'une de la mino- rité emmenée par M. de Dardel, l'autre du groupe libéral, em- menée par Mme Sandoz
Pour des raisons d'appréciation de la situation que le Conseil fédéral n'a pas encore totalement terminée, je souhaiterais vivement en son nom pouvoir disposer d'une latitude de ma- noeuvre et d'appréciation, notamment au lendemain de la délibération du deuxième Conseil, lorsque l'on verra d'une manière définitive se camper la loi sur le service civil. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous puissiez suivre en principe la majorité de la commission, qui sauvegarde ce pouvoir d'appréciation du gouvernement s'agissant somme toute de sa propre organisation et de sa propre autonomie de décision.
Mais je comprends parfaitement que, tant du côté de la mino- rité que du côté du groupe libéral, on veuille mettre dans la loi des premiers accents. La minorité voudrait inscrire dans la loi que ça peut être n'importe quel département, mais en tout cas pas le Département militaire fédéral. On en arrive alors à cette formule négative de l'alinéa 1bis (nouveau): «L'organe d'exé- cution ne peut pas être organisé par le Département militaire fédéral.» Libre à vous de choisir cette méthode. Vous avouerez qu'elle ne correspond pas aux pratiques législatives, et, de ce point de vue, nous ne la saluons pas avec empressement du côté du Conseil fédéral.
En revanche, j'aimerais, si vous voulez bien entendre mon pro- pos, dire ici en toute clarté que l'unanimité d'opinion dont se prévalait M. de Dardel, selon laquelle ce ne serait ni psycholo- giquement ni politiquement habile de confier ce service civil au
Service civil. Loi fédérale
756
N 20 mars 1995
Département militaire fédéral, est entièrement partagée par le Conseil fédéral. Sur ce point, comme je l'ai dit en commission, comme je vous le répète ce soir, vous pouvez avoir toutes les garanties que le Conseil fédéral évitera soigneusement de confier au Département militaire fédéral l'accomplissement, la direction et la conduite du service civil. Que cela soit dit en toute clarté.
Ce n'est pas une foucade du moment, c'est un engagement à long terme, qui a pour lui toutes les justifications possibles et imaginables. Cet engagement devrait, à mon avis, suffire pour éviter de se lancer dans l'alinéa 1bis (nouveau) proposé par la minorité, encore une fois peu élégant et surtout peu compatible avec les traditions et les règles de la législation. Si ce propos pouvait vous suffire et apaiser vos tourments, j'en serais satisfait
Vient maintenant la proposition du groupe libéral, qui flatte mon entreprise, puisqu'on voudrait attribuer à mon départe- ment, non seulement excellemment dirigé, mais aussi très apte à s'occuper de cette question, d'une manière définitive dans la loi, la compétence de conduire le service civil. Je vous en dis ma très vive gratitude, mon émotion, et vraiment ma profonde reconnaissance. Mais je crois, pour les raisons de principe que j'ai dites tout à l'heure, que ça ne serait pas une bonne chose que de figer maintenant, dans la loi, et sans l'avis du Conseil fédéral - il n'a pas encore pu l'exprimer, car il a besoin d'un examen complémentaire - la règle que le groupe liberal a énoncée dans sa proposition d'un alinéa 1bis (nouveau). C'est la raison pour laquelle je vous propose d'y renoncer également
Permettez-moi de vous dire que, dans l'appréciation de la si- tuation, sans doute le Conseil fédéral ne sera pas sourd à la considération que Mme Sandoz a exprimée tout à l'heure, à savoir qu'il y a une connexion logique entre le service civil et les modalités de son application, d'une part, et le monde du travail dont s'occupe mon département, d'autre part. C'est d'ailleurs bien pour cela, Madame, Messieurs les membres de la minorité, que l'on a confié au Conseil fédéral et à mon département la préparation de la loi. Je ne sais pas si cet ar- gument sera retenu définitivement au moment de l'attribution de la compétence. Je vous demanderai d'en laisser la liberté de jugement au Conseil fédéral, en vous disant qu'il y a quel- ques bonnes indications qui vont dans cette direction, mais sans vous en donner l'assurance.
Je serais heureux aussi que l'on puisse renoncer à cet alinéa 1bis (nouveau) selon la proposition du groupe libéral, et à l'alinéa 1bis (nouveau) selon la proposition de la mino- rité.
Au total, je vous invite à adopter la proposition de la majorité à l'alinéa 1er et aussi aux autres alinéas.
Abs. 1 - Al. 1 Angenommen - Adopté
Abs. 1bis -Al. 1bis
Abstimmung - Vote
Eventuell - A titre préliminaire Für den Antrag der liberalen Fraktion Für den Antrag der Minderheit
90 Stimmen 53 Stimmen
Definitiv - Définitivement Für den Antrag der liberalen Fraktion Für den Antrag der Mehrheit
87 Stimmen 61 Stimmen
Abs. 2 - Al. 2 Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit Adopté selon la proposition de la majorité
Abs. 3, 4 - Al. 3, 4 Angenommen - Adopté
Art. 81 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 82 Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
.... vollzogen und der wegen Militärdienstverweigerung er- folgte Strafregistereintrag gelöscht. Der Bundesrat .... Abs. 3
War die zugelassene Person in demselben Urteil neben der Dienstverweigerung ....
Antrag Pini Abs. 1
.... worden ist, kann innert sechs Monaten ab dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ein Gesuch um Zulassung zum Zivildienst stellen. (Rest des Absatzes streichen)
Abs. 2
.... und der Strafregistereintrag gelöscht sowie die Ersatz- pflicht aufgehoben.
Abs. 3 ... für schuldig befunden worden, so verlässt sich das Divi- sionsgericht auf das Urteil der zivilen Strafrechtsbehörde, so- fern diese gemäss Schweizerischem Strafgesetzbuch zustän- dig ist.
Art. 82 Proposition de la commission Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
.... judiciaire de la condamnation pour refus de servir est ra- diee. Le Conseil fédéral ....
Al. 3
.... reconnue dans le même jugement coupable ....
Proposition Pini Al. 1
.... l'entrée en vigueur de la présente loi. (Biffer le reste de l'alinéa) Al. 2
.... est radiée, et l'assujettissement à la taxe militaire tombe. Al. 3
.... le tribunal de division s'en remet aux décisions des autori- tés pénales civiles pour autant qu'elles soient compétentes conformément au Code pénal suisse.
Pini Massimo (R, TI): Mme le professeur Sandoz viendra très probablement me reprendre en disant justement que la ré- troactivité n'existe pas en droit Moi, j'ai vraiment besoin d'éclaircissements - j'en avais déjà demandé en commis- sion - pour cet article des dispositions transitoires.
Il s'agit de l'admission au service civil a posteriori. On dit qu'on ne condamne plus celui qui n'a pas encore purgé sa peine. Quelqu'un qui est condamné à une peine, pour autant qu'il ne l'ait pas encore ou pas entièrement purgée, ça va. Par contre, si la personne a purgé la totalité de sa peine, à ce moment-là elle ne peut plus demander son admission dans le service ci- vil. C'est pour ça que j'ai fait la proposition d'arrêter l'alinéa 1er à « .... l'entrée en vigueur de la présente loi» et de biffer le reste. A l'alinéa 2, il faut écrire: «Si la demande est acceptée, la peine est remise et l'inscription au casier judiciaire est radiée.» Je vous demande également de faire tomber la taxe d'exemption du service militaire, parce qu'autrement, on continue à pénali- ser les personnes.
Donc, la mise en oeuvre de toute cette loi qui est compréhensi- ble pour Mme le professeur, pour nous-mêmes, éventuellement pour M. le conseiller fédéral, ne l'est pas tellement pour le pu- blic et pour l'objecteur. Nous devons dépénaliser cette objec- tion de conscience dans l'esprit des dispositions européen- nes, en particulier du Conseil de l'Europe. C'est pour ça que je
Ziviler Ersatzdienst. Bundesgesetz
757
vous demande de ne pas permettre, dans le cadre des dispo- sitions transitoires, que quelqu'un qui a purgé sa peine, qui veut faire du service civil, se voie interdire la possibilité de po- ser la question: «Est-ce que je peux être admis dans le service civil ou non?» Mme le professeur Sandoz m'a dit en commis- sion - et elle a tout à fait raison du point de vue du droit que je connais aussi: «Nous ne pouvons pas introduire la rétroacti- vité. » Du point de vue moral, ce n'est pas juste; humainement, ce n'est pas juste. D'ailleurs, je ne comprends pas non plus qu'à l'alinéa 2, si la demande d'admission est acceptée, tout tombe, mais pas la taxe d'exemption du service militaire. Alors, j'aimerais au moins que celle-ci soit supprimée, dès l'instant où le Conseil fédéral accepte la demande.
A l'alinéa 3, pour autant que quelqu'un me dise que c'est cou- vert, ce que je veux bien admettre, on ne peut pas donner la possibilité aux chefs militaires des divisions de juger «d'autres délits». On lit: «Si, en plus du refus de servir, la personne ad- mise avait été reconnue coupable d'autres délits .... » Les- quels? Militaires ou civils? S'ils sont civils, le tribunal de divi- sion n'a rien à dire. Si les délits ne sont pas militaires mais ci- vils, il faut le dire. Ce n'est pas le tribunal militaire, ce n'est pas le tribunal de division qui est compétent, mais un tribunal civil. Voilà, j'attends des éclaircissements.
Autrement, je m'en tiens à ma proposition et on passe au vote pour clarifier un peu l'article 82 qui devrait finalement dépéna- liser toute cette opération qui, à mon avis, n'est pas du tout claire parce qu'il y a une grande difficulté à lire et interpréter la disposition transitoire concernant l'admission au service civil a posteriori. Je comprends qu'on ne peut pas faire de la rétroac- tivité, mais il faut au moins faire quelque chose de moral. Cela, au moins nous ne pouvons pas le piétiner parce qu'autrement, on continue à pénaliser quelque chose qu'il faut dépénaliser.
Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Ich glaube, der Antrag Pini - und der damit verbundene Effort - ist im Sinne ei- ner Klarstellung sicher lobenswert
Wenn man etwas nachträglich noch zulässt, führt das immer zu gewissen Abgrenzungsproblemen. Ich bin mit Herrn Pini nicht ganz einverstanden, dass er jetzt sagt, es gehe um die Moral und nicht um das Recht. So kann man diese beiden Ge- sichtspunkte nicht gegeneinander stellen. Es bleibt dabei, Herr Pini, dass das Prinzip der Rückwirkung im Recht verpönt ist. Deshalb müssen wir konsequent bleiben und ablehnen. Was die Ersatzpflicht betrifft, haben wir letzte Woche einen Arti- kel 15 beschlossen, der eben klar sagt, dass Männer, die ihre Zivildienstpflicht nicht oder nur teilweise durch persönliche Dienstleistung erfüllen, einen Ersatz in Geld leisten müssen. Auch hier haben wir meines Erachtens keinen Spielraum und sollten daher nicht Ausnahmen zulassen.
Ich bitte Sie, den Antrag Pini, der in der Kommission diskutiert, der dann aber abgelehnt wurde, abzulehnen.
Carobbio Werner (S, TI), rapporteur: La proposition Pini a déjà été étudiée en commission, et elle y avait été repoussée.
Quelle est la teneur de l'article 82 tel qu'issu du projet du Conseil fédéral et fait sien par la commission? Pour ceux qui ont été condamnés à une peine privative de liberté et ont été exclus de l'armée, s'ils n'ont pas encore purgé entièrement leur peine, ils peuvent demander à être admis au service civil. Si leur demande est acceptée, ils n'ont évidemment plus à payer de taxe militaire.
M. Pini propose autre chose, à l'alinéa 1er, c'est-à-dire que ceux qui ont déjà purgé leur peine puissent encore demander leur admission au service civil.
En ce qui concerne l'alinéa 2, il demande que l'assujetisse- ment à la taxe militaire tombe en tout cas pour tous ceux qui ont été condamnés.
Quant à l'alinéa 3, M. Pini propose, pour les décisions, que seules soient compétentes les autorités pénales civiles, et non le tribunal militaire.
La commission a repoussé la proposition Pini, qui va trop loin à son goût Elle tend à donner des droits à des personnes ayant été condamnées, qui ont purgé leur peine et qui sont donc en dehors de toute la logique de la loi mise au point par le Conseil fédéral et adoptée lors de nos délibérations.
Personnellement, j'avais soutenu la proposition Pini en com- mission pour ce qui concerne la taxe militaire. Je vais encore le faire aujourd'hui.
Pour le reste, je dois vous inviter, au nom de la commission, à repousser la proposition Pini.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je vous invite à suivre la commission.
Je réponds à M. Pini, sur le premier point de sa proposition, qu'il est tout à fait logique qu'à l'égard d'un objecteur de cons- cience qui a été condamné sous l'empire d'une décision du tri- bunal militaire, mais qui n'a pas encore purgé entièrement sa peine, l'aiguillage lui permettant d'entrer au service civil, s'il en est reconnu apte, puisse intervenir tant qu'il y a un reliquat de peine à accomplir de sa part. En revanche, vous voyez bien le caractère absolument anormal, et même un peu kafkaïen qu'il y aurait, lorsque toute la peine a été accomplie, à vouloir ré- troactivement le mettre au bénéfice de cette condition. Cela n'a pas grand sens et cela entraînerait des charges tout à fait inutiles.
S'agissant du deuxième point, la taxe d'exemption du service militaire tombe, bien sûr, avec l'admission au service civil, mais simultanément prend naissance l'assujetissement à la taxe d'exemption du service civil pour le cas où la personne concernée n'effectuerait pas son service civil à temps. Nous nous trouvons donc, avec le deuxième point, en présence d'une solution qui déséquilibrerait l'assujetissement à la taxe, qu'elle soit civile ou militaire. Lui trouver également ce carac- tère rétroactif n'est pas de bon ordre.
Enfin, troisième point: je peux dire à M. Pini que la formule que la commission a ciselée et mise au point par rapport à la ver- sion du Conseil fédéral à cet alinéa 3 permet d'atteindre rigou- reusement et totalement le but qu'il cherche à atteindre par sa proposition, but louable en soi.
C'est la raison pour laquelle nous pouvons, je crois, nous dire que nous sommes, Monsieur Pini, à l'unisson avec la proposi- tion faite par la commission de votre Conseil.
Je vous propose donc de suivre, à l'article 82 et aux trois ali- néas, la proposition de la commission.
Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Für den Antrag Pini
87 Stimmen 45 Stimmen
Art. 83-85 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Anhang Ziff. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Annexe ch. 1 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil federal
Angenommen - Adopté
Ziff. 2 Art. 100 Bst. d Ziff. 4 Antrag der Kommission Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Hollenstein, Carobbio, de Dardel, Meier Hans, Tschäppät Alexander, Züger)
N 20 mars 1995
758
Service civil. Loi fédérale
Ch. 2 art. 100 let. d ch. 4 Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Hollenstein, Carobbio, de Dardel, Meier Hans, Tschäppät Alexander, Züger)
Le président: La proposition de la minorité tombe à la suite du vote intervenu à l'article 64 de la loi.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit Adopté selon la proposition de la majorité
Ziff. 3, 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. 3, 4 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. 5 Art. 81 Antrag der Kommission Randtitel
Militärdienstverweigerung und Desertion Abs. 1, 2, 4-6 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 3
... vollzogen. Der Richter kann den Täter aus der Armee aus- schliessen.
Antrag Schmid Peter Abs. 4
Sie dauert in der Regel gleich lange wie ...
Ch. 5 art. 81 Proposition de la commission Titre marginal Refus de servir et désertion Al. 1, 2, 4-6 Adhérer au projet du Conseil fédéral AI. 3
.... selon les prescriptions afférentes. Le juge pourra pronon- cer l'exclusion de l'armée.
Proposition Schmid Peter AI. 4
.... La durée de cette astreinte équivaut à la durée
Le président: La proposition Schmid Peter a été liquidée lors du vote sur l'article 8 de la loi.
Angenommen gemäss Antrag der Kommission Adopté selon la proposition de la commission
Ziff. 5 Art. 82 Antrag der Kommission Randtitel Militärdienstversäumnis und unerlaubte Entfernung Abs. 1-5 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. 5 art. 82
Proposition de la commission Titre marginal Insoumission et absence injustifiée Al. 1-5 Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. 5 Art. 83, 84, 226; Ziff. 6-8 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. 5 art. 83, 84, 226; ch. 6-8 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. 9 Titel; Art. 1; 2 Abs. 1 Bst. a, c; 4 Abs. 1 Bst. b, c, 2bis; 4a Abs. 1 Bst. b, c, 3; 7 Sachüberschrift, Abs. 1bis, 2, 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. 9 titre; art. 1; 2 al. 1 let. a, c; 4 al. 1 let. b, c, 2bis; 4a al. 1 let. b, c, 3; 7 titre médian, al. 1bis, 2, 3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. 9 Art. 8 Sachüberschrift, Abs. 1bis, 2bis (neu) Antrag der Kommission Sachüberschrift, Abs. 1bis Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2bis (neu) Mehrheit Als nicht geleisteter Zivildienst gilt auch derjenige, der vom Dienstpflichtigen mangels Einsatzbetrieb nicht geleistet wer- den konnte.
Minderheit
(Tschäppät Alexander, de Dardel, Haering Binder, Hollen- stein, Hubacher, Meier Hans) Ablehnung des Antrages der Mehrheit
Ch. 9 art. 8 titre médian, al. 1bis, 2bis (nouveau) Proposition de la commission Titre médian, al. 1bis Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2bis (nouveau) Majorité
Est toutefois considéré comme service civil non effectué celui que l'homme n'a pas pu effectuer ensuite de manque d'éta- blissement d'affectation. Minorité (Tschäppät Alexander, de Dardel, Haering Binder, Hollen- stein, Hubacher, Meier Hans) Rejeter la proposition de la majorité
Sachüberschrift, Abs. 1bis - Titre médian, al. 1bis Angenommen - Adopté
Abs. 2bis - Al. 2bis
Hubacher Helmut (S, BS), Sprecher der Minderheit: Der Min- derheitsantrag Tschäppät Alexander möchte den Absatz 2bis (neu) nicht aufnehmen. Warum? Mit Absatz 2bis wird ein nicht geleisteter Zivildienst, der mangels Einsatzbetrieb, also man- gels Aufgebot, nicht geleistet werden konnte, nicht angerech- net. Die Minderheit Tschäppät Alexander schlägt vor, die Fas- sung des Bundesrates ohne Absatz 2bis zu wählen.
Ich nehme ein Beispiel. Zur Zeit meines Auszug-WK war ein Grippejahr, und ein WK fiel aus. Dieser WK musste nicht nach- geholt werden, weil generell der Einsatz gar nicht gefordert worden ist Herr Tschäppät meint - zu Recht, glauben wir -, dass, wenn kein Bedarf bestehe und kein Aufgebot erfolge, dieser Ersatzdienst dann nicht später nachgeholt oder finanzi- ell beglichen werden müsse.
Der Bundesrat lässt diesen Absatz 2bis weg, und wir beantra- gen Ihnen, dem Antrag der Minderheit zuzustimmen.
759
Ziviler Ersatzdienst Bundesgesetz
Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Bei dieser Frage kann man wirklich in guten Treuen zweierlei Meinung sein. Der Entscheid in der Kommission fiel mit 11 zu 10 Stimmen sehr knapp.
Der Zivildienst hat in gewissen Situationen etwas Partikuläres, und hier muss man sich fragen, ob die Parallelität bis zur letzten Konsequenz gezogen werden kann. Ich sage Ihnen offen: Man kann da in guten Treuen verschiedene Auffassun- gen haben.
Ich empfehle Ihnen, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je vous invite à voter ici la proposition de la minorité, c'est-à-dire la version du Conseil fédéral.
Ce n'est quand même pas la faute du requérant au service ci- vil, qui a été déclaré apte au service civil de faire les frais de l'af- faire, si la Confédération a été incapable de lui permettre d'ac- complir son service civil. C'est comme si, convoquant par or- dre de marche le canonnier Aviolat à l'école de recrues de Bière en juillet prochain, on venait lui dire, peu avant l'ouver- ture de son service: «Aviolat, on n'a pas assez de lits dans les casernes de Bière, on ne peut pas te prendre à l'école de re- crues, alors tu es exempté du service militaire où tu avais été reconnu apte et tu vas payer la taxe.»
Cela ne va pas. Il y a une question de siège de la responsabi- lité. Il y a une question de savoir si nous, Confédération, vou- lons introduire un service civil. Et puis, si nous le voulons, alors on en tire les conséquences que cela implique et on est capa- ble de fournir les places qui permettent l'accomplissement normal de ce service civil.
C'est dans ce sens que je vous supplie de rester avec le siège de la responsabilité au bon endroit, avec la formule du Conseil fédéral et de la minorité.
Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit Für den Antrag der Mehrheit
73 Stimmen
63 Stimmen
Ziff. 9 Art. 15 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 .... mindestens aber fünf anrechenbare ...
Ch. 9 art. 15 Proposition de la commission Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral AI. 2
.... mais au moins cinq jours ...
Angenommen - Adopté
Ziff 9 Art. 19 Abs. 2 Antrag der Kommission Die Ermässigung beträgt einen Zehntel für 50 bis 99 Militär- diensttage (75 bis 149 Zivildiensttage) und einen weiteren Zehntel für je 50 Militärdiensttage (75 Zivildiensttage) ....
Ch. 9 art. 19 al. 2 Proposition de la commission La réduction est d'un dixième pour 50 à 99 jours de service mi- litaire (75 à 149 jours de service civil) et d'un dixième par tran- che de 50 jours de service militaire (75 jours de service civil) en plus ...
Angenommen - Adopté
Ziff. 9 Art. 21 Abs. 2; 22 Abs. 2; 23 Abs. 1; 24 Abs. 2; 25 Abs. 1 Bst. b; 35 Abs. 1; 36 Abs. 1 Bst. b; 38 Abs. 3 Bst. a; 39 Abs. 1; 44 Abs. 2; 45 Abs. 1; 47 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. 9 art. 21 al. 2; 22 al. 2; 23 al. 1; 24 al. 2; 25 al. 1 let. b; 35 al. 1; 36 al. 1 let. b; 38 al. 3 let. a; 39 al. 1; 44 al. 2; 45 al. 1; 47 al. 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. 10-13 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. 10-13 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. 14 Art. 20 Titel, Abs. 2 Antrag der Kommission Titel Kontrollführung Abs. 2
.... die zur Kontrollführung erforderlichen Auskünfte über Mili- tär-, Zivil- oder Schutzdienstpflichtige.
Ch. 14 art. 20 titre, al. 2 Proposition de la commission Titre Tenue des contrôles Al. 2
.... qui concernent les personnes astreintes au service mili- taire, au service civil ou au service de protection civile ....
Angenommen - Adopté
Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal (Ref .: 1330)
Für Annahme des Entwurfes stimmen - Acceptent le projet: Aguet, Allenspach, Bäumlin, Béguelin, Bezzola, Bircher Peter, Bonny, Borel François, Brunner Christiane, Bugnon, Bührer Gerold, Bundi, Bürgi, Camponovo, Carobbio, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cornaz, Danuser, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Dettling, Dormann, Ducret, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Eggly, Eng- ler, Fankhauser, Fasel, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Fri- derici Charles, Gadient, Giger, Gobet, Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Hafner Ursula, Hari, Heberlein, Hegetschwei- ler, Herczog, Hess Peter, Hubacher, Iten Joseph, Jaeger, Kel- ler Anton, Leemann, Leu Josef, Leuenberger Ernst, Leuenber- ger Moritz, Loeb François, Maeder, Maitre, Marti Werner, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Miesch, Nabholz, Nebiker, Ostermann, Perey, Philipona, Pini, Raggenbass, Rechsteiner, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Schenk, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmid Samuel, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Stucky, Su- ter, Theubet, Tschopp, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss William, Zbin- den, Züger, Zwahlen (118)
Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Binder, Blocher, Borer Roland, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglin- gen, Frey Walter, Hess Otto, Jenni Peter, Kern, Moser, Müller, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg, Stei- nemann, Vetterli (17)
Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent: Bär, Baumann Ruedi, von Felten, Goll, Hollenstein, Misteli, Ro- bert, Singeisen (8)
N 20 mars 1995
760
Postulat CPS-CN (94.063)
Stimmen nicht - Ne votent pas:
Aregger, Aubry, Baumann Stephanie, Baumberger, Berger, Bischof, Blatter, Bodenmann, Borradori, Bortoluzzi, Brügger Cyrill, Bühlmann, Caccia, Couchepin, Diener, Epiney, Ey- mann Christoph, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Gon- seth, Hämmerle, Hildbrand, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Kel- ler Rudolf, Kühne, Ledergerber, Lepori Bonetti, Leuba, Mamie, Maspoli, Matthey, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Maurer, Mühle- mann, Narbel, Oehler, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Scherrer Werner, Schnider, Sieber, Spoerry, Stalder, Steinegger, Stei- ner Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Zieg- ler Jean, Zisyadis, Zwygart (56)
Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas: Frey Claude (1)
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Brief an die eidgenössischen Räte Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon lettre aux Chambres fédérales
Angenommen - Adopté
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
95.3081
Postulat SiK-NR (94.063) Stellenbedarf für den Vollzug des Zivildienstgesetzes Postulat CPS-CN (94.063) Besoin en personnel pour l'exécution de la loi sur le service civil
Wortlaut des Postulates vom 14. Februar 1995
Der Bundesrat ist bei der Festsetzung des Stellenplafonds der allgemeinen Bundesverwaltung gebeten, die für den Vollzug des Zivildienstgesetzes nötigen maximalen 29 Stellen mitzu- berücksichtigen.
Texte du postulat du 14 février 1995 Lors de la détermination du plafond des postes pour l'adminis- tration, le Conseil fédéral est prié de prendre en compte au plus 29 postes nécessaires à l'exécution du service civil.
Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort
Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 13. März 1995
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Er wird den eidgenössischen Räten mit dem Budget 1996 bean- tragen, die für den Vollzug des Zivildienstgesetzes benötigten 29 Stellen aus dem geplanten Stellenabbau des EMD (Re- serve Bundesrat) zu alimentieren.
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 13 mars 1995
Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat. En rela- tion avec le budget 1996, il proposera aux Chambres fédérales de lui permettre de conserver les 29 postes nécessaires à l'exécution du service civil en les prélevant sur le contingent des suppressions d'emploi planifiées du DMF (réserve du Conseil fédéral).
Sandoz Suzette (L, VD): Je ne sais pas si la traduction a un pe- tit problème en français, mais dans la discussion en commis- sion, nous avons dit que nous acceptions le postulat dans ce sens qu'on prenait en compte les postes nécessaires à l'exé- cution du service civil, soit au maximum 29 postes. Je ne suis pas sûre que ce sens-là soit celui du postulat dont nous avons reçu le texte, car il dit «au plus 29 postes nécessaires». Or, nous avions voulu réserver en commission l'idée que peut- être moins de 29 postes étaient nécessaires, et que c'était au maximum 29.
Je suis un tout petit peu gênée par la formulation française, mais je ne sais pas si la formulation allemande prête aussi à cette confusion.
Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Ich bin natürlich froh, dass der Bundesrat bereit ist, das Postulat der Sicher- heitspolitischen Kommission entgegenzunehmen; das ist ja in seinem ureigensten Interesse.
Es ist klar, dass der Vollzug des Zivildienstgesetzes ziemlich grosse Anforderungen an die Verwaltung stellen wird. Ich gebe Frau Sandoz recht: Die Meinung war eindeutig die, dass es um höchstens 29 Stellen geht. Der deutsche Wortlaut «die für den Vollzug .... nötigen maximalen 29 Stellen» ist diesbe- züglich nicht ganz klar.
Der Bundesrat sagt in seiner Antwort, in welcher er sich bereit erklärt, das Postulat entgegenzunehmen, er werde die für den Vollzug des Zivildienstgesetzes benötigten 29 Stellen aus dem geplanten Stellenabbau des EMD (Reserve Bundesrat) alimentieren. Man könnte sich vorstellen - so war in der Kom- mission auch zu hören -, dass er mit der Stellenzahl hinunter- geht, ohne die Stellenreduktionen im EMD zu beanspruchen.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je crois, pour être tout à fait clair, que je dois vous dire deux choses.
Le postulat est accepté par le Conseil fédéral et le Conseil fédéral considère, premier point, que ce nombre de 29 em- plois nouveaux est un maximum. Il est vraisemblable qu'il ira au maximum lorsqu'il voit l'ampleur de la tâche et la nécessité d'organiser ce service convenablement. N'oubliez pas que si nous partions mal avec l'organisation de ce service, qu'il y ait du cafouillage, il perdrait tout son crédit dès les premières se- maines de son accomplissement. Or, pour la cause, nous de- vons au contraire mettre toutes les chances de notre côté pour que ça fonctionne convenablement et que ce service ne sus- cite ni l'hilarité ni le mépris chez les jeunes Suisses qui y seront astreints et chez les autres. Donc, avec 29 emplois nouveaux comme maximum, nous devrions pouvoir faire l'affaire, mais je considère que ce maximum sera très vraisemblablement at- teint tout de suite.
Il est clair que si la loi suit un parcours semblable, au Conseil des Etats, à celui qu'elle a suivi ici, dans votre Chambre - et je vous remercie ce soir de la célérité et de la rigueur avec les- quelles vous avez traité cette loi -, nous devrions être prêts à l'appliquer vers la fin de l'année prochaine. Sans ces emplois complémentaires, nous ne pourrions pas le faire. C'est dire que votre postulat intervient à point nommé et je vous remercie de l'avoir présenté.
Überwiesen - Transmis
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ziviler Ersatzdienst. Bundesgesetz Service civil. Loi fédérale
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 94.063
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.1995 - 14:30
Date
Data
Seite
745-760
Page
Pagina
Ref. No
20 025 450
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.